SU.1U
elle a pris loiD d'édicler pour le personnel, le régime
d'eiodej ri »
DS peut appartenir aui i»n«ils miinieipai ce iroisieme groupe en emploranl le bndgel communal de qu'une partie de les ressources loil obligaloiremeni desiinée le> iniemioni de l'Ëisl, landii qu'une autre partie serait desi quelque appellallon que ce toit, à favoriser l'elfori des aïsoi dea particuliers; — Considérant que ce partage, for m elle m en au principe dominant de U tel, aurait pour réeullat manireti échec aui sacrifice* de l'Étal al des départemeats el de di>pi
tiODS dits bureauxde bienfaisance. Les diepositions des articles 1, 3G el 75 du décret du 30 décembre 1S09 se combinent pour ne laisser aucun doute sur le manque absolu de vocatioci charitable des fabriques.
Vainement, pour leur ouvrir le domaine de la cliaritfi, s'esi-on l'mparé il'un rapport sustîsc du IG avril 1S06 dans lequel Portails dit que VaumOne est ce qui est donné pour les panvres et qu'en conséquence les fabriques puisent dans l'article 76 de la loi de germinal an X lu faculté de recueillir des libéraiilés charitables ; cette opinion a été contredite par les ministres de l'intérieur Cliaptal et Chainpagny, dont la parole n'a pas moins d'aulorilé que celle de Portails, puisqu'ils ont participé comme lui, au sein du Conseil d'Élat, à l'élaboration dfi la loi du 18 germinal an X. D'ailleui-s, l'ayls exprimé par Portails, si considérable soit-îi, ne saurait prévaloir contre les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1809 qui ont fixé d'une manière claire et nette le sens de l'article 7S de la loi de l'an X (V. supra, n" ÎÎS).
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nais d'amenderaen
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E«t d'iiis : — Que lei comm oie U& de la loi munlolpaie I. DU HeiBili rBpporMnr.)
L'article 20 de la loi du IS gennitial un X. dans leipiel » retrouve l'expression d'aumdne, n'a pas davantage o>Tirér^ atii conseils presbytéraiu la vocation charitable.
240. Quand une libéralité testamentaire est faite à ud viablissemenl public sous des chaînes ou conditions qui soal étrangères à sa mission légale et qui, ilos lors, font obstacle i ce qu'il soit capable de la reccToir par application du principe de la spécialité, le Conseil d'État décide qu'en générîû il y i lieu d'autoriser l'établissement dans les attributions duquel rentre l'exécution des conditions ou charges impo^ccs parle' testateur ou, autrement dit, l'ftablisseiuitil bénéfinaire i accepter la libéralité au lieu et place de VélablUsenu^nt intlilui: Cette jurisprudence s'applique notamment en iDatièri! de Uboralités scolaires ou charitables adressées à des élublissemenK ecclésiastiques.
Mérile-t-elle d'être approuvée? M. Léon Béijuel l'a défendue avec beaucoup de chaleur et de talent dans m anidd paru dans la Revue générale £Adminittralvm (1). Il commence par déterminer les relations juridiques qui existent entre l'établissement institué et l'établissement bénétîciaire et l<s droits que ce dernier tire du testament; pour lui, l'èiablissemenl institué sous une charge ou condiltou susceptible di profiter i un autre établissement est no légataire conditiouiel. • Or quelle est, en droit commun, k situation d'ua légauire conditionnel vis-à-vis du bénéliciaire do la condition et quelle' est celle du bénéficiaire tant à l'égard du légataire condilioonrf que du testateur? Les jurisconsultes sur ce point sont unanimes. Le bénéficiaire est un véritable légataire et le droit qu'il lieoi du testament est direcl et n'est point subordonné à la capacité au à l'incapacité du [légataire conditionnel <>. M. Béquetenwnclut que, si un legs fait en violation du principe de la spéciilité nul par rapport à l'établissement institué, rien ne s'oppuse cependant à ce qu'il aoit valable en ce qui concerne l'élaU'^ sèment bénéficiaire et à ce que cclui-«i en réclame la délivrance après avoir obtenu rautorisalion de l'accepter.
(!) l.èoa Béqu«t, Rtnu tiiUrtU iTAdmiKiilralioii, tm, I. I, ?■ '^
[ci M. Béquet rencontre une objection qu'il s'appliqua à réfuter; il croit pouvoir démontrer que l'on aurait lorl Je prt'teodre qu'en autorisant l'établi sa ement bénéficiaire a se présenter au lieu et placi: de l'établissement institué pour accepter le legs, le gouvernement substitue • une personne k nne autre personne •, un légataire de son choix à celui qui a été désigné par le testateur. •■ A vrai dire, il n'y a pas de personne civile. Le législateur n'emploie jamais ces mots pt'MOsne cii-ile, peTiOnnalilé morale, penonni/ication pour désigner les établissements publics. C'est la doctrine qui les emploit! paur abréger les explications (Laurent, L 11, n" lS7t. Il r a je^ établissements chargés d'un service public; pour accomplir leur mission, il leur faut des biens, des revenus. L'impûl et la bieDfaifiance publics les leur donnent. Hais ces revenus, ces biens, ne sont pas pour le profit personnel de l'établissement; ils sont destinés, an totalité, à être employés à l'exécution (lu servi c« public. La loi qui a organisé l'établissement peut le remplacer par tel autre qu'elle trouve mieux approprié à sa fonction; elle peut le supprimer. Et dans ces deux ras, les biens, les revenus passent de rétablissement éteint à l'éiablissemenl nouveau ou tombent dans le domaine de l'Étal (1 ). Donc quand la loi affecte h un établissement public le produit d'un impAI ou quand elle Tautorise à recevoir les reveius d'un immeuble ou d'une renie, ce n'estpas réiai>]issenienl, mais le service public qu'elle graLtie ol le gouvernement, en au'x>risant le testateur à léguer ses biens à un élablissemeul pubiic, ne lui permet pa^ d'investir celui-ci, car l'établissement n'cxisli! pas pourlui-méme, mais le senice public auquel il doit satisfaire. H suit de Ih que le bienfaiteur qui donne â la fabrique, à la cure, pour les pauvres doit être supposé donner au service qui a charge des pauvres. Sans doute sa volonté inli-nipeut être autre, mais alors celle-ci ne peut être ohéie, car elle est contraire à l'ordre public (C. civ., art. 900) ■. La thèse développée par M. Béquet ne manque jias d'infé-
(1) M. Biquet Uil 0 I lS50,lorsi]a« l'UDive
— 60G niosilé, mais nous croyons qu'elle ue saurail nîjisler à une dibcussion sévore dos argument sur lesquels elle repose.
Quand H. Béquet dit que l'établissement inslilué e^ius uac charge ou condilion rentrant dan» It-s attributions d'un antre élablissemenl est un légataire rondilionnel el que l'il-iabl [.«rament appelé à jouer le râle de bénéliciaire de la cba[|;e ou condition est lui-mdme un légaUiire, il ne fait qu'affinutr U stricte vérité; mois les conséquences qu'il tire de ces pwmisscs sont Inexactes : il prétend que, la vocatloo de l'élMissetnent bénéficiaiTe étant indépendante de celle de XHaU'uKment itutituf, les dispositions testamentaires, tout en étani nulles à l'égaixl de celui-ci, ne le sont pas par rapport à celui-li el que l'établissement bénéHciaire a le droit de réclamer ^eul ce qu'il ne devait recevoir qu'avec le concours de rétablissement institué. Cette déduction est erronée.
L'établi ssemcnl bénéticiaire est bien un légataire, mais 1« legs dont il est gratitîé ne lui confère aucun droit de propriété el lui attribue un simple droit de créance vis-i-vis d* l'établi sseineni institué; le testateur a créé au profil de rétablissement bénéticiaire el à la charge de l'élablissemenfinstitoé une obligation de faire : voild tout. Si les dispositions testamentaires sont caduquesen ce qui touche l'établissement insliluê, elles ne sauraient avoir leur effet en ce qui regarde l'étatriissenient bénéliciaire, car si l'établissement inslilué ne rr^il rien, il n'est tenu de rien; l'obligation qui lui incombaitei dont l'exécution devait protîter à rcinblissi'meni bénéticiiir» tombe. Vainement dirait-on que, si l'établissement instiloé lient a disparaître, le droit de l'établissement bénéliciaire « transforme et d'un droit de créance devient un droit de propriété; un légataire que le testateur a simplement enlendn investir de la faculté de réclamer l'exécution d'une oblifiiuoa de faire ne saurait , quoi qu'il arrive , prétendre à la propritli des biens affectés à l'exécution de cette obligation. Lui refonnailre la faculté de réclamer les biens qui ne sont que le £4^ do sa créance, ce serait refaire le testament et remplacer im légataire par un autre légatairt;.
M. Béquet tente écbapper à cette objection en alléguni <f" la personnalité civile, dont les établissemenis publics ont i investis, n'est qu'un vain mot et qu'en réalité un legs fuii i
élablissenienl jiublîc s'adrussu au sitvîcc publie, aiiiiuiil lu («slaleur a voulu qu'il fût appliqué, de aorte que si, en cas du violation du principe de la spêcialiti-, l'établiaaemeDt instiluicède le pas à l'établi i^sement bénL-liciaire, le legs ne changt.cependant pas de tilulairc, du moment que le service auquel il doit litre attribue reste le même.
La personnalité morale ne nousparallpasaussilnconsistanle que veut bien le dire M. Béqiiel.
Sans doute M. Béquet a aftirméi^ue a le législateur n'emploie jamais ces mots pertonne cii-ile, personnalité jnorale, penonnification pour désigner des établissements publics » et celle assertion était exacte à l'époque où elle s'est produite, c'està-dire en ism ; mais, depuis, le mot de personnalité civile a été employé à plusieurs reprises par le législateur. C'est ainsi qu'il Hgure dans t'arlide 111 de la loi du 5 avril ISSi qui prévoit des dons et legs faits à » un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas enr'ore à l'état de section ayant lu personnalité civile ■ et dans la loi de iinances du 28 avril (893 dont l'article 71 porte que i le corps Tonné par la réunion de plusieurs facultés de l'Ëtat dans un même ressort académique cet investi de la personnalité civile s.
D'ailleurs, si la personnalité civile a un caractère purement artificiel et est l'œuvre du législateur qui ta crée et la supprime B volonté, nous ne voyons pas pourquoi, tant qu'elle existe, elle serait à considérer comme n'existant pas. La per^^onnalité civile n'est pas âne simple apparence; elle correspond à un état de fait et do droit très nettement caractérisé et les personnes morales ont une individualité aussi prononcée que celle des personnes physiques. Les établissements publics no font pas exception à cette règle ; ils sont des personnes dans toute la force du terme et ils ne sauraient, sous aucun prétexte, être identifiés les uns avec les autres. Dès lors, si un legs fait à un établissement public, qid est sans qualité pour en exécuter les charges ou conditions, est attribué àun autre élablis.icmeut public, dans les attributions duquel rentre l'accomtilisiïement des charges ou conditions auxquelles il est soumis, l'on est mal venu à dire que, du moment qu'il sera employé au prolil lu service public auquel le testateur a entendu qu'il fût appli- ^lé, il ne change pas do destinataire.
En définitive, la jurisprudence qui tend, dans le cas où ua legs est fait à un établissement public qui est incajiable île le recevoir, on raison du principe de la spécialité, à le Tuire accepter par ['établùsement bénéficiaire ne nous parait pti fondée.
Ce n'est pas à dire <|u'uDe libéralité icslamenlaire faite â un établissement qui, par application du principe de la spécialité, est sans qualité pour la recueillir, soit toujours et nécessairement caduque et qu'il n'y ait jamais moyen pour un autre établissement de l'accepter ; mais la combinaison, qui cnasiste à suppléer à l'iacapacitë de l' établissement institué ea faisant appel à un établissement capable qui le remplacera, n'est légale qu'autant qu'elle s'applique à un legs cliariiabl^;. D'ailleurs elle se justifie par des motifs tout h fait diftërents de ceux qu'a fait valoir H. Béquet.
Un legs est-il fait pour les pauvres à un étnblissement public dépounude vocation charitable, il y a lieu de le faire accvpW par le bureau de bienfaisance, le bureau d'assistann.' luédirale. la caisse des écoles, l'hospice, l'Iidpilal ou le maire de la rommune où l'établissement institué a i^on siège (V. tupra, n° IHl <; il est à présumer, en effet, que sous le nom de l'èlabli^senKal institué le legs s'adresse aux pauvres qui jouissent laol de la personnalité civile que de la faculté de recevoir et c'est m leur nom que le bureau de bienfaisance ou d'assisCauce médicale, la caisse des écoles, l'hôpital, l'hospice ou le maire, q» a reçu de la loi la mission de représenter les indîgunis, facceplera. Supposons, par exemple, ipi'il ail été adressé, du* t'inlérfit des pauvres, un legs à une fabrique, à un «awl presbyléral ou à un consistoire protestant ou Uraélite; It fabrique , le conseil presbyléral , le consistoire n'esl qo'uo légataire apparent, un intermédiaire, une sorte d'eiéculcor teslamcnlaire : le véritable légataire, c'est la collecliinlê de* pauvres. Or il importe peu que le légataire a]iparenl n'ait pas la capacité de recevoir, du moment qu'elle appartient*' véritable légataire; l'intermédiaire choisi par le testaleur à'^ paraîtra et lea pauvres viendront directement réclamer le kgi ou du moins, comme ils ne peuvent agir par eui-ménias, ds le feront revendiquer par leur représenlanl légal qui, îui" les cas, sera le maire, le bureau de birufiiisance •<a d'ss-'
tance médicale, l'hospice, l'hApital ou la caisse liet tcolc II n'est louché au testament que pour en éliminer, conforméniLiii à l'anicle 900 du Code civil, la clause illicite qui appelait un établissement qui n'a pas la vocation charilable a rcpresentir les pauvres.
Telle est précisémenl la cloclrine qui découle de l'avis du Conseil d'État du 15 février 1831 où nous lisons que ■ touti^ les libéralités faites en faveur des pauvres doivent, aux termi'^ de l'ordonnance du 2 avril 1SI7, i^tre acceptées par l.'s bureaux de bienfaisHnceou les maires, qui sont leurs représenlants légaux ; qu'il n'appartient pas aux testateurs do modifier à leur gré les régies administratives et de conférer soil aii\ consistoires, soit aux curés ou aux fabriques, doni les attributions se bornent à ce qui intéresse le service du culte, Ii' droit de représenter les pauvres et d'exercer les actions qui leur appartiennent • (V. supra, n° i3D).
Entre celle doctrine et celle qui a été adoptée par le Conseil d'Ëlat dans ces derniers temps et enseignée par M. Béquel il y a un abîme. D'après l'avis du 15 février 1^31, comme d'apri'-^ nous, les legs faits pour les pauvres aux consistoires, aiu fabriques ou aux cures s'adressent moins à ces élablissemctitqu'aux pauvres qui, s'ils ne peuvent les recevoir par l'enircmise des établissements sous le nom desquels ils oni ritgratittés, les reeneiHeront par l'organe de leurs mandaiaiii'.-; légaux, c'esl'à-dire des bureaux de bienfaisance ou d'assistanci' médicale, des hôpitaux, des hospices, des caisses des écoles, ou des maires. Les maires, les caisses des écoles, les hospices, 1rs hôpitaux, tes bureaux d'assislance médicale el les bureaux de bienfaisance n'interviendront pas pour accepter les legs cburilables adressés aux consistoires, aux cures ou aux fabriques, en leur propre nom et comme binê/kiaires desdits legs, maiau nom el comme représenlants légaux des pauvres institvn sous le couvert des fabriques, des cures ou des consistoire-^.
Au suq>1us, il est à noter que, par dérogation aux prineipf < que nous venons de poser, un legs charilable fait à uni' fabrique, aune cure ou à un consistoire ne saurait être accepiT' p le représentant légal des pauvres s'il n'a été fait qu'en c sidéralion de la fabrique, de la cure ou du consistoire ou d'auires termes si le lestaleur a voulu que les pauvres ne
reçussent ce qu'ila léguéquepArrinlermédiairedclarabriiiue, de la cure ou du consisloire ou qu'ils ne rcçussenl rien; U clause par laquelle le testateur a confié à la fabrique, à 11 cure ou au consistoire l'cïécution de ses intentions cliariUbies upparaît-eHe comme la cause impulsive ol déterminante ila legs, l'on ne doit pas se borner à la tenir pour nulle pu application de l'arliclc 900 du Code civil, qui veut que liuus loute disposition entre vifs ou tnstamentaiK les condilioDs contraires aux lois soient rcpulées non écrites : le legs lutmûme est nul, comme ayant une cause illicite, et il n'es! pis plus loisible au repréaenlant légal des pauvres qu'à la fj brique, à la cure ou au consistoire de le recueUlir (V. lupra, n* lî*)-
S4I . D'après les avis des 13 avril et U juillet I8S1, ronplélés par celui du 8 avril 1886, la faeullô de nn'i'viiir Af libéralités charitables ou scolaires Tait di'fiiul, en vc>rlu du yrocipe de la spécialité des établissements publics, aux fabriqua. au\ conseils presbytéraux et aux consistoires protestants H Israélites, mais il ne suffit pas de dire qu'il esl défeodu • ces établissements ecclésiastiques de recueillir des dons H legs en vue de l'assistance ou de renseignement, il faut eocov préciser avec soin la portée de celle interdiction.
Ainsi, il est certain qu'en raison de leur défaut de vocibos charitable les fabriques ne peuvent accepter des dons ou des legs qui doivent servir à distribuer aux pauvres, Mil an vêtements (1), soit du pain (S); néanmoins l'on s'est diMiiaiid^
(ij '
i C. d'ËI
). — Le Codi,
Iisl!^r•^
Connaisaincs d'un projet if décret teudint Dolamm» ceplatijn d'un Ipga cansistoDt en une r^nte de 1,800 ! df La ^briijue de Silnt-SauveuMe-Vicamia par le sit euiiaal tes tealunent et codicille olographes des 10 a ISJl; — Considéraot que le leatument impoie ï U fikbrinoe l'oUIplM de c^onsucrer une portion dos revenus dndit legs i des diatrilnl>«i^ * vSleinenli aux pauvrea et à U londaiisn de prit pour lei ranïllK i'' plu4 inêritanlee de la paroiise; que ce tout là dus objets ^Irangm":] Bttribuiions It'gates des fabriques et que dc^ lort il ; a lïea de n^i tuer à l'article l" du décret proposé un article potiaot refai faiion'r l'acceptïtiuD du lefis précité; Kat d'avi» de modîlier le dérret proposé dans le ieut dn oliseni
(£) Note de I<
.. (SI. de ViUenei e riu
1" décembre l«Bi (u- 91,345].
— 6ii —
si cette règle ne doit pa^ fléchir lorsqu'il s'agit de distribution!à effectuer à l'issue d'un service religieux ; l'on a dit que, dan^ cette hypothèse, les dons et legs destinés au soulagement dei pauTres sont moins des lihéraliliis charitables que des libéralités pieuses que les fabriques sont qualiilées pour recevoir. Le Conseil d'État ne s'est pas range h cette manière devoir. La demoiselle Stélandre ayant légué à la fabrique de l'église de Nolre-Damc-de-Roubai\ une somme de douze mille francs sous diverses conditions et notamment à la charge de faire célébrer un obil solennel pendant vingt an» avec dislribution, à l'issue dudit obil, de iiualre i-ents pains de trois livres aux pauvres, la haute assemblée a adopté le !3 novembre 1888 (1)
ijnn de nnirrrpiir, ilp.^ CulrE», de I Instruciio» publique et dsi Beaux. Arli do Connii d'ËUil, loul en «doptaat le projet de décret intorlwDl le Iréiorler de la fabriqua d'Elbe uf-ea-Bra^ [ Sein e-Inn rie ure) k accepter aui cUuiea et ooDdilioni imposées, bl aeulemenl déducUoa faite de la lomme nécessaire |>our Htiaror Utui lea aua une disIribuLloa deSS kilognmaitt de palu aui pauvres, le legs fait à cet ètsbKsaeinent par lu demoisallc Aucbequcane et consistint en une Bamme de 3>!i00 francs n cbargE de servicen religieux a eru devoir, couronDément d'ailleurs aux prt^iwi tiens de K. le miaistre de l'Inléfieur, le compléter par l'addition ■■ 1« ï porli ■ - ■- - - ■■-■ '--- -
epndie
r la libéralité rér
utlant eu leur
sre»r du legs précité. (■. NoBI, i
rappori
eur.)
(tj Projet de décret adoplé par 1
eil d'Etal, le Ï3 D
Dvambre mi
a- 40,011). — Arl. i". Le trésor
la fabrique de T
église eu ri aie
e Noire-Dame de Roobaii (Nord]
iloriié h Bccepler
■, aux clause»
'«stameot public
au 17 octobre
Wi9 et consistant an une Bamme
de do
uie mille francs
[H.OOO tr.), l
i charge de faire célébrer on oh
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ngi ans, avec
<lLVÈ
inéa »û''pr6'nTrâme "de'lé" ws*
ilriCB et de aas parent», pandinl-
os, Bl de faire din
baque année, pendant vingt ans.
- Le
1 produit de ce legs lera placs
fabriq
inedeSolra-Uam
vec menlion sur l'inacriplion de
résarier devra Justifier de ce plac
lemenl
auprès du préfet
d'i Nord.
du bnraan de bi
oubBii (Nord) est autorisée a ace
a libéralilé résull 1 conseil de fabri
es pauïres, de l'engagement pris
par Ij
que de l'église
e CQlte villa, suivant ddibération
février )88î,dai
-arser. chaque
nnée, pendani vingt ans, dans la
du bureau de bi
enfaisauoe de
ibaU la somme de SOt francs p
riinée
dans son te<Uni
enl public dj
a aux pauvret-
un pi-ojel de dùcrel qui, tout en acconlanl à la fabrique l'uilorisalioti d'aca'pter ce legs (arl. 1"), jiorle qui' chiqM année, pendant vingt ans, cul élaljlissi.>nienL devra reniullre m bureau de bienfaisance de Roubui.t lu somme de Jeu» c«ii quarante francs nécessaire pour assurer l'exécution dei matlions charitables de la testatrice (arl. 2). Ce projet de dkrel n'a d'ailleurs fait qu'homologuer une convention iulenem» entre la fabrique et le bureau do bienfaisance k la suite (i'nm noie de la section de l'Intérieur du il décembre 1881 (11.
Le Conseil d'Ëtat nous parait aïoir eu raison de coaùitêiH ta fabrique de l'église de Kotre-Dame-de-Roubais conii« incapable de procéder aux distributions prévues par le le^itment de la demoiselle Stélandre; une distribution de ptin on de viîtementi faite aux pauvres a beau èlre l'accessoire \ïvt service religieux, elle ne perd pas pour cela son conoléff d'acte de bienfaisanc« et elle n'un reste pas moius inierdiK aux fabriques à raison de leur défaut de vocation elantâbfc proclamé par l'avis du 13 juillet ISS1 .
l'pglise curltle d« Notre-Dame de r o luior talioa d ■crepM' >■
Ugi r*iLà cei éubli$9flineat pir ladf-u I jrloLie-JosFph Wliiidr^
somme de 11.000 francs
& la Gbarge
pendant vingt iaa. «ïae
diilribul or,
da trois libres buï pauv
dire cem tnesseï, cbaqn
année, pBirt
uistre des Cultei l'imèr
l qu'il y a. a
poiilioûchariUhla Mille
l.e Conseil d'ËUt s faut
reconnu q it l
à eiéculer cette dispasi
îon, il gerat
taire fUl intUi i se lue
tre en rappjr
live du boreau de bien
aisance de Un
lairei uDlveriels, aband
de li,000 francs, la soro
me néeessa te
doDl le produit annuel
lirrei. Le raprèteaUnt
légal dea pn
(■époque el dans laa coo
dilioDs jad>i|a
L'on peut opposer au projet de décret du 23 noTcmbrc IHBi une note du Conseil d'État du 24 mars 1881, relative à un legs fait par la dame tcuvo Uénard à la fabrique de l'ëglisi' de Sainl-Pulcrand de Lodére; par ladite note, émise sou-^ l'empire de la jurisprudence inaugurée par l'avis de principi' du 6 mars 1873, la haute assemblée a admis que, tout en prescrivant la célébration à perpétuité d'une messe annuelle ei chaaUie de requiem, la testatrice avait pu valablement imposer à la fabrique la charge de distribuer cent pains d'un franc aux pauvres qui assisteraient à cette cérémonie. D'après les termis mêmes de'la note • il n'a pas paru au Conseil qu'une disiribution de pains faite aux pauvres qui assisteraient à la me^si: d'anniversaire fondée par la testatrice put soulever d'objectioci, sérieuses (!) »,
Depuis l'avis de principe du 13 juilletlSSl, les fabriques ne sont plus autorisées à accepter des dons et legs qui ont pitur objet des distributions lia pain ou de vêtements, quand bien même ces distributions devraient suivre immédiatement dc^ services religieux; mais il n'y aurait aucun obstacle à ce que; lesdits établissements recueillissent des libéralités affectées à l'babillement des enfants pauvres de la première communion (i). Ici l'on ne se trouve plus en présence d'une œuvru de bienfaisance plus ou moins arbitrairement rattachée à un acte du culte; ce que l'on se propose avant tout et surtout en donnant ou en léguant de quoi vôlir les enfants pauvres de la
l'acceplstion par l'bospicc di- Luaeve, du lee» uaivenei aa Ja aame veuve Héiiard, a cru devoir ésalemtnt compreuJre dans J 'auto ri fkbriqae. D'une pari, ea efFei, le alMorberoDl la plot grande partie du capilal ; — de l'autre, il 'a pab paru au Coosail qu'uDS dieirlhuiion de paiua faite aux pauvres -qui uaistEraieni k la mesae d'aualversaire (bndèe par Is leitiirioe, pAtLoulevar d'objociions serieutas. (H. de Salïerte. rapporleur.l
— La aection de l'Intérieur, de l'InitruciiDu publique, des Beaui-krt.~ et des Cultes du Conseil d'Ëtst, qui ■ pris canoaisaaace du projet in i'-ti ci-joini, a pensé qu'il y avait lieu de modlQer la rédictioa dadli p ,et, relalivarueut au legs de 1.000 francs lait ï la fabrique de Cbau- T ay-SaiDUHubert. pour les reTenus ilre eraployda k l'habillement dci a: aDts de la première oommuuiaD M au souUgemenl des pauvrei de la
première comiiiaulou, c'ost de leur iirouurer uni; teaoc liipit du sacremenl qu'ils vonl recevoir, c'est du rehausser l'ùdil d'une cérémonie religieuse. Dès lors, nous ne tovAna |ias snr quoi l'on se fonderait pour cmpâclier les Tabriques ti'scf«pter des libéralités qui ont un caraclêri' plulât pieux que charitable.
Hais c'est surtout en matière scolaire que se sont èlerns de nombreuses controverses; le Conseil d'Élat a dû inlerrctiii è maÎDlcs reprises pour dire où commeni^ait et où liiiissait la prohibition faite aux établissemeuts ecclésiastiques de s'immiscer danp l'enseignement.
Il n'est pas douteux qu'en vertu du principe de la spédalilé uoe fabrique ne peut recevoir um? libéralité qu'elle devnil «mployer à rétribuer des frères de la doctrine chrélii^juiD m des membres de tout autre ordre religieux appelés à professer dans une école primaire publique ou privée. iCl. avis deU sect. de l'Int. du 11 mars 1B84.) (1).
coninuDe. La bareu de bisaraliinca. Térllablsbénéfrolalre it U inc ds es leg< daaliaée lui pauvres, doit être luloriiiè à l'aciwpipr. r fabriqua doil Inlecvenir Ag^emanl pour si^cfpler la psriis ia la libi llté desllDès à l'habiLleiueal das eatiau de b première commuai D'après la CDD«eiitiDn intervenue entre Jea deux établi Me menu, 30 octobre 1886, Ja pan de chacun a été lliêe à cinq ceou rraaci. in. non, rapporteur.)
(1) Avisd« la SBCl. de Tint. H mara ISSi (nn SO.KT). - U heaia riatérieur, de llsilructioD publique, des Bt^aui-Arls cl dei ilalict Cenaeil d'État, qui a pris aannatijance du projet de décret ttlaliC legs Taita par la dame noisigao], à divers étabiiiicmeiils àes Landi
En ce qui coacarae le i^gi d'une somme de 10,D0U iriDca fui i b brique du Mas-d'AIre (Landei); — Censidânol que ce legi a été b la fabrique dam les termes skilvants ; ■ le doone et lègue & la tabri du HaB'd'Alre uoe somme de 10,000 D'ânes une Tais payee;»lu iM . tera placée par les loins de ladite fabrique el l'intérêt emulove au lement et t perpétuité, k l'entreiien de« k'rérss de la docti m de tout autre ordre raligieoi, qui diirlgeroat l'école i mile da quelque érénemeol ou par qaelque maiif d'aillei
areete, je
veui qu'il
Boit emplajé annue
emenl
et
k perpétuité k rté^
cation d'«
n élève du
petit ou du gru>d .
ul »e deaUne u. sa-
ennn od l'on ne »
pins donner, [wt"
quelque
motif que
ce mit, cette dern.
alion. ie eaptol -"'
10,000 rra
es appattie
ladite Eabriqoc. —
■ara dis
ors maître
■s d'en disposer oon
el
•Idiranl que. d'après
ibriqn
B da lla»^-«->re et
tire auto
voir p«nr l'enlrelien
dee tr
ère.
, ni pour leotr.
Hais, aux lecmes d'une noto du t marx 1883 (l'i '«^ Conseil d'Élat a décidé que, s'il est fait à une fabrique un legs, à charge de servir une rente annuelle i une congrégation ou communauté enseignante qui pourvoira graluitemenl à la tenue d'une école, le principe de la spécialité ne s'oppose pas à l'eiéculion des volontés du leslaleur , du moment que la fabrique n'aura point à s'ingérer (Uns la direction ou la surveillance de l'enseignement qui sera donné par les membres de la congrégation ou communaulé. (Cf. note de la secl. de l'Inl. du 10 mai 1881.1 (3).
d'un éltve du grand Ml du j<cIiJ «^roJDiire; qua dbs lors la Iroisième bnwlbète du usumeat doit te trouver rtiUiée et qae t> Tibrl^iue n'a à acMptar qn'un leg* 1 tilra gratuit;
Ebi d'tTls de modifier le projet de dëoret d&ns le sens des obseri-slioni qui prieMenL. (H. SBvine, rapporl«ur.)
(1) Note du C. d'ËI. 8 mm IS83 (n- UfiéD). — Le Comeil i'f.ttl qui 1 prii onnnaiiHince d'un projet de d^rel teaduil à ButoriEBr divers éiablisMinealadeidép*jteDieali du Cher et de la Heuse, à scceplerl^s Ubénlitii qni Iaut odI 6lt failea par la dame Bardrn, a, (oui en i'adoptaDt, em devoir modifier l'article 3 par la luppreitloa des mots : n en iiut qu'elle* ne IDat pal conlrairM aux loi! ■ et ajouter UD article porlanl qo'il n'; a pat tleu de ilatuer lar la libéralité de iUO francs de rente bile aux Saura «ubhee à Fo«cy. — La charge imposes à la hbiiiiue de remettre tons le> aui 100 (raou aux religieuMS cublies à Foûdj n'a pas pmr elTet de faire sertir la fabrique de ses atl ribulioua, car «Ile n'implique aucune immiilioa de cetle-ol dam la directioD ou la surveillance de l'école, mais elle constitue uoe véritable libéralilé faite eu Tavnor des religiauiBB. Si celle libéralité ne peut recevoir son exAculion, c'est nciquemeot parce que les Steun de SaltiMoseph, initallées A KoScj, ne bruant pts un éublisseneot légalemaat recacau. (H. Bonthoui, rap-
(*; Note de la sect. de l'Int. 10 mai 1S81 (d* 38,970). — U seciloiide riDtérleur, dea Cnltei, de l'inalrualioa publique ei des beani-Ans du Goaaeil d'Étal qai, sur le renvoi ordonné par le minislre de l'tulérieur vi des Cultes, a pris coDnalaiance d'un projet de dtcret leodani a slatuer sur le ieg» fait i la fabrique de l'église curl^ de Moueln (Ua>ee»-P;rénéea) a cru devoir modlÉer la rèdaclion du projet proposé. — La demoliella LaBtIe a légué une aemme de 8,000 rraacs \ U hbrique de Honeln en lui Imposant la ebarge de servir une rente aouuellr de 3S0 frsDoa aux Filles de la Croix, pour le* ^der à donrter l'éducation gntnlte aui Jeunes filles pauvres de la commune. — U. i« ministre de
conlrajre aux lois et qu'en conséquence il y avait lien d'inlruduire dans rartlcle )•' une réierve portant que le legs n'est autorisé qn'aux claiati •' 'inéilini fui «1 toul fût caulrtirii nu t»ii, La aectïon de llnlé-
»lt dire eonsidéiie comme entachée d'Illégalité.— [.a jurisprudence du leUd'ËtatrefUe aux Fabriques ledrolld* recevoir dca legs pour fonder
Si le Conseil d'État arait à ex&miner de nouveau U qu%ion résolue par sa note du 8 mars 1883, noua ne »Tons s'il a trancherait encore dans le même seDs; en tout cas, on changement de jurisprudence nous parait s'imposer. C'esl une erreur, en effet, que de croire qu'une fabrique n'eiccde fts sa mission légale lorsqu'elle charge, moyennant finances, une congrégation ou communauté religifuse de tenir une école; par cela même qu'elle fournit à une congrégation ou commnnaulé les moyens d'enseigner, elle se m^k d'enseignement, alon même qu'elle s'abstiendrait de diriger el de surveiller l'uliofi de la congrégation ou communauté, et elle s'aventure suriu terrain qui lui est défendu par l'avis de principe du 13 avril 18H.
Les fabriques empiètent sur le domaine de renseignemeEl, dès qu'elles louchent à une des maiiéres que la loi du iS mari 1882 comprend dans rinslrucOon primaire. Aussi acnuKm tenté de croire qu'une fabrique est incapable de recevoir non seulement, comme l'a jugé la seaion de l'Intérieur par \m note du 20 juin 1883 (IJ, une libéralité qui sérail faite poui
on «alralenlr d«a icolat, parce que ou libinlllés annieul pour tlUiit tUra tortlc l'établiBSemeaL eccléalsstique de lu rniagïan spéci>iei|iiilai> été latlgnéa pur let lois et rèslemsDM. — Mais dimi l'aipëcc sctnatlt 11 Isgt fait psr la demoiselle Lifllle oe dcmne â la Tiliiique •ucan dnil i> direction ou d'ingérencs lur l'èlabllssencnl scolaire dirîiiè par )» TiIIh de la Croix; la fabrique est simplement i;raliilée d'au legs gce» d<M ekarfe au prafll d'un élabliaaemeDt capahlc, car ua decrei da tt m£I 1851a aoloris* les Pilles de la Croii k s'eiablir * Monain. — Dans et* Coodillons. le legs oe peut étrs coaiidéié comme renfermanl une «t-
lupprimer de l'article l*' la réserve cidessus apéciliée; 1* decmiipinv le décret par un article 3 lularisant lel Filles de la Craii k accepter II b^D^Bce réiullanl pour alloa du legi fal[ à la fabrique de Houeia. [M. de VilleoeuTe, rapporteur.] (1) :ïoie de la saol. de llni. ÎO jolii 1883 (n- i7.a*t). — U leaui
du Ccosetl d'£tat. toui en adoptant le projeL de décret ci-]oici, nluï ■ui legs faits par l'abbé Palisse, a cru deTolr ajanier uaulidcl. ataluiDi sur la demande formée parla hbriqae de SsiDl-Jiilien'T«ia><i>> i l'efTeL d'élre autorises k accepter la legs fait pour l'initmcuoii dnlienna des enfanta de la (laroisBe. — La aectton a paniA- que la »M employés par le leatalaar avaiaol une algnlHcation trop large pour^'M pat restreladre te legs ï t'enseignement religieux ou ou ciiecbisiH. — Dès lors, en préaenca de la Jurlapradance du Conseil d'EUl sur ta '°*clalité des élabllssements poblics et sur la capacité des fabiiqui-
a bbriqne de SalDl-lulien k it»epler un '
lourier, rapporleor.j
l'inttruction chrétienne des enfants de la paroisse, car sous celle eipression vague d'ioslruclion chrétienne, pourrait se dissimuler l'enseignement primaire tout entier, inais encoK un don ou un legs qui serait affecté à l'inslructiott reLigieiisisans autre précision, cor si l'enseig'neraenl religieux a disparu du programme des écoles publiques, il Hgure encore, à titre facultatif, sur celui des écoles priïées (L, 88 mars 1882, art. -1).
Hais c'est au clergé paroissial qu'il incombe de donner l'instruction religieuse et les fabriques doivent supporter los frais qu'elle entraîne, sauf aux fidèles à faire auidils élablissements des dons et legs destinés à l'acquittement total nu partiel de celte chaîne.
Il s'est irouïé des jurisconsultes pour soutenir que l'insirin-lion religieuse a des frontières trop indécises pour qu'il sdiI permis aux fabriques de recueillir des libéralités consacriies à ce genre d'enseignement. Leur opinion ne nous parait guère défendable. En tout cas, l'on ne saurait aller jusqu'à intcrdin' d'adresser aux fabriques des libéralités pour le catéchisnie di' la première communion ou de persévérance; le catéchisme n'ayant pour but que l'explication des dogmes et des usages de la religion, il n'est nulle part mieux à sa place qu'à l'église et les frais qu'il nécessite incombent tout naturellement aux fabriques, qui, par suite, comme l'indique la note préciiéo émise par la section de l'Intérieur le 80 juin 1883, ont qualité pour accepter les dons et legs qui tendent à y pourvoir.
Toutefois, à une époque ultérieure, la section de l'Inléri^'ur a décidé que, si les fabriques pouvaient recueillir des dons ou des legs dans l'intérêt du catéchisme de la première communion, elles ne saturent en recevoir en faveur du catéchisrinde persévérance; c'est un avis du 13 mai 1890(1) qui a ûlchli
(IJ Avia ds l> i'Iaiéricur . qui .
aotUBiQGDl, pour fllTot d'autoriaar lo trèsorioi d« Jt f&briqufl de l'é^li^f oiuitle de Notr«-l>»iie, à tiùDl-Onier (P>f-d»-C*Uii), ï accepter, aui . ClcDies et coadiliona imposées, en taat qu'elles n'oot rien de cooiriiiri aui lois, et seulemsnt juiqn'ï conourreDce du tiers deitiné aux bcsuia^ moniu et mitérials des eofaols du catAcliiiiiie de persavéreoce, 1. libéralilé ctsulUDl eu tlTeurde eel élibllsaeineal,tuilde la diipcaiiiui sllque du 7 mira 1H8I. por laquelle la demalselle Del Il cuté de Notre-Dame de SiiDl-UBier U uoe pn-prirli
celte dislinction entre les deux catécliisrnea , il en ilunne n raison cuiieuse : le catécbisme de la premu re coniniuniou, dit la section de l'iDlérieur, « a pour but de douDer aux eD&nb l'instruction religieuse exigée d'cuK pour être admis a. I un des sacrements de l'Église ■ tandis que Je cateUusme dû perseteranc« • n'est qu'un exercice religieux lacullalif ne se rattachant directement à aucun acte du culte. » H nous est impossible,pour notre pari, de distinguer entre la première communion et les communions subséquentes, auxquelles Il> c«léchisnie de persévérance prépare en même temps qu'aux autres sacreraenis. Les fabriques ne sortent pas de leur râle légal en prenant i leur charge les dépenses du catéchisme de persévéra-oce cl en acceptant des libéralités qui ont pour but d'y faire fai?e.
Les fabriques ont été créées pour pourroir à tout ce qui concerne l'exercice du culte et notamment aux cbants religieux ; elles ont donc certainement le droit d'entretenir des maitrises, c'est-à-dire des écoles dans lesquelles la musique vocale est enseignée aux enfants de chœur, et le principe de la spécialité ne fait pas obstacle à ce qu'tjnc fabrique reçoive des libéralités pour sa maîtrise (1), si celle écolo n'a pas été
d'uDB ■Dmm» da 5,000 (ranci pour «ira piicce eu roniei tat l'biil M 1 Im ulurge d'«nipla;flr d«Ux tiert des trrénigcj à de! Buvreb <is cbinM >■ profll dea pslitei 8ll«a de l'éoal« pirotiaule el ud tiers xii beuiaf mit^riels ei moraux de» enhnli àa catéobi^me de psrsATi-nnce, tattr Il déilbéritloo du 8 min 1«88, par IiqneJLe le curé a tenoocé ■ «Ui lib«rill1é en tivsur de 11 fabrique ; — Tu le leaUnienl mvaiique île U demoiselle Delbarre, eu date du 7 min 1861; — Vu lei dêliberiiiam du conseil de fabrique de l'igllse corlele do Nolie-Dime de Saiiil-Om«r, eu dite des 8 msn 1888 et 5 jurier 1890: — Vu lea autres piècej preduilei en «lécutiou des ordoonancei réglemenlaireE des ! ■rdl 191' et U JaDKlar 1S3I el de la loi dn S avril 18U ; - Vu le décret du 6 do-
Tembre 1813 ;
Coniidêranl que la libéral
I* doul il .'a.
l «'applique an
oal*ch
ai la fabrique peut «tre autor
>«e à accepie
une libéralité
affeci**
calécbisme de la première c
inmuDlon^ qui
a pour but de
onner
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eafants riaitruclion religieus
ponr Ûtre Hlmi)
EacniDenU de l'Egliae, il n'en réiulle pu .
u'ell. pui>ee et,
i accepter udo Ubiralité deet
née au calociii
me de pera*ï*ra
ne*, leqnel
E»t d-aTii qu'il D'y a paa 1
facultatif. De
e ratuchanl dir
es d'aulorlnr
l'acceptalioD de
cette
tif
[1] Note de la aeot. de liai
10 mal 18BÏ
dclournoe de son bul pour devenir une véritable écolu primaire.
m . Il se peut qu'un don ou uu legs soit Tait à une iabrique, à un cûuseil prbsbytéral ou à un consistoire prolestant ou Israélite, lout k la Tois pour les pauvres ou pour une école et pour un objet qui rentre dans sei attributions légales; si le donateur ou le testateur a pris so^n de diviser lui-même lu libéralllê en deux ports, dont il a affecté l'une à un tisago charitable ou scolaire et l'aulrc à tel autre usage licite, il n'y u malière à aucune difficulté ; l'étahiissemeni ecclésiastiqiiu est sans quulité pour recevoir la première portion du don ou du legs, tandis qu'il lui est loisible de recueillir la seconde il >.
nmirieof,
etc., qui ■ pri
lance d'un projet de dAeiet refusant
t 1* bbriqu
e de Caii
lelnau d'Ettreroodi IHanle-Cerouiie)
J'iutarisatii
lu d'accepter
le legi U
rsnva Houles, <
LUI en ans rente annuelle et perpÉ-
tuelle de SOI) fniiaa, des
lin* a soit
à [l'oriser les locillona eeclésita-
tiques, mil
. à coolribuer
aux ohim
1 ou barmanle religieuse, eetliue que
Lire p«« d«n.
uliou! dei rabrlquea de rece'tir des
\iUit\Hé»
de Aivari
taU peurent i
laés i scupler lai lib*ra]il«a Isliea
pour # eoi
Qlribuer nul chants ou
libtralllé e
l'edreite, en
rAalilé t
la mallTise, dont il ippartleiit ï U
labriquo d'uiurer L'sDtri
9tien. —
La stelloo « cru, en aon>«qiience,
qui] couve nu t d'iulorissi
r Is fabriq
ue de Castalaau à accepter U lihe-
nlitê qlll
lui «l ftile,
ipécimat qqg tel ravaaui de ladite
«ronl emplnjè:
ri bue r aui chante ou taarmonie teli-
Rienae, i t
emploi •. (H. Na«l, rapporteur].
(1) lïls
de lu SBCL d<<
ilUet 1881 (n- «,I3i). - U lecttou
de rintériï
!ur, qui . pri,
rafui aui
rabriquci dea
t >-eilei-]i-Gilberde (Sei
ine-el-Hirne] et de Wellee-Pi rennes
[Oise) de i
l'accepter
les Itgi ralU t cei éubliraemenli
.a >eiive Gauldi
rée-Boilieai
u ; - Vu la loi du 18 RermlQBl an X ;
- ïu le d
écret du 30 d<
i-enve r.»iil
.drte-BollJejiu,
1 t- décembre 18T9 ;
Caaild«r
ant que la dsn
Gselcrée a lègaé -. 1- A la M.rique
de l'égliBi
1 des «ulbieu
ine iomme de Ï,1100 francs, dent
500 n->DG<
i distribuer
tai pan
.res, 1,000 frence pour TégUso et
501 f<uncj
pour U oélthraiion de me
sies aae (bli dites ; 1* i la febrî'iue
de li>gllse
de NasIea-laC!
Iberdc. un.
B Bomme de l,M»traDCi, à U eharge
e consacrer BOO flranei besoins de l'église el SOO francti  la cilébniioD de meiseï une foi due! ; 3- a la fabrique de l'église de Wall ei-Piren nés nue somme d I.!i00 frenci, dont BOU francs pour les pauvres et 1,000 [ranci pour fiîr dire dee meiiei ; — Conildérsnl qup les legs falU en hvenr de chacun le DU Iroii [abriqaei ne présentenl pas un caraclàre indWIilble. miii
Hais si le donateur ou le leslaleur, sans faire de parts, a. donné ou légué une somme à la fabrique, au conseil presbvtéral ou au consistoire à charge d'en faire deux emplois dont l'un est compris dans les attributions légales de l'établissement institué, landis que l'autre y est étranger, la faculté de reoeïoif la libéralité fait-elle défaut pour le tout à cet établissement t Le Conseil d'État s'est prononcé pour la jiégaiive el il a décidé avec beaucoup de raison que l'on peut auioriser la Tabrique, le conseil prasbjléral ou le consistoire o accepter la Jibéralilé jusqu'à concurrence de la somme nécessaire à l'acquittemenl de la cbarge dont sa mission légale i^mporlc l'accomplissement (1).
Si un établissement ecclésiastique est gratilié d'une libënlité, non seulement pour un objet qui relère de ses atlnbutions légales, ffl&ia encore en vue du soulagement des indigeuli, ii est donc apte à la recevoir pour partie ; la portion de la libéralité qu'il ne recueillera pas pourra être réclamée par le représentant légal des pauvres : mais comment rcgleia-l-uii
e en k dliïié ella-méme l'émoi nmeiil u iactt; rgu'i] «^ donc possible tie sUliWr anl l'iffectsllan donnas a abaque fiimiDf: Iquet ne penvtui élre lUtorisées i recevoir julagement d«3 psufrBB, ellea Mal ipUi rue de l'eDlrelieD des églises ou de li (oa-
de Nesles el d« Wellea-PéreDaaa à accepter les Isgi coiilenus diDi le tattament de la dame veure Gauldrée, JniqD'i. concarrence des summi affectées soit aui besoins des ègli*e>, sait k la cAltbrsiiaa dpf mni^M, et lee maires daa anlhltun-Papiun et de Nesles o aocepler, La Bom de ces commuais, le béoéSce résulLant pour elles des [eus faiu loi
(1) .1010 de la secL. de I'IdI. IT décembre ISÏl {a- 41^19).— U srotioe de rinlérieur, des Cultei, de l'Instructloa publique el des Beaai-XiU d>
lendaul à De pae antoriier le conseil preabjleral de Saial-Pïerre d'Ulena 1 Bcceplar la legs qui lai était (ait par le liaur Garnier, a peaii que, >> oeUe déciiioQ était oonlarine h la jurliprud^oce du Cooiail dTul eoR qui DOncerDfl la parlia de la libdraliLé destiaAe au foula^menl dei pauvres, rien ne s'opposall 1 ca que le ooDseil presb^tèral IDI aoUitiv à iccepler pour le traitement in licletr. £d conséquence, au prtijel ii décret proposé, alla a iubiUlué sn projet lutoriuul le coasall pcetï!téral & accepter la libAraliié Juiqu'à coocurreace de la admise a^cef taira à assurer le paysmoat d'un lecleai pour l'Ëglise t^ruruiée ii Chïteau. (M. Hoarier, rapporMur.)
les droits respectifs de l'établissement ecclésiastique et An mandataire of&ciel des pauvres ?
Le projet de décret précité, adopté par le Conseil d'État le 25 janvier 1883, a consacré la solution suivante (V, supra, jx' 236). Le sieur Phélypeaux ayant légué à la fabrique de l'église Saint-Bonaventure de Lyon une somme de dix mJIkfrancs, dont le revenu devait être employé tant à secourir les pattvres qu'à faire dire trois messes par ao, la fabrique n'a été autorisée à accepter ce legs que jusqu'à concurrence de la somme de cinq cents francs jugée nécessaire par le Conseil d'État pour assurer la célébration des services religieux prévus par le testateur ; le bureau de bienfaisance de Lyon a étrautorisé à accepter le surplus de la libéralité.
Dans une espèce où il s'agissait de legs adressés à des fabriques à charge de faire célébrer un certain nombre de messes et de distribuer des aumônes aux pauvres, la section de l'Intêrieur a adopté une combinaison différente; les fabriques ont été habilitées à accepter la totalité des legs à elles faits, mais avec l'obligation de verser annuellement aux bureaux de bien faisance des communes intéressées l'excédent des rerenus resté disponible après acquittement du prix des messes (1).
Cette combinaison avait déjà été admise par le projet de décret du Î3 novembre 1882 relatif au legs fait par la demoiselle Slélandre à la fabrique de Notre-Dame de Roubaix (V tapra, a" 241) ; mais, outre qu'elle était de nature à soulevé des objections juridiques, elle était la source de sérieui. conflits. Aussi le Conseil d'Ëlat egl-il revenu dans ces derniers temps à la jurisprudence établie par le projet de décret du 35 janvier 1883.
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C'esi ce qui résulte des Notet de jurisprudence publiées en 189! sous le haut patronage de M. le président de la t^eciion de rinlérioor; nous en extrayons le passage suivant : • Loiv qu'une libéralité eatTaite à une fabrique a la fois pour le soulagement des paurres el pour Ea célébralion de seiricei religieux, l'incapacité de cet établissement de recueillir pour les pauvres ne saurait faire obstacle à son droit de recevoir pour la célébration de services religieux. Les charges du kgi, quoique figurant dans une seule et même dispositioo testami^a' taire, n'en restent pas moins distinctes et, si la fabriqui! ne peut remplir l'une d'elles, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit mise en état d'accomplir celle qui rentre dans ses attributions. Il convient, en pareil cas, de limiter l'autorisation d'accepler, acconiée à la fabrique, à la somme nécessaire à l'acquilie' ment des charges qui lui sont spécialement imposées et d'autoriser le bureau de bienfaisance à accepter le surplus dn legs (i). .
Il a été fait application de ces principes par une note de li section de l'Intérieur du 15 février 1890 relative à un legs adressé par la dame Aubrv à la fabrique de l'église de BIimont (2).
La section de l'Intérieur a précisé sa jurisprudence en spicifîant dans une note et un projet de décret du 14 mai Mi'i it un legs fait par la dame veuve Gérard à la fabriqua
(1) Xain il jKritfnitncc, p. W.
(3) Noie da l> wcl. de riDt. IS tdrrltr IftSO <n* ai,S8T). — Lt IMII» de rinlirieur, de riniIruDttDD publique, des Cullu et du neaui-AïUdg ijonaell d'Elnl, tout en «daplanl Is projet de diorW reltiil 1 d« ItT r^its à divsrs <Ublisiein«nii de Heunbe-ci-Xosclla pur U dîme AibiT' » cm devoir : !• «ï>er la dtclaralloa pir laquelJe les hérilïert <■•• consenti la dïlirrance lu profit du buieau de biendisance da BliaMoi de I* poitioD deatinâe aux piuvrai dana le lega fait 1 Is fabrique il Blamonl; %• modiSar la rédaction da l'anicle 3 el de l'article 1. Ht paru que puur éviter l«a dlnlcallts qui pourraient s'élever chuiae «uw cDire la ftbriqiia et le bureau, relatircmont au partage dci intrifti. Il convenail de limilar i'autoriaatlou d'accepter accordée 1 U bbnqv
impgsi'es cl d'auloriser le bureau de bienfiitmce t aCEepter le Hrplc du legs ; en d'iuirsa terme;, la lection i lubatitué la ftittt i4 rtfil-'
a qui lai revient. (N. Bien
de l'église de la FtirLé-sur-Ani&nce (1) qu'au cas où la renie acquise par ladite fabrique deviendrait insufti santé pour assurer l'acquil des messes, le bureau de bienfaisance serait tenu de parfaire la diffiirenM, mais seulement jusqu'à concurrence des revenus dv. la somme qui lui était échue.
243. Les avis des )3 avril nt t3 juillet 1881 ne visent expresséraeni que les fabriques et Ifs conseils presbytéraux,
(1) Sou de lu leet. de l'InL. U miâ 188l> (n- ^SUS). - U secliaa riDIcrlenr, da l'InilruotiDn publirjue, dei Culii-ii et dea Bsaui-Aria . Con»iJ d'Eu!, iDUt ea adopunl le projet de dicrel tendial à slaiu ■ur dei legi fsiti à divo» cUbllsiemanli ds la HAuie-Marna par U dir Gérard, a cra dsToir iasirer t rdrticlo i une dispusiUon idditloDael
remeilre i la fabrique Is somme nèceauiEre puur Btiurer l'acquit de ronddilon dans U cal où, par FuilB de l'augmeDiatiDD du [irir du .
<1L BienvaDQ Martin, rapporteur.)
Projet de drcret adopri par la sPClioD d« l'iutérlear (même BlTalre), Art. I*r. Le iréaorier do la Fobrliiue de l'égliie aucsuntule drr la Fert eur-lmauce (Maule-Marne) est auloritd k aocopter, oux clBUS^a el ca
ndcessBire à l'achat d'une renie 3U/I>sur l'Eiatde 51 franui, aufHsaa d'aprèi le tarif approure du diocbse punr aisurer l'tcquiL d'une rond
de 4,0(10 fraacs, à la charge de Faire célébrer ions las an>, k perpétuilè. douze messea aanonD^u au prAns et de dlalribuer tous les ans aux paurrus le surplti« des rereoui de ladite liberalitA. — L» renteSil/Daur l'État pro?enan( de ce lugj sera iinaathciilée au nom de la Fabrique de
des nnéragos- — Il sera Fait muntioi aux budgets de la Ubri'jna, lant A TmiK qu'au pusiF, des fe»euu« ei chargea eu provenant. — Le IrSsorïer Justidera de l'accompIiBsenicul de nés ForiualliâK auprèi du
«rt. 1. La oomiaïsslon admloisiralive du bureau de bienraiaancii <te la Ferle-nur-Amanoe (Uaote.lliirne) osl autorise a accepter, eux clause* et condiliotis £aoucAes, en tant qu'elles ne sont pas ccDtrâlres aux lais, la Dliériiiie faite aux pauvres de rette commune par la dame veuve Gérard, née Anne-ltoine Kudmnt, ■«irani son lesUmenl otoitraplie du ta dilcembre 1S77, el caniiaiani en une lomme de iJJDO traaci, déduc-
1 lie do me mess es
de M Franos, destinée
k l-aoquit d'une
annoncée» an prûno. — Li
produit de cette
3 0/0 sur l'Etat, au nom
u bureau do bll
rente do 51 Iruiei ci-de
sius nientionuée
mais nous avons fait observer que si la ToealioD charilabls ei scolaire tait défaut aux conseils prasbytéraux, l'on doit logiquement admettre qu'elle manque aux consistoires proli'slants; nous avons indiqué, de plus, que, suiranl un aris du 8 avril 1S8G, les consistoires israéliles ne sauraienL être autorisés â accepter des dons el legs fails en vue de l'enseignement ei de la bienfaisance. Les autres établisse m ents ecclésiastiques ne sont pas moins incapables de recevoir des libéralités âcolairi^ ou charitables.
Il a été décidé, par exemple, que la mense épiscopalc instituée uniquement en vue de ramélioratinn du sort di's érfijucs successifs n'est pas apte à recueillir des Iibéralilt!« ayant pMr objet de pourvoir à l'entretien de swurs - chargées de l'instnic tion des petites tilles ■■ (Note de la sect. dt> fini. 14 mai IS89. legs Pougnel) (1) ou au •• perfectionnement de l'éducation caiholique » {Noie du C. d'Ét. 23 juin 1885, legs Bertrand) (ï). La nicn.se cpiscopale sortirait également dt^s bornes de sa mission légale en acceptant une libéralité qui aurait une destination
(t) Note da U HGl. ds l'ini. U mai 18S9 (a* 77,991). — Li MFiisn dt
iDsell d'Elst, tDiil ea idoptoni le projet de décret ci-joint, rr luif m ga rails par !b sieur Pougnet * diiers élabll^iemenu, arrii itraii 11 impléter par un irticle ponant ijne r*rohevé<iDB de Beiinroa. u non I la meoss archièpiic opale, n'eu pia autorisé a accepler le \tgs at- ■ s pour pounoir aa logumpnl il i Inde riDatmciioa des potiles ailei. Il loi Laïuer eipliciiemeat sur une dJspotiÙDt rlir la menia archiêpiscapilF de li
{il Note du C. d'Et. iâ jaiu 1H.S3 (u> .S4,^4,i. — Le Conseil d'En!, q» a prl<i uonnalscanc* d'un projet de décret sialuaDi sur des ]iI<FnliiM faites par le sieur Derlrand ï divers «UbliMemenls des deparieneiiu la l'Aulie et de rvonoe, tout en adoptant, dans son ensemble le projet ^ décret, a cru devoir apporter les modifloatiaus suivantes ; ... 3* EaBL i l'article 0, elle a substitué la mention : farcliniqtie util f«i ■■(•rix à ai'erpler U Irai, & l> rédaction proposée et portant : il «'| a ^ un di Halacr sur it legs fait i farekeii^ju ie Stm. Cette derniire ré diciifl) u'eit employée que dans la cas oii il s'a^t (Tétatiliasemeats ne juauuni pas de la personnalité civile. (M. Valabrf^ctie, rapponeur.l
Projet de décret aduple par le Conseil d'Eui, le £> juin IfiSS IninH aiïaire). — Art. S. L'arofaevéque de Sens n'est pas autorise à accepK' I' legs t> litre unirersel fait par ledit sieur Bertrand, aulvant ion te^ismu' olograplie du H juin ISïfî t la condition d'en aHecler le produit tTn coutagemant et au parCeCtionneineul de réduciliou catholique àint f-
cliarituble et qui, par es:emple, deyrait aen'ir à la Tondation d'un patronagi; (projet de décret adopté par la section de l'Intérieur le 9 aoùl 1887, legs do Sucy d'Auteuil) M).
Les libéralités scolaires faites à une cure ou succursale doiren(, en vertu de la règle de lit spécialité, être considérées comme s'adressant à un établi^sament incapable (Avis du C. d'Ét. du 7 août ISHS, legs Kuin) (i); la cure ou succursale est, en outre, aaas qualité pouf recevoir des dons ou legs cbarilables, ainsi que l'a déclaré le Conseil d'Ëlat par ses avis des 31 mai's et 3 août I3SI (3) (Cf. Avis de la sect. de
(I) Projei
l de décret ïdopié par
!a atction de rii
r, la e aoOl 1887
lo- vs»n).
- Art, 10. L'i^Qoa
dB sunl-bi* [VoBsesl,
, n'ejt pM auloi
riaiii
iflcapter la» lega
nus xu pr.
DSt riB la meosi] ^piicopale par la aiau
r Julea-Cbarlea Uugues
dB SUCT d
, 10 mal 1878, et
,H i< Bpiaal, rue
de ruatel-de-Vllle, 41;
fea aae <
sbapalle ; 3* en une B<
moia de 10.000
rrmncB
ftnitaiioii d'nn p«lron»ge dirlgo ]
par les frère» de U Doetrioa ehréliennB
et de tondi
anniHlIea. (M. ,
, rapporteur.)
(S) Av. .
ecl. Int. 7 août l»e |i
.- 70.751). - La
des Cultes,
, de rinsimetioa pobU<
[|ue at des Beaui
Id Conseil d'Etat)
qol > pria
irojel de décret
tendan
daiwrïMli
! auccaasits de Quèvai
iviller» (Somnie)
a aoci
apter le lem qui
leur ■ été
rail pir l'abbé Ruia.
tIflDir I
une Mlle d'asile.
et à rapporter le décret lu 1 m.
.1 lan qui arait
aulorl
:e commuDa k accepter < joialemeiit la libéralité préciieo , — Considiraut que le décret proposé B«rait contraire aux prJDcipea posée dioa lei déclaions de* 31 mara ISdl et 15 janvier IB83 aur la apécialite des établissements publics, el notam-
da décret. (M. de Villeneuve, rapporieur.]
(3) Kote du C. d'Et. 31 mars 1881 (n> 35,108). — Le Conseil d'Etat qni, lur le renvDi ordonné par le minière de l'Iniérleur, a pris connaiaaaDoe d'an projet de décret tendant k statuer sur les libéralitéa Ikilei par la demoiaelle LoutbI de Honceaux k divera établisaeraenl» da déparlament de la Mancbe, tout eu adoptant le» autres dispQsitJon» du projet de décret, a proFondément remanié raniela t.
Eu vertu de cet article, la cominlssioa administrative du bureau de Mealkisancede Coutaaces était aolnrigée à acoepier le legi Ciil en favenr
de 1,000 francs doDt les arrérages devaient être distribués par
(nccesaifa. — Or, aui termes du tetlimeut. le legs est taii
bureau de bleafaisaDce ni auL pauvre» da la commune dont
''"uemeat est le repréaeDlanl légal, mais anx curés successifs
■rre de Coutanees qui doiveni diiiribuor la rente léguée, s
ua de rendre compte à qui que ce aolt. — Oani ces euuditii
I cî-dauna mécouDalssait d'uue lïfnn iblolue la volonté foi
riDl. 20 décembre 1882, legs Leroy il). Touttifois Un été jugé que la cure ou succursale peut 8Cct^{iiur des dons ou des kp doslinés à assurer la, célébration gratuite des se nices funéraires des indigents (Note de la seci. de Tint. 16 atril 1890. legs Richard, v. infra, W 2(8) ou faii.s à charge de dii^tribucr
Itgaulre lans qnilili mu l^iiuire ptirv tl dêtigo^ par le culimol.
D'iiilre pirt, le Coniail i pen§é que 11 «ure ai poataii pu ttnuU)ri*«e à icccpMr U libéralité dont a'aglt. Comine Mui las «labluHiHiiU pnbllcs. Il cure a uns capacité ipéciale, limitée aui objets i|iie li lai Fait rsDlrar du» u miaiiaii ; or, aucun t:xte de loi ne donne ■ li nn le droil d'adooinislrer ou de distribuer dts Fonds deitioca ao Milist-
Ed eonséqueoce. le CoDieil a aubatllné \ l'article 1 une diiiniiiiia portant refus d'autoriser les Gurei inoaetBirj de Saiol-Pierrc île C«taoces à accepter le legs qui leur a élé rail par ta deinnitellF laiii de MoDOBaoï. (H. de Villeneuve, rapporteur.)
Avis C. d'£i. 3 aoUi 1881 la- 39,(00|. — U Conseil d'EUt qgi, Hii le renvoi ordonné par le ministre de l'InLérieur et des Cultes, a pii) oonoaisBBuee d'un projet de décret tendant 1 autoriser l'acceptation dca
I87T, à divers élabllawmente da départenenl de l'iubr : — Vn le lAtsment en date du SO mars i\m ; — Vu l'ivia du préfet de l'iiitf. ensemble toutea les antres pièces du doaaicr ;
E* re qui cincent U ùf i'uu reiuc aituiellf tl frrfeittUt li '1,000 (nnci fsil à lu /ïérific dt Saùl-Jaliea : I. Considéram qu et legs est grevé Jusqu'à oonenrrence de flOO francs de cliarges qui peiital être Imposées à une fnbrique sans la faire sortir de lesailribuiiga!;nuis eonsidéranl que la fabrique devra remettre chaque année ii inservant une somme de lOO francs pour l'aider dan; ses aumùnes; 1— celle disposition constitue une libéralité bile à la fabrique cl ' i> "'' ; que ni la Fabrique, ui la
n'étant aptes » reoeroir dea libéra
iiéi e
tareur des peu
vras, il;
lieu de nanloriaer l'acceptation du
lefta
ue jusqu'à conc
neuf dixiêmea et de supprimer du
projn
de d«rel U cl
ses auménes;
