L'enMiffiiepnBDl

doon.' da

as ma

lièfMqnl.d'-prèi 1

«rlicle i3

c la loi -la 13 marUSSOeli-Brlicle

IBdel

ladépendamment de ces condltioni, qui leraianl briÀremanl iDdïq dans les décrets d'autorisation dea libiraliles. Il me semblerait oppo de conTenir dès it présent de quelques règle» de oondulle el d» |i prudence à suirre par la (Conseil d'Èlat el par l'AdmlDJslrallnn. l'I quorai les plus Importantei & mon avis, saei préjuger tes gddiiion modiOcaKans qui leroDt ultérieurement sugg^r«en par la pratique :

1* Let iubllaaemenls ecci es i asti quel ne Mnint aulorlsH qu'ei Uonnellenienl à receroir des libéralités qui serulent destinées h écoles siluéei en dehors de leur circonscription terrils ri oie ; i- l'ie

qu'elle soit ; 3- si le testateur ou ses héritiers n'ont pas fait eonn ■— ir< intenlions sur la nature de l'établi aiiemenl b créai

a el rsilera un établissement primaire ; 4- li la TondailoT ,itemenl insufSEiote, on prescrira la cipîulïsitlan des an

fixora un délai maximum pour rouverturs de l'établissement ;

— tu —

l'autorisai ion du goiiTemcment. Ci'[ (ioat de choses ne porall avoir jamais présenlé aucun incoavéïiicni; • au couiniire, l'autorilé universitaire, à diverses époques, en a reconnu les avantages ainsi que la lêgalilé ».

Enfin « il importe de mulliplier les écoles el en particutiet d'augraenler le nombre de celles qui sont pourvues de dotatiooi allégeant les charges de l'Ëtal, des départements et drt communes. Presque toutes les ToDUatiODs de celle nature sont inspirées par le sentiment religieux et confiées à des ëtablii^emenls ecclésiastiques. Au lieu de décourager les donateurs en subordonnant l'exécution de leurs libéralités à des conditions qui j' écartent complètement de leurs inleiilions, il c^t, au contraire, conforme à l'intérêt public, en même temps qu'il isl juste, de leur laisser la plus grandelibertécompalibleavcclfs exigences de la loi i.

Tels âont tes arguments sur lesquels le Conseil d'État s'i-st appuyé pour décider que, lorsqu'un don ou un legs es! fait à un

I ceUe école, qui, deui aa c», tteiuira Ueu de l'école RammiiiiH. ra conuDnnique chaque •nDea au ooiis«il municipal, saiu' prrjadiee. I ce qui concerne les fabriques, de II |jro<iuction des complri «d bi exercice, preicrite par l'iruela tW da décret du 30 decembn la». 11. Libéralités [ailes pour des écoles t des etablissameDis religien iconnu* par la gouverneinsiit (oasgréj^aiioDi. commuaaiilts n m*alioai religieuses). — Ces éubliisemouia d:ii pleine capiraté pcar cevoir ces libâraliiés, dit l'avis du lu Juin ln»3. • pui^qu'Ui sni «i

ms leurs Ulribuilons spéciales •>, D'autre part, leur aptitude ssirifinlusemanl délenuinéa at circoiiacrite par rordoueauce on le d«ret tf i autorise. Il pourra donc lufllre de réclamer, dan^ ce cal, l'appli' iliou des règles généulBs: mealion de l'slecutloa des nnlci dui iDinalricnUiioD de> titres; — acceptation par le maire du brnéto une dispoiiUoQ loujouis ananlageuse pour la counnane; — remiM > une copie des titres et du décret d'au tons jbim. inses el conditioos me panissenl suHisantos pour Huïfl»*' els dont le «ouittnemenl doit se préoccuper. tUet n'ooi un Il pour les ulabliEsemeuls ecclésiastiques et religieui. >< eUB ' rer aucune dlfflcullé derant ici tribuoaut judiiisin*,

propriété, Agrér.i, ete... Le Uinitlre de fliutrtcliiiit fnblt^f il i" <■*

élablissement ccciésioslique à charge de fonder el d'enlretenir «ne école, il convient d'autoriser cet élablissement à l'iiccepter sans le coacoursde l'administration municipale et, dans lecas où le montant de la libéralilë doit être placé en rente, de pi-e^ crire que le litre sera immatriculé au nom de l'établis su ment institué et restera en sa possession.

Mais le Conseil d'Étal a reconnu que, tout en laissant les établissements ecclésiastiques accepter les libéralités scolaires qui lear étaient faites, il importait • d'édicler les prescriptions nécessaires pou rassurer dans l'avenir l'eiécution fidèle et durable s des volontés des donateurs ou lestateurs.

Ces prescriptions sont les suivantes :

D'abord, toutes les fois qu'un don ou un legs di-siiné à une école sera fait à un établissement ecclésiastique , le maire acceptera le béné/ice qui résulte du don ou du legs eu faveur des enfants delà commune et il aura ainsi titre et qualité sluon pour ■ exercer un contrôle sur l'emploi des revenus « , du moin s pour ■ s'assurer que le capital est conservé el qat: le revenu est toujours inscrit, avec sa destination, au budget de l'établis-

Si le montant de la libéralité doit élre placé en rfiile, le litre mentionnera la destination dos arrérages. L.' maire de la commune recevra une eipédition de ce titre, du icslainent ou de l'acte de donation et du décret d'autorisation.

Ces différentes mesures sont identiques à celles qui seraient applicables s'il s'agissait d'une libéralité charitable.

Mais elles n'ont pas paru suffisantes au Conseil d'État, qui les a complétées en décidant que dans tout décret d'autorisation il y aumit lieu :

1° Do prescrire que les revenus et les dépenses de la fondalion formeraient un chapitre spécial dans le budget de la fabrique ou du consistoire ;

2" De constater la nature de l'élablissâment scolaire (école primaire de gardons ou de lilles, salle d'asile, etc.);

3" D'ordonner, dans le cas où les instituteurs ou institutrices devraient être congréganisles, qu'ils seraient choisis parmi les F nbres des associations ou congrégations religieuses vouées i inseignement et reconnues comme établissements d'utilité l Lque ;

i° De rappeler que l'enseignement devrait porter sor les mitières déclarées obligaioires par les lois (i).

Le pinncipe de la spécialité n'a pas été plus entamé par l'avis du 84 juillet 1873 que par («lui du 6 mars précédenl; le Conseil d'Ëtat n'a pas cessé d'admettre que les ét&blissenwotf

) Aïl« C. d'Él. U JuIUbI 1873, lar la qucillaa de Mvoir : !• pw nui

lilisnmenii •eoJèitiitiqau pour la [oadition ou l'BiilretiaD fialtt: »u Dflia de qui doiTeni èf r« inirnUiiaulèi Isi tiire» dB rmlei sctelw n le produit de Mit lil>éraliléi ; 3* 1 qui doireni élrp coiiBts li prit

riDSlracllon publique, dea Cultea et âtn bemax-ktla, • prli conruiwiiia d'DD projet de deoral afint pour objet ; — [• D'aotoriur Ir itfmntr

de la hbrlqoe de rtgilie auccunalD de SAlnt-Geor^H-de-Uixa^n (Iveyrenj el le maire de R» al- Georgeg.de -Luieoron, su noin de cent

aux clauisa Bl conditions taoncèBS, un \egi fait à ladite hbnque pir U demoiielle Galller, uasiitaut en une Bomiiie ,1o 3,^100 Trancs eluncul- (OD MtlnieB îfiOO rrauM. pour l'entretien de s«urs d'un ordre ralliai abai-géea de donner l'ingtruclion et l'ï^duc^tion aux jeunea Bllea >)' !■ piroisBede !i ai ni- Georges; t« De preiCrire que la somma de S-OtOrriM»

sera coaHM au reoereur maniclpat; — Vu le teeumeot et le oïdiatte de 11 deraolselle Galller; -- Vu la lettre, en date du 35 avril ISTt. f laquelle H. le minliire da l'Inatraotion publique, de) Cnltei et de) Hhi- Art), Ftprime l'opinioa que les étsbllssenient.i eocIMIaitiquci «i r«E- Rieux oal capacité pour fonder et eolrelenir des écolo», et indiqBf"! quelle) conditions pourrait leur Stre {tonnée l'auturisation île rKHiVir les libéralité) ayant cette dagiioation ; — Vu la telire, eu date ** 1S mal 1873, jar laquelle M. le ministre de l'ùitiirieur (dbèni, >■ pi» olpe, aux DOniidérations indiquée) par H. le miniatre de l'tnstriKiM publlijue. dea Cultaa et dei Beaai-Arts; ~ Vu Isa antres piïce) pnduiies! ~ Vu les articles 910 al B37 du Code civil, la toi da 1 jaotW tSIT, le) ordonoanCBa dea S avril 11)11 et 14 jaDTier IS3I ; — To Is W do IB' germinal aa X, portant orgaaisation du colle ratbolique. rile ^ cret du 30 décembre 180S aar les fabriques i - Vu la loi du IS «enunil an X, portant organisation daa cultea pmleslants, et le drcrel A Mmara iHSt; — Vu la décret du 17 mars IBOH et les ordonnino» d« ta luiD 1818. SO août 18*3 et ij mal ISli, portant règlement pnni ifftanisation du colle Israélite; — Vu. Ih« avis du Cansail d'Klal dt< li aTril 1831, i mars 1811. 30 décembro ISltt, tO Juin 1863 M £ un 1873; — Vu l'arrél delà Cour de casialion du 18 mai llfil (ligsHuitmano), rurii>t de la cour d'appel de Grenoble du 5 jaillet 1M9 ^tp Hanuell, et l'arrAt de la cour d'appel d'Angen du 15 mars 1871 ^l> Langoltlëra; — Vu l'avi) du con)eil njyal de llusinirlion publiqw W «Trier 1837; Con)ldêrjnt qu'il réaulte de l'iDSlruciion >(ue la demoiselld Gib

ticclési astiques ne peuvr>nt recuvoir que dans les limiles de leurs aitributions légales et, s'il a regardé les fabriques, conseils pnsbyléraux et consistoires coinine capables de recueillir des Ijbërulilés scolaires, c'est parce quM a estimé que le soin de fonder et d'entretenir des écoles rentrait dans ta mission que les Itiis et règlements ont Mintiée i ces établissements.

anit, dcpu

il \tm, «labli dan

■ la maiioD Ueuée.

, pour loa jeu

inea Biles de

U |>u'aiase

de SaÎDtGeDrgas-de-LuaeiiïOD, uns i

■col! libre le

nue perdes

rcligieotes

; — que, dans le

bul de perpétuer •>

a foDdalioa,

elle a lépie

et une lo m ma de 3,001) fraooi L la Cal

Itrique de oe>

lie parois»,

m indiquai

Dt la destinXlDD di

, u libéralM;

Coaaidén

inl que le projet de iécnl propose

aulorlie, conformèrooDl

> l-.ïls du

10 Juin 1863, la fa

.briqua h actepter

■ la camIiL

ion: 1- que l» cor

pUtie» coa-

JointeiDenl

nïec la labrique 1.

ronle qui e

era acbelée

de la Bomme de ï,»» franc» lera

immatrlCBléi

e conjoinle-

leut aoioa délace

)nin.unfl et da la t

«brique; 3* q

[ue la garde

■d confiée au rcce

teur munlciiial, ei

1 non ao trè

torler de la

rihrique:

Considère

001 ne déCOnlenL pae do Leslanieal cotume

«oe cDQt^q

Il contient en tavenr de

[a commun

e; qu'en offel, ai

la rhirgn japo^éo

k la fabriqu

au praflt di

■teotanlidela pi

} qui parait

de nature à

le maim. et qui peut donner

i l'admlnii-

licipale le droit de

veiller » ce que c

eite charge

ne soit pas

oublié*, elle ii« JuiLlRs pas

une iniarreniinn i

le predulHu

IsrmeB qui

temblenl tran3|>or

une part 6

pricM il M

objets légués à 1>

. tabri-iue el dini

la direction

de l'école

et qui lui I

illribuenl un rOle

l'exét'ULlen

du leg«:

CODsidén

par lo projel

; de décrM.

eo ïOB de ;

suppléer k l'ineat

lacité prétendue de

1 ta fabrique, Boll pour

Jii pour BiéculBr i,

m legs de Mlle n:

iluce ;

CoDiIdèram que la premiëi

r» quBilion e>t eai

1 Judiciaire.

ei que, 101.1

le* les fois que les

appeleiase

pronoLuer,

rellfiieui appartenaul k Tun des euliei reconnus jar l'Eut, el en particulier lei fabriques et les conaislolras, ont opacité pour recevoir dea iibéralitéi deilinràs t Tcnder on à entretenir des école*, i la aeula condiijoa d'obleulr dn gouvernement l'autorisation éditée par l'article 910 da Code olril;

Coosidérant, >nr le deuiièmo point, que. si la loi n'a Imposé qn'aui anlorilés civiles l'obllgalion de ori-er el d'RutTelenlr dea écoles, aucune diipoeition n'interdit aui FLabliascmanls qui représenient les IntérCii relîgieDi d'un groupe d'habilaols partageant le> mi'mes croyancea de veiller et au besoin de pourvoir h eu que les eufanls da ces babilanlt reçalveni l'instructlDn; -que loin de il, diverses dinposilions législatit-ci 1 réglenientaires recounaisseoi eipressément ce droit aux élabliiseents appsrtenant aux suites non calholiques ; ~ que l'on peut oiter DlBmiDBnl la loi da tg terminal an X ei le décret du Se mara Hai, ar l'orgafliiallon dea ciillai protesiaul^, qui > isenl la ■litciflinr eccléiUi'

Les avis des G mars et H juillet 1873 ont i-lé le point d« déparl d'une série de diflicultés donl les plus graves se soet présenlées en matière charitable. C'est ainsi que, dans l'espèce suivaDte, an importaDl débat s'est élevé sur k question de saioir

tUpU if> t,lhr.

Tifatmia it fru.w el qai B

xeni lei i

IribuUeu do

s cunseils preebyléraui; le d

pcrec du 1

man iaœ«

dei Î9 juin IHI9, 10 uât I8J3

)8U, naifè-

gltDL ]'organiȕl

on 4u culte i.rméliie et qui

- que l'irticK

3t de la Joi du

3 mm 1850 ter renieigocm

ni, iDipin

par t* nèiDt

pentes, conrâre

pour les écoles

qu'en fui 1>

plupirt des «oni

des écolu «

?os.èd.n.de*re

nteseldetlmmeiiMe» qu'ils

nt reçu» a

u ecqoi! diiii

ce bul >Tec |->ut

riiiLlaDdu goureroemeal ; —

Que, «i à

'egDrd dn li-

brique), les régi

1 de ce «eare

ont été plu> tir

e. ce n'e-il p» parce quT ei

s(er»ll di

s leur or^ani-

la loi une iaégallU iDCipllcable au détrimtui du culte de la majonle . c'est par des considérations de fait et parce que, las conseil) ouawtpaui pouvant en général être regardés cooims rrprrfienlanl naiurdle-

veution des conseils de fabrique paraissait inolile, tandis que celle dei consistoires élait réputée ntcessaira pour donner aalisfactioa aui intirta religieui des minorités; — que cependant, a toutes les époques, ia aalorisaiioDS ont éié données aux fabriques, même en dehors d» loctlïies où la populaiion catholique était en minoriié ; — qu'rn fait, na certain nombre de fabriques enipluieac dei ressources tpécialu 1 wntenir des éiiiles ; ~ que cet élal de choiet ne parait avoir jamaii pitsenté aucun inconvénient; — qu'au contraire, l'autorité moiversilaira, a diverses époques, en a reconnu les avantages ainsi que U legalitt (arif du conseil royal de l'Instruciion publique da 10 férrier \SSl\ leUn de M. Guiiot, ministre de l'Insiruclion publique, du U luan 1837; leurs de H. Segris. ministre de l'insltuction publique, du S airil I87U ; leUre de M. Jules Simon, ministre de l'Instruction publique, du Sarril 1873);

Considérant qu'aujourd'hui plus que jamais il importe de maliiplier Ih écoles et. en panicutier, d'augjmenter le nombre de celles qai ksI pourvues de dotations allégeant les chargea de l'Etui, des départciHiKs ei des cimmunes; ^ qae presque toutes les londatioos de celle uitm sont inspirées par le aeatimcnt religieux et conBèea i des éitblisnmenis ecclésiasliqnea -. — qu'au lieu de décourager les donateers es »■ bordonoaol l'eiécutioo de lonrs litiéralltés à des conditions qui l'K>^ tant complètement de leur* inleotionl, il eat, au coniraire. lonroniti l'inlérjli public, on mSme temps qu'il est Juste, de leur laisser la pi» grande liberté compatible avec les eiigences de la lui t\ de se bon» à édictcr les prescri plions ntcessairet poue assurer dans l'aicDir l'tiécutioD hdéle et durable de leurs lolonlés ;

l'elabllssemsnl legalsira à accepter la libéralité; d'autre pari, \t au ï aocepler la tténéflc* qui en résulte en faveur des anfanti i-t la n nune ; — f Dans le cas où le monlant |de u libéralité duil élra j>l>

si les établissements ecclésiastiques étaient aptes à rc seulement des dons el legs ayant pour objet la distribution de secours à domicile, mais encore des libéralités destinées à la création et l'enlrelien d'établissements hospitaliers. Un legs avait élé fait par une demoiselle Darbins à la fabrique

en renia, ds ptoBcrire <[u« 1« lilre menllonD

ra^BB; qu'il sara imioitriculè au dddi d(

qu'il leMan en s* paH^essian ; qat la miire

cipédllian du lilre, du LSsiimeni et du déci

prescrire que les revenus et les dépenseï de la roadilion (ormeroD

cbupitre iptoial dans le budiiet de la fabrique ou du consistoire, i

'jue cela se pratique iina dllUcul

i- De oon'UiIor, dans 1c dùriei d'3

meut [écDlc prlinaira de garcuus ou de fllle», sbIIb d'asilp, elc.|; ^

ganiales, de preaerire qa'lla teronl. choisis ptrmi les membres des istocialïoni ou eau grégii ions rollfiieuses >auAei à renaeignemeal ei recoaouei canuoe ëtablisseineDis d*u<ilité publique : — S> De rappeler que l'anieignemeal darra porter sur les malières déclarées obligatoires par tes lois.

Consïdéniit que, dans cea «rndUioni ei partient k rAdminiatraUoo d'auBreoisr alTaire et de retiiser,

r que des ariiitagea à oe que , coulormâment i leurs tradiiioa Icnluistrer at 1 employer les 111

inicrii ïToQ u deslinaiiou au budget de rétablissemenl légataire ; — que l'élsblisseaieat lêgalalte, ehargèpar la (liDdaleor de veiller l la continustïon de sa peoiée, admlnislrera et emploiera librement les reraUBË ÛB la fuDdalion sans qu'aucune cualusioD puisse s'introduire entre ces revenus et ses ressources normales et compromettre les lerrïoes que la toi lui s plus pariieul 1ère ment coullès;

Considérant que, pour lus soluiions ci-dessus indiquées, il n'y a pas lieu de distinguer il, au momeDI <iù l'autorisation est demandée, l'école dont il s'agit est publique ou libre ; — qu'en effet, d'une part, le caractère Jictuel de l'école peut plus lard être cbangèi — que, d'autre part, l'école, seit libre, soit publique, devra toujours 6tre règle par les prescriptions générales de U loi;

En ce qui soDcerne spécialeuienl le legs de la demoiselle Callier; — ConsidéraQl qu'il résuUe de l'uuituiition que recula à la dotation de laquelle est destina le legs eiisle doiiuis plusieurs annéei; qu'elle * la caractère d'école libre; qu'elle est dirigea par des religieuses apparlenaat a une oongiègallon lagilemenl reconnue; qu'elle reçoit gratuitement une partie des élèves; qu'elle prospère el qae la lémolfinage des ulorilés uDlTersitaires lui est Tarorable;

Est d'avis qu'il convient d'autoriser l'tcoeptatlon du legs et d'adopter proj<'l de décret, après l'ai^oir modifié dans la sons des observailonn li précèdent. |H. Karbeau, rapporteur.}

de l'église de Samadet (Landes), à charge d'établirun hoiptc«. La fabriiiuc adressa au minisire de l'Instruction publique el<l«9 Cultes une demande tendant k obtenir l'aulorisalion d'arcepter ce legs que l'hérilière de la testatrice refusait de déliinT en sifondant sur ce qu'il était Fait sous une condition étrangère aux attributions légales de l'établissement institué.

Le mioistrede l'Intérieur, auquel la r>3qu6tcdela fabrique<l« Bamadet avait été communiquée par le ministre de riDstnietion publique et des Cultes, adressa à son collègue, à la date du ï"? février 1874, une dépêche dans laquelle il disait que ce aurait jeter une véritable perturbation dans la législation charilibl^ que de penneltre aux fabriques de s'immiscer dans la créilica et l'administration des hospices ; suivant lui, il y avait liuu de faire accepter conjointemeat par la fabrique et la commune de Samadet le legs fail par la demoiselle Darbins et de décider que l'hospice à fonder aurait un caraclère communal et seraîl régi conformément aux lois et règlements sur les établis.<emenL' hospitaliers.

Le ministre de l'instruction publique et des Cultes ne partagea pas c«Ue manière de voir, mais il ne crut pas devoir prendre sur lui de substituer une solution à celle qui lui êUiii suggérée ; en conséquence, il consulta le Conseil d'Étal sur la suite à donner à la demande de la fabrique de Samadet. Dan* une lettre du ti avril 187i, adressée au président du Conseil d'Èiat, il disait qu'il verrait plus d'inconvénient à refaire le testament de la demoiselle Darbins, comme le proposait le ministre de l'Intérieur, qu'à permettre à une fabrique dt diriger un hospice; il ajoutait qu'à son sens il convenaii d'autoriser la fabrique de l'élise de Samadet à accepter k legs fait par la demoiselle Darbins et la commune à en accepter le bénélice, conformément au système adopté par le Conseil d'Ëlat dans ses avis des 6 mar^ et ii juillfl i»13: toutefois, en terminant, il laissait au Conseil d'État le soin à' rédiger le projet de décret à soumettre à la signature du Président de la République.

La section de l'Intérieur écarta le Eystèmo de l'aca'ptatioa conjointe, mais elle ne voulut pas non plus de l'applicaik pure et simple de la jurisprudence inaugurée en 1873; elle observer, aux termes d'un avis dn 7 juillet 187t, é

raj^rt de H. Hurbeiiu comme ceux des G nmra al U guillel 1873 (1), qu'il étail inudmissiblË d' > attribuer à la fabrique non seuiemeut le soin de recueillir le legs, de pourvoir à la fondation île l'hospice el d'esereer sur la marche de cet établisscmeiil une haute surveillance, mais aussi la mission de

:i) Avis dB Js Seal. d« l'IDl. 7 Julllel 1871 (n< 8^7). ~ U Bection de l'Intérieur, lia la Itiilice, de riiiBiruclina publiquo, des Gulla cl des Beiuï-Arls, coasulliie par M. la mtuisLro de l'Iusi rue lion publique el ilei Culles sur ta suilo qu'il contient de donni^rli In demande rorrnée par U fabrique de Sunadet (Landes) pour obtenir l'aglorlution de recneiUir an legs fait k celle lubrique par Ib demolsellD UirblnB el conaliisnt

curé, les pauvres malades au iallrmesde lu paroiisa i — Vu le taslay nul

du t)Dr«au de biauraisanca ; — Vu las pièces du dossier, et nolammeul les avis du maire, du conseil muaioipal, du soDS-préfel, du prèfel el de l'éréque, conalaiant ratllilé du polit hosplca h fondât et concluant i l'sccepinlion du legs ; — Vu la depScha on date du 17 Février IS74 pir

féritnl

lie perturba 11.

L>n dans la législali

ion chan labié cju

edopermetlreaui

labriqi

[ion el radminisl

;fsllon des elablis-

la hospilalier!

i l'viptco, ds fair

eacceplerconjoin-

t IP legs par

la r;>brique et pj

l'hospiOB i. créer

t iiilorlsè comme hoapioe commi

unal et serait régi

coDior

ménieot aux !

lnl9 et téglemonw

sar les éUbUssi

îineon tiospitallcrs

de bip

Vu la dépSche a

n dale du « avril 187 i, par "laquelle

irjitaai le doisic

ir au prèsidenl du

1 d'ÈlBt, rec

ounsii la gravit*

H. le 1

miDislredel'l

iBlérleur et déclu

re qu'il «dhéremJt h I* conclusion.

s'il s'agissait d'une

, njoule, qu'en prisenoe d'un le(8.

■ait encore pi.

13 d'iuconvéalenl (

L refaire le testan

IflOt qu'à permet Ire

à UDB

Fabrique de diriger un lioapica

; il propose d'ai

itoriser la fabrique

ment au BTSlJ^na adopté par la Conseil d'Ëlat dans ses avis de« U mars elU Juiilei iS73i loalofois, il laisse au Conseil d'KUt le soin du rédiger iDl-mfime le projel de décret ; — Vu les avis du Conseil d't.lal des i mars 1B41, 6 mars et Ï4 juillet 1873 i Considérant qu'il résulte de l'avis unanime des auloriiés oonsultées

lors, la aeule question â eiaminer eet celle de savoir dans quellea

les iatentions de la leslatrice soient accomplies et que, d'autre part, les régies d'une bonne adminlslratlan ne soient pas méoannnes;

Cousldérsnl que l'acceptation coujoinie par la fabrique ut par lacomnoae telle que la propose M. le mioislre de l'intérienr, en vue d'ar- -ver à donner * l'iospice le caraoltro d'hospice communal, prosenln de

islumept. loi qu'il est rédigé, le droit il'eiiger ocurremmenl avec

— bli — l'administrer, de le diriger, de le représenier et de le sontenir ; qu'il était plus conforme à l'espril de lu légisUtioD el aux règles d'une bonne adminislralion de donner aui hospices une existence distincte el d'en allribuer la ge:^lii}i] à des adminislrateurs spéciaux ». Elle eilimail, par .«uili:,

la fabrique, U délivrance du l«gs : — qus la jurisprudence d«« iribooaui esLconlrsire à celle ïnlerprâUtioD et qu'il Mrai: u craindre, li les bérl^ers ponalenl I> question deont l'autorili judiciaire, qu'il ne Ht

le legi et que la commune, De pulMnt aucun droit dam le leïtiicesl,

que la décret risquaraït donc de rester Inexécuté; — que. d'jilleuri, même en 1 iliience d'un procès immédiat, le ajslj^me de l'aci^epiiVioa canjoinle. qui laissa indécia et vagues lei draiia teapecLirt dvj deui établi liera en ts, eDlraiae des iucoDvénieals pratiques qui l'onL iail aliaa' doDMr par le Conseil d'Étal ti qui doiiBUt le Rilre ecaner ; Coniidéraol, d'aulre paît, que la aolulian propocfe par 11. le misiilre

et obligaioiics qui régissant ies hospices publics s'oppose à ce que l'hospice i créer ne soit érigé eu etauiissemput lité publique régi par dej staluls particulier», dont l'autorité adr Irative el les intéresses pourroul libreniCDl cambiner les dispo«i en vue de te eonforoier aui intentions de U l«slLtrice; — que li mone pourra, aans aucun doute, alTecter t l'hospice ainsi établi le tant des legs qu'elle a déjà été autorisée h recueillir des demoj Portela, car les auteura de cas libéralités, eu les suberdaïuiaiil oondition qu'un hospice lerail loudé dans te délai de cinq ai paraissent i

revenus et les dépenses de la fondation farmerant UD chapitre spr' dans le budget dt la Cabrlque ; !■ d'autoriser le maire, agiasanl au n de la commune, i accepter le bénéfice du legiiS* de donner k l'hoi; le ciiactérc d'établisaemenl d'ulililé publique ;

Hais, considérant qu'avant d'adopter cette solution el de rédiger projet de décret dans ce eeos U est nécessaire de roniplèler l'ii: et de proroquer les obserntions et les proposiijons de li Ta

Bit d'avis qu'il convient de ri ' eédent à ta question de M. le mini Cultes. (H. Murbetu. rapporteur )

qu'il y avait iieu : 1" d'autoriser la fabrique à recueillir le legs, en prescrivant que les revenus cl les -dypenses de la rondntion lomieraieat un cbapitre spatial au budget Ue la fabrique ; — 2" d'aulorisDP le maire, agissant au nom de la eommune, à accepter le bénéfice du legs ; — 3° de donner à l'bospicc le caractère d'élabtissement d'utilité publique. La combinaison adoptée par l'avis du 7 juilka 1S"4 a été ' empruntée presque textuellement à l'avisdu i mars 18il; elle

' élail de nature à soulevi^r bien des objections. Il cal, par

I exemple, permis de douter qu'un établissemenl public, c'est-à-

I din.' un établissement chargé d'un service public et faisant

^ partie intégrante de radministration publique, puisse légalement

I faire servir des biens qui lui ont été légués et qui, pav suite

I d'une acceptation régulière, soni devenus sa propriété dêMnitire

et inuomrautable à la fondation et à la dotation d'un établis- I seincnl d'utilité publique, c'esl-i-dire d'un établissement privé

fonclionnant en dehors des cadres de l'administration publique. I Mais nous n'insisterons pas sur ce point; ce qu'il importo

surtout de constater et de mettre en lumière, c'est que la voca- I tion charitable qui avait été conférée aux fabriques en 1873

I leur a été partiellement retirée en 1874. L'avis du G mars 1873

' avait proclamé en termes généraux, sans distinguer entre

^ l'assistance à domicile et l'assistance parvoie d'hospitalisation,

I que les fabriques étaient aptes non seulement à recueillir, mais

I encore à employer « des libéralités ayant une desliualion cha-

ritable ■ .

I Or voici que l'avis du 7 juillet 1874 déclare que, si une

I fabrique est capable de recevoir un legs fait à charge de créa-

ition (l'un hospice, ' l'esprit de la législation ^ et ■ les règles d'une bonne administration • s'opposent à ce qu'elle puisse ■ administrer, diriger, représenter et soutenir»' l'étabhssemenl bospitalicr dontle testateur lui a imposé la fondation. La vocation charitable des fabriiiues n'est donc plus entière ; elle est à I peu près anéantie en matière d'hospitalisation et elle ne

' demeure intacte que dans le domaine de l'assislanci' :i domi-

cile.

\ En ilélinitive, la section de l'Intérieur a rtviilr l'n lH7i

I evant les conséquences logiques du principe po^é '^n Dilii;

' le a, sous des prétextes vagues, refusé de l'uin' produira

à la vocation nliaritablc des fabriques li-s aS'els que cplli'-n comportail et elle l'a limitée arbitrairement. N'a-t-4^l1e pas ainsi ébranlé jusque daus ses assises le système écbaraudé par les avis de 1873 au risque de faire crouler l'édifice Mui

!33. La Jurisprudence établie par les avis de» G mar> K S4 juillet 18Î3 n'a pas fourni une lonfpje carrière ; ilès ]m, le Conseil d'Etat l'a répudiée et il a remis en vigueur, loul l'i l'amendant dans une certaine mesure, celle dont il avùl jtté les basi.'s dans ses avis des 15 fémer el M a^ril 1837 (Ttupra, n» 430),

Le 10 novembre 1879, le ministre de rinlérieur el an Cultes, M. Lepère, présentait au Président du la République ua rapport dans lequel, après avoir critiqué les avis dee. 6 mirs et Si juillet 1873, il le priail d'inviter le Conseil d'Étal ijai venait d'fitre réorganisé par application de la loidu 1 3 jiuUel Ufiâ à examiner derechef les difficultés trancliées par ces avis (II. Le Président de la République lit droit àlademandeduminislre et il appela le Conseil d'Etat à délibérer de nouveau sur 1« point de savoir si les établissements ecclésiastiques pouvaient être autorisés à recevoir des libéralités charitables et scolaires.

Le Conseil d'Etat a émis les 13 avril et 13 juillet ISSI Uxil< avis de principe qui ont résolu celte question dans le sens <if la négative.

(1) Dmb sod

rapport du 10 do

vBinbre Iftn l« minigtrc

de rinW»leat(t

dsB Cului ne

■■est pu placé i

meut ihéoriqn.

pour comUlin

109 a.ii de. 6 n

iM et 11 iaitlei Wi

il en a sigul'

las ddpJonbk

eFTola pratiques

dmaa les termes suivm

^ Por de) a

i» de> B mira. 1

julllol ira..., le Conseil d-Êrisii^ip

gure unojuri

01 en contradirliau arec le; finùCT»

que, iatqu-Mio

1, il Bv«i .fflnn.

« ei délendus arec auu

01 d*éQergie qua

M. Ceue jurispru

douce s ilendu,dans la

plus lu^e pn-

porliun, la capacité du eUbliss

meiilB ecclâtia^liqu».

ou, pour oiiHii

dire, elle m auppriini Isa Iimiu

s dam loaquelle, av.

éiê lusqn'ilcn

«oapicllé...

Talion a, dfca lo

n début, préoccupé To

Elle s élé tceaeillle aiBc déUi

ur dans un paya qui

ne Toii pu »ai

upe légitime

bieoa de nsia-

morte. Au Jour

l'Jiui qu'une pen

de de plut de ciu'i us

t'eJlrcoglf». il

endsiKBr avec q

uelque |.r*ci)loii les rt

sullaw qu>U*

déjt prodalu.

lea coDitqiiencea

qu'elle en eusceplible

Cos avis oui délînilivtimenl li\é k jurisprudunce atlmiais- Iralive ; il est donc nmissairâ d'L'n analyser avec soin les dispositions.

Les diS libéra lions du Conseil d'Étal ont d'abord porté sur les libéralités scolaires qui onl fait l'objet de deux avis du 13 avril 1881, dont l'un a Irait aux fabriques cl l'autre aux conseils presbytéraux.

Le premier a été rendu au rapport de H. Hippolyle Duboy el te second au rapport de H. Hébrard de Villeneuve; ils sont conçus en termes pres<|ue identiques.

L'uvis par lequel il a été statué sur la >< question de savoir si une fabrique peut être autorisée à recevoir des libéralités destinées à la fondation ou à l'entretien d'une école >i débute par une affirmation solennelle du principe de la spécialité ; > les fabriques, comme les autres établissements publics, déclare le Conseil d'Ëtat, n'ont été investies de la personnalité dvile qu'en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée ».

Le Conseil d'Ëtat revicut un peu plus loin sur ce principe fondamental el il fait rcmBri|iier ■• qu'en continuant par son article 11 la suppression de tous les établissements ecclésiastiques autres que ceux dont elle autorisait la reconstitution, la loi de germinal an X n'a pu investir ces derniers d'une attribution générale pour l'accoplation des dons el lej{S, parce ifu'en leur conférant celle attribution générale elle leur aurait

apport, B Ulrs de ilacnmeal i

i CDDSulier, Je mouMul dei don<>, loge,

liiiLioni ou n'ImceMoni tm

irl»Pi grlce k l> latitude ouverle p.r

aiaa <l']r Toir quelle niBSaa oo[i!iid«rabli)

i(.aoes, au foial de vue tdoii

Diilralir, lonl plui sraTei encore qu'iu

t de lue économique. Lea lii

.ulaires el les itiblissBoienis (oulésiM-

!% le voleai dètoumro de !■

ileur Bt Bmenés i a'iinmiicec

ssemenu absoluoienl élrsogi

ise par les mËBuiceB que ces empiète-

ils que proïoque celle confi

islon da ponvoirs. Enlln, ce qui dam

ninislnilioD frinçiise éuli

sans préaédsnl, l'Étal aatorlee l'accu-

ni aor l'asige auquel ils su

m dMioËs, ni sur la manière dont iU

Toumi en même lemps le moyen de ri' organiser les élablifSïmenls supprimés et d'éluder sa prohibiiion v.

D'autre part, il résulte du demie: foiisidèranl de l'ivU qu'il appartient au gouTenicment, délil>i lanl en Cooseil d'Eiali d'assurer le respect de k règle de la -piciuliti' ; ■ qu'en effet, si la capacité d'un établissement piil)llL' pour recevoir on posséder est une question essenlielk'ni'-iil judiciaire, le dnril de veiller à ce que les établissements iniMicj placés sous U tutelle du gouvernemenl ne franclii^ri-iii jiiis le-s limites de leurs attributions soulève, au «intriijr., une queslitio essentiellement administrative, puisqu'il s'ii^'ii li'esercer le pouvoir qui lui a été réserré par les articles 910 n 937 du Code civil ■■

Le principe de la spécialité doit, suivant le Conseil d'ËUti conduire à décider d'une façon générnk' que • les fabriques ayant été instituées exclusivement dans l'inlùr^l de la célébration du culte etpour l'administration des aumdnes ncsontaptH ir et à posséder que dans les limites de ces altributioDS*u en particulier d'admettre qu'elles ne sauraient être is à accepter des libéralités scolaires.

Le droit de fonder ou d'entretenir des écoles ne ligure pas u nombre des attributions conférées aus fabriques parrarlideW de la loi du 18 germinal an X et l'article 1"' du dêcn-t du 30 décembre 1809 portant règleraent d'administration publique pour l'exécution de ladite loi ; il n"a été d'ailleurs actotié t ces établissements par aucune loi posiiricure.

C'est en vain que pour suppléer ;iti -ili'iico ilu 1égLsiatt<ar l'on a soutenu que " les fabriques imiirraieiit être oonailérées comme représentant les intêri'ts nligictix d'un pcnpe d'habitants et chargées, par suite, de pourvoir à lu créalii>n et à l'entretien d'écoles confessiomielles " et que l'on s'esl prévalu de traditions historiques et dr con si dé relions d'ulilH^ publique. lorsqu'il s'agit des attri billions de jjersonnes ibdrales créées par la loi, •■ il faut s'en i-iiir rijjourcusuniaili " ta loi spéciale qui les a instituées n; l'en nu saurait ^ éiaifr» les attributions des fabriques à un scr^ ici' qui ne li'ur t ^ restitué ni en l'an X, ni en 1809 ••.

L'on ne peut non plus invoquer en laveur des tiU)riqï»°^ ■ le principe de la liberté de l'enseignement prodarac pur ' lois de la Révolution ; ce principe ni: s'appliquait qu'iu de

iadiTiduel des ciloyens k enseigner et non au droU collectif ayant -appartenu auï corps supprimés par ces mêmes lois; c'est, en effet, par l'article 17 de !a loi du 16 mars 16:-iU ijiie le droit de créer des écoles libres a élé rendu aux associa lions, mais ce droit n'a pas été rendu par la même loi aux i^[ablissements ecclésiasliipies » (1).

(I) Ivii C.d'El. 13 bvril 1S81, lur laquestioa de aarolrsi Isi tBbHquii penvenl être aulorisées ï racevoir des libéralités eo Tne ds funder oi d'enlrelenlr des écoles (a- Si, ïSe]. — Le Conseî] d'Eut, qui. <ur l> reoroi ordonné par H. le minislra de Hnlérieur al des Colles, a |)ri coDiwissaace d'na pro|e( de décret tendant noUmnienC à refuBar (i h fabrique de l'égliM paroisgiile da Poudii (Tsra) l'iulorisaticn d'ic eepler la legi nniverael ea aue propriété ftiit à e«t ètiblisaeiiienl, pa Il demoiselle Angélique Benboure, en vue de l'antratien d'une eooli eoDiréganlste de filles; — Vu te lesttmsnt de U demoiselle banhiiuri et lei autres pièces du dossier ; — Vu les srtIcleB BiO et 937 du r.od< civil, la loi du 1 jiDvier 1817, les ordoanuicaa des i avril <N)7 e

du culta calhDllque. el le décret du 30 décembre IM» sur les isbriquiis — Vu iBS lois des 3 septembre r9l, 5 nivQse *n II, 3 brumaire an IV 11 floréal an X et le décret du 17 mars 1806, qui font de l'eaieignenien

(5 mars 1850, article 17, qui met las école* publiques k la charge di r£tal, des dèiiartemeat* ou des oommuD<ts, et Uiise aux partioullera e aux isaociaticni la rsculté do fonder des écoles libres i —Vu les avis di I* section de l'iotérleur des 15 avril, 17 Juin et 6 norembre <S3U ; — Vl las avis du Conseil d'Etat des iî avril 1B37 et U juillet 1873;

Considérant que le projet de décret tCLd i apporter une modilicatioi lai règles tracées par la jurisprudence duCcnseil d'Elst; qu'il vu lieu dès lors, d'examiner de nouveau la question da tavoir ai une rnbrli]ui peut Aire autorisée à recevoir des tlbéralItéB desliaees à la fondailon ci

ConsidéraDt que les fabriques, comme le* autres établi aie meuK publics, D'DDt été iaiealles de la pcrsounalitè civile qu'eu vue de li mission spâciale qui leur a eié confiée; — Considérant qu'il réiulle dei ■nieles 76 de la loi du 18 germinal an X et i" du décret du 30 décembre 1809, que lai fabriques ont élé établies < pour veiller à l'en- Irelian et i Is conservation des temples, i l'administralioa des au œOaes > ; — Coasidéranl qu'sueuoe loi poatérietire n'a modifle Isi attributions des fabriques et ne leur a accordé le droit de fonder oi d'entretenir des écoles ; — qu'il ne peut être auppléé au silence di législateur par c« motif que les fabriques pourraient «Ire coRsidéréei comme repnSeentajit les intérêts religieux d'un groupe d'habitants e' chargées, par suite, de pourvoir ft Ta création et à l'enlretien dos ectier

cl cbar les règles à appliquer, mais dans la loi spéciale gui li-a >

in tuées ; qu'il suit de lé que, ni las traditions bistoriques al les consi

i( itions d'ulilité publique ne peuvent autoriser t étendre les altrl

bi ns des fabriques à un service qui ne leor a été restitua, ni ei

L'avis par lequel le Conseil d'Étal a ri'jimidu iiégalJTenieni à la !■ question de savoir si un conseil presbytéral peut tire autorise à recevoir des libéralités en vtie de fonder ou d'entretenir des écoles ■ est motivé comme suit.

Le Conseil d'Éiat commence par énoncer le principe do 11 spécialité, auquel les conseils presbytéraux sont soumis lu même titre que les autres établissements publics; ' les coasvils presbyli'raux comme les autres établi ssemenls publics, dil^, n'ont été investis de la personnalité civile qu'en me d« ta

qa'ea même temps, en elTel, qu'il ordanti>ïl b renie, a, des biens ipptrlenuii aux fibriques ei lui FU- I, le législateur faiiaii de l'iiialnictian du pnpit ; que cède obligalioa, coasuninient respecm, i fti

a 1806, préparés en même isnpa que la loi dp germinsl an I « et de décembre 1809; que, dans Ce; circonsuncea, la reSilaliai

9C l'allribulion eiclu«i%e de cet mêmes services ï l'Hat ou aai ( davanlige invoquer eu faveur dos fâbriqiiï' le principe de la liberté de l'enseignement proclamé par les lois d« !• Révolution; que ce priocipe as s'appliquait qu'au droit imtlMdoel 1» citoyens i enseiiner ai non au droit colleellr avant appartenu aoi coifi supprimés par oes mêmes lois que c'est, en effet, par l'article IT it la loi du 1S mars 1850 que le droit de créer des écoles libres a (Û rendu aux associations, mais que ce droit n'a pas été éteoda par M même loi aui ét*bl)ssera*Dta ecclésiastiques; — CousideraDt. d'astre part, qu'en conflrmant par son article 11 la auppresaiun de idus éotliisemcDls ecclésiastiques autres que ceux dont elle autorisait la reoDiii*

butioc générale pour racoeptillon des doos et legs, parce qu'es I«r conférant celle attribution générale, elle leur aurait lourni en méiu leuips le moieu de réorganiser les établi sseme util supprimés ei iTtlodu M probibition ; ConsidéranL, enBo, que c'est au gourerDeueuL en Con.^eil J'Elil qu'il

capacité d'un établisaemeul public pour recevoir ou posséder <vi '" question essenliellement Judiciaire, le droit de veiller à ce que t» établi ssemenls publics, placés sous la tutelle du gouvMne»«oi. m tranchisient pas les limites de leurs attributions soulève au contrain nne question eseenlieltement administrative puisqu'il s'agit d'et^ïtr '■ pouvoir qui lui a été rèséne par les articles 910 et 937 du Orit anl. Est d'avis: 1> Que les fabriques, ajraol été instituées nclujireB<" dans l'intérêt de la célébration du culte et pour l'adminislnlion des suces attributions i S- Qu'il T > l'C" de refuser à la fabrique de I^M (Tarn) t'aulorlsatioD de recevoir le legs de la demoiselle Bonbonrt et i appliquer les arrérages à l'entretien d'une école, M. Hlppalfte Dut, rapporteur.)

mission spéciale qui leur a êlé conliêt! par les lois et règle- Celte règle une fois rappelée, il oe Fnlt aucune ilifticullO (le rpconiiflitre ipie les conseils presbyléraus sont chargés, en cxéculiOQ de la toi du 18 germinal an X et do l'airiMé minislériel du SD mai 1S53, rendu en vertu de la délégation contenue dans l'article 14 du décret du 26 jh&ts 185i, de maintenir la ilUeipliae dans les paroisses et que le chapitre VI de l'ancienne discipline des Eglises réformées porte que ces Églises feront tout devoir de faire dreuer des écoles ; mais il objecte que " si les articles S et 20 de la loi organique du 16 germinal an X ont expressément maintenu l'ancienne di»cipllne, ces dispositions n'ont pas ou pour effet de reconnaître aux établissements publics du culte réformé des pri'rogalives en conlradiclion arec les lois i|ui venaient de réorganiser l'instruction publique en France a et qui u ont fait Je l'enseignement public une charge de l'Ëlat, des départements et des communes n.

Quant au principe de la liberté de l'enseignement, les conseils presbyléniux et \e& consistoires seraient mal venus a l'invoquer; > si l'articic 17 de la loi du \'6 mars 1H30 donne aiu particuliers et assucialions le droit de fonder des écoles libres, aucun texte n'a reconnu ce droit aux conseils presbytéraux et consistoires des Églises réformées ».

Le Conseil d'Étal termine son avis en déclarant que » l'ai'ticle 8 de la loi du 18 germinal an X, en stipulant expressément que les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique seront communes aux Églises protestantes, ne permet pas à celles-ci de réclamer le bénélice d'une situalion privUégiéo » (1).

l'El, 13 Dvrll 1881, sur U que-Ulon ds savoir >l Ici coniells pan vent Atrs autorisés à recaroirdes tihériliiés en vue de aLretsilir des écnlai (u> 33, K3). — La Coaseil d'Etat, qui, ordonné pat M. \f minisire de rinléritur ot das tulta», o> inop d'un projat de déotet tendant à refusât au conseil B l'EgUSD réforméB de SainSCermain-en-LaïB [S'ine-oltalion d'accepter le laga qui lot a iti [ail parla «leur HuUar. noa maison eslimpe .^,000 rp.enTlron.à charge d'emplo^ar , le moataol des rareani k pajer lea dtpanseï dee tcolea

L'avis liu 13 avril 1881 ne se riiftre expresscmcDt qu'aui conseils presbyiéraux des Églises rilformées ; mais h dcwirine en esl manifcstemeat applicable tant aux conseils preâbtiëraui de l'Église évangélique de la confession d'Augsboui^ qu'aui consistoires des deiut communions proleslantes. Celle eïlCBsioo des dispositions de l'avis du 13 avril 1881 est coDaacrée pu une jurisprudence constante.

Le 13 juillet 1881, le Conseil d'Ëlat a émis, au rapport de M. Hippolyle Duboy, un avis sur la i. question de savoir s'il rentre dans les attributions légales des fabriques el des con$<^ils presbytéraux de recevoir les dons el legs qui leur sont fûts pour le soulagement des pauvres n.

Au frontispice de son avis il a inscrit le princi[ie de la spécialité, dont il a donné la formule suivante qui n'est pas absolument identique h celle que nous trouvons dans les avis ia 13 avril 1881; * Les établissements publics ne sont aptes i recevoir el à jwsséder que dans t'intcrôt des services qui l^ir ont été spécialement confiés par le» lois et dans le;^ limib» des attributions qui en dérivent ii.

prolssUntci ds cclta vNlc; — Vu 1b leilimeot authentique da àeer Huiler, en date du 11 mai 1873; — Vu Isa ddibérïtions da cdowII pr«bjlénl de S«inlGonniin-en-Lâye, en floie dns 8 oclobte 1k;S. fl i*cembrc I8TS el li Juin ISTS; - Vu les dêlibénttiaDt du cODJiitixre ie i-Ëgiise rérormée de Paris des B diceoibre IS73 et M décembre 1«^ :

— Vu la loi du IS germinal an X, tnicles 5 et M ; — Vu le itoH da JK mars IKiS ; — Vu l'irrtlé miaiitériel ilu ÎO mai 1853^ — Viil«il!"t da 3 septembre 1791, 5 nivù^e an II, 3 brumaire an IV, Il Oor^I au X;

- Vu le décret du 17 mars 1806; — Vu le9 loii de! ÎS juin ISÎ « 15 mars ISSO; — Vu lea avis du Conieil d'EiiL des li ainl 1S7 « 6 juillet 18T3:

CoDiidéraat que le projet de décret aiiporle une modiBciûon iu> règle! Iracéca par la jurisprudence du Conseil d'Ëlat el qu'il < ) li>^-

presb;tér«l peut être autorisé à recevoir des libéralités en v-iii4e

Cunsidérant que les conseils presbvléraui, oomme lea intrei 'Ubli^-

la mission spéciale qui leur a éM candide par les lois el rèfrind'' — Considérant qu'aux termes de l'article I" de l'arr^ié miiiiiltcid d> ÎO mai I8S3, rendu en vertu de la délegaiiou coolenue dans rsru'di n du décret du !S mars \BSi, le Conseil presbytéral maintieiit l'ordn '' la diaolpliae dans la paroisse, veille k l'entreUen des cdiBo» mit" el adniuiatre les biens de l'Eglise el les deuien proreuat diis ' mûiiFS; — Considérant qu'on ne saurait faire dériisr iet iiiflU'

La pensée qui anime le Conseil d'État est toujours la même ;

il n'y a que la façon Je la rendre qui soit différente.

Au surplus, le Conseil d'Etat estime que le principe de la spécialité s'oppoae à ce que les conseils prcsbyléraux el les fabriques aient • capacité pour recevoir des biens dans l'intérêt des pauvres " ; en effet " ni les Tabriques, ni les conseils prcsbytcniux n'oni été institués pour le soulagement des pauvres et pour l'administration des biens qui leur sont

Vainement a-l-on voulu s'emparcrdu mot aumûnei employé lant par les articles organiques du Concordat que par ceux des cultes protestants pour soutenir que les conseils prcsbyléraux et les fabriques sont doués de lu vocation charitable ; o la loi du m germinal un X n'a eu pour but que de pourvoir ù l'administration des paroisses et au service du culte ; si le» articles 76 relatif au culte catholique el 20 relatif aux cultes prcleslants onl parlé de l'administration des aumônes ou de l'ud mi [lis [ration dos deniers provenant des aumônes, ils se

<iuî (irecèdeal 1b capacité d'iccupler des llbènllida, a charga de ùttec ou d'eniretenir des éUbllBasiiiBnU icolsires; — qu'k U vérilé le chapiire IV ds l'aDOleDiiB diicipline dtt égWsc» rctormées porte qui eg9 églises fenul Iml 4^oir dr [»ire ircutr ici icolit; — Alils cooiidérani >|iie si les arliclcis S el 3li d» la loi orgioique du K germinal an X onl eipntatémaiic miinleaD l'uocicaDS diBeiplloe, ces dlipoiltioni n'oai pu eu p«Dr oOtt de reconnaîtra aui clibliMemeaU publics du nulle titaime des prérogailrei en nentradicllun avaa les lois qui venairnl de réargapiser l'iDsuuclioa publique en Kranee : — Considérani que les lois ci-dessus viièei ont fait de i'ameignenieDl public une fliarge de l'Elat, des dâpartemeati el des communes ; qu'on ne saurait d'ailieurB invoquer le principe do la llberlé de l'enseignement; que si l'arllcla 17 de la loi da 15 mars 1W1U donne aux particuliers el assoclatioui Is droit de fonder des êcaies libres, aucun isile o'i reconnu ce di'oil aui conseils preshftiraui oc consisloirea des iglisaa reformées : — CoDsidéranl que l'article S de la loi du 18 germinal an X, en stlpulaal eipress«menl '\aii les disla llbsrlé des foadauons seront eommunas aui églises prolefltanias, no permet pas t celles-ci de réclamer lu bénâlice d'une situation prirllè-

d'avis : !■ En principe,

que les eonieils presbyléri

lu. des égli

nées ne peuvent flire aut

el legs qui il

fBita à charge do fonder i

• dans l'espi

y a lieu d'adopter le d«

cret propose, portant retu

Il presbjtéral de Sainl-i:

le legs qui

rail pv IB sieur KuUer.

, rapporteur.

réfèr(.'Dl uniqurMDCiit uux otTrandescL nnx dans volontaires faiL'^ par les fidèles pour les besoins du cullc >.

Le mol aumônei, dont s'est scri'i l'articti) I"' du décret du 30 décembre 1809, y désigne, comme dans U loi du IS gi.rminal an K, des aumânes faites pour lus besoins du culte et non des aumônes destinées aux |>auvres. ■ Lç décret <lu 30 décembre 1809, en chargeant les rubriques d'admini^trei les aumônes, n'a pas enteudu dotiner au mol aumOna un sens difierenlde celui qu'il avait dans la loi de germinal an X; en eti'cl, après avoir énuméré les différents biens dont il cou6<t l'adm in! si ration aux conseils de fabrique, l'arlicle 1" détermine nettement la destination de ces biens par ces maU : il généralement tout let fonds affectés à Cexercice da eulU • \\)-

(t) AtU C. d'Et. 13 juillet ISSI, aor !■ quaslioi daùi 1b> (tlributions légilai des fibriques et dei de r«cevoir les doni et legs qui lenr toni faits pi piut*re> (leg9 fait* par le* dîmes Launro et Duj faveur dei ixuvrei; — lagi feii par le sirur Hei byléral de l'égliie rerorméo de Parla pour la (D" aeiOt, 33718, 3S8V3].— Le Conseil d'EUL qui, par H. le ■niaialre de l'Intèiieur et des Cultes, i trois projets de décret tendaDt :

Le premier, k raceeplaiion du legs uoirerscl r Laoïero k la fabrique de l'église Salnl-leun-Bsplia (Seine), t le charge, naleiiiinent, d'affecter une p, legs aui rsoTres paroiasiBle^i de charité;

Le deuiîiiie, t l'acceputloo de legs (ï tUbliasemenlB des déparieneote de la S e de 18,000 fi rmée de Paris pour le servit

dérivent; — Considérant que ni les fabrique! nui n'ont clé inslituèa pour le soulagemeul des pauvm ei poor TU' ulstraKoD des biens qni leur sont destinas; que la loi du 18 gnai ■n I, en effet, n'a eu pour bal que de pourroir k radminlilreiîM < paroisseï cl eu serTlce du culte; que ai les articles TS, relatif u "

L'avis <Ju 13 juillet 1881 ne fait pas U'allu-ioii aux coiisis- Wires proteslaiils, mais le sort de ces élabliasemenls est lie i celui des conseils presbyléraux el par cela m^me que ci q'ouI pas la vocation cbarilable, elle fait défaut

Les avis des 13 avril et 13 juillet 1881 oui gaj-dé sur !es consistoires israélites un silence absolu. Ceii.iiiis auteurs eu avaieut conclu qu'aux yeux du Conseil d'Ë lai l'r^ ciablissenienls conscn-aienl le droit de recueillir des libi-ralitii* scolaires et charitables, conformément aux avis des C mars et il juillet 1S7/1 (l);mai3,à ladate du 8 avril 1 blée a émis, au rapport de H. Francisque B<ilii)loux, aux termes duquel '< les consistoires israélitus r être autorisés à accepter des libéralités faites en vue de fcui.dalion ou d'entretien d'écoles et d'élablissËmenls de bienfaisance » parce que les établissements publics ne peuvent obtenir l'autorisation de u recevoir des libenliiLs qui dins l'iutérèt des services qui leur sont légalement loriti's ci dans ta limité des attributions qui en dérivent » el ijui h toiidation ou l'entretien d'établissements scolau^s lI chnntibl <i nt> rentre dans aucune des attributions spéciales lutiru < >^ aux consistoires Israélites par le règlement du 10 dutembr isrig, le décret du 17 mars 180S rendant exécutoire ce règlement et les ordonnances des 29 juin ISIO cl 35 mai lSi4 (i).

catholique, at iU, relalif nui cutlet protesuoti, odI p inlloD des aumiiaei oo de l'adininistrilian des ileiiii ■iitnAn» ti> !• •élireai uaiquemenl ani offrandes ■' I fidèles pour les besomi du culte :

lin, en ctiBrgeiat lea Fibriquei d'tilmi' " lu donner au mot aumOn

M décembra li

paijte Dubojr, rapporteur.}

(1} Voir oolamoieDl Cb, Beudaat, Retut prëli^*e et dml t. XLIX, p. ta\. ~ cr. Léon Bfiquet, De la ptnnmUIf i

itÊ, fatrifuet tl caiitâlairt' (Rftuc prtiiqiu ii àmit

XLVII, p. SiBJ.

[i) Avii C. d'ËI. 8 avril 1886. lur lu qaesUoD

Le Conseil d'État a aflirmé purement et simplemenl que les consistoires Israélites n'ont pas qualité pour fonder el entretenir (les établissements scolaires et cliaritabJes et il ae s'est pas appliqué a justitîer une assertion qui, au premier abord, peut ne pas paraître d'accord avec les articles 19 et îî de l'ordonnance du 2S mai ISU.

Il a négligé de dire que, si l'on examine ces articles de prés, l'OB se convainc qu'ils n'ont eu pour but que de charger

lojrci iiriâlItM pcuiaut im luloritAs à UMpUr lei libinlita tm leur lODl faitM m vu* da foBdutoa ou d'sntrelieD d'éoolei fi d'tulilitsenenie de bleùfiiuoca (legs faila par le airur Bejfai en bieor d'iBUvrea qui coastiluaDt de) dipendances du coDsiiloira isntliit ic Paris] (D* 51.SSS). — Le Coniatl d'Elal, qui, sur la renrol ordoBaé pu H. In miniitre da rinalruotioa publique, des Beaui-ArU et Att Cnllei.

IBSl, et aingi oncoei

< I- Je lègue aoe rondalion d'un lit à l'hâpital Ptcpui^othicïîlt: — S* le lègue au comité de bieutaisuca isruliM à Pu-ii la HtuiM le ali mille fraaci à la charge de la partager antre les dlTeraei in«ititioD» du comité 1 — 3- Je ligue la lomme de mille trtooi à l'teota iinilia

de musique au comité de bianfaltanee, pour être parugii entra recata da Iranil el autreg ètabliMemeoti Juilï sambUhlei, les plu dtpoarm da livre;. »

Tu le wstament du lieur Béeras SD date du U avril I8ftl; - Ta h> artIoleiSlO et 93T da Code civil, la loi du S lanvlsr IS17,leaord»aiiaa(0 des 3 avril IHl' ai 11 janvier 1831 ; - Vn le règlamenl du 10 dneabf* 1B06 orgaulsant la Dulle Israélite; — la décret du 17 mara f BW randau eiéouloim ce règlement; — l'ordonnance du Î9 juin tSIfl; - KonHooance du K mai lau poiUDl règlement pour l'organiaalioii dn culu iaraèlile ;

CoDeidérant que las ètabllsaemeDls publici ne aaanienl étn aalirisés à recevoir des libéraliléi que dans rinlérêl des servie» 4'i 1^ it lègslemenl confiés et dans la limite des attrlbntioi

rivent;

que II ronditlon ou l>n

retien

ChariUb

es De raatre dans aucun

J-ibulions

spéciales aaltna

■Ui consielDires Israélites de la m

Esld-

Que 1

s eODsisloires israéliles n

ent être

des lib

on DU d

enlrelian d'écDtw el

pw fuite

Il V a lies de M-

placer 1

article 1" dn projet de décret pa

position pBrtaalT-

le conal

toire litraèliie de Paris

est pas autorisé

à MMepter la B-e-

ralliés Caites par le sleur Bejrfus

H. tT. Bontbani

rapporlaur;.

Projet

de décret tendant i refu

er au

couisloin

Israélite * f»

l'auloris

lion d'accepter le» leg

faits

par le t

enr »eif"S. » '

les coDsistoires Israélites de la sinreillance morale d'iaslitutions parti cal i ères de charité ou tl'eDsetgnement.

Si l'on s'en lonail aux lermns île l'avis du 8 avril lesfi, ces consistoires ne seraient pas exclul complètement du domaine de la charité el il leur serait interdit seulement de fonder et d'entrettrnir des élablissemeDts d'assistance (cf. Note de la sect. de l'Int. 13 avril 1S3G, liocation Léon) (1), mais il eât rentré dans In pensée du Conseil d'Ëtat de leur défendre la

d'teurns de bieufaitaaac oa de fandiDgn d'dooles («doplé par l« Conseil dtut le B arril I88S). — Le PrésidanI de la n«pub1ique tnnçaise, — Snr la raç^port du miniure de ['Inilructioa publique, dea Beauî-Arii el étt Cullea; — Vu le leâlamoiit ologniplit du Bi«ur B«;(b1, cd daie du 14 »ri] IMRJ; ~ Vu l'acte eitnjadioiaira de mile en demeure slgniS^

et arOchei du leiluneul, prcicrilea i l'égard de* herlUen lacunoua;

— Vil ]e<i autres piècen produite» en eiéoulioD des ordonuane** régiefUBDUire! des 9 nvri I IBlï el 14 janvier 1831 ; — ru l'ordeaiwiico règlameuuira du ÏS mai IBU; — Le Gonsnil d^Ut eulendu, dtcrèl9 :

iru i". Lr EOnaialDire Israélite de i>arii (Seine) n'eal pas auioriad i accepler les legt faits, par le sleir Adolphe Bejfns, luitaiii ara lealiment olographe du U arril 18SJ. sa ftiTsur d'inuirea qui cODsiilueut des d^peudarjc^B du ooDsiiitoire Israélite de Paria, leaditB legc ouiisis- Uol, aaroir : 1° dans la somme iiéoefiieire pour II Toadatioa d'un lit à 'hOpital noih<rhlld, situé rue de Plcpu, k Plrit, somme fliée par le laDïiitolre, luivant t'uaige, au chilTre <ia quinie mille franca (19,iXKi fr.)j

— i- en une somme da sii mille francs (6,000 tr.) i partager i^mre les diverses lEuvren du comité de bieulainance Israélite de Paris; — 3' En

— 4> eu liiiBBatDme de mille Trincs (1.000 fr.) deslinte à l'école israilKs de Paris. — Art. 3. La ministre de l'Iualrudiou publique, dea Beaui-Arts ei des Cultes, est chargd de l'aiL-cutlon du présent décret (H. Fr, Boo- (hoax, rapporteur!.

(1) Kole de la sscl. do l'Iul. 1,1 avril 188S (n< », 371). — La Becllou de l'intérieur, dea Cultes, de i'Inslructiiu publique et des Beaux-Arta du Coosall d'^,lat,qul a pris CDanaitsanCa d'un projet de décret tendant à auioriier le aonslsloire de BsT^nDe é accepter une donalinn t lui faite par le sieur Léon et oonaiilant en quatre litres de rentt.'' ;I<J/U, s'éleiaot ensemble II 350 francs, pour U fandattan d'un Ut Juis la msison d'asile des israéiilea pauvres el malades de BeTOOoe, a, coufonnemenl i la nouvelle Jurisprudence adoptée par le Conseil d'Ëlal, subaiïlue i l'article l'r du projet de décret uoe dlsposUioD portant que le consistoire n'est pu autorisé Ji acctpter ladite libéralité. — La secactuellement une dépendance du consiitoire dé Ba;oone, rend do r^els tervicea et a les reiaouroes sutSiantes pour que son eiîstenca soit assurée, elle pourrait detnsnder i Stre reconnue oomme établissement d'ntililé publique et que, daaa le cas Dit sa demande serait accueillie, ledit ^uhllsaemeat pourrait solliciter rautorlsalloo d'accepter la donation que lui ferait le liéur Léon. (X. lODtlioui, rapporteur.)

L'avis du ('"' décembre 1881 sert «. ûtlairi'r k' vole amis par le Conseil d'Elat lu 25 janvier 1S83 ; il notis montre ta bauU assemblée rendant hommage à la personnalité dont les pauNTei ont été investis. Si un legs leur est adresiîé pur l'iaterméilidin d'un établissement auquel la bienfniMnce est inlerdil*. ils n'ont pas à souffrir de l'erreur de droii commise par le tosluieur; la clause par laquelle celui-ci u, en violation de la loi, i:hargé de leur représentation un établissement dépouriti de vocation charitable doit être considcréo coranv; non éerilc par application de l'article 900 du Code civil et ils accepleroni >t libéralité par l'entremise de leur représentant légal.

Si le projet de décret approuvé par le Cooseil d'Ëtat le 26 janvier 1883 concorde entièrement avec l'avis du !•' Jccembre 1881, il s'écarte sur un point de l'avis du 15 février 1837. La haute assemblée a admis en 1837 que, si IcHTabripes. les cures et les consistoires sont incapables île recevoir les legs charitables qui leur sont faits et s'il y a lieu de les faire remplacer dans l'acceplalion de ces libi-raiilés par les buresui de bienfaisance ou les maires, du moins, ils peuvent intervenir dans la distribution des aumônes prescrilrs par les testateuni. D'après le projet de décret adopté te ta janvier 1883, lebureao

l.liaiemenu publics n'onl été iovaslis ds t* personualilé cirUc qu'" '«

jb U miiiioû »péciale

.|ui leur > été confite, i-l dans li limita dn «iln-

dislribuitr dei secours

aui paavres ne rentre pai dan! la iiulbistimu

légales das Chambras

15 ventôse iD XI el pa

Et et qui cnucerte l

le/i particulisr fûil t h Cliamire ir$ ulatii :

- Considérant que rie

a ne s'oppose i ee que li Cbainbre dei uatilrn

soit autorisée à accepter las dlITérsala objeis qui lui oui '^té légota p*'

le lestataup;

En te qui CMeene

entes et atitéf^iei ^ -^ Considérant aufl i'.^iisi-

nistralîoD de raiiistan

ce publique, k Pari», s seule lui^sinn, d'ipr** 1«

lois et règlemenls en

vipieur, peur accepter Ifs dons el Up ["«»

- le legs pariicnller d'objets mobilier! k elle fait par le fienr I )t de Védrauil, et l'Admlniatralion de l'assistance publique 1 ac leKs fall par ledit tesialeur lu profit dai famillPS malheirH sérables, mais en luséraot la dispoalllou ■ aux clauiea el roai uncées Ml testament, an tant qu'elles ne sont pas conlrtirei i I blic c. (M. Léon Bèquet, rapporteur.)

de bienfaisance de Lyon (.'^l habilité à accepter l< aux pauvres de la paroisse de Sainl-BoDaTenlurt! si fabrique par l'interraédiatre de laquelle il leur a i' soil appelée à participer à ta réparlilion des i seront alloués auxdils indif(enU.

Le Conseil d'État a exclu complètement k fabrique de l'église de Sainl-Bonaventure de l'exécution du Icg? à elle adressé pour se conformer à uu avis de principe émis le 7 juillet 1881, au rapport de U. Charles Roussel (1). Toi avis s<^ rapporte à un legs fait aux indigents de la paroisM.' 'NoIpl'- Dame de Calais parle sieur Isaac et, tout enreconnaissani qu'il y a lieu d'autoriser le bureau de bienfaisanec de Calaii' , représentant légal des pauvres de ladite paroisse, i\ urcepler le legs dont ils sont gratinés, il décide que l'autorisalion ne

(Il Avis C. dXt. 7 jniUet 1881, mr li question de w>oir ds considérer eoinms contraire tni loia IB clauie «D rerli dot tiars seraient cbirgés de diilribuer aux pauvres le lev léguii «ui bureaux de lii^nblsiacs (legs fuit aux malade? | paraisse Notre-b-iina de Ctlali. par le sieur Isiac, i ctarg bulioD par le cure el les vicaires) (a' SS.tDU). sar le renvni ordonné par H. le mlaiil pris connaissance d'un projet de ddorel

Il commission alminisirattre du bureau de bienliisancE de Cjiaii i accepter un legi. i titre univerael, d'une part de sa forlnne, rail a<ii muladei paavre* de U paroltse NMra-Dame de Calais, par le sieur Uoac, i cliarse de diiiribuliDD par le curé el les vicaires, a été amené à eia-

miner la qoestion de savoir s'il ; s lieu d'iosérer dans l'ai

décret U réserve que l'autorisa lien n'sst donnée d'accepter, et conditions du teslameni, qu'eu tsot qu'elles aui lois ; — Vu la disposilion leslamenlalre ainsi coDijue : Formera le capital dont le produit sera distrUjué par le do; 1 ses vioaires, paraisse de Notre-Dame, pour qu'ils soulagent

pauvres qu'ils visileront » ; " ' ' '

donnance du 9 avril 1811 ;

deslinatioDS spéciales, on

Est d'aris : — Qu il y a lieu lu bureau de bienfaisance de

doit *tre donnée que sous la ivserve qu'il ne sera pas donné suilc à la clause en vertu de laquelle le testateur a fhatgà le curé et les vicaires de la distribution des revenus aniiaels de la somme léguée; le Conseil U'EUtt a estimé, en effet, que " les bureaux de bienfaisance tiennent des lois, décret,' et ordonnances la mission exclusive d'administrer les bieuf des pauvres et celle de faire la répartition des secours • et que, par suite, la clause susdite avait un caniclèrQ illicite qui, d'après l'article 900 du Code dvil, devait la faire réputer noa

Il est à noter que les bureaux de bienfaisance ont été réintégrés tant par l'avis du 7 juillet 1881 que par le projel de décret du 23 janvier 1883 dans la qualité de mandalaires officiels des pauvres qui leur avait été 6lée imr l'avis du 6 mars 1873; ils la partagent avec les bureaux d'assistance médicale, les caisses des écoles, les hospices, les hôpitaux et les maart (V. supra, n" lî5 et suiv.)-

Si une note du 13 juin 1883 «i un avis du G novembre ISR7 ont reconnu aux bureaux de bioiihiisance d'Enlniigues iVaucluse), de la Tremblade et d'jlnxTS (Charento-Iiiférieure) li^ droit de réclamer des legs chariiablcs adressés par la dame veuve Perre et le sieur Corbeau à la fabrique de l'i-glise el aus conseils presbytéraux de ces communes, le Conseil d'Élst * approuvé le 13 novembre 1884 un projet de décrel qui lendtil à accorder au maire de Malemort (Vaucluso'i l'autorisalioii d'accepter un legs fait en faveur dos pauvres à la fabriqua ii l'église de celle commune (V. supra, n'ISl); ce projel de décret est d'autant plus digne de remarque qu'il s'applique i l'une des libéralités à l'occasion desquelles est inter>*enu Tins de principe du 13 juillet 1881,

Nous rappellerons, en outre, h note du Si juin 1 883, d'apre» laquelle l'autorisation d'aceepler des legs faits four les élcrtï pauvres d'une école à la fabrique d'une église de LouripR (Eure) par les demoiselles de Riberprey devait élre acwirdw à ia caisse des écoles de cette ville (V. supra, n" 131), eiceUf du 25 mai 1887, qui concluait à ce qu'un legs fait parladw veuve Cunin à la fabrique de l'église de Paroy pour les revenu-' servir " à l'achat de livres et de rournilures de classe pour las enfants pauvres de la paroisse ■' frtt accepté par les raiss

des écoles des communes qui composent la paroisse de Parov {Y. supra, n" U6).

En dcfirulive, d'après la dernière jurisprudence du Conseil d'Ëlat atleslée par les projets de décrel, noies et avis ci-dessii^: indiqués, les maires el les établissements publics chargés <le la représentation légale des pauvres peuvent être subsliiuijs aux établissements ecclésiastiques dans l'acceptation des legs charitables faits à ceux-ci; mais les legs adressés aux élabli«semeals ecclésiastiques en vue de la fondation et de l'entrcLifti d'écoles sont-ils considérés par la haute assemblée commis susceptibles d'être acceptés par les communes?

11 importe, pour être a même de répondre à cette quesLioii, de consulter les ■ Notes de jurisprudence » publiées en IS'.ii sur l'iaitiative et sous la haute direction de H. Georgt;s Coulon, président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ; nous en détachons les observations suivantes : n Lorsqu'un testateur institue légataire un établissement qui, par suite <li' l'application du principe de la spécialité, est incapable de recevoir la libéralité et que celle-ci peut être revendiquée par un autre établissement capable de la recevoir et susceptible iWm être considéré, d'après les termes du testament, comme le véritable bénéficiaire, il y a lieu soit de provoquer une entenii.' entre les héritiers et ce dernier établissement en vue de l'attribution du legs à son profit, soit môme de l'autoriser dircclemenl à l'accepter, s'il en fait la demande. — En pareil ai^, il convient do s'attacher moins aux termes du teslami'ui qu'aux intentions du testateur et de considérer l'établisscmint institué comme n'étant qu'un simple intermédiaire qui pciU être écarté sans que deviennent caduques les dispositions testamentaires dont l'exécution lui a été à tort contiée par le testateur > (1).

Ces indications n'ont rien de particulier aux libéralité:, adressées dans l'intérêt des indigents aux établissements dê-

{I) Notes de Jurlaprudeoca (section da l'iolérisur, des Cullsi, do llDitructiOD publique el des Beaui-lru da CODSell d'ËtslJ recueillie!: ClWSées par H, Bienrenu lIsrUD. maître des requeiei au Cooffil :iat, et hx, Slrnoo, Dejamme, NoCI, Silhol, Hoiillé, audiwnc» au DS«il d'El», p. 1T6.

— 5!i i — lioiirvuâ <lc vocation charilable; l'ilos soiil coiifut-s ua Ivrmi^ j;:i.'ni-raux i-t applicables, par con-iéquenl, à totitcs les libèrtliléi faites à des élablisscnicnls publira sous des charges ou ooaditions qu'ils ne 'sauraient accomplir en raison du princîpi! d« la spécialité. Svlon le Conseil d'Ëtat, si un ùtablis»enienl auquel e^i fait une libéralité grevée de charges ou couilitions èlnngêres à la mission dont il a été iuvcsti par la loi est inrapibk de la recevoir en vertu du principe de la spécialité, elle n'«l pas caduque, du moment qu'un antre établissement, dans le* attributions duquel rentre l'eKecution des charges ou oonditioiu auxquelles elle est subordonnée, peut, ou égard aux circiffiftances, on être regardé comme le bénéticiairu ; l'i-lablissemenl béni/iciaire l'acceptera au lien et place de rélabtissemeiil inslilué.

La règle formulée par le Conseil d'État concerne unitiui;ment les libéralités teslamenlaires ut l'on ne saurait s'en ptrvaloir en matière de libéralités entre vifs; d'autre pan. 'es " Notes de jurisprudence » spécilient qu'elle cessu de reccvoii son application » lorsqu'il résulte des termes du Icstamnit ^ le testateur a entendu faire de la distribution ou de remfJoi du legs parl'établissement incapable qu'Uainslituê la cooditioa expressedesalibéralilé»elque, dans ce l'-as, l'on doit -se bo ner à refuser l'autorisation d'accepter le legs à ntablàiement imtîtué qui n'est pas ajjle à recevoir, sans dooDi'ri fflablissement bénificlaire une autorisation qui aurait pour effet de méconnaître ouvertenieiil la volonté du teswieur • (V. supra, n" 13î, Avis C. d'El. il février 1883, legs Toulenel, 6 mai IBUl, legs Saint-Aubin, et llî juin I89i, ieg? Maublanc).

Telles sont les seules réserves que comporte âans iM> application la règle posée par le Conseil d'Ëlal. C'est en lù que, pour soutenir qu'elle n'a d'empire qu'en matière di' lii*ralilés charitables, l'on ferait observer qu'après l'avoir éooMK les auteurs des « Notes de jurisprudence • ajouleol simpianfoi qu'il a été » décidé, par application de ce qui priVéde. f« l'autorisation d'accepter un legs fait à une fabrique ou « "f^ curé pour le soulagement des pauvres doit être aewrciée bdh à la fabrique ou au curé, m&is au ^epré^enlant lé^^l ' pauvres, c'est-à-dire le bureau de bienfaisance o

k diUal (lu bun'au du biciifai^nce " ^Cf. Note ilu la sec.t. tlo l'Int. 17 mars 1891, legs Sauvaige, v. supra, a' 131).

Des recherches, auxquelles nous nous sommeit livré daos les archives de la section île l'Intérieur, il résiiUe qu'il a été fait d'aolres applications de celle règle. C'eut ainsi qu'un legs ayant êl6 fait à la fabrique de l'église calliédrale de Nice en vue d'aider les enfants de la maîtrise à parcourir la carrière ecclésiastique, la section de l'Intérieur a estimé, aux termes H'ime note du S4 avril 18SS, que les séminaires de Nice pouvaient être autorisés à l'accepter au lieu et place de la fabrique à laquelle il était interdit de recevoir une libéralilé dont l'objet ■ était étranger à ses attributions légales (1).

De la nule du H avril 188S il n'est [las sans intérêt de nipiirocher celle du ti mai 1890 imr laquelle la section de rintcrieur a décide que, si le principe de la spéciiililé s'oppose a ce qu'un hospice reçoive un legs qui lui a été fait [lour être employé enliérement à faire dire des messes, la fabrique de l'église paroissiale dans le ressort de laquelle est situé l'hospice est qualifiée pour réclamer le legs adressé à celui-ci {i). — et. Note de la aecl, de l'Inl, du 7 mars 188:i (V. infm, a' %i») et note du Conseil d'État du 22 janvier lH9t (V.in/ra, n» 2i9).

(I) Kole ds II lecl. de l'Iut. S4 avril 1888 (a' lO.Ml^ — La isoUdh

taili par l« slsur ■■elllasier « divers éublisie menti du di'pirUmenL des

«lp«s-Mirilimei, 1 peDsA.aQ ce qui concernail le leg> Csit à la Fabrique

de l'église catbédrsie de Mce, que, s'il n'y avait p» IIfu d'autoriser ce

lagi, parce qu'il m rentre paa dans les allrlbuliont des rubriques

■ d'aider les enfaoli de la mallrise i pircourir la csrriÈre tacltaias-

lique K, Il convenait d'appeler par une liiitruclion r^guliJ're lu burenu

des lémioaireg de Nice, ceuaidérés comms réritablet. K- né tic la 1res, k

dclibvrer sur rftcceplatlon du le reTu» de ce le|;s. (H. Silhol, rapporlour.)

(i) Noie de la secl. de l'Int. îl mai 18W) (o- S!,6fôJ. — l^ seciioa

de l'Intérieur, de nnstrudion publique, des Cullet et dus Beaui-Arls

du CoDieil d'Ëlal, qui a pris conoaL'saaoe d'un projet de décret relatif

aux legs lalta par la demoiselle Augier à direra établisse meule des

Alpes-Harilimes, est d'avii qu'il a'j a pas lieu d'autoriser la commi^-

■tOQ adminiitrative des hospices de Grasse i accepter le legs [uit il oas

tliblissemenls et coaiislaot en une somme de MO francs, ï la charge

-'• faire célébrer annuellemenl cinq messes baasas * perpéiuïic. Sans

'il enlt besoin d'eismlner si, comuia le soutient X. le DairsdeCnsaa, la

ipelle ds* boepices est régulièrement ouverte au euUe. la sulîon

tt observer que le legs de la demoiselle Augiar sara presque enlltie-

En eet étal de la jurisprudence, il semble que, si une commune demandait l'autorisalion d'arccpler un le^ adressé i une fabrique en vue de la fondaiion et de l'entrelien d'une école, celle permission lui serait oreordée, sauf, bien entendu, dans le cas où le legs serait fait sou^ la condition expresse que l'école à créer ou à soutenir atmiit un caractère cuaftssionnel el où cette clause, qu'il scmit mterdil à la commune d'observer en vertu des lois des i% mars 188! el 30 oclotw 1B8G (1), en aurait été la cause impulsive el dêlerminanle (Cf. Notes de la sect.de Tint, n juilJel 1888 cl 13 janvier 1891 l(î).

■aen

absorbé par la charge Impoaée, ei

laiu

priD

pe de la Epécialilé d» éullis

eme

[S publics, ne penBUUt*

d'tcc

orisation qo-elle wUiciK

i les services religieux éiaienl une cb blenient avânlafleuï. C'esl aux fa ''-■■

5'igit, et la présenta ito-

COÏO

r les legs de 1> ualura de Celui do

m il

De [ait pas obstacle à ce que ie

1 de fabrique de IVglM

siale daos le rei-ïorl de laquelle

tuée la cbapelle des fit-

picei

len grevé d'une cbarr

reoir

ulioni. (K. Simon, ntpartearO

Noie de iBsect. de l'Int., 11 juîlle

18S8 (n- 71.771). - U secU«a

de I

olérieur, de llnsiruclion publique

du

Cultes et des Budi-UU

jjei de décret tendant *

lUlD

aocejiter le legt oBiieml

fall p»r 1B iieur Géliol, asiime qu'ily h

IlL-U

d-appeler le conioil ■■ai-

eipal

re qui peu! saalerei de

série

ses difneuUés. - Par une donatio

té.rier 1888. apptMïée

rré!é prelectorsl, la sieur Géliol

Joone i U eomoitu» de

Seloi

gey un immeuble destiné à réiablissemenl d'uua uile Oâk

desse

t du sieur Géliol. en ii»-

1 ladite commune comme légataire

er^elle. stipule fanadl*-

que toutes les recettes ol ravenu

enant de ce leçi iiinl

«les

ffectéï i rantretien de ladite salle

d'as

lobre

s" devoir des école» pa-

bliqu

G decservies p^r des congréganisi

à bref délai li une action en réroc

iolenlée pu: les bérilim

ur Géliol. - Dans ces circonaUnc

aratirait pi*fer»ble JW-

gage

uoe trausacuon qol loa-

a do

naiion et d'une parut *

ta libéralité conlcDue dani le teiumenl

ppor

(il

Ole de la sret. de rinl. 17 Jullle

IBS*

(n"'iiS,ï3il. - U SMliia

téfieur, do rjnslractioD publique

des

culte; et d«.B.u<^

ob^ervalions RtvraiMa

répoD

B à sa dernière note, eslime qu

a rai

*n de l-ibaodpn em

par la fabrique de Saint'Aubin-d'Arqueasj'

qu'elle n« wuiail accepter k la commune de Saint-Auliia.

d'une part, de l'euiorlaer à aoe«pier les deui

t37. Nous avons expose dans ses grandes lignes la juri^pnidene* suivie par le Conseil d'Élat en matière de libéralii's cbirilables ou scolaires faites à des éteblissemeats ecclésia^liques ; il nous resie maintenant à la jug«r.

Nous examinerons successivement :

1* Le principe môme de la spécialité;

S" Son application aux libéralités scolaires el charitabli .~ adressées aux établissements ecclésiastiques ',

3* La régie qui tend à substituer les établissements bént'licioires aux établisseraenls institués dans l'acceptation deaditos libéralités.

838. Si l'on envisage le principe de la spécialité en luimême, indépendamment de ses applications, nous ne croyons pas qu'os puisse reprochera la jurisprudence adminîstmiivo de l'avoir établi.

Le législateur a créé, soit par lui-même, soit par l'estreniise du gouvernement, diverses espèces d'établissements publics dont il a déterminé igs fonctions respectives ; or, ce s-erail enlever toute significiraon à son œuvre que de reconnaître à un établissement la faculté d'exercer, en même temps que les attributions qui lui ont été conférées, celles dont les autres établissements se trouvent investis. Chaque établissement doit

Ttevèt par l'abbé Perdriei

teesDina de 1

que et à IB eéWbrii-

tisn da mtaiei el, d'tulc

e p»rt, 1

de Wre intervenir le iii>lr« da la com-

■aune, au nom du paovi

lir aoceptec

direct

emeol le quart de h

diélributipas aui

pauTff

IB. (Juaut ïu dtrcici

l'uD instilub

LgréganiBle, la Mellon.

ncDB illégale depuis

1 la loi

du 30 oclobra las»

a psnai qu'il fj avait lii

BU, ni d

e le Taire a

même do alaloBr par tuii

le desl

ermea de l'

■D toril

MtioQ ampioré» puui

lei antre) partiel d» di

iipaiilia

maires

. (H. de Haâr, np-

porteur.)

Nota da la s«t. de l'I

ni., 13 ,

lauvier 1891

:, leg>

dune »euy« Civelie

■a coDuil pre^bitértl de l'églii

e réformée

de Me

au» [Q- KS,«1). - L.

Mctian de l'Intérieur, d«

]'Inilru<

mion publia

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iCulteaet deiBeaui.

Arts da CoBuiJ d'Ëlït, ti

int en idoptaui lei

di.pû.ition.dudécr.l

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> cru deroir lupprinier l'sr

■'-la 3 du projet ; Il a M

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■ectio:

B qu'il lerail contraire

la iUriupradroOB dnutoriier

le naiie i

é ilans la spliOn: qui lui csi propre sinon l'on aboutil falalument à la conrusion pà au chaos.

Il est nécessaire qu'il existe entre lus dillércnts èlsbliss<> menls publics des barrières infranchissables, non seulemvni pour que l'ordre public ne soit pas troublé par les conflib incessants d'institutions rivales, mais encore pour que clucuii des organismes créés par la loi produise le maximuni d'uliiilt qu'on est en droit d'en attendre. La division du travail w s'impose pas moins en droit public que dans te domaiut! iJ« l'économie politique ; elle a pour conséquence-, en droit cooflilutionnel, la séparation des pouvoirs; elk aboutit, eo droit administratif, à la spécialisation des divers élablisseraeuts publics voués à la satisfaction des besoins d'ordre colieclif.

Si les établissements publics ont chacun leur spédalilé àass laquelle ils sont tenus de se confiner, il est évident qu'ils ne sauraient recevoir des libéralités qu'en vue de leur mis.'iiKi particulière.

S'ensuit-il qut les libéralités qui sont faites à des élabliistments publics sous des charges ou ronditions étrangères i leurs attributions légales soient nultet f Nous aborderons cette question plus loin (V. infra, n" 2fi j et suiv.) ; ici nous voulom simplement faire observer qu'il est du devoir du gouveruemenl d'user des pouvoirs qu'il lient des articles 910 et 937 du Co-ir 4Mvil pour rendre de telles libéralités inefjicacet. Quo le principe de la spécialité soit ou non une règle de droit ùvil, il est certainement une règle de droit public et adraînisinlir. Le gouvernement, appelé par tes articles 910 et 937 duCt^dc civil à autoriser l'acceptation des dons et legs faits aui i^blissemcnts publics, ne doit pas permettre celle des libérsiilcs qui ne tiendraient pas compte de la spécialité drsdits élïWi-'âemenls; il lui incombe de veiller à ce que chaque éLiblissèment no reçoive des dons et legs que dans les. limite* J» Attributions qui lui sont dévolues.

Il a été soutenu qu'on instituent le principe de U ^•ëdalil' * «l en chargeant le gouvernement d'eu assurer le respect du* l'exercice de l'autorité qui lui a été couférée par les articles 910 et 937 du Code civil la jurisprudence administrative a oui" la loi qui a octroyé aux personnes morales la capacité génén de recevoir. L'article 902 du Code civil, a-l-on dii i l'»PP

île celle Ihêse, porte que " loutes personaes peuvenl disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soil par testament, excepté celles que la loi en ilécisre incapables •; en d'autres tenues, la capacité est la règle et l'incapacité l 'exception. Cet axiome conduit à décider que, du monieot que la capacité des personnes morales n'a pas été limitée par la loi , elle ne comporte aucune réserve et quec'està tortque tajurisprudencu administrative en a restreint les effets en imaginant le principe de la spécialité.

Notre réponse est aisée. L'article 90i du Code civil n'a été écrit qu'en vue des personnes physiques et il ne concerne aucunement les persoimes inorales. Les personnes pljysiques ont une capacité naturelle et c'est pourquoi le faculté de recevoir ne leur manque que dans les circonstances où la loi la leur a expressément retirée ; au contraire, la capacité des personnes morales est purement artificielle, elle est une fiction de la loi; aussi n'exîste-t-elle que dans la mesure où elle est ronsacrée par la loi. Ici l'incapacité est 1» règle et la capacité l'exception ; une personne morale n'a pas, parcela même qu'elle existe, la plénitude des droits civils; elle ne jouit de ces droits que conformément à ce qui est indiqué par la loi. Tout ce qui n'est pas prévu par la toi fait délaut aux personnes morales qu'elle a mises au monde.

Or, k moins de prêter au législateur de« intculions absurdes, il n'est pas à supposer qu'il ait entendu attribuer aux personnes civiles, sans aucune restriction, la faculté de recevoir, même en vue d'objets étrangers à la niiâsîon qui leur a été confiée; il est plus naturel d'admettre qu'il B voulu proportionner leur capacité à leurs besoins et aux services qu'elles sont destinées à rendre. La capacité des personnes morales n'est pas absolue, elle est essentiellement relative, elle dépend des attributions qui leur sont départies.

Mais n'y-a-t-il pas une excx'iition à faire au principe di' la spécialité en Taveur des établissements ec-clésiasliques ? Suivant certains jurisconsultes, ces établissements auraient une capacité générale en vertu do l'article 1" de lu loi du 2 janvier 1817, qui orte que * tout établissement ecclésiastiqoe n.'Connu parla loi jourra accepter, avec l'autorisation du roi, (ouï les bien», •etiblei, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés jjur actes

onlre Tifs ou par actes de dernière volonlé •. Dès lors, n-ma dit, que l'article 1" de la loi du i janvier 1817 déclare les établissements ecclésiastiques aptes à recevoir toute espèce de biens, l'on ne saurait, sans faire échec à la volonli' du l^islaleur, ne leur permettre de recevoir, enlru vifs on par i»lamenl, que les biens qui leur sont donnes ou légués puremcnl et simplement ou sous des charges ou conditions qui rentwnl dans leur mission légale.

Cette inlerprélalion de l'articte 1" de la loi du i janvier 1817 ne résiste pas à l'examen. Quicoiniue « jeté un coup d'œil sur les travaux préparatoires de la loi de 1817 aaii à quoi s'en tenir sur la sens de cette loi. qui est ïl»olument diffèrent de celui qu'on s'est etlbrcé de fabriquer après coup.

L'article 73 de la loi du 18 germinal an X disposait que la fondations en faveur des établissements ecclésiastiques ne pourraient consister qu'en renies sur l'Étal; ils étaient incapables notamment de recevoir des libéralilés imraobdiéf« (même loi, art. 74). Les auteurs do la loi du 2 janvier 1817 ont voulu faire disparaître ces dispositions restrictives de la liberté des fondations religieuses et, à cet eH'et, ils ont décidé qae désormais les établissements ecclésiastiques [tourraïeut recevoir tous les biens meubles, immeublet ou rentes qui leur adviendraienl par donation entre vifs ou par testament. L'article <" de la loi du 2 janvier 1817 n'a pas d'autre signification et il ne fourmi aucune arme contre le principe de la spécialité qui doit s'appliquer aux établissemeots ecclésiastiques comme aui autres établissements publics.

839. Dans ses avis des 13 avril et 13 juillell8Sl, le Con»il d'État a, par application du principe de la spécialité, d^ tanl aux fabriques qu'aux conseils presbyléraux le droil di recevoir des libéralités scolaires ou cbarilahles.

11 s'est fondé pour le leur refuser sur des raisous qo! aouf paraissent irréfutables ; tout en renvoyant à son irgunKotatlon qui ne pourrait qu'être affaiblie si nous lu ret'ai^ooà notre manière, nous la compléterons par quelques ub^rn-

En ce qui concerne le défaut de vocation scolaire de= l

briques et de» conseils presbyléraui, il nous semble que jurisprudence du Conseil d'Étal puise uae nouvelle force dans la loi du 30 octobre 1886, dont l'article S ne reconnaît que deux espèces d'établissements d'enseignement primaire : les élablissementa publics, • c'esl-à-dire fondés et entretenus par t'ÉlHl, les départements et les communes ■, et les établi ssemenis privés, u c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des assoeiations ■. Les établissements ecclésiastiques tusont pas rangés au nombre des personnes morales susceptibles de fonder et d'entretenir des écoles primaires publiques ; d'autre part, il n'y a que les particuliers et les association^ qui aient la faculté de fonder et d'entretenir des écoles primaires privées : ce droit est refusé aux établissements ecclésiastiques, ainsi que celui de subventionner des établissements scolaires fondés et entretenus par des particuliers ou cti^s associations. — Cf. Avis Cd'Ët. 19juilletl888 (1).

(I] liis C. d'£t. 19 JuilJal 1888, sur I> quaiUon da Mvoir si lei commones psavent l'iutoriler de l'irticle lUI da li loi muDlcipda du 5 «Tiil lgS4 poar lubTeatiomier lei écoles privées (q* 70,4att). - Le Conseil d'ËUt, coasullé pir le> minialrea da l'Intérieur et de l'IiiBIruclion publique OUI U quastioD da tavoir si les commuDes qui sa trouvent dans les cooditians prévues pir la ptngnpha i da l'uticle 149 de la loi muaiclpde da S avril iHSi peursot lubvaDtlonaar las écoles privées ; — Va la ddpécba des mluiaires da l'Ialérleur et de riDilTUCIion publique, en date du ïi Juin 1888 ; — Vu les utides liS el H3 da b loi do 5 avril 18»t ( - Vu U loi du 30 octobre 1886 ;

CoDsidénol que l'article tU susvlsé as pouvait avoir pour but et ne peut avoir peur eHet d'attribuer aui communal, quelle que «oit d'aiilaars leur illuatlon BDsnoière, le droit d'iùscriie à leur budget, à

riaara, des dépeiues contraires aux lois;

Conildérant que la loi du 38 tui» 1833 (an. 8) déBniisait Isa écoles primaires publiques celles qu'aotrelianueut, ta tout dd en partie, le» communes, les dépaitamenli du l'Ëtal -, qu'il résultait da celle disposition, d'après l'inlerprétstiDa qui lui avait été dounée pu le gonvuroemenl devant la Cb^mbre at d'après l'applloatioa qu'elle avait reçus : 1* que mule école privée qui recevait une subveutioD, même partielle, de la commone, devenait, par ce seul {ait, éoole publique ; 1* qu'aucun ■eoours ne pouvait être réservé t ane écola privée, dés i'inatanC que lu commune était mise en possession d'une école publique;

CoDsidénnl que la loi du 15 mars 1850 (art. 36) avait mediQé cet état e cboses ; que. • pour empêcher que la plus légère allocatlou de la .ommuoe à une école fit de celle-ci une école communale •, elle avait kjouté une troisième catégorie d'ecolea ï oellas prévues i l'article 17, h Kvolr : les écoles libres tenant lieu d'écolaa publiques ; que toulalois

Quant à la vocation charitable, elJi' fait défaut au\ fabrique*, parce (pie si l'administralion des aiimfiiu's fait partie de loiirs allributions ea veitii de l'article l-ti de la loi du 18 gentiiul an X el de l'article 1" du décret du 30 dùcembre 1809 remit] pour l'exécution de cette loi, il ne s'agit dans c«s articles que d'aumônes pour les frais du culle t^t l'entretien des églises el non d'aumdnos pour les pauvres. Ce qui le prouve, c'est d'abord, comme l'a fait observer l'avis du 13 juillet 1SS1, que, » l'article l" du décret du 30 décembre 180!) plact' les aumADes parmi les ressources dont l'adminislration est confiée aui fabriques, l'énuniération de ces ressources se Icrmine |iar «s mots ((ui en précisent le caractère : el généraUnnent tout ki fondt gui sont affectés à t'exercice du culte. D'autre pari, l'article 36 du décret du 30 déct.'mbre 1809 ne nomprend parmi les revenus des fabriques qne le^ qu6les faites pour la fraii dit culte. Enfin , tout en ^'abstenant de charger 1^ fabriques du soin de quêter pour les pauvres, le décret d* 1809 rappelle, dans son article 75, qu'il rentre dans lesattribs-

l'in

riiéa par lo Conseil icAd6rnJqu« ; qu'elle denut^urait toujours r^ttioblc et oblifaiit, en outre, les commanas k paarialr gratuitpmeDt > l'iiutruclion des enrints IndiganU;

Miia conildériDl que 1* loi de 1B50, qui i li prefonddiaeni tng)l«Bi la loi de 1833, esl el1s-m«me ibrogéa ; que lirtlcle 1 de la lui de <«> ne laiise place è aucune Imnititlon, même partielle, des cummunnda» le régime BniDcier dea écoles privées ; qu'au snrplui, celte loi torae m

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pritées; - qu'en elTat, l'article 1 de U loi du 30 oclabre

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