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maires et, à Paria
a publique ;
avec le reipect dO à la volODld du teslaleui, il j a lieu de fjiiré tinultanénenl accepter la libéralité par la représenuat dsi paurm ei par réubliasement inatitué ; que c'eal sur cai basaa que lepoie l'aria ds Conseil d'Etat du t rnara tSll, lequel Indique la ntceaaité d'one aMeplatlon conjointe en matifera de dona et lega tïiti t dai établi laenaiu Intermédiairei, aieo une affectalioD tptaiale étrangère t leura alinbations ; — Caniidérant , en ce qui touche la garde et la poasaiiion in lilre, qu'il aat jutle de conSar oe eoIh à rétabli aaement qui reprcMsle légalemsal le4 paurrei : que, par lulle dei eomidèralioua ci^sm développËea, Is litre de propriété ei riminatriGulalian de U renie daîTant égalemant mentloonar la nom de l'éubliaienieiit inalilué et celui da bureiu de blenTaisance ;niali que la pssaeasion du titre doit être reHnéa au représealaat légal dea pauvres, d la charge, par et dernier, d'Mi remettre les arrérages k réublissement institué, pour en faire l'tsplai.
gieui ïuililué et du bureau de bienfaisance ou du maire (1 Puii, de radminiatratioD de l'asslatance publique] ; — Et ipéclalement, ea «qai concerne l'emploi en une renia sur l'Élat de la somma da AOOO t^" provenant du legs fait par le aieur Rambaud au conseil prsabnénl d* Chàtillon (DrOme) i la condition indiquée ci-dessus, da dira dioi le 'éerM d'au le r Isa tic D qu'indépoodammenl de l'acceptallon conjoiow riniMlnculalion de la rente & acquérir sera taila au nom dn bureau de bieafap ssnce de Cbâtlllon et du conseil presb^téral de la même Tilla, e> 1" tes arrérages en seront iDuchés par ledit bureau, à charge de b remeLire, à chaque ècbèanca, au conseil, qui en fSra Tereploi preseï par le testateur. (U. le comte de Cbatllérao, rapporteur.)
don ou legs, tant au nom du représentant légal des pauvres qu'à celui de rétablissement institué; la garde du titre et la perception des arrérages sont confiées au représentant légal des pauvres, mais celui-H^i est obligé de remettre les sommes qu'il encaisse, à titre de revenus, à rétablissement institué auquel il appartient de procéder à la distribution des secours.
Il importe de remarquer avec quel soin la personnalité des pauvres est mise en avant par l'avis du 24 janvier 1863; ce sont eux, d'après le Conseil d'Élat, qui sont les véritables donataires ou légataires : l'établissement institué n'est qu'un intermédiaire choisi par le donateur ou le testateur pour recevoir au nom des indigents le don ou le legs et comme cette intermédiaire est incapable, on le remplace par un autre. En stipulant que les pauvres seront représentés par un établissement ecclésiastique le donateur ou le testateur a subordonné le don ou le legs à une condition illicite qu'il y a lieu de réputer non écrite en vertu de l'article 900 du Code civil ; la représentation des pauvres sera attribuée, comme le veut la loi, au bureau de bienfaisance ou au maire, mais, pour tenir compte des désirs exprimés par le donateur ou le testateur, l'on fera participer dans une certaine mesure l'établissement institué à l'exécution du don ou du legs.
L'avis du 24 janvier 1863 n'est relatif qu'aux libéralités charitables; les libéralités scolaires font l'objet de l'avis du 10 juin 1863 rendu comme celui-ci au rapport de M. de Chantérac (1).
(1) Avis G. d*Et. 10 jain 18t>3. — Le Conseil d'ÊUt. . ., — Considérant qne, lorsqo'il s'agit de dons et legs Taits à des établissements religieux et affectés à la fondation et à l'entretien d'écoles, il y a lieu de distinguer si les établissements institués sont des fabriques, consistoires, succursales» cures ou évêchés, ou bien si ce sont des communautés religieuses et enseignantes dûment autorisées ;
Considérant, en ce qui concerne les fabriques, consistoires, succursales, cures et évêchés, que les attributions de ces établissements religieux, telles qu'elles sont déterminées par la loi, ne comprennent pas la fondation et l'entretien des écoles; — Considérant que la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement n'a pas eu pour objet de modifier le caractère ou ,ii*»*endre les attributions de ces établissements religieux; que, par suite, i mêmes établissements devraient être réputés incapables d'accepter I libéralités faites dans un but étranger h leurs attributions ; — Con- I -ant néanmoins que, lorsqu'une libéralité est faite à ces établissements
L'avis du 10 juin 1863 est divisé en deux parties : lapremière a trait aux dous et legs faits dans un intérêt scolaire aux établissements publics des divers cultes reconnus et la seconde à ceux qui s'adressent aux congrégations ou communautés religieuses enseignantes.
Dans la première partie de son avis le Conseil d'Étal déclare que la mission de fonder et d'entretenir des écoles ne rentre pas dans les attributions légales des fabriques, consistoires, succursales, cures et évèchés et il reconnaît que, par suite, le principe de la spécialité s'opposerait à ce que ces établissements acceptassent seuls les libéralités scolaires qui leur sont faites; mais ils peuvent, sans violer la règle de la spécialité, les accepter avec le concours des communes « auxquelles appartiennent le soin et l'obligation de pourvoir à l'instruction primaire publique ». Telles sont les considérations sur lesquelles l'avis du 10 juin 1863 s'est appuyé pour maintenir le système de Taccoptation conjointe inventé par celui du 4 mars 1841.
Quelles doivent être les conséquences de ce système ? L'avis
80US la condition de fonder et entretenir une école, il y a le plK souvent avantage pour les pauvres et pour la commune à profiter da bénéfice d'une pareille disposition ; qu'il convient d'ailleurs, aataot qvf possible, que l'intention charitable du bienraiteur produise son eÂt; qu'il j a lieu, en ce cas, pour valider la disposition, de faire interveiir la commune à laquelle appartiennent le soin et robligation de poann^ à rinstrucUon primaire publique et de l'admettre conjointement avec l'établissement institué, à accepter le don ou legs ; que telle esU d'ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État, conforme à son avis dn 4 mars 1841 ; — Considérant que l'immatriculation conjointe, c'e3t-*"dire l'inscription du titre de propriété faite simultanément sous le ooa de rétablissement institué et sous celui de la communjp, doit être la onséquence de la double acceptation qui vient d'être indiquée; que ce mode de procéder permet de donner un effet à des disposHioos qai autrement seraient caduques ; qu'en ce cas, rétablissement relîgiefls institué conserve un droit de surveillance quant à l'exéculion et ti maintien de la fondation, mais qu'à la commune appartient celui de diriger l'école, d'en fixer le régime, d'administrer le? biens prorenaiit des dons ou legs et d'en percevoir les revenus, conformémeot asx conditions du décret d'autorisation ; qu'ainsi peuvent se concilier Itni à la fois les intentions charitables des bienfaiteurs, la faveor q«e mé^ ritent de pareilles donations et le respect des règles tracées par ta loi;
En ce qui concerne les libéralités faites aux mômes conditioas ~~ ci-dessus à des congrégations ou communautés religieuses eoseigoi dûment autorisées : — Considérant qu'on ne saurait soutenir qui établissements n'ont pas capacité pour recevoir les libéralités do
du 10 juin 1863 expose « que l'immatriculation conjoints^ c'est-à-dire rinscription du titre de propriété faite simultanément sous le nom de rétablissement institué et sous celui de la commune, doit être la conséquence de la double acceptation qui vient d'être indiquée »> et il ajoute que c^est à la commune qu'appartient le droit • de diriger Técole, d'en fixer le régime, d'administrer les biens provenant des dons ou legs et d'en percevoir les revenus « ; l'établissement ecclésiastique institué est investi simplement d' • un droit de surveillance quant à l'exécution et au maintien de la fondation » .
La combinaison préconisée par l'avis du 10 juin 1863 est calquée sur celle qu'a adoptée l'avis du 24 janvier 1863 et cependant elle est beaucoup plus contestable au point de vue juridique. La commune ne saurait invoquer pour participer à l'acceptation des libéralités scolaires adressées aux établissements ecclésiastiques les mêmes motifs que le bureau de bienfaisance ou le maire pour intervenir dans celle des libéralités
l'agit, puisqu'ils ont été autorisés en vue de l'utilité publique et dans le but, précisément, de fonder et de diriger des écoles ; que l'objet de ces fondations rentre donc dans leurs attributions spéciales ; — Mais considérant que, même dans ce cas, il y a lieu d'examiner si les écoles à fonder doirent avoir le caractère d'école communale et publique ou celui d'école libre; que, dans le premier cas, celui où l'école devra avoir un caractère communal et public, la commune, ainsi qu'il a été dit, conserve le droit de diriger Técole et d'en fixer le régime ; que, dans le second cas, celui d'une école libre, la solution ne saurait être la même; qu'en ce dernier cas, l'immatriculalion conjointe n'est pas nécessaire : il sufflt de Pacceptation simultanée par la communauté religieuse et par la commune, celte dernière ne devant exercer d'autre droit que celui d'à ne simple surveillance pour l'exécution d'une fondation,
Est d'avis qu'il y a lieu : — 1* D'autoriser l'acceptation et Timmatricolaiion conjointes et, en général l'inscription du titre de propriété sous les noms réunis de l'établissement religieux institué et de la commune, quand il s'agit de dons et legs faits à des fabriques, consistoires, succursales, cures ou évC'cbés, sous la condition de fonder et d'entretenir des écoles, et des dons et legs faits à des communautés religieuses enseignantes dûment autorisées pour la fondation et l'entretien d'écoles devant avoir ou qui auraient le caractère d'écoles communales et publiques ; — 2* D'autoriser seulement l'acceptation conjointe par l'établissement institué et la commune, quand il s'agit de dons et legs faits ^ ies communautés religieuses enseignantes dûment autorisées, à la rge de fonder ou d'entretenir des écoles qui devraient avoir ou qui Lient le caractère d'écoles libres et privées. (M^ le comte de Cbantérac, lorteur.)
charitables faites auxdits établissements. Les pauvres jouissent de la personnalité morale et c'est à eux qu*est destiné, en définitive, le don ou le legs charitable fait à un établissement ecclésiastique ; dès lors, du moment que cet établissement n'a pas qualité pour les représenter, il peut paraître assez naturel qu'ils fassent valoir par l'organe de leur mandataire officiel les droits qu'ils tiennent du don ou du legs. Au contraire, le serrice scolaire n'est pas une personne civile qui puisse revendiquer par l'entremise de la commune les libéralités scolaires qui loi auraient été faites à tort par l'intermédiaire d'établissements ecclésiastiques.
La seconde partie de l'avis du 10 juin 1863 est relative aux dons et legs faits à charge de fondation d'écoles aux congrégations ou communautés religieuses enseignantes; le Conseil d'État fait varier les règles applicables à ces libéralités selon que « les écoles à fonder doivent avoir le caractère d'école communale et publique ou celui d'école libre ». Si un don ou un legs adressé à une congrégation ou communauté religieuse a pour objet la fondation d'une école communale et publique, les principes auxquels il est soumis sont les mêmes que s'il s'agissait d'une libéralité scolaire faite à un établissement public du culte catholique, protestant ou Israélite : il y auA acceptation conjointe, immatriculation conjointe, la commune dirigera l'école, en fixera le régime, administrera les biens donnés ou légués, en percevra les revenus, sauf à la congrégation ou communauté religieuse à exercer un contrôle sur l'exécution et le maintien de la fondation. Un don ou un legs fait à une congrégation ou communauté religieuse est-il affec^ à la fondation d'une école libre, rien ne parait faire obstacle à ce que la congrégation ou communauté religieuse Tacoepte et Texécute seule et il semble qu'il n'y ait lieu à aucune intervention de la commune. Le Conseil d'État n'en a pas moins décidé que la libéralité devrait être acceptée conjointement par la congrégation ou communauté et par la commune à laquelle il confère le droit de surveiller l'exécution et le maintien de la fondation. D'ailleurs, celle faculté de contrôle est la seule prérogative qui appartienne à la commune ; l'immatriculation ne se fera qu'au nom de la congrégation ou co munauté qui sera seule chargée de la direction de V^
comme de l'administration des biens donnés ou légués et de la perception de leurs revenus.
Il est remarquable que, par rapport aux dons et legs faits en yne de renseignement primjiire libre aux congrégations ou communautés enseignante^, Tavis du 10 juin 1863 n'a fait que reproduire les règles auxquelles celui du 30 décembre 1846 ayait assujetti les libéralités de dernière volonté adressées pour les pauvres aux congrégations ou communautés charitables. Ce qui a été condamné en 1863, ce n^est donc pas Tavis du 30 décembre 1846, c'est l'extension abusive qu'il avait reçue lorsque ses dispositions qui ne concernaient que les congrégations et communautés religieuses ont été déclarées applicables aux établissements publics ecclésiastiques.
L'avis du 10 juin 1863 ne vise, en dehors des établissements publics ecclésiastiques, que les congrégations ou communautés enseignantes ; ce n'est pas à dire que les congrégations ou communautés charitables aient été oubliées par le Conseil d'État: un avisde la section de l'Intérieur, en date du 29 juin 1864, les a maintenues expressément sous le régime établi par l'avis du 30 décembre 1846 (1)^
Suivant un avis du Conseil d'État du %% novembre 1866 émis à l'occasion de legs faits à l'évéché de Grenoble et à la fabrique d*Haveluy pour la fondation et l'entretien d'écoles congréganistes, la jurisprudence inaugurée par l'avis du lOjuin 1863 doit s'appliquer non seulement aux libéralités « ne comprenant que des rentes sur l'État », mais encore à celles qui « consistent en immeubles ou en rentes constituées • parce que « l'avis du
(1) Avis de la sect. de Tint. 29 juin 1864. — La section de l'Iuté-
rieur, etc., qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant
notamment à autoriser la congrégation dite des Petites Sœurs des
Pauvres à accepter un legs d'une somme de 4,000 francs fait par la
demoiselle Borgnis-Gallanty aux Petites Sœurs des Pauvres de la paroisse
SaîDt-Salpiee, pour la fondation d'un lit; — Va Tavis de M. le ministre
de la Justice et des Cultes tendant à ce que la congrégation des Petites
8œars des Pauvres, en raison des recounaissances légales dont elle a
été Tobjet et du caractère charitable spécial de ses statuts, soit autorisée
à accepter seule le legs qui lui est fait ; — Vu les avis du Conseil d'État
de f mars 1841, 24 janvier 1863 et 10 juin 1863 ;
[isidérant que la congrégation des Petites Sœurs des Pauvres a ca Mté pour recevoir la libéralité dont il s^agit, puisqu'elle a été
10 juin i863 ayant pour but de concilier autant que possible les intentions des bienfaiteurs avec les dispositions des lois et règlements auxquels sont soumis les établissements religieui, la solution doit être indépendante de la nature des biens donnés ou légués » (V. infra n® 234).
D'autre part, un avis du Conseil d*État du 18 décembre 1867 a précisé la portée de celui du 24 janvier 1863 ; il porte qu'en cas de libéralité charitable faite à un établissement public ecclésiastique le représentant légal des pauvres a droit i la ^arde des titres de rente ou de propriété, alors même que k donateur ou le testateur l'aurait formellement confiée à rétablissement institué, mais qu*on doit remettre à celui-ci des eopies certifiées des titres (testament et litres de rente) (1).
234. Les avis des 24 janvier et 10 juin 1863 ont été de la part des défenseurs des intérêts ecclésiastiques Tobjet de critiques très vives dont nous trouvons un résumé dans une lettre ■adressée le 25 avril 1873 au président du Conseil d'État
Autorisée précisément pour secoarir et recueillir les pauvres; que dè« lors il n*y a pas lieu d'appeler, pour rhabiliter, aucun autre établissemeot, ni d'appliquer l'avis du 24 janvier 1863, notamment quant à la garde et h la possession du titre; — Mais, considérant que cette capacité nt saurait taire obstacle aux droits de surveillance dévolus par ia loi aux autorités instituées par elle, et conformes d'ailleurs à la jurisprodeace du Conseil d'Ëtat formulée dans l'avis du 10 juin 1863, eo ce qui concerne les congrégations ou communautés religieuses enseignantes dûment autorisées;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser la supérieure générale de it congrégation hospitalière des Petites Sœurs des Pauvres et le direct«ar de l'administration de rAssistance publique, à Paris, à accepter le legs de 4,000 flranos fait par la demoiselle Borgnîs-Gallanty.
(O Avis G. d'Ét., 18 décembre 186T, legs demoiselle Pagelet. — U Conseil d'État..., Considérant que, lorsque des libéralités sont faites < des établissements religieux pour les pauvres, la garde des titres de rente ou de propriété doit être confiée au bureau de bienfaisance, se^ représentant légal des pauvres; — Considérant que les mêmes raiMis de décider se rencontrent dans l'espèce soumise au Conseil d'État : qa^ la vérité la demoiselle Pagelet, testatrice, a indiqué dans ses dispositioBS que la remise des titres de rente serait faite aux curés chargé» d'eo distribuer les arrérages aux pauvres; — Mais que la volonté de la testatrîee a'a pu modifier les règles que chaque établissement est tenu d'obaerm afin de demeurer dans la limite des attributions déterminées pir U tei de son institution ; que c'est par application de cea principes qoe avis ci-dessus visés ont prescrit Timmatrieulation cûnjointe des IJ de rente et, en outre, dans ce cas. la remise de ces titres à rèlAkli ment civil représentant légal des pauvres; qu'au surplus la desoi
par le mioislrc de riastruclion publique, des Beaux-Arts et des Cultes, H. Jutes Simon. Le ministre expose que la jurisprudence du Conseil d'Ëtat a été combattue tout & la fois dans son principe et dans son application.
• On l'attaquait dans son principe en faisant remarquer que les incapacités comme les pénalités sont de droit étroit et qu'il n'est jamais permis de suppléer en pareil cas au silence du législateur ; — qu'on ne pouvait jamais valider, en droit civil, une lihéralité faite à un incapable ou réputé tel en lui adjoignant par mesure administrative un tiers capable non dénommé au testament ; — que d'ailleurs celle adjonction était attributive de propriété au proKt de tiers non appelés par le testateur ou quelquefois même exclus formellement par lui et qu'elle constituait un eïccs de pouvoir-
• Ob l'attaquait dans son application, en signalant les difficultés considérables qu'elle présenterait dans la pratique:
— notamment pour le renouvellement des inscriptions hypothécaires ou des titres de rentes constituées ; — pour la trans- Criplioa des actes constitutifs de la propriété donnée ou léguée ;
— pour les baux en forme authentique; — pour l'exercice des actions possessoires et autres actions judiciaires, etc., — On ajoutait enfin que ces prescriptions venaient diminuer le patrimoine des pauvres d'un vingtième environ perçu k titra de remises par le receveur municipal et qu'elles amèneraient de nombreux procès, i
Les procès annoncés se produisirent et l'on fit grand bruit autour de deux arrêts rendus parles Cours d'appel de Grenoble et d'Angers les 5 juillet 1869 et 23 mars 1871.
Pigelel n'a ronlD, pir la disposition précilée, qu'usarBr la dial p*r !«■ ouré) dci irréraRei desiinèi aux panvras et que s> Mra eiécnlAB au iiio;8a de la remiiie de cei arrjrtges, qoa le de bisrifalunce lora teou ds (aire lui cnréa, canTonnèiDent aTia; — Coniidéraiil enfln que, pour ^ue l'accompli tac ment de la de* testaleuri toU complète méat garanti, il conrienl de doni établie semant) religieux désignés Ig moren de réclamer el c lea wimDiea dont la distrlbullon leur est coudée ; qne, par ai copies certifiées des titres (lestameni al titres de renie) doivi
Est d'avis qu'il 3 a lien de staluei daus le sens des ebservsl
Par testament du li novembre iHtli l'abbé Meimel avait légué à révécbé de Grenoble divers immeubles, à la charge de fonder et d'entretenir des écoles contré ganisle s à Sninl-Simêonde-Bressieux et à Viriville (Isère) ; par dêvrel du I" août 1361 l'évéque de Grenoble, tant en son nom qu'au nom do si's !-uccesseurs, el les maires de Saiot-Siméou et de Virmlle, au nom de ces communes, furent autorisés, cliacun en ce qui le cancer naît, à accepter cette libéralité, sous la résen-e qu'il ne senil pasdonnésuilc à deuxclauses du testament que le gouveraetnenl considérait comme illicites : la première Trappaitles immeubles légués d'inaliénahilité el la seconde portait que le choix des insUtuteurs et institutrices congréganistes chargés de diriger les écoles appartiendrait il'évéque. L' décret du l" août 1861 ne s'expliquait pas sur le point de snvoir si le soin d'admiaistrer les immeubles légués, d'en percevoir les revenus t't d'en garder les titres de propriété serait confié aux communes de Saint-Siméon etde Viriville, conformément à l'avis de principe du 10 juin 1863; le Conseil d'État a résolu affirmativement c«Ue question par un avis susvisé du 2t novembre ISGG reudu aa rapport de U. le comte de Chanterai:' (1).
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Sur CCS cntrefailes, la demoiselle Vallet, agissant en qualité d'héritièredorabbéMarion, légataire uniTereelderabbéHenuel, forma devant le iribuna! civil de Saint- Marcel lin une action en révocaLioD ou annulation du legs adressé à révAché de Grenoble, sous prétexte que le décret du 1" août 1864 interprété par l'avis du Sî novembre 1866 rendait impossible reïéculion des cfHidition» sous lesquelles ce legs avait été fait et les remplai^t par des conditions qui n'étaient nullement conformes à la volonté du leslateur; elle a obtenu gain de cause en vertu d'un jugement du 4 avril 18G8 (1). La commune de Viriville s'est
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■«■tfa H la fondalioa d'ècoleï publique, el qas, luî»»! 1. di,-
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^l dea garder it coosarver les titres de propriété; qu'il est au
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e plDB conienable de conférer ce droit d'administration aui com-
■nuae»,
Est d'avis qu'il y a lieu de décider daus le sbds des observaliani qoi précëdDDl, [H. le comle de Cbanl^nu, rapportenr.)
{)) Trib. nli. de Sainl-Marcellin, 1 avril 1868. — La Tribunal ; - Alteodu que par son leslameul en date du 11 novembre IBU, l'abbé Hemiel a fait il révËque de Grenuble. eu sa qualité d'adminietrateur du diooèse, ITois legs camprQBBQt cbicue dlven immeubles : le premier pour fonder i viriville une écolo de (VAres apparteusul à oue coogrègillou; le second
giémB pour ronder t Saiiii-Simèon une miiiou de tceurs inslitulrices
souB les coodilîoDE suivBiilei ; 1* que le> fondations leroot perpétuelles
dan« les écoles fondées : 3- que ces établi isenients reeevroul graluiteiBBDt les ouranis pauvres qui leur seronl désignés par le curé de ta paroisse ; — Atlendu qu'epril avoir Tait ces legs et divers xulres, l'abbé KeauBl déclare que el quelques-uns des legs qu'il vient de [aire étaient retus^f par ivs légataires, parce qu'ils les trouveraienl trop onéreux, on parce que, par des motits qu'il ne peal prévoir, il ne leur serait pas poeeiblo d'en devenir possesieurs, les biens non recueillis par ses légataires deviendront la propriété de son béritier institue qui en disposera comme de son bien propre ; qu'enfla l''abbè Menuel institue pour son béritiar à titre universel ot pour son exécuteur teslamnniaire l'abbé "irion. en expliquant que s'il ne iransmei ft ses psrenti que son pattiine personnel, c'est parce qu'il ne veut pas leur donner des biens qui sont advenus peudaul qu'il était prêtre i que le choii do l'abbé Ha-
inclinée devani ce jugement, mais la commune ilc Sainl-Siméande-Bressieux l'a déféré à la Cour d'appel de Grenoble qui, par arrêt du 5 juillet 1869, a contirmé la décision des premiers jug'CB. L'arrCI du 3 juillet 1869 déclare qu' < en enlevant au évoques le choix dee directeurs et directrices iks écoles fondées par l'abbé Menuel, ainsi que l'adininistratioD des biens aBertéi à l'entretien de ces écoles, on n'a pas tenu compte du la Tolonlê expresse du testateur et on a ouvert au profit de l'hérilipr un* action en révocation de le^ > ; il igoute que vainemenl ila él« souteDu au nom de la commune de Sainl-Siruèon que les conditions du legs k l'accomplissement desquelles a mis obslacte le décret du 1" août I86i étaient conlrairea aux lois et parUnL devaient élre réputées non écrites, en vertu de l'article 900 àa Co<le civil; u qu'aucune loi d'ordre public ne pnihibe In fundï-
n légiiairs oniTeruI, eboli
laDlioa it-
■nployer la rorluae qn
Imvail reçue de !■ famille
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el précise la clause par U
uelle r>bW
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inniiué aubaldiaireme
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tion d'une école sous la condition qu'elle sera dirigée par des religieux choisis et surveillés par l'évoque du diocèse » (1).
L'espèce dans laquelle est intervenu Tarrôt de la Cour d'appel d'Angers du Î3 mars 1871 est à peu près semblable à celle dont a eu à connaître la Cour d'appel de Grenoble.
Un sieur de Langottière avait par testament du 10 avril 1856 fait un legs à la fabrique de l'église du Vieil-Baugé (Maine-et- Loire) à la charge de pourvoir au logement et à l'entretien de deux sœurs d'un ordre religieux quelconque qui auraient pour mission de soigner les malades indigents et de faire gratuitement l'école aux petites filles pauvres ; ces deux sœurs devaient, d'après le testament, être choisies par le curé et placées sous sa direction et non sous celle de l'administration municipale. Prévoyant le cas où le service confié aux sœurs
oipe établi par Tarticle 900 du Gode Napoléon, aux termes duquel les eonditions impossibles, contraires aux lois ou aux mœurs sont réputées non écrites dans les testaments ; qu'en droit la règle exceptionnelle écrite dans fartiole 900 n'est que la consécration d'une présomption d'intention qui cesse d'exister lorsque le testateur a formellement déclaré qu'il entendait que sa volonté fût indivisible et que sa disposition fdt exécutée intégralement on annulée ; que, d'autre part, en fait, le décret dont il s'agit a supprimé des conditions dont aucune impossibilité matérielle ou légale n'interdisait l'exécution et a introduit des changements qui n'atteignent pas les dispositions du testament dans leur mode d'exécution seulement, mais bien dans leur essence et dans leur principe mênae ; — Attendu qu'on ne saurait pas davantage soutenir que la clause par laquelle l'abbé Menuel a institué subsidiairement son héritier pour le cas où ses legs ne pourraient pas être recueillis par ses légataires particuliers est contraire à l'ordre public et doit comme telle être annulée...
Par ces motifs, dit qn'il y a lieu de faire droit à la demande de Delphine Vallet ; prononce l'annulalion et la révocation des trois legs de l'abbé Menuel que les communes de Viriville et de Saint-Siméon ont été autorisées à accepter conjointement avec l'évéché, par le décret du l*r août 1864 ; ordonne que Delphine Vallet reprendra la pleine propriété et jouissance des biens qui en faisaient l'objet, etc.
(1) Grenoble 5 juillet 1869 (affaire Menuel) — La Goor..., — Attendu que, par testament du 12 novembre 1864, l'abbé Meouel a légué divers immeubles situés sur Saint-Siméon-de-Bressieux à l'évéque de Grenoble, en sa qualité d'administrateur du diocèse, pour fonder à Saint-Siméon na établissement de frères maristes ou de la Doctrine chrétienne, ou tous autres à son choix, pour faire l'école aux jeunes garçonf: de la paroisse; que par ce même testament, il a encore légué à l'évéque de Grenoble sa terre de Ghassagne pour fonder à Saint-Siméon une maison de sœurs institutrices de la Providence ou des Trinitaires, ou de toutes congrégations à son choix ; qoe ces deux legs sont faits dans les
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Tiendrait à être supprimé, le testateur spccitiall qu'alors \i jouissance des biens légués passerait des sœurs à ia fabrique, subsidiai rement à la cure et plus su bsiJ faire meni eucore aui pauvres de la paroisse du Vieil-Baugé. L'n décret du 18 novembre 1863 autorisa la fabrique de l'église, la commune d le bureau de bienfaisance du Vieil-Baugé à arcepler, chacun en ce qui le conceruait, le legs fait par le sieur de LaagolUèrc, décida que l'immatriculation des titres se ferail au nom de II
Condiliong euinolas : <■ qua let Immeubles db pillèrent élra rendoi, et qDO leuis revenus aaieDl à perpéluiU coasflerrii k l'«ntroll«a dB) éoolei; 1- qoe les trtm si scpurs feront reciler aux eofials, ina lanra écoles respectives, cerUlnea priârei et célébrer dîna l'égliu il SuDt-Siinèan dai meases et aervioes pour le rapoa de l'Ame <i\i irtttleur et de celles de ses parents ; 3* qua les deuE écoles elnsi fondoei receTroDt gratuitement lea enlanta pauvrea <le Ssinl-SimÉon qui Kmnl disignés par le curé de la paraisse; que, par uue dlsposliloii Bnile de ■on lesumcot, l'abbé Menuel déclare que ai, par des motifs iju'il ne peut pas prévoir, ses légataires ne pouvaient ilevenir poiBesseun an choses léguées, lea blent légués deTleodruent la propriété de son hêri-
Alteudu que, par décret rendu au Cooaeil le !■' aoQl ISGI. l'i:rêi[De de Grenoble, tant en son nom qu'au nom île ses succoBMurs, 'l le maire de Saint-SImèoD, au nom de celte eominiiiip. ont été aotiiiiis.
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' La fabriqua de l'église du Vieil-Baugé déféra le décret du
18 novembre 1863 uu Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs,
mais son recours fui rejeté comme non recevable par arrêt du
13 juillet 1870 (1).
De leur côté, les héritiers du sieur de Langottiére avaient
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librea et qu'il Burnt de se leporler t la discussion qui a précédé le vote de la loi pour se convaincre que. dans les prévisions des législateurs, la plupart de ces écoles libras devaient être placées sous U direction dn clergp; qu'en supposant que, comme condition d'un legs fait au profil d'une école communale, le iriiateur oe puiasa imposer des condlllons relatives au cboix et ï la nominaliou des lastllutsurs, il faut admeUre que, dans l'espïce. [*abbè Ncnuel avait en vue 11 fondsiion d'une école libre, pincée sous la tutelle àt l'aulorilé diocéBalne; — Attendu qu'il est {Dalile, d'apris ca qui précéda, d'eiaminer la question da savoir st la cUano d'ioaliènablllb^ des immaubles légués «Uil conLraire à la Im el
(]} C. d'f.t,, Cool, 13 Jolllel IH10. — Vu la requête... par laquelle la "irique de la paroisse du Vieil-Baugé... eipose que par testament oloapbe du 10 avril Iffifi le sieurHenoir deLangottière lui a légué: 1* uoa -tma de 3,000 francs destinée i l'achat d'une maison pour loger h par-
«ai:;! le tribunal civil d'Angers d'une dcniâDde tendant à Tain; déclarer caduc le legs fail par ledit t>ieur dans le cas oii, dans un délai à impartir par le tribunal, la fabrique du Vieit- Baugé ne l'acecplerait pas sans l' intervention de la commune; par jugemcni du 29 juillet 18G7 leur requête Tut rejetée, l'a jugement du tribunal de Bnugé, rendu à la datL> du H aoiit IS63, fit délivrance du legs tant à la fabrique de l'église qu'a 11 commune du Vieil-Baugé dans les termes du. décret du 18 novembre 1863. Les jugements des iribunauï d'Angers cl dt Baugé furent frappés d'appel devaiit la Cour d'Angers qui, aoi termes d'un arrêt du 23 mars 1871, les réfomia et déclara
pftuïlé deux HBun d'un ordri r«l1giaai qnelconqua cbu-géaa de »ipR el risiler lei nutidei pauvres et de hire gratuiienibni l'école »ax pMKat Bllei pBUireg de la piroiasa, lesdilei sœars ponruii «iger ddc rrlrilmlioii pouT celles dont les pireuU aunicut les ina5eas de Js psvrr;^9M aomino de SOO Innci desllnéa ï l'icquisilion du mobilier de celle miisiiD;
lement pour chiiune des deui «opurs; — que par le même acW la lesuteiir avait disposé que l'empiai de toutes ces soinnifs serait Tut |«t
daaa la maison la joniasance de<i objets légués revwnlraii i la hbriqaf et, à défaut de la fabrique, à la cure al enfio. à défaui de l'une H de l'autre, ani pautres de la paroisse i qu'aussUBt que dos sœurs [«wrraient élra rétablies dans la paroisse celte louisiince dèlénute a labbrique, à la cure ou Bui pauvres cesseruil et reileodrait bdi deut i-itn, enlln que cas deux icpurs seraient choisies par le ruré et plicèai »(s
un diïcrcl du 18 ueveiubre liW3 nous avons autorisé la Tabrique, \t aiin et le bureau de bienfaisance du Vieil-Bauf^é * accepter le legi ci-*«-
^ l'achai d'une rente qui aérait ïmnialrioulée au nom de la fabrique il de la eommune; i> que oelle aulorisilioa D'èlail accordée qu'à li eudition que les sirurt recevraienl dani l'école les enrauls pauirei iirlt liste dressée en exécution de l'irlicle 15 de la loi dn 15 mars 1^1 3* 'jue la clause ponant que les sœurs seraient au chaii et tous 1> direction du curé n'était pas aulorisée ; — Ladile requête... tendaul à « qu'il nous plaise rapporter la décret précité oomiDe eniaché d'eicès ife pouroir, attendu qu'en autorisant la commune du Vieïl-Baugé à unfif le legs du sieur Menoir de Langolliére conjoiatemeal avec la fibriqi» el tn décidant que le litre de rente provenant de ee legs senii iidiM-
mello du testateur qui avait dispose au proHI eiolosif de la fabriqK: que la fabrique élait par clle-méine el sans t'interrenlion de la commaUi
CutioD du legs qui lui bénéOcie indirectement ce droit ue pnu'tii transformé en un droit de propriété aussi étendu que celui du légal institué et était sufSsimment garanti par l'inseriplion sur '
caduc le legs fail à la fabrique du Vieil-Beaugé. L'arrêt porte « qu'il suffit de comparer les termes du testament avec les conditions imposées par le décret d'autorisation pour reconnaître que la volonté du testateur a été absolument méconnue par le décret et que, à cette volonté clairement manifestée, le décret a substitué des dispositions destructives de cette volonté ; — qu'il appartenait au Conseil d'État d'accorder ou de refuser l'autorisation d'accepter le legs ; mais qu'il ne pouvait lui appartenir de changer les conditions et de créer un testament arbitraire, en remplacement de celui émané de là volonté du testateur » (1).
rente de la mention de sa destination ; qu'enfin, ledit décret a imposé à la fabrique des conditions non indiquées par le testament; qu'à tous ces titres le décret attaqué a dépassé le droit de tutelle en vertu duquel il nous appartient d'autoriser les établissements publics à accepter les dons et legs qui leur sont laits ; — Vu les observations de notre Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Cultes tendant à ce que la requête soit rejetée; — Ensemble les avis annexés de notre ministre de rintérieor, du préfet da département de Maine-et-Loire, de l'évéque d'An gers et du maire de la commune du Vieil-Baugé ; — Vu les observations de notre ministre de l'Instruction publique ; — Vu l'article 910 dn Gode Napoléon, l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, le décret du 30 décembre 1809 ; — Vu la loi du S janvier 1817 et Tordonnance royale dn 2 avril 1817. la loi du 15 mars 1850, la loi du 10 avril 1867 ; - Vu la lot des 7-U octobre 1790;
Considérant que la fabrique du Vieil-Baugé nous ayant demandé confornaément à l'article 910 du Code Napoléon et à la loi du 2 janvier 1817 Tautonsation d'accepter les legs que le sieur Menoir de Langottière lui araît faits pour la fondation et l'entretien d'une école de filles, notre décret du 18 novembre 1863 n'a autorisé ladite fabrique à accepter ces legs que conjointement avec la commune et sous certaines conditions déterminées, notamment sous la condition que le titre de rente provenant dudit legs serait immatriculé aux noms de la fabrique et de la commune; — Considérant que la fabrique ne conteste pas que ce décret ait été rendu après Taccomplissement des formalités prescrites par les lois et règlements ; que dès lors elle n'est pas recevable à l'aitaquer devant nous pour excès de pouvoir en vertu de la loi des 7-14 octobre 1790; que si les béritiers du sieur Menoir de Langottière entendent soutenir que les conditions sous lesquelles notre décret a autorisé la fabrique à accepter les legs de leur auteur ne sont pas conformes à la volonté exprimée dans son testament, c'est à l^autorité judiciaire seule qu'il appartient de connaître de lenrs réclamations et décider par interprétation dudit testament s'il y a lieu pour les héritiers à se refuser ^ la délivrance du legs. . . — Rejet. (M. Sazerac de Forge, rapporteur.)
(1) Angers, 23 mars 1871 (affaire de Langottière). — Attendu que le sieur de Langottière est mort en 1861, laissant un testament du 10 avril 1856 et un codicille du 4 décembre 1857, par lesquels il lègue à la fabrique de l'église du Vieil-Baugé une maison et un capital de 8,000 francs.
■ hii —
Les arrêts des Cours d'appet de Grenoble et d'Angers de! 5 juillet 1869 et 23 mare 1871 onl éié rendus à roccasion Je libéralités scolaires; ils laissaieoldonc intacte la JurisprudeuM suivie par le Conseil d'État en matière charitable (Aïis rtu Si janvier 1863); quant à la Jurisprudence adopléc par la Mule assemblée en matière scolaire (Avis du 10 juin 1S63), elle est loin d'avoir été condamnée d'une façoti complète et absolue par les arrëlK susvisés. Le Conseil d'Ëlat avait foiTnulé une double proposition. Il avail proclamé, d'une part, que les établissements
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précité de M. de LaniialLii^re, perlant que les aœun établies au Vitil- Baugé eeronc au choii et sous la dlreclieo du curé de celte commnni. Attendu que les héritiers de LaDFOttière onL, par citalion, du i mari 1867, appelé la fabrique du Vieil-Daugt devaDi le Iribunul d*AagerB; que la fabrique a appelé la commune en cause, et que les hérïliers de Laigotlïtre ont conclu i ce qua la fabrique fiit tenue, dans un drlaï i il'
Eariir par le tribunal et sans l'InterTenlloii de ta commune, t accepter < legs et i ce que, faute de celle aeceptaiion par la fabrique, le legs
gement du Iribunal d'Angers du i9 juillet lt«; > déclare les bentJei' de Laugollière mal fondée dans leur demande; ~ Aiiendn que, par 6-
ecclésiastiques étaicot dépourvus i)e loute vocation s<»laire et que, par suite, eu vertu du priocipe de la spécialité, ils étaient incapables de recevoir des legs destinés k la fondation et à l'entretien d'écoles; d'autre part, il avait admis qu'il pouvait être suppléé à l'incapacité do ces établissements par l'intervenlion des communes auxquelles il avait attribué un râle qui se trouve précisé dans l'avis du 10 juin 1863. Les Cours d'appel de Grenoble et d'Angers, sans examiner la question de savoir
qae Isa berilieri de LAngollitre ODi mis en cause la fabrique du V Baugè; — Ailendu que, sur celle aeroude insiince, ua junemenl Iribunal de Bauge, du li août ISO», a fait délirraDce du legs i Ji
lei termes du décret du IS noiembre IN63, et a nrdunac que la soi de 8,0011 francs sera employée à l'achat d'une renie 3 0/0, Jaquelle Immatriculée au aom de la fabrique el de la commuae-, — Allendi IM hËritiere de Langoliiére ont fornié appel de cea deni Jugemi et que ces deai appels dunnenl à jURer la questioa do savoir si h crel d'aulorisalioD a respecté la voloaLé di teslateur et si, dans li oA cette Tlilonlé n'aurait pas élé respectée. Il appartient à la ]u ordinaire de prononcer la caducili du legs;— Attendu que l'autori la jnatice ordinaire n'est pas gérieusemeat contettée et que celte . rite n été reconnue par le décret du Conseil d'Ëtat du 13 Juillet jeqnel déclare que si les bèritiers de Langulliére entendent sontenii les coadîtioDs sous leBqnelIeg la fabrique a été autorisée à lecepti sont pas conformes à la volonté du testateur, c'est k l'iutorilé eiaire qu'il appartient de connaître de leura rËclaoïatioua et de déc par interprétation de ce testament, s'il j a lieu pour les hériliera refuser à le délivrance de ce legsj — AUeudu qu'il sutlll de coini
iumeot méconnue par le décret et que, k celte tolonté clairemeDt roi- Difeslée. le décret a substitué des dispOEitioni destructives de cette voloalé ; — Attendu qu'il appartenait au Conseil d'Etat d'accorder ou de refuser rauiorisalion d'accepter le legs; mail qu'il ne pouvait lui apparlenir de cbanger les conditionn et de créer no tostament arbitraire, en remplacement de celui émané de la volonté du teslateur; — Attendu que les hériliers de Langollibro adissent en vertu d'un intérêt el d'ua deioir-, ÏDiéréL i réclamer les valeurs do legs non eïécaté. devoir do faire respecter les inienlions de leur auteur; — Attendu qu'ils sotit donc recevatblBS dans leur demande de caducité des legs el bien fundt^s danj cette demande, puisque la fabrique de l'église du Vleil-fiaugé se trou'e dans ritnpossibililé d'accepter le lega dans les coudiliona stipulées par
Par ces motifs, la Cour, joint les deui aniiela : — Déclare caduc le I fait à la fabrique du Vieil-Baugé par 1
I 3 codicille du i deeembrs 18BT; ' "—
— &46 — si les établissements ecclésiastiques soDt ou non capables de recevoir des libéralités scolaires, ont jugé qu'en tssodaiit Ië> eommuDesdaiis les conditioDSpréToes par l'avis du 10 juin im à l'acceptation et à l'exécution des legs faits en faveur de renseignement à ces établissemenls l'oD violait les inteaiioiu des testateurs et que, dés lors, il j avait lieu pour les ju^ef civils de prononcer la caducité des dits legs.
Le principe de la spécialité si énergique ment affirmé ^r le Conseil d'Ëtat dans son avis du 10 juin 1863 n'a pas éti^ mi par les Cours d'appel de Grenoble et d'Angers; elles ool .simplement réprouvé Teipédicnt qui, d'après le Conseil d'Eui, devait servir à éviter la caducité des libéralités scolaires Uressées en violation delà règle de la spéciaJilé aux élablisseni^ai; ecclésiastiques.
Si nous avons cru devoir insister sur ce point, c'eslqui- 1'-.arrêts des !> juillet 1869 et 23 mars IBTl n'ont pas toqjoDr; êic exactement interprétés; les défenseurs des intérêts religiem en ont singulièrement exagéré la portée. L'on a dit, et H. Julif Simon, ministre de l'Insiniciion publique el des Cull»*, i reproduit celte atlégalion dans des observations qu'il a .-<<iimises au Conseil d'État, le 25 avril 1873, que les Cour> île Grenoble et d'Angers avaient reconnu ■ aux établisMim-ols ecclésiastiques la pleine capacité d'accepter et d'eiéculer le« libéralités qui leur étaient destinées ». 11 n'y a pas dans les arrêts précités un seul mot qui puisse justifier une pareili» assertion.
A la suite des arrêts des Cours d'appel de Grenoble eld'Aagers les attaques dirigées contre la jurisprudence instituée f*r les avis des 24 janvier et 10 juin 1863 redoublèrent de ijTicilé; aussi la Commission provisoire cliargée par décM <'" 15 septembre 1870 de remplacer te Conseil d'Ëtat résolul"!'' d'examiner sur le rapport de sa Section de Législation sil- 1' venait de la modifier.
Le ministre des Cultes avait transmis à la Commissioa f)n>> visoire un projet de décret tendant à autoriser l'accepatiaD il<^ legs faits par le sieur de Hontmorant aux fabriques dtt rf li^ ~ de VUlegenon et do Sanlranges (Cher) pour le soûla*»" " des pauvres ; ce projet était rédigé conformémeni «u P criptions de l'avis du 24 janvier 1663.
L'article 1*' éUit ainsi conçu : << Le Lrésorier de la fabrique de iVglîse succursale de VillegeDon (Cher) el le maire deVillegeDOn, à déftui de bureau de bienfaisance, sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, aus clauses el coodilioQs imposées, le legs fait à ladite febrique par le sieur Jean- Louis de Hontmorant, suivant son testamenl olographe du 11 féTrier 1783, et consistant en une somme de 1,100 livres pour le revenu é\rc employé au soulagement des pauvres de la paroisse par les soins du desservant. Le produit de celte libéralité sera plac« en renies 3 0/0 sur l'État au nom de la fabrique et des pauvres de Villegenon. Mention sera faite sur l'inscription de la destination des arrérages. La garde du titre sera confiée au receveur municipal •.
L'article î relatif au legs fait à la fabrique de l'église de Sanlranges s'exprimait en termes analogues.
La section de Législation, de la Justice, des .\iTaires éirangères, de l'inlérieur, de l'inslruction publique, des Cultes el des Beauï-Arts se livra, à propos de ce projet de docrel, à un examen critique des avis des ii janvier el 10 juin 1863 et ses conclusions sont exposées dans un remarquable rapport de H. Le Vavasseur de Précourl qui a été distribué aux membre.'t de la Commission provisoire le 3 novembre 1S71.
La section était d'avis de maintenir le système établi un 1863 : ■ Ce système, dil le rapport, concilie autant que cela est possible le respect dû à la volonté du disposant el les règles administratives ; l'immafricu^li«n conjointe qu'il introdnil semble une conséquence logique de l'acceptation conjointe prescrite par l'avis du 4 mars 1841. " Toutefois, sur un point qui ne manque pas d importance, la section proposait d'amender le système adopté en 1863 , elle estimait qu'il y avait lieu de confier la garde des titres et la perception des revenus aux itabltssements institués et non aux Habliasemenli béné/ieiaires ces dermcrs ne devaient plus avoir qu'un droit de contrâlc et de surveillance qui serait suflisamment sauveganlé par la remise d'une copie certifiée des litres.
La Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d* ,8t n'avail pas encore discuté les conclusions de la section d< ■égislation, lorsqu'elle fut dissoute.
; Coaseil d'Ëtat reconstitué en exécution de la loi du ii
mai 1872 repril l'élude du problème qui s'éiail soulevé deTsnl la Commission provisoire à l'occasion des legs de Monlmonni et il émit, à la date du 6 mars 1873 et au rapporldeH. Marbeau, un avisde priocipe auï termes duquel, pour la première foi' depuis le commenceroeot du siècle, il recoauut au^i élablissemebts ecclésiastiques le droit de pratiquer la charité et parumi de recevoir des libéralil^s pour les jiauïres (1).
Il) Avis C. d'EI. S mars 1373, Sur la quMtlaa de iiTidr : !■ pu li si en qnelIflB tarmes doireat iUe (ccepUBi d«a libintitri ttiUf i «fabriques pour le souUgemsnl des pauTrcs; t" au nom de qui
publique, des Cultel et dei BesDX-Arll, a pria connaiiaance d'up pnJH de d«aret leodanl : !• il autoriser le trtiorier de la labrique dt l'église Buccunale de VillegeDOQ |Cber) el le maire du VilleKtiioa, i delsul de bureau de bieuFaisance, b accepter, chacun en ce qui let-Ecerae, le legs fait à ladile Fabrique par le sieur Jean-Lonii de «9ui-
CD une soTume de 1,ÏD0 livres, pour le revenu être employé an mdIigement des pauvres de 1& paroisse par les loins du deasenant ; !■ i prescrire que le produit de cette Mi>èralitd sera plaeè en reulei 3 'J.'" ■ur l'Eiat iminalrlculéea au nom de la fabriqae et des pauvrei. et qoe la garde du titra sera coaOêe au reEereor municipal; S* i aola(vvt dan9 la même forme le trésorier de la fabrique de l'tglite iticcnnik de Saulranges et le maire de Santranges, à datant de boreau dp bienfabrique par le sÉear Jean-Louia de Hontmorant par le même teslascat el aux nêmes conditions que le legs précédent ; — ?u le tesiaeenl Ji sieur de Hoatmorant en date du îi février I7S3 ; — Tu tes dépKbei n pièces comprises au dossier, nolammeat l'avis du préfet da dépuitsieai du Clier, en date du 11 juillet 18T0, el l'avis de l'aichevéqoe de Bourfu en d:ite du 31 mars 1666; — Vu la loi du 7 frimaire ao V, les loa aa m veuiflse et 10 vendémiaire en T, l'arrtlé du 17 prairial an U. 1*> décret des lî juillet 1807 el U juillet 181!; — Tu le* articles M M 637 du Code civil, la loi du î janvier ISI7, les ordonoanc» di ï avril 1817 et du li janvier IS31 et la loi diili Janvier 1BU; — Vb 11 loi di 18 frerminal an X porUnl organisation du culte catholique et le dtcrel Ji 30 décembre iSCS ; — Vu U loi du 18 germinal an X el le drotl A 18 mais 1S3i portant organisation des cultes proieeUDts ; — Va f"donnance royale du Î5 mai lNi4 portant rËgleœent ponr l'iufaiiiiaUa: do culte israéllta; — Vu les avis du Conseil d'Btai, en date d- 1 mars ISll el 30 décembre IHIS : - Tu l'aria du 31 janriei ISSS: la jurisprudence dont le projet de décret prope»
e VïilegenoD et de Santranges pour les pauvres de ctf • est fondée sur la pensée, d'une part, que lei lib'raliiês ecourir les pauvres ne peuranl pas être aceepltes eleicf
Cet a^is repose sur un double fonderaent.
D'une part, d'après le Conseil d'État, la faculté de recueillir des dons et legs charitables n'a pas été conrérée, à litre excliisir, aux bureaux de bienfaisance appelés simpli'ment par la loi du î frimaire an V à <. recevoir les doos rjui leur seraient ofl'erls " et par l'article 937 du Code civil et l'ordonnance- du i avril 1817 * a accepter les dons et legs qui leur sont faits ' ;
MU l'EDlerTsmlon da bnreaa de bJBafaiuuice ou du maire i!e la commai ; d'autre pin, qns le aoin de recueillir de tellet libéralités D'entre pis dîna lei aUrilniliODS légales des raliriqufs: — ConsideriDi que cet principes ne >oni écrlLa dans aucune disposition de lui ou de ri-
Stir te premier point : — Considérant, d'une pan, que U loi da T [riinaire an V, qui a crâé kH buruui de blearaiitnce pour recouvrer lo droil des paiiirea qu'elle établissait lemparalrengot à rentra dei Uiéâirea, a seulement ajouté à celte miesloa le faia de diriger les
doDs qui leur ieiaïenl otTarls et de répartir lea secours à domicile ; — que l'iriicle B37 du Code civil at l'ordonnance royale do â avril 1817 a'ippeiieol également les bureaux de bienraisaoce A accepter que les
tu V, qui leur rendit applicable la loi du 1B reademlsire préci^deat, l'irrflte du V prtLiriil in IX et les décrets des ii juillet 1H0T et li juillet 181i ont réparti cnlre eux et lïS hospices les biens noD aliénée des anciens étdblisTCments de blenraisance qui secooraient les
pauvres on les malades; mais qu'aucune de ces dispos
itions n'a
seul), et a
alil«s des-
. pan, que
si l'article 937 du Code olvll et l'ordonnance du i avril 1817
atirlbuent
aux mairsa la taiseion d'iccepler lee doua el legs (ïiîls at
IX pauvres
un représenlini légal pouTant accepter et administrer les libr
iraliiés qol
leur sont adrosséoi sans autre dT^lermlnation ; mais qu'elle
s ne s'op.
it reconnu
el à employer seul, si elles is nitacbent ii sa mission, des libéralités >Tant une destination eliatilable ;
Air le tectnd fuinl : -— ConsidArinl qu'il ue peut être contesté que uni l'inoien tégime lei fabriques n'eussent las Bumaoes dans leurs attributions ; — qne, depuis l'an X, par une suite nstnrdle des anciennes tradilion», l'usage s'est maintenu ds quïler dans les églises pour les pauvres de la paroisse et qu'un grand nombre de libéralités entre vift « letumeo tairas sont jouraellemenl adressées aux fabriques avec une destination oharltibte. pour être distribuées par le Curé ou le dci^ier- Tant ; — que, pour demeutir un état do choses (endé sur les considéra lions me les les (ilus élevées et cooBrnié si uiianimeuieDt par les niieors pDl i|uee, il Taudralt un (eite qui interdit aui fabriques de recueillir das Sruidee pour les pauvres
quant aux maires, l'article 937 du Code civil el l'ordonnsDCs du ï avril 1817 leur attribuent la mission d'accepter les dons et legs faits aux pauvres d'une com^iune, mais ces dispoîilioDs ont uniquement pour but • de donner aux pauvres un représentant légal pour accepter et adroinistrei' les libéralités qui leur sont adressées sans autre délermi nation ; elles ne s'opposent nullemenl à ce qu'un autre éiablisseniunl légvleniMil reconnu puisse 6lre autorisé à recueillir, si elles lai aoal
tetJ« disposition D'sxlile d*ni incui» loi ai daaa lueno rÏEleiDeiit.Biii qu'an coDtralre l'article 76 de U loi du iS germinal ilX et l'artide !■ du décret du 30 déaembre 1809 attriboeot Bipras^^meul aux rabiiitDB l'timimitlratim ia aaMut ; — que le Bot auidii», employa par !e li-(iilateur arec son seai véritable el tradîlioDDi!], ae comprend pas loilrmenl les oITraudea qui «ooi deglinées à poorvatr loi frais du cnlUmail aussi celles qui sont dMtinéea aux paurrei i que l^nlarpiétitiM donoée par Parlait! à '.% lai qu'il anit rédiges oa peut laitier i tA égard aucun doule ; — qu'il résulle de ce qui précède qa'iacane I» ut s'opposa 1 oe que les fabriques puissent rBOualllIr ssulea des IIMril:M aysnl une daBlinalion chaiilabla ; — Coniidérant qu'il t a U» it rechercher, dans ohaque espèce, quelle a été rinleolion du lectaiEir R d'apprécier quelles soûl les mesures ii prescrire pour en mieii isfam la Bdtle alécuiioD \ — que la fabrique peut être aalorisée à aceepler v^
lommes de
tinées à Sire distribuées aui
pauvres p*r les soin
membres de la fabrique ou du curé ; — qu
, s'il s'agit d'une limiUI
deslmée »
demeurer perpéluBlle et dont les
revenus seuls deiroK e
disiribués,
la fabrique l*galaifT
legs qui s'adresse k elle, à (a
ï eu conserrer la garde, d'auio
iser le maire à acctpLrr
ié^ifice f.
tiinlU d» leftm ftmr ia peu
Tti te la cimmtu, « d
donner qu'
D duplloata do tilr* lui sera dél
la droit d-exercer un contrôla s
r l'emploi que li tibr.
s'assurer d
nus l'avenir que le capital de I* fondalion esl attai"
que le rev
nu est toujours inscrit aveo sa d
sliuatioD an badgM ui
ue; — Gonsidéraol que les so
ulions qui vieuml 1 X
et aux CDUHîlB presbytéraux qu
,aut terwidel'artiiW
de la loi d
18 Kerminal au X. sonL chaf.é.
de. veiller su miislc-
anmaues >
feillancedei Mallifitaril
de charité
spécUlemenl destinés aux israéli
P«, qu'il convieni Sii*?'
Dur règle
précident; — ^ (Ji'J
eu d'auto
lier las deux fabriques t aoc
pter le* legs da M«
Meulmorau
et t eu placer le produit en ren
es sur l-Elal i»oul>if
en leur no
n, avec mention sur les iusoripiions de la desiiBUio"
■rrérages
- 3* Qq'il r a lieu d'autoriser 1
maire de chatte »>■
adressées diret^tmiienl, el à employer seul, si elles se ralla cheat à sa mii«ion, des libéralités ayant une destination cha ritable. »
D'autre pari, le Conseil d'Élat s'appuie tant sur l'ancien droit et les vieilles traditions que sur l'article 76 de la loi du 1S germinal an X et l'article l*'du décret du 30 décembre 1809 pour affirmer que le soin de solliciter el de recevoir des aumiaes pour les pauvres rentre dans les attributions téj^ales
t adHplsr II benéScs qui rèsglic ponr las paavrei de cei dam Tandaliain et de preacrird qu'uD du[dicatft de l'inKription de renie lai tetadfliïr*. (a. Mirbesu, riiiiiùfteur.)
fnitBi uIq itorrei iunduii à l'uxe|iUtioD de legi tiiti pur le ateur de ■enliDOCinl tax fobriquei des égliiei da VlUageaDH et da Sanlnagea (Cher) pour le (oDUgameat de« pauvres [a* 967!iS) (adopté par le Goa- Mil d'ÉUt, le 6 mars 1873). — Le Prèaideat de la République Craiigaiaa, — Sar le rapport du mlnislre da rinsiruction publiqao, ds* GuUea et des Beani-Aru ; ^ Tu lo teilanieDt da «leur de HoalmoiaDi, on date du H Kirier 1783 ; — Va let plèœs constaunl que depuli ploa da quatr»ringti ani lei béritlers exécutent aei lutaulions ; — Va lei aoirea tiiea produites en exéoution de* ardonniDcei des t arril 1817 al li Jaailei 1831 ; — Vu l'avit du ministre da riulérteari — Le Conseil d'Etal entendu, Mcrbte :
Article 1". La trésorier de la bbrlqne de l'église succursale de Tlllegeaon (Char) est autorisé à aoeapter, aux clauses et cotiditions Inpiiees, le legs fait ï ladite fabrique par le sieur Jeui-Louis da Moat- ■ersDt, suivaot son testament olographe du 11 lérrier 17S3, etconsiataut en une soinne de doute cents livres (1,3U0'}, pour la revonu être emploie au aaDlagamBDt des pauvrai de la paroisse par les soins do dasaetvuit; — te produit de cette libéralité sera place en reutes sar l'Etat, au nom de la fabrique da Villegenen. Mention sera fatle sur l^nscrlption de la destination des arrérafies. — Le maire de la com- Villegenoa est aotoriaë à accepter
le bèaéRce qui rèau
.Ite ei
1 leur
fav
Bur de li
1 fondaiion. Un
dupliau de
l'ioBcriptiOD de renli
1 decr
a lui
élre
délivré.
Art. S. Le
trésorier delà fabriq
régii
iccursali
1 de Santranges
(Cher) est au
lorité ï amepter, aux ol.
oonditio.
la imposées, le
legs (ait à ladite fabriqua par le i
lieur .
1 de Mont
morsjit, suivant
de buit cents
livres (BOfli), pour 1,
.mplove 1
dei pauvres i
les ao
^tnsd
u desservant
. — Le produit
da oe legs sera placé en rentes
l-EUt,
nom de
la fabrique de
Hion
Le maire de la oc
oe di
< Si
accepter, au
nom de* pauvret de
une.
le béné
Boe qui résulta
en leur favet
ir de la feDdation.
Ud d'
a plies
e l'inwir
iption de rente
devra Inl Blre délivré.
.rt. 3. 1^
ministre de 1-Ins(
ructio
bliq.
lie. dos
Cultes et des
. .ux-Ans 1
Bat chargé de l'eiéoution
du p
.ré«
nldécre
