M. Harbeao

des fabriques et que, par suite, it n'y a paâ d'obstacle légal i ce que • les fabriques puissent fecueillii' seules des libénililis ayant une destination charitable ■.

Ces principes une fois posés, le Conseil d'Éiat déclare ■ qu'il y a lieu de rechercher dans chaque espèce quelle a élé l'inlenlioa du testateur el d'apprécier quelles sodUcs mesures à prescrire pour en mieux asstuvsr la fidèle exécution ■-

Deux hypothèses sont à distinguer : le legs fait à la fabrique dans l'inlèrei des pauvres a pour objet une simple distribution d'aumônes ou il est destiné à une fondation perpèloelle.

H La fabrique peut être autorisée à accepter seule el sus l'intervention du maire on du bureau de bienfaisance (1« sommes destinées à être distribuées aux pauvres par les soins des membres de la fabrique el du curé. — S'il s'agit d'une foodaLioD destinée à demeurer perpCmelle et dont les rercDU seuls devront être distribués, il convient, tout en aulorisMl la fabrique légataire à accepter le legs qui s'adresse à elle • foire immatriculer le titre en son nom et à en conserver la ganle, d'autoriser le maire à accepter le bfné/iee gui rftulU du legi en faveur des pauvres de la commune el d'ordonner qu'uo duplicata du titre lui sera délivré ; cette mesure, sans lui donner le droit d'exercer un contrôle =ur l'emploi que la &brique el le curé feront des revenus mis à leur dispositicn, lui permettra de s'assurer dans l'avenir i)ue le capital Je 11 fondation est conservé et que le revenu est toujours insoil avec sa destination au budget annuel de la fabrique ■■

L'avis du G mars 1873 met les conseils prcsbj-téraux cil» consistoires protestants et Israélites sur un pied d'égalilê av« les fabriques. • Les solutions qui viennenl d'être indiqutrti expose-t-il, doivent s'appliquer également aux consistoires ia cultes proleslanis etaux conseils presbjléraux qui, aux Iwn"» de l'art. 20 de la loi du IS germinal an X, sont cbargé» àt veiller au maintien de la discipline et à f aiiminuf rofûM ^ deniers provenant des aumônes et aux coosisloires israélile* à qui l'ordonnance royale du 83 mai 1844 confère l'adrainiftralion et la surveillance des établissements de charilé spi^"" lement destinés aux isracliles «.

11 résulte de l'avis du 6 mars 1873 que, si les élablissem^ecclésiastiques peuvem recevoir des libéralités charitahl

cependant, en cas do fondation perpùlucUe, il coiiviunl, loul en permettant à l'établissenienl institué d'accepter le don ou le legs qui lui est adressé, d'autoriser le maire à accepter le bénéfice qui résulte du don ou du legs en faveur des pauvret. II n'y a là aucun veslige du sjslème de l'acceplab'on conjointe. L'élablissemeDl institué accepte seul le don ou le legs \ ce que le représentant légal des pauvres accepte, ce n'est pas le don ou ie legs, c'est le bènàfice en résultant pour ceux-ci. L'aceeplatioD k laquelle procède le mandataire officiel des pauvres ne diflére pas seulement au point de vue de la forme de celle qui est faite par l'établissement institué : elle s'en dislingue également au fond et elle est loin de produire les mi}mes effets.

L'établissement institué est l'unique maitrc de la cliose donnée ou léguée, il est seul à l' administrer, à en percevoir les fruits ou les intérêts et il n'incombe qu'à lui de l'employer ainsi que les revenus qu'il en lire à l'usage prévu par le donateur ou le testateur. Quant au représentant légal des pauvres, il n'est investi que d'une simple faculté de contrôle qui est singulièrement limitée, puisqu'il ne lui est pas permis de surveiller l'exécution du don ou du legs et qu'il a simplement qualité pour s'assurer « que le capital de la fondation est conservé et que te revenu est toujours inscrit avec sa destination &n budget annuel delà fabrique >, du conseil presbytéral ou du consistoire.

L'avia du 6 mars 1813 a rompu a^■ec la jurisprudence appliquée depuis environ trois quarts de siècle, non seulement en considérant les établi ssemcnis ecclésiastiques comme doués de la Is vocation charitable, mais encore en décidant que les bureaux de bienfaisance no participeraient plus a la représentation légale des pauvres et qu'elle serait exclusivement dévolue aux maires. Nous avons déjà dans un précédent chapitre appelé l'atti^ntion du lecteur sur celte dernière innovation (V. iispra D" 136); aussi nous bornerons-nous ici à en signaler les conséquences. L'avis du 6 mars 1S~3 porte que les bureaux de bienfaisance ne peuvent accepter que les dons et legs qui leur sODt faits et que les maires sont seuls qualiliés pour accepter s libéralités adressées aux |>auvres sans autre détermination: à plus, c'est aux maires et non aux bureaux de bienfaisance

qu'il conHc le soin de s'assurer de la conservnlion du capital des fondatioDs perpétuelles mises à la rharge des étatilissemeots ecclésiastiques et de veiller à ce que le reveou figure toigours aux budgets desdils établisse m euls.

Si, par l'avis du 6 mars 1873, le Conseil d'Ëtat a reconnu aux fabriques, conseils prcsbyléraux et consistoires la facAillé de recevoir des llbéralilés pour les pauvres, il a'en est pas moin» resté fidêlemeot attaché au principe de la spécialité. Il n'a pa^ Tait cause commune avec ceux qui prétendent, en se fondant sur la loi du î janvier ISIT, d'après laquelle " tout êtabli>senienl ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avw l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles on rentes qui leur seront donnés par actes entre vifs ou par artes de dernière volonté ", que les établinsemenls cc^lésiasliqui» sont aptes, comme les particuliers, à accepter toute espèce df dons ou legs; il a admis que la capacité de ces établis-iemenis est mesurée sur la mission dont la loi les a investis, mais il i estimé que, quand on avait dit que le soin de recueillirdes libéralités destinées à secourir les pauvres n n'entrait pas dans l«i< attributions légales des fabriques >, conseils presbvtéraui ei consistoires, l'on avait formulé une règle qui n'êluit < écrite dans aucune dbposîtioD de loi ou de règlement •. 1! a affirme que, si [es maires et les bureaux de bienfaisance ont été appelés par le législateur k recevoir des dons et legs affectés au soulagement des indigents, ils n'ont aucun monopole cl que d'autres établissements légalement reconnus peuvent ■ ftri' autorisés à recueillir, si elles leur sont adressées diredemcat, et à employer seuls, si elles se ratlMbent à leur mistiott, des libéralités ayant une destination charitable u; il s'est efforce ensuite d'établirque la mission des fabriques, conseils prcsbyléraux el consistoires comporte l'exercice de la charilé. Ce faisant, il a témoigné du respect qu'il professait pour lu prio* cipe de la spécialité.

L"»vis du 6 mars 1873 ne se réfère qu'aux libéralités chanlabl es faites aux établissements ecclésiastiques ; il a pour patAtat celui du 2* juillet 1873 qui a trait aux libéralités icolili^'s adressées à ces mêmes établissements.

L'avis du 34 juillet 1873 a été émis au vu d'une kllrc <i ministre de l'Instruction publique, des Cultesel des Bcaux-Aifv

M. Julos SJnion, en date du 35 avril 1873 (1), cl sur le rapport de M. Marbeau.

La Ihùse qu'il développe est la ^uiviinle.

Le gouvernement ne saurai l refuser d'uulorisiT les établisi ecclé«iasliqui?s < l'i recueillir, à ad mi ni strier el à ém-

it) Lettre du ministre de i'iDStructioa publique, des Cullea et de) Beuii-Aiia «u préildenl àa CoDieïi d'Etat (Veriailles. S avril 1873). — ■onaieur le Président et cher callègue, avint de Blatuer surriBceptellon d'un iBgs Tait par la demoiiBtle GalLier A la Fabrique de Saint-Csnrgesde-Luien^on (Aveyron] pour uni éoole de Biles, la section de l'intiriaur, de U ianlice, ds l'instractloa publique, dss Cultes et dei Beaux-Aris du CUHiieil dflat a désiré coonallre mun avis sur la quesiion de aavnir dans « ^Belles condlllaos doirent Aire autorisées l'acceptation et l'eié- CDllon des legs tait* i de> éublisasnii'nls relifiieax pnur des «colea et ■'il y a lieu ds continuer à appliquer la jurisprudence établie par l'avis dn 10 jaia liU3. >

Avant d'aborder l'eiamen de ces quesiiuus. je crois indispensable, MoDiienr le pr^sidenl, de suniaetlra au CoDieil d'Ëtatdeai obsërratlons préliminaires.

!■ SI l'on voulait attacher au terme : Elaillueaeiilt nliqieia son aeceplion rigoureuse, la note que je viens de traiiscrire d'bï primerait pas, Traliieinblableinent, la véritable pensée de la section.

Le législateur a distingué les établissemmla tetUii».iti^vt des élAlilissemeots rtUgiriu. La loi du i Janvier 1817 ne s'occupa que des établissement* eccliiiaitiguei : l'ordiiDnaDee du U Janvier 1831,

établissements reUiifui.

Les élabliieemvnls eceli)iiuli^Hts soûl deslioes i latlsriire l des Intérêts d'un ordre générai ; ils sont reconnus par la loi dans le leiu

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exister légalement :

I lois organiques dn cuits. Les bSlIiueuts où ils ont lenr t

générale ment partie du domaine nitlonat au communal : ce

I établissements publics el, par suite, ils sanl aDuinis, duns I

' actes, au osntrùla adminielrutlf.

I Les établissements retiaieia sont des loslllutlons uliios,

indispensables ; créés par des particuliers, ils sont reeonnus, de la loi, A titre d'établiisements d'ullUlé publique, par des spéciales et en lue d'un but rigoureusement déterminé. propriétaires des bllimeaui qu'ils oceupenl el ils onnsït aatononle pour tous les actes de droit dItiI du privé, relatira i

ployer les libéralilés destinées à des ùcoles • sous préloïle qu'ils ne seraient pas capables A'nceepler et A'ej^tculer libéralilés.

La question de savoir si les établissements eurlésiasliques peuvent accepter des libéralilés scolaires est es^enlielloment

cee deux clisses d'Alibi ïasemgnlg et leur imposecil des coadilmu dirrérentei lorsqu'ils rc{oÏTenl Att NbénJjLés destinèci à des e:alïa.

La quescion, donL le préoccupe lujourd'hut la «ecUon do llnLirieur. de l'Instruclion publique eL des Culisg, présenLe peu de dirticulle! ta ce qui coacerae lei éublliGcmeiili Telijieui; il u'eo ast pu de mioe CD es qui touche leg élsbliisemanU tccUiiatlijati. Je m'occupenï donc principalement de cslia clioe d'éublissameau dus liqurllc rentra, du reste, l'espèce qui i aouleré la diicussion, le legs fiji i li fabrique de Saint-Georgea-de-Luisoçon. Je reviendrai plus loin lur llaiparluice que j'atuche 1 cette dislincilon,

%• La note ds la eection ne pose pu la queslioa de savoir si lu tlabliBsenienta eocltsiutlqnes ftutnt rboeroir des libéralités deEtinéei

C'est, en efiti, une queslioD ds capacité, qui rentre esseniiellemanl

miiius encore que le Coasell d'f.Ul, n'i pis i slaïuer en pareil eu; elle n'a d'iairs misalDo que de constater les règles po^es par la Jurïdiciiou compétente et d'étudier Ici mesures i, prendre pour les applique!

discuter celte quesiion de capacité : Je mi- bornerai ï nvpfl" ■'> adulions qu'elle a remuas depuis quarante ans. t:cite capaciic présupposée, d'apris la jurisprudence civile, j'indiquerai les condllione auquelles ou peut an subordonner l'exercice par mesure administrauic.

PREHIËRE PARTIE. — ciPicm.

II £lles. D'après les arrêts du Parlement,

rendaient compte dans un cbipilre parliriuliar du compte général de la fabrique. Le curé avait le gouverosment spirituel de l'école; il devait

qu'on eo)ploTail, Interroger et récompenser tes éltves. Dans le «s de li Tacance, les millres ou mattreaseï étaient choisis par le rundaieir, s'il s'était réservé ce droit; sinon, par l'assemblée générale des babi- Unls de la paroisse. (Jonsie, Gmiitnuiiuiil lemfurel dei ptnuin, p. S3i Mimirft é» cUrié, in-é>, t. I, col. SeK-li.Ms,]

Les parlements tnaintenaienl rigoureusement ces principes et leun dédcctlons.

U. Avis C. d'ËI., 11 avril 1S37. — PcDdant le premier tiers de ca

judiciaire; or > loutes les fois qui; tes tribunaux ont éié appelés à se prononcer, ils ont jugé que les établisscmeats religieux appartenant à l'un des cultes reconnus par l'Ëtal, el en particulier les fabriques et les consistoires, ont capacité pour roceroir des libéralités destinées à fonder ou à entretenir

siècle, Ja quesLioa de capacllé n'a pan «lé BerieuïenieDt ssitta, 6t le Gonsoll d'f.lat a fréquemment inlorisâ les é'Cquea, les coaseils de tabrïiue, les curét Bl deaicrvanis i aocspler de> libéralités deailnéei à des écolus. Lï eanlroversb daLe sunuut d'uD ivis du Ij avril 183T, pbrtant : • que les fabriques d'odI élé reconnues comme établi ssemeats publics el au lori»éei k recevoir et piiiwjer que dunt l'iatéret delà célébration du calts et dans l(s limites des services qui teur sont aurais; que les fabriques De pauvenl, mur qualité d'établissements publics lY-labilr des écoles au former loutea mires eolroprlses élrangtret a leurs attributions. '

III. Avis du Conseil royal de l'insiruHioa publique du 10 février 1S3T. — IM Conseil rofal de riostraction publique, saisi de la mSnie qoeulon. l'avait résolue dans un sens contraire par ravis du 10 février 1837...

IV. Diic. mln.lnsl. piibl., U mars ig37 (H. Gniioi;. — l.e mioislére de l'Inalructiaa publiiue avait adoplt l'opinion de ion coniell...

V. Rapport dn directeur de l'Administraiiou dépariemeDlale et commuDûlB, 13 mars IBIO. - U doctrine ,1e Tavi. du 1* avril 1W7 «Ult doue contestée par les raprésenlanu les plus auldrisés de l'Ioslruetion

nombreuse» réclamalious dont le miuisière de l'ialèrleur crut ieyoir se prëeccuper et se faire l'organe. Le directeur de ridminislration deparismentale et communale réiuma les principales objections contre oette doctrine noavelle dans On rapport pregenlé su mïniilre de l'Intérieur le n mars lUl). It ) expos* les Iroia opinions qui se produiialeni alora : s 1* Doil-on autoriser la fabrique seuls à accepter ? ■ ■ i* Doit-on auloriser la cummune seule à accepter? h • 3- UuII-od autoriser la fabrique à accepter la libéralité el la commune â accepter le bénéfice de la dls-

II démontra que le premier sysl^mt

propciéle par voie adminislraiive, les hé la délivrance de legs qu'on voulait atlri ïiislïluËs par le leslamem; que, d'allleo

les legs proBUnt h l'inslroction primain . nominativement & des fabrlqaea ; rjue le Iroliième sjaliine I les diffieuilÉa et oonclllait tons les intérêts.

VI. AVIS C. d'Ët,, i mats ISIi. - Le miniilre de Tlnterii l'examea de ce rapport au Conseil d'Ëlal, qui en adopta las

anhèe

à la libéraliLc. al,

l'exèculion de celle

Faisan

l une atlriholioo de

ï des

établissements mn

une! d'aocopier tous

ai qui seraionl faits

(tes écoles, à la seule condition d'obtenir du gouvernement l'aulorisilion exigée par l'article 910 du Code civil •.

D'ailleurs, il est certain que les établi sscracnts ecclésitstiques soDt aptes à exécuter les dons et legs ayant une destlnaUon scolaire. • Si la loi n'a imposé qu'aui autorités civiles

à U doclrt

« de l'a

ia de 1837,

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tanémem les deux établlsseoienu.

Ce n'êlaienl pas eiictenenl les lennm de 1^ propoli lion du dirHteu de l'Administration dépenemeiilale el commuriile. qui ne demandail pas raooeptatloa cooloiaie proprameni dite, mai; bien l'atcf pinlion de i> dlsposlUoii par l'InsLilué et l'acceptation du bcnéfice de la dtspDïiiiM par le desUoaUlre, rédaction qui avait le grand avantage de ne saaleKT anflDDe question Juridique, en donnant t l'Administration looies IM garanties compatibles avec le respecl des TOlont6> des Toiulalenn.

TH. Avis C. d'Ét., 30 décembre DUO. — U Torinule adoptée fit le Conseil d'Ëtat ne tarda pas à susciter de nouvelles dmculies : on « demanda quelle pouTiit être, en droit, la conaéquenOD de i'sccep(*tien eonjoinle, au polot de vae de Is propriété des biens ianaki ou Vigars, Le Coaseil d'État Fal saisi de la quesijon par le garde des sceiii. niaislre de la Justice, dans une esptce où il «'ajilssalt d'une libéralil' fille a une oommoDaulé religieuse pour les paurros, et il ii résoiil par l'iïis du 30 décembre 1846, perlant qne le système de rsccepUiiJ" conjoints avait éié adopté • parce qu'il avait paru convenabie d< fiiira surveiller par le représentant légat dea pauiret, quoiqu'il ne fût !»• institué, l'emploi d'une libéralité destinée ï lenr soulageineni; a>"

pour partie, les droits de proprielé qui résutteet. pour It csuoiuiuuIf légataire, des dispositions du testament. * Lo Clon^il d'ïtai décida m

tateur avait voulu donner à sa libéralité, il iutflraii de rappeKr. par une mention sur l'iniariptlon de rente aciietée au nom de rétabli simeei instilué, que le capital de la rente provenait d'un lefls fait à cet riiDli^ ■emenl pour une destination déterminée.

TIII. Observations sur le systi^me des avis de VS^il-ISU. — Ce tjjléms des avis du 4 mars 1)<il-% décembre 1816 ponvait donner lieu .> des objectioas théoriques i mais je dois reconoaitre qu'ils pinirdii 1res Balisfaisanls daps ii pratique et qu'ils ne soulei'^reai loeuDe objection. On essaya, il est vrai, d'en restreiniire Is portée en Muienui' que l'avis de IMt ne s'appliquait qu'aux Itfi cl non aui daDiiiom Cette prétention était évidemment contraire b la géaèraliié àtf innsF de cet avis et aux principes du droit civil. Les cunsidrraali ei le^ <■"''

J'obligation de créfr et d'enlretenir des tcolus, aucune disposilion a'interdil aux élablissen l'unis qui reprësenlent les inléréls religieuï d'un groupe d'habitants parlugi;anl les miimes croyances de reiller el, au besoin, de pourvoir à ce que ]es enfants de ees babilauls reçoivent riDStruclion " ; loiii de tù,

[>â8, oa otTei, npéciaux lui lega. un j I B'kppllquE k loulea Jei diipiulLioni, loil U loi civiJB ne tii), d'iUleur*, luaung itro I» capacité de recevoir par teaUmsai st la oapaallr ir donutioD, Le chapitre I[ Au titre II du livre III du Code

par IralameDI. • L'article MM dit egalemeat : • Touiei ivFDi diepouc el recevoir, soit par donation enlre-vïrj, suit , eicept* cellei que la loi a dèclAréei Incapables >; el e faii jiis davanufa de diilinclion entre les deux ardreii

* Cour de CJM8., 18 mai 185i. — Malgré ces (enlalives de

placée, tui sDiennelleaienI

cette Cour déclara quo > I des cultea recunnuB par 1'

llbéralitéi deitinee* A des

mail, en 1803, 11 flt un paa ta arrii're : à la mainrite d'une ou deui ïoii, il abaodDaaa un système éprouvé par vingt années d'eiperience un* loulefola revenir francbenianl à U doctrine de l'avis du li avril iBST Dans l'avii du 10 juin, qui reproduit les réglea nouvelles introduite'

établit une dlntïnctlon entre let libéralités Taiies h des éMblissemqiili

gnantei dûment auloriséiit. Pour 1b> élablitsements ecclésiastiques, il émit l'opinion que ces euiblissemenls ■ devraient flre réputés incapables d'accepter des libéralitis faites dans un but étranger â leurs attributions • ; qu'il y ax'iit llea, toutefois, de valider la dlsposiiion en faiiaul Intervenir la cammuna dans l'aocaplation, ainsi que l'avait

devait avoir pour conséquence la double immatriculation, c'>:sl-ti-dire,

rclabliasemant institué el sous «lui de la commuDe. Pour les oommuaalés enseignantes, les mémei règles devaient être tuWles si l'éoalf [ait destinée A avoir la caractère d'école communale et publique; ('il agiasail, au canlraire, d'une école libre, on n'impoienit i|ue û douille ««ptstion sans immiiriGulalioa conjointe. D'après les avis comblnéa

diverses dispositions législatives ou réglement&ires reconnaissent expressément ce droit aux i^tablissenients proteslaats et israélites (V. notamment la loi du 18 germinal an X etk décret du W mars 185* pour le& cultes prolestanis ci le décret du 17 mars 1808 el les ordonnances des SU juin 1819,

des li i«nri ■ttrlbuéei >

Duis uDe esp6co où la IMUtrice avait expresse mont voulu que le litn de rame fiil remis aa curé chargé d'où dislrlbuor les arréragei aai pauvret, on prescrivit Dèanmaini la remise de ce lilre au bureau ie LienraisaDce, mais ï la aliarge de délivrer au curé copie cemSée liu

Uberlé des bienfait

or», on ïDjail, aprèi comoie

oelire aux établi sseï

, la capacili d^acqu

^rir seuled, pour foader el

D pas seulemenl ti ti , eat bien plus deeisif encore, à titre onéreui...

\U, Ubjecliona produites cootn le sjsll^nio des ail« de pnnoipe do 1Bfi3. — La Jurisprudence itiaugurée eo 18U3 u'était dotic pas coD'iimmeat suivie dans la pratique : elle tiait très vivemeoi critiquée par les Jurisconsultes les plus auiorieiB...

XIII. air. de la cour de Grenoble, 5 Juillel IS69, el de la conr d'.tDgers, % mars IH'l. — ... Dans les départements de l'Isère et de Hiîd*ei-Loire, des hèritieri ou exécuteurs testamentaires de (eslateors, dcni les dispositions dcmiéraa se trouvaient modillées par lea décrets d'iulorisa lion, se refusèrent k délivrer les legs, et demandèrent qu'ils fus.<cni déclares caducs pour Inexécution des c^onditions soU! lesquelles ili étaient faits. Les tribunaux ciiili el les Cours de Grenoble l't d'Aopan accueillirent ces eonolusIoDS, tout en reconnaissant lui êtablisHtmenu eccclési antiques la pleine capacité d'accepter el d'exécuter les liberalilêi qui leur étaient destiudes.

La Cour de Grenoble, dans un arrêt du 5 juillei 1869 (Neuuel), recounalt aux évèques la capacité de fonder et de diriger des écoles, attendu s qu'aucune loi d'ordre public ne prohibe la tondation d'ooe école, sous la condition qu'elle sera dirigée par des religieux rbuisis d surveillés parTévéqne dn diocèse... que la loi du 15 mars IS50... anUrise, i>ar ses articles <T, 17 et suivants, rétablissement d'écoles iJbm et quÛI suflii do se reporter à la discussion qui précéda le vote de la loi pour se conv.iincre que. dans les prévisions du législateur, la plipart de cet reoles libres devaient être placées sous la direction iJ

Dans son arrèi du ïS mars lB7t, relalit ï feiécntlon da te»ta«enld BieurdeL.angoIIière, qui avait légué à la fabrique de Vieil-Baugê (Haines Loire) une maison et un {spilil pour établir une écolo, la cour d'Aof

30 uoi'tl te23 et iVi mai 1S41, pour le culle Israélite. Cf. la loi (lu i:i mars 1850, arl. ;U). t Si à l'égard des fabriques les règlements sont muels, ce n'esl pas parce qu'il existurait dans leur organisation et leurs attributions une difiérence essentielle créant aux yeux Je la loi une inégalité inexplicable

eu qu'elle éliil toujours prête à accepter la legs et k exécuter li Plusieuri autres lusUDces du ni/^mu genre éttient pendantes, ui

XtV. Lellre du min. de l'iuslr. publ, 6 iTril 1870. — Catta IuLi

blique «vint » réoDion lu nginislère des Gulles. Un de mes | teaseara, U. Segris, consullâ sur l'eieculiOD de ce legs Lsogott u tebrique de Viell-Baugé. répondait, le S avril 1870, dani le Mbs fut ilaini, une innde plus lard, par la Cour d'Angers...

(Legs Laagollifcre. — Fabrique de Vieil-Mugè (llaine«l-Lalre).

XT. Atis de ta sect, de l'Ini., de l'Iostr. publ. et des Cultes Gommiasion provliolre durgèe de remplacer le Conseil d'Ëlal {iH' Eu présence de ces déctiione ludioiaires, la Camiaisaion prov chargée, eu septembre IB'O, de remplacer le Conseil d'Ëlal, crul i ■oumellre jk an nouvel examen te STSlème ies avis de 1863, el la se da llnlirieur, ds l'instnicllon publique, eto., sur un rapport très- 1 de H. Le Vsvassaur de Précourl, fui d'avis qu'on ne pouvail, loi molDS. mainlBDir la dispasilioa qui enlerall ani èlablitsemenls itis lâgatalrei la garde des titre venus [Distribution du 3 n< Crot toutefois devoir ajournt

XVI. Avis C. d'Et. e mars l«13. — EoBn, le D par son avis du S mars dernier sur les libéralité doaaè le aislème de l' immatriculât Ion conjoiole, de la remise d«s i

conjointe par cet élabliiseinenl l'aGceplalion du bétiéBce de U dis liOD. — Cet ails s'applique aui libéralités faites aoi fabriques fan piDvrea, mais, en revcoanl sur ce point au système soutenu par li DÎstère de l'Intérieur, en ISW. il a résolu impliaitemaal la questlu nérale. U n'] >, en ella, aucune- raixen de distinguer i ce point it

deiliaitloa cbarllsble ou pour une destination scolaire. Le prub ast toujours le mAme. et il n'y a aucon nioliC juridique de lui de deui solutions différentes...

DEUXiEHE partie. — CONTiaLE AD1IIXISTK1TU>. $ t. ~ ■ Coovient-il de malatenir la jurisprudeacs établie par

loin de loncber l

nen de

l'ensemble de ta

quesL

— 562 ~ BU délrimcnl du culle de la majorité : c'i^st par des t»nsîdéraiiOQs de fait et parce que, lus conseils tnuiiicLiiMii pouvant en général ëlre regardés comme représentant nalnrcllemenl les inlerôls et les sentiments de la majorilc caiho lique, rinierveniion des conseils de fabrique paraissait inutile,

tlaleat encora eu ngafl, bien qu'eltai Cnssenl d^jl ■baDdoDiiKt fti DO) iitni émincDU JurlscoDsollu et tiomnits d'F.Ut...

Ou vaut rtsiitsr alori à la valoQti du tesUiedr et on crie in laapacltêi ralatirsa pour rendra lauri dlipod-iioue Inulilcs lorsi^iu l'iasiiigc n'ait paa ea m^nie tampi la bintBDiaire, F.n 18(1, on pai,s« <nu9 sileon cella thCorie dea JBCapacliii mlatlvea al on adopte le svtitme dei ucapiaiiODi conjolulei de l'Inititué et du bcoificiairv, loui en dielanai. dn TeBla, en 184G, qne eelte acceplalion conjointe a'opèr« point iiuibiitian da propriélé au béniBciaira non Inatilué. En l^j. U Cour de uiaalion la prononce >nr la queation de capacité en fateur des «I^Hw- ■nentt eacldBiastiquei ; maii, cepandant, ao 11163, le CoDseil d'F.lat lirrlH coniéquancea logiques du principe de l'accepta Hou conjcinte, > uiiiii l'immatriculation oonjolnie, la remica âbs iitret de leole ou du lim de propriél* des immaublei entre lai mains du IwDëBcialre non dMona» au taBtament, ridmiaiatratlon dea bieni et 1* ]>erc«plioa des amrtgH ou reTauui par au aoloa. Lea hériUera «i lei cialjiitsoinenu ecdéttuliquei voient dtna cea praacrlptlona nno «tiribullon de propriMr )«i voie adminliliativa \ tes tribunaux cirila leur dounenl gain de uiw " dielaranl la caducilé dea iegi pour inaiécuiion dea condilioui. c'csi-à-dln par le fait de l'auiorité administrative.

de sa jurispcudcnoei il l'abandonne en partie en ISII, ai cdraplrliaai le C man 1873, en ce qui canoerne lea lib«raliLé< cbanlables. Il w paraît, des lors, bien difficile qu'il ne l'ibindonne p*£, en iv qui ow cerne lea libéralité» acolairea qui font prrciaémenl l'abjet drt arMti <( I* Cour de cassation, dea l^ura de Granoble «i d'Angers. Je se cniii donc pas avoir k me prononcer sur un lysti^me i|ub Ii juriipndmci dea cours judiciain» rend aulounl'hui Impraticable.

11. iraotagea do s/tlvina proiiosé eu IHIO, souvent anivi aprU IMl. coniBcré de nouveau eu ig;:i. — Maia fuul-ll reveuir au iniemt dt I841-I(US 7

J'ai dit plu* haut que, dang la pratique, ce aiitlvme n'arail soukie aoDune dirHcnlIi. Touterois, on doit reounuaitrc qu'il est âiCtaatn dans son principe d'acceptation coDjoinla, lequel lend juridiqueiont i créer un second ligaiaire, un oopropriitaira...

Je prtréraraia doua la formule déjà prcpotre en IMO par le mimlèrc de l'Intérieur, fr^uemment suivie dut li pratique apréi 1^4I a consacrée de nouveau par le Conseil d'Ëlai dans aon aviï du t> man damier, formule contiatant à faire ioteriïnir l'èiibliasemant daiùnataire pour accepter le bénéfice de la dïapoaïlioii qui l'ialersiM.

Celle rédtcUoD ne semble pouvoir aoQIevar aucune difficulit dr t>

tandis que ccllu des consislcircs étail réputée néciissaii'u pour doDoer salisfaclion aux inb'^rèls religieux des minorilés m.

En fait, la plupart îles uansialcires et un cerlain nombre de Tobriques soutiennent des écoles et disposent à col ^ffet de ressources spéciales que ces établisse menLs se sont créées arec

loéme dïOTBi iaisse

mplicilem

Dinde

I de celle

dtelantion, en babihiant la co

k hire v.tolr, s'il }

3 lisu, les

drolu qu'elle peul ea Induire...

S î. - . (JllBllB. C

DoditioDE

convlanl-ll d'iinpoiar i l'auluriaai

on den

UMnIiléB rtliei po°

del èeele

li^ae*

nt« rellBle

ei'Cle-

■Ustiqnas. — il me

devra

d-abord se cor-toimt,

am .èflk

éiabliei par le Coaicil d'Eial d

■vis du H m.r» 1873

Si Jb fondation B>

uialion

da litre de II detlin

tioii dea a

rèrageii — acccpliLlon par le maire de

bf'nface de la tDDd

lion; -

d'uDH copie de i'uiB

de la fondation tteiiameut ou de

aallan)

da décret d'aulori^a

ion -.y da

'inscription de renie.

MalB. en rilsou

d-evi« da rèrllmer a

|ii«i eu nd liions accaiMlre* :