L'on s'est efforcé parfois de rattacher l'amortissement

(1) Cf, Thibault-Lefebvre, Code de» donation» pieuse» (1860), p. lti.

à une prélenduc incapacité des gens de mainmorte et l'on a dit qu*ii avait pour but de les rendre habiles à acquérir et à posséder des immeubles.

Loin d'entraver les acquisitions immobilières, Tamortissement aurait donc été destihé à les rendre possibles et la royauté Taurait introduit dans notre législation par esprit de faveur pour les gens de mainmorte.

n Si les communautés ecclésiastiques et séculières, dit Laurière (1), sont incapables, selon tous nos auteurs, de posséder des fonds..., il est évident que les droits d'indemnité et d'amortissement, bien loin d'être des obstacles à leurs acquisitions, sont au contraire des tempéraments et des moyens qui ont été trouvés pour les faciliter. De sorte qu'il serait peut-être à souhaiter pour le bien public que ce tempérament fût aboli, afin que les communautés ecclésiastiques, qui ont tant de passion de s'agrandir, cessassent d'acquérir et afin qu'elles fissent à l'avenir plus d'aumônes, n'ayant plus occasion de thésauriser. »

Laurière parait croire que les jurisconsultes sont unanimes à faire de l'incapacité des gens de mainmorte la base de l'amortissement et, en effet, ils le définissent, en général : « la permission octroyée par le roi aux gens de mainmorte de posséder des biens immeubles, u

Mais, pour la plupart, ils ont été simplement séduits par la brièveté de la formule et ils ne se sont pas embarrassés de savoir si ce brocard correspondait exactement au fond de leur pensée. Tel qui se refuse énergiquement à faire reposer l'amortissement sur une soi-disant incapacité des gens de mainmorte n'hésite pas à reproduire la définition usuelle; nous citerons notamment Denisart, qui ne se fait aucun scrupule de la répéter, parce qu'à son avis elle ne tire pas à conséquence. 4 Le défaut de payement des droits, explique-t-il (2), étant la suite du passage des fonds aux gens de mainmorte, il est à peu près indifférent de définir l'amortissement une permission donnée aux gens de mainmorte de posséder un fonds ou

(1) Laurière, op. cil., p. 17.

(3) Denisart, v« Amortissement, § II, n* â.

de le définir ratFmncliissement des devoirs, dont le fonds est tenu. H

Kn réalité, les auteurs, qui ont (mttîiidu s»» proiionror d'une manière catégorique contre la capacité des gens de mainmorte, forment une infime minorité, et le seul qui jouisse d'une véritable autorité est Claude de Perrière. Il invotjue on faveur de sa thèse la tradition et se fonde sur ce que i« par les anciennes lois et constitutions du royaume, les églises et communautés ecclésiastiques ne pouvaient acquérir et posséder aucuns héritages (1) ».

Mais cet argument historique est contraire à la vérité des faits; nous savons, en effet, que jusqu'au xii* siècle, l'Église était absolument libre d'acquérir et de posséder des biens de toutes sortes et sa capacité n'était mise en doute par personne, c Gens d'église, de communauté et mortemain, dit Loysel (2), peuvent acquérir au fief, seigneurie et censive d'autrui. »

Pothier expose, de son côté, qu'avant l'Édit de 1749, les communautés « n'étaient pas absolument incapables des héritages; elles acquéraient valablementy sauf à pouvoir être contraintes à vider leurs mains dans un certain temps de ce qu'elles avaient acquis. Celait plutôt la faculté de retenir qui leur manquait que la faculté d'acquérir (3). »

D'ailleurs, si l'assertion de Perrière avait été fondée, elle aurait eu pour effet de restreindre le droit d'amortissement aux awjuisitions faites par le clergé, tandis qu'en fait et en droit il s'appliquait à tous les gens de mainmorte sans distinction.

L'amortissement n'est donc pas un bienfait accordé aux gens de mainmorte, mais une arme dirigée contre eux : son objet est de permettre au roi d'opposer, s'il y a lieu, un veto à l'exercice de leur capacité et non de lever une incapacité,

(1) Glande de Ferrière, Coutume de Pam, Traité des flefSy t. I, p, 63, (1714). — Conf. Perrière, Dicliounûire de droit et de pratique, v* AMOn-

TlSSEMK.'VT.

(3) Loysel, Ifutilu/es coutumières, liv. I, cbap. lvu (édit. Dupin et L4i)0ulaye, t. I. p. 105). — Conf. Lauriëre. De l'origine du droit (Tamarliuemf.nl, p. 178.— Pothier, Traité des personnes et des chosesy lr« partie, lit. VII, n* 1215 {Œuvres de Pothier^ édit. Bugaet, t. IX, p. 80).

(3) Pothier, op. cit., q« 319.

qui n*a jamais existe que dans l'imagination de certains au leurs (1).

13. Quelles que soient les divergences constatées entre nos anciens jurisconsultes, touchant Torigine du droit d'amortissement, ils se trouvent tous réunis lorsqu'il s'agit de déclarer que la concession de l'amortissement est purement facultative pour le roi.

Perrière exprime, cette fois, Topinion universelle lorsqu'il dit : a Les gens de mainmorte ne peuvent obliger le roi de leur amortir les héritages (2). »

Remarquons, d'ailleurs, que l'amortissement avec ce caractère facultatif s'appliquait non seulement aux fiefs, comme nous l'avons supposé jusqu'ici, c'est-à-dire aux terres nobles, mais encore aux censives ou tenures roturières et aux alleux.

Toutes les acquisitions immobilières des gens de mainmorte étaient donc assujetties à une permission du roi, délivrée sous forme de lettres patentes portant amortissement, et c'est ainsi que la nécessité d'une autorisation des dons et legs a pris naissance.

14. Le taux de la finance à payer au prince pour l'obtention des lettres d'amortissement avait été fixé, d'une façon méthodique et détaillée, par un édit'de Charles VI du mois d'octobre 1402, mais, le recouvrement des droits établis par cet acte important ayant suscité de vives résistances, la royauté fut obligée, par la suite et à plusieurs reprises, de légiférer à nouveau sur ce sujet. Les ordonnances rendues eu cette matière sont même si nombreuses que nous devons nous contenter de citer les principales.

Au xvii® siècle, nous rencontrons la déclaration de Louis XUl du 19 avril 1639 et celles de Louis XIV des 5 juillet 1689 et 9 mars 1700, et, au début du xvni° siècle, la déclaration du 21 novembre 1724 et l'arrêt du Conseil du roi du 21 janvier 1738.

Si do nombreuses variations peuvent être relevées dans les

(1) Cf. I*aul Gauvès, Grande Eueyelopédie, t. II, v* Amortissement, p. 796.

{% Perrière, Coutume de Paris, Traité des fief*^ p. 04.

règles d'exigibilité et de perception du droit d'amortissement, il n'en est que plus important de signaler une exemption de la finance qui fut établie dès Torigine au profil des fondations charitables et qui a été constamment maintenue.

Le 29 octobre 1344, Philippe de Valois adressait aux gens des Comptes l'ordonnance suivante, rapportée par Fontanon (1). « Philippe, à nos amez et féaux les gens de nos comptes, salut. Nous avons entendu que les commissaires, etc., s'efforcent par vertu de leur commission prendre et lever finance des acquêts que les prieurs, les maistres, les frères et gouverneurs des maisons-Dieu et hospitaux, où les pauvres sont hébergez, et des maladreries de notre royaume, ont fait et acquis pour leurditcs maisons et pour soutenir les pauvres. Nous pour ce avon$ ordonné et ordonnons qu'aucune finance n'en soit prise, mais dès maintenant les en quittons et leur donnons pour Dieu et en aumosnc et de notre grâce especial toute telle finance qui nous en peut et doit appartenir. »

De même, la déclaration rovale du 19 avril 1639 exonère du payement des droits d'amortissement « les hôpitaux et Hôtels-Dieu, actuellement employ(îz à l'entretien et nourriture des pauvres », et les termes de celte déclaration ont été reproduits par celles des 5 juillet 1689 et 9 mars 1700.

Enfin l'arrêt du Conseil du roi du ti janvier 1738 renferme les dispositions suivantes : « Art. 3. Les hôpitaux particuliers et Hôtels-Dieu, les maisons et communautés, tant séculières que réguliènis, où Thospilalité est exercée, jouiront de la même exemption des droits d'amortissement que les hôpitaux généraux, pour toutes les acquisitions, échanges, dons et legs, de quelque nature qu'ils puissent être, constructions et reconstructions de bâtiments destinés et employés, soit au logement, subsistance et entretien des malades et des pauvres, soit à leur instruction gratuite ; en cas de cessation de l'emploi ou destination, l'amortissement sera payé comme à l'article précédent.

Art. 4. Los maisons et écoles de charité des paroisses et

(1) FODtanon, Let idiett et ordonnaneeË des rois de Franee^ t. II. p. 431 :i6tl).

les chartlés des fabriques, ensemble les assemblées des pauvres, tant des villes que de la campagne, par quelques personnes qu'elles soient administrées, ne payeront aucuns droits d'amortissement pour toutes les acquisitions de bâtiments destinés et employés comme à Tarticle 3, et sous la même condition. »

Denisart, qui rapporte ces dispositions, a soin de faire remarquer « que rcxemption accordée aux h6pitaux n'a pour objet que la remise de la finance du droit d'amortissement; car pour ce qui est de l'amortissement en lui-même, on ne connaît aucune loi qui les en dispense et Ton ne voit point le motif de les en dispenser ».

Si donc les fondations charitables étaient placées au point de vue fiscal sous un régime privilégié, les pouvoirs de tutelle royale ne cessaient pas néanmoins de s'exercer à leur égard ; la nécessité de Tamortissement était aussi générale que possible.

15. Notre esquisse des règles de Tamortissement serait incomplète si nous ne passions pas, d'une manière au moins sommaire, la revue des personnes auxquelles elles s'appliquaient, c'est-à-dire des gens de mainmorte. Ceux-ci sont énumérés minutieusement par l'Édit du mois de décembre 1691, portant création de 400 greffiers des gens de mainmorte (1).

Sans rapporter textuellement la liste détaillée donnée par l'édit, nous diviserons les gens de mainmorte qu'il désigne en trois classes (2).

La première se composait des corps ou des établissements dont l'institution était purement ecclésiastique, et elle se partageait elle-même en deux parties : 1® tous les ecclésiastiqties particuliers, comme archevêques, évêques, abbés, doyens, prévôts,, chanoines, en tant que. bénéficiers; 2** toutes les communautés ecclésiastiques y séculières et régulières, de l'un et l'autre sexe.

La seconde classe comprenait les établissements, dont l'ins-

(1) V. Néron, Recueil d'édits cl d'ordonnances royaux (17iÛ), t. II, p. 236.

(2) V. Dotamment Denisart, v* Gens de mairhobtb; Perrière, Dietiênnaire de droit et de pratique^ eod. v.

litution présentait un caractère mixte et était tout à la fois civile et ecclésiastique : les hôpitaux, les Hôtels-Dieu, les fabriques et les confréries, par exemple.

Dans la troisième classe se trouvaient les corps exclusivement civils : les municipalités, les communautés d'habitants, les universités, les collèges, les corps et communautés do marchands ou d'artisans.

En somme, les gens do mainmorte étaient aussi nombreux que divers et, par suite, Tamorlissement avait un large champ d'application.

§ 2. — Êdil d'aoât 1749.

16. Nous avons montré dans le paragraphe précédent comment Ton avait été amené de bonne heure, en France, à reconnaître la double nécessité de soumettre la création des gens de mainmorte à l'approbation du roi et de contrôler leurs ac<juisitions immobilières; celte double nécessité a été proclamée par un graad nombre d'ordonnances, dont nous avons cité les principales.

Mais il y a loin de la théorie à la pratique. Il ne suffit pas, en effet, de poser des règles ; il faut encore savpir et pouvoir les faire respecter : or la royauté a trop souvent fait preuve de faiblesse et d'indécision, lorsqu'il s'est agi d'assurer l'observation de ses volontés.

Malgré les prohibitions formelles des édits ci-dessus rappelés, une véritable génération sponlam^e de gens de mainmorte a continué à se produire, en dehors de toute intervention de la puissance souveraine. Quant à l'amortissement, la royauté apportait dans l'application de cette mesure de salut public des tempéraments qui en détruisaient presque tout l'effet.

En effet, à côté des amortissements particuliers y qui étaient accordés à telle ou telle communauté et « par lesquels étaient déclarés par le menu et en détail, par tenans et aboutissans, les héritages féodaux, roturiers, ou francs aïeux, qui étaient amortis, » l'on admettait, au dire de Perrière (1), deux espèces

(1) Ferrière, Coutume de Paris^ Traité des fiefs^ p. 64.

d'amortissement, qui constituaient un abandon plus ou moins complet des prérogatives royales.

Il y avait d'abord des amortisse^nenls généraux « cjui étaient accordés par le Roy à tout un pays, ou à toute une province, ou à un diocèse, par lesquels étaient amortis tous les biens et les héritages possédés par tous les gens de mainmorte de la province, sans le«î spécifier ni déclarer par le menu et en détail. » En outre, il axi^slmi des amortissements mixtes, qui n'étaient ni généraux pour un pays, une jirovince ou un diocèse, ni particuliers pour un simple héritage, mais qui « concernaient ' généralement toutes les terres, seigneuries, cens, rentes et droits immobiliers appartenant à une abbaye, à un prieuré, à un chapitre, à une communauté, à quelque titre que ce fût, sans les déclarer ni spécifier >.

Si donc Ton descend au fond des choses, l'on constate que la royauté n'était pas par\'enue à se rendre efiFectivement maîtresse des gens de mainmorte et que, dans la lutte entreprise contre eux, elle était loin d*avoir eu le dessus.

Une démonstration énergique était devenue nécessaire au xvni® siècle. C'est ce que comprit le chancelier d'Aguesseau ; il reprit, compléta et, au besoin, aggrava toutes les disiXH sitions des ordonnances antérieures, en les réunissant dans un texte unique : l'Édit d'août 1749, que l'on a justement appelé le code des gens de maintnorte.

17 . L'Édit d'août 1749 contient deux séries d'articles. Les uns se réfèrent à la reconnaissance légale des établissements de mainmorte, tandis que les autres fixent les règles applicables aux acquisitions faites par ces établissements et traitent de l'amortissement.

Mais, avant d'entrer dans le détail de ces articles, il importe de lire attentivement le préambule de l'Édit; cet expose de motifs présente encore aujourd'hui un haut intérêt par suite des idées générales qu'il exprime et qui n'ont pas cessé d'ôti'e vraies.

« Louis, etc. Le désir, que nous avons de profiter du retour de la paix pour maintenir de plus en plus le bon ordre dans l'intérieur de notre royaume, nous fait regarder comme un des principaux objets de notre attention les inconvénients de la

mullipliciilîon des établissements des gens de mainmorte el de la facilité qu'ils trouvent à acquérir des fonds naturellement destinés à la subsistance et à la conservation des familles ; elles ont souvent le déplaisir de s*en voir privées soit par la disposition que les hommes ont à former des établissements nouveaux qui leur soient propres et fassent passer leur nom à la postérité avec le titre de fondateur, soit par une trop grande affectation pour des établissements déjà autorisés, dont plusieurs testateurs préfèrent l'inlérôt à celui de leurs héritiers légitimes. Indépendamment môme de ces motifs, il arrive souvent que, par les ventes qui se font à des gens de mainmorte, les biens immeubles qui passent entre leurs mains cessent pour toujours d'être dans le commerce, en sorte qu'une très grande partie des fonds du royaume se trouve actuellement possédée par ceux dont les biens, ne pouvant être diminués par des aliénations, s'augmentent au contraire continuellement par de nouvelles acquisitions.

« Nous savons que les rois nos prédécesseurs en protégeant les établissements qu'ils jugeaient utiles à leur État ont souvent renouvelé les défenses d'en former de nouveaux sans leur autorité et le feu roi, notre très honoré seigneur et bisaïeul, y ajouta des peines s»»vères, par ses lettres patentes, en forme d'édit du mois de décembre 1066.

<c II est d'ailleurs dans notre royaume un genre de biens, tels que les fiefs et les censives, dont les établissements môme les plus autorisés pouvaient ôlre contraints à vider leurs mains, parce qu'en diminuant par l'acquisition qu'ils en faisaient les droits dus à notre domaine, ils diminuaient aussi ceux des seigneurs particuliers, lorsque les fonds acquis étaient dans leur mouvance; et ils ne pouvaient s'affranchir de cotte obligation qu'en obtenant des lettres d'amortissement, qui ne devaient leur être accordées qu'en connaissance de cause, et toujours relativement au bien de l'État. Mais ce qui semblait devoir arrêter les progrès de leurs acquisitions a servi, au contraire, à les augmenter contre l'intention du législateur, par l'usage qui s'est introduit de recevoir d'eux, sans aucun examen, le droit d'amortissement qu'ils se sont portés sans peine à payer dans l'espérance de faire mieux valoir les fonds qu'ils acquerraient que les anciens propriétaires.

« La multiplication des renies constituées sur des particuliers a contribué encore à raccroissement des biens possédés par les gens de mainmorte, parce qu'il arrive souvent, ou par la négligence du débiteur à acquitter les arrérages de ces rentes, ou par les changements qui surviennent dans sa fortune, qu'ils trouvent moyen de devenir propriétaires des fonds même sur lesquels elles étaient constituées.

« Ils se sont servis enfin de la voie du retrait féodal pour réunir à leur domaine les fiefs vendus dans leur mouvance; plusieurs coutumes, à la vérité, les ont déclarés incapables d'exercer ce droit; mais le silence des autres donne lieu de former un doute sur ce siget, qui ne peut être entièrement résolu que par notre autorité.

« Le meilleur usage que nous puissions en faire dans une matière si importante est de concilier autant qu'il est possible rinlérèt des familles avec la faveur des établissements véritablement utiles au public ; c'est ce que nous nous proposons de aire, soit en nous réservant d'autoriser ceux qui pourraient être fondés sur des motifs suffisants de religion et de charité, soit en laissant aux gens de mainmorte déjà établis la faculté de nous exposer les raisons qui peuvent nous porter à leur permettre d'acquérir quelques fonds; et en leur conservant une entière liberté de posséder des rentes constituées sur nous ou sur ceux qui sont de la môme condition qu'eux, dont la jouissance leur sera souvent plus avantageuse, et toujours plus convenable au bien public, que celle des domaines ou des rentes hypothéquées sur les biens des particuliers. »

18. Les treize premiers articles de l'Édit de 1749, relatifs à la reconnaissance légale des établissements de mainmorte, s'occupent successivement de ceux qui viendront à être formés et de ceux qui existent déjà.

L'article premier statue, en ces termes, à l'égard des futurs établissements : « Renouvelant en tant que de besoin les défenses portées par les ordonnances des rois nos prédécesseurs, voulons qu'il ne puisse être fait aucun nouvel établissement de chapitres, collèges, séminaires, maisons ou communautés religieuses, même sous prétexte dUiospices, congrégations, confréries, hôpitaux, ou autres corps et communautés , soit

ecclésiastiques séculières ou régulières, soit laïques de quelque qualité qu'elles soient, ni pareillement aucune création de chapelles, ou autres titres de béné/iceSj dans toute l'étendue de notre royaume, terres et pays de notre obéissance, si ce n'est en vertu de notre permission expresse portée par nos lettres patentes, enregistrées en nos parlements ou conseils supérieurs, chacun dans son ressort, en la forme qui sera prescrite ci-après ».

Tout en confirmant les dispositions de TÉdit de 1666 sur la nécessité des lettres patentes, l'Édit de 1749 établit la formalité d'une enquête de commodo et incommoda faite à la requête du procureur général (art. 7). D*autre part, des oppositions peuvent être formées, avant ou après l'enregistrement, et l'artide 8 en attribue la connaissance aux parlements et conseils supérieurs.

Sans insister davantage sur ces règles de détait, nous arrivons immédiatement à la sanction que comporte le défaut d'autorisation et qui consiste dans l'incapacité absolue di^s établissements non reconnus.

L'article 9 s'exprime ainsi : , « Désirant assurer pleinement l'exécution des dispositions du présent Édit, concernant les établissements mentionnés dans l'article i°^, déclarons nuis tous ceux qui seraient faits à l'avenir sans avoir obtenu nos lettres patentes et les avoir fait enregistrer dans les formes ci -dessus prescrites. Voulons que tous les actes et dispositions qui pourraient avoir été faits en leur faveur ^ directement ou indirectement y par lesquels ils auraient acquis des biens de quelque nature que ce soit, à titre gratuit ou onéreux^ soient déclarés nuls, sans qu'il soit besoin d'obtenir des lettres do rescision contre lesdits actes ; et que ceux qui seront ainsi établis, ou qui auraient été chargés de former ou administrer lesdits établissements, soient déchus de tous les droits résultant desdits actes et dispositions, même de la répétition des sommes qu'ils auraient payées pour lesdiles acquisitions, ou employées en constitution de rentes; ce qui sera observé nonosbtant toutes prescriptions et tous consentements exprès ou tacites qui pourraient avoir été donnés à l'exécution desdits actes ou dispositions. »

Ainsi les établissements non reconnus ne peuvent faire

aucune acquisition ni mobilière ni immobilière et notamment ils sont inhabiles à recevoir des libérllités de quelque espèco que ce soit; tout ce que l'on ferait en leur faveur serait nul et, pour que cette nullité ne puisse ôtro évit«''e, Tarlicle 10 stipule que « les enfants ou présomptifs héritiers seront admis, même du vivant de ceux qui auraient fait lesdits actes et dispositions, à réclamer les biens par eux donnés ou aliénés. »

A défaut dVMifants ou d'héritiers, ou si ceux-ci n'agissent pas, les seigneurs immédiats peuvent réclamer les biens donnés aux établissements non reconnus ou aliénés à leur profit (art. 11).

Enfin, en cas d'abstention de toutes les personnes susvisées, le roi décide que a lesdits biens seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur et que le prix en sera confisqué à son profit, pour être par lui appliqué à tels hôpitaux ou employé au soulagement des pauvres, ou à tels ouvrages publics qu'il jugera à propos » (art. 12).

Des mesures rigoureuses sont donc édictées pour que dorénavant la nécessité de l'approbation royale ne soit plus éludée par les gens de mainmorte ; mais, en môme temps, l'obligation do l'autorisutioa est déclarée inapplicable aux fondations pieuses ou charitables, qui viendraient à être mises à lu charge ou créées au profit de corps, communautés ou titres de bénéfices déjà légalement constitués et qui ne formeraient pas par elles-mêmes des personnes mondes nouvelles.

Le roi exempte, en effet, de l'autorisation « les fondations particulières qui ne tendraient à l'établissement d'aucun nouveau corps, collège ou communauté ou à l'érection d'un nouveau titre de bénéfice, et qui n'auraient pour objet que la célébration des messes ou obils, la subsistance d'étudiants, ou de pauvres ecclésiastiques ou séculiers, des mariages de pauvres filles, écoles de charité', soulagement de prisonniers ou incendiés, ou autres œuvres pieuses de même nature et également utiles au public » (art. 3).

Il suffit de faire homologuer les actes ou dispositions, qui contiennent ces fondations, par les parlements et conseils supérieurs.

En outre, Denisart fait remarquer que, quoique les fabriques ne soient pas comprises dans les établissements exceptés par

Tarticlc 3 de TÉdit, elles peuvent cependant ôtre érigées sans lettres patentes (1). Il s'appuie sur ce que plusieurs lois ont ordonné qu'on formât des fabriques dans toutes les paroisses où il n'y en aurait pas d'établies: elles ont donc, conclut-il, un motif d'utilité reconnu qui doit ôtre encouragé.

19. L'Édit d'août 1749 ne se borne pas à formuler les règles applicables à la création de nouveaux établissements de mainmorte; il fixe, en outre, le sort des établissements déjà existants et il dispose que, s'ils ont été fondés sans autorisalion depuis l'Édit de décembre 1666 ou dans les trente années précédentes, ils seront déclarés nuls. La môme nullité s'étendra à tous actes ou dispositions faits en leur faveur (art. 13).

Toutefois le roi se réserve «t à l'égard de ceux desdits établissements qui subsistent paisiblement, et sans aucune demande en nullité formée avant la publication du présent Édil, de se faire rendre compte tant de leur objet que de la nature et quantité des biens dont ils sont en possession, pour y pourvoir ainsi qu'il appartiendra, soit en leur accordant ses lettres patentes, s'il y échel, soit en réunissant lesdits biens à des hôpitaux ou autres établissements déjà autorisés, soit en ordonnant qu'ils seront vendus, et que le prix en sera appliqué, ainsi qu'il est porté par l'article précédent (art. 12), »» c'est-àdire à des œuvres charitables ou utiles.

20. Les dispositions, dont nous avons rendu compte jusqu'ici, ont trait à la reconnaissance légale des établissements des gens de mainmorte (art. 1 à 13) ; dans ses articles 14 et suivants, l'Édit envisage les acquisitions desdites gens et fixe leur régime.

« Les gens de mainmorte ayant une fois reçu leur existence dans l'État, dit Denisart (2), doivent avoir le moyen d'y subsister et, par conséquent, la faculté d'y posséder des biens. Cette faculté tient au droit naturel. Mais les gens de mainmorte forment dans l'État des familles qui ne peuvent s'accroître comme les familles particulières. » Les raisons qui s'opposent

(1) Denisart, v« Ge!is de mai. i morte, § II, n» 3. (îj Denisart, Eod. v, § IV, n» 1.

à renrichissement indéfini des gens de mainmorte sont déduilos avec beaucoup de force dans le préambule de TÉdit et nous n'y reviendrons pas; elles devaient conduire le roi, tout en consacrant le droit d'acquérir, à remédier aux abus qu'entraînerait une liberté illimitée.

Les dispositions de TÉdit, observe le jurisconsulte que nous venons de citer (1), « remplissent ce double objet; il n'y en a pas une seule qui ne suppose ou reconnaisse dans les gens de mainmorte la faculté d'acquérir. On voit seulement que le législateur a voulu limiter V usage de cette faculté et la restreindre dans de justes bornes. »

Les intentions de Fauteur de TÉdit de 1749 sont donc bien claires ; vovons comment elles ont été réalisées.

L'on doit distinguer deux catégories de biens soumis à des règles complètement opposées. Les uns ne sauraient ôtre acquis que moyennant Tobteniion de lettres patentes et il est permis seulement d'en faire l'objet d'actes entre-vifs; au contraire, les gens de mainmorte peuvent acquérir les autres sans autorisation, soit entre-vifs, soit par disposition testamentaire.

L'article 74 énumère les biens dont l'acquisition est subordonnée à la délivrance de h'ttn\s d'amortissement; ce sont « les fonds de terre, les maisons, les droits réels, les renies foncières non rachelables, même les rentes constituées sur des particuliers. »•

Les lettres patentes sont nécessaires, aux termes de l'article 16, par quelque contrat que les gens, de mainmorte acquièrent les biens ci-dessus énumérés « soit par vente, adjudication, échange, cession ou transport, môme en payement do ce qui leur serait du, soit par donation entre- vifs , pure et simple^ ou faite à la charge de services ou fondations et, en général, pour quelque cause gratuite ou onéreuse que ce puisse ôtre. »

Si les modes d'acquisition entre-vifs sont tous indistinète* ment astreints à la formalité de l'autorisation, ils sont, en môme temps, comme nous l'avons annoncé, les seuls que l'Édil mette à la disposition des gens de mainmorte, lorsqu'il s'agit

(1) Denisart, op. et loc. til.

des biens visés à Farticle 14; les libéralités testamentaires sont absolument prohibées par Tarticle 17. « Défendons de faire à l'avenir aucune disposition de dernière volonté pour donner a&x gens de mainmorte des biens de la qualité marquée par Tarticle 14. Voulons que lesdites dispositions soient déclarées nulles, quand nième elles seraient faites à la charge d'obtenir nos lettres patentes, ou qu'au, lieu de donner directement lesdits biens aux gens de mainmorte, celui qui en aurait disposé aurait ordonné qu'ils seraient vendus ou régis par d'autres personnes, pour en remettre le prix ou les revenus. »

Les lettres patentes, dans les cas où l'on peut les demander, •c'est-à-dire en matière d'actes entre-vifs, ne sont délivrées qu'après une information sur la nature et la valeur des biens, sur l'utilité et les inconvénients de l'acquisition que les gens de mainmorte en voudraient faire (art. tO). Si les lettres patentes sont accordées, il faut les communiquer au procureur général; il est alors procédé à une seconde information de cotnmodo et incommoda sur l'acquisition projetée et les lettres patentes sont communiquées aux seigneurs, auxquels les biens ressorlissent. Puis il reste à solliciter et à obtenir l'enregistrement desdites lettres (art. 21).

S'il survient des oppositions avant ou après l'enregistrement, elles sont jugées sur les conclusions du procureur général (mdme article).

Afin d'assurer l'observation de la formalité des lettres patentes, l'Édil de 1749 impose aux notaires, tabellions ou autres officiers publics une obligation, qui a passé avec quelquos modifications dans l'ordonnance du 14 janvier 1831, celle de le recevoir certains actes au nom des gens de mainmorte qu'après qu'il leur aura été justifié de l'autorisation royale, t Défendons à tous notaires, tabellions ou autres officiers de passer aucun contrat de vente, échange, donation, cession ou transport des biens mentionnés dans l'article 14, ni aucun bail à rente ou constitution de rente sur des particuliers, au profit desdites gens de mainmorte ou pour l'exécution desdites fondations, qu'après qu'il leur sera apparu de nos lettres patentes et de Tcnregistrement d'icelles, desquelles lettres et arrêt il sera fait mention expresse dans lesdits contrats ou autres actes, à peine de nullité, d'interdiction contre li»s(lils nolaires,

tabellions ou autres officiers, de doramages-intérèls des parties, s'il y échet, et d'une amende qui sera arbitrée suivant Texigcnce des cas » (art. %t).

Si Ton ne s'est pas pourvu de Taulorisation, dans les cas où celle-ci est exigée, les actes et dispositions faits en faveur (les gens de mainmorte sont frappés de nullité ; Tarticle 27 stipule, en effet, que Ton appliquera aux acquisitions effectuées sans lettres patentes par « les gens de mainmorte, corpvs ou communautés valablement établis » la règle édictée par l'article 9 pour toutes les acquisitions des «t nouveaux établissements non autorisés. »

L'article 27 ajoute : « Voulons pai*eillcment que les personnes dénommées aux articles 10 et 11 puissent répéter les. dits biens, ainsi qu'il est porté auxdits articles, et qu'en cas de négligence de leur part, ils soient vendus sur la réquisition de notre procureur général, suivant ce qui est prescrit par l'article 12. » Ainsi un immeuble a-t-il été donné sans autorisation à un établissement de mainmorte ? Les enfants ou héritiers présomptifs pourront réclamer le bien donné, môme du vivant du donateur; à leur défaut, le seigneur, dont relève immédiatement le bien, est admis à le revendiquer. Kniin, on cas d'inaction des enfants ou présomptifs héritiers et du stîigneur immédiat, le procureur général poursuivra la vente aux enchères de l'immeuble donné irrégulièrement et le prix en sera confisqué par le roi pour être par lui employé en œuvres charitables ou utiles.

Pour échapper aux rigueurs de l'Édit, les gens de mainmorte pourraient être tentés de recourir à une interposition de personne. Non seulement le défaut d'autorisation entraînerait la nullité de l'acquisition réalisée par cette voie détournée, mais l'article 24 de l'Édit prononce contre le prôte-nom une amende de trois mille livres et même « une plus grande peine, suivant l'exigence des cas, » c'est-à-dire une amende arbitraire.

La nécessité des lettres patentes ne concerne que les biens énumérés par l'article 14, parmi lesquels figurent les rentes constituées surdos particuliers; quant aux rentes constituées sur le roi, le clergé, les diocèses, les pays d'ÉUil, les villes et les communautés, l'arliele 18 dispose expressément qu'elles

pourront être acquises sans autorisation, soit eulro vifs, soit par testament. La liberté d^acquérir n'a paru présenter ici aucun inconvénient parce que, le créancier et le débiteur étant des personnes morales, il y a compensation et la propriété de mainmorte ne s'accroît pas.

En sus desdites rentes constituées, les gens de mainmorte peuvent-ils également, sans contrôle, recevoir par don ou par legs des objets mobiliers ou de Targent, « des sonmies mobiliaires o"? Denisart répond affirmativement (1) : « L'Édit ne s'en explique pas, dit-il, mais il suffit pour qu'elles puissent être données ou léguées aux gens de mainmorte qu'elles ne soient pas du nombr.3 des biens dont l'acquisition leur est interdite par l'article 14 du même Édit. »

Un peu plus loin, il présente encore, à l'appui de son opinion, les considérations suivantes : « Les meubles n'ont pas une valeur durable ; l'argent lui-môme n'est pas toujours destiné à faire des acquisitions, qui augmentent la richesse ; il peut être employé à des réparations ou à des reconstructions, à des emplois dont l'objet est d'entretenir un établissement, sans porter aucun préjudice aux particuliers. Il aurait été contre l'ordre d'interdire aux gens dtî mainmorte ces moyens de subsister ou d'entretenir leur existence, lorsqu'il n'en résultait aucun dommage pour les particuliers. »

L'avis de Denisart était généralement accepté et nous le tenons pour bien fondé.

ti . L'Édit d'août 1749 est-il parvenu, au point de vue des acquisitions des gens de mainmorte, à concilier d'une manière équitable et rationnelle l'utilité desdiles gens avec l'intérêt des familles et c^lui de l'État? L'on pourrait en douter.

L'Édit se montre, en eifet, tout à la fois trop rigoureux et trop bienveillant envers les gens de mainmorte.

N'est-ce pas un excès de rigueur, qui provoquera la fraude, que d'interdire absolument les libéralités immobilières de dernière volonté? Et, d'autre part, n'est-ce pas un excès de bienveillance, dont le résultat sera d'énerver l'action de TÉdit,

(1) Denisart, v« Ge.^s de mainmorte, § IV, d« 4.

que de soustraire à toute autorisation Tacquisilion de la plupart dos rentes constituées et de tous les oflfets mobilière ? Nous savons bien que sur ce dernier point Ton invoquera l'adage de l'ancien droit, devenu de nos jours un non-sens, « res mobilis, res vilis ■ ; on ne manquera pas non plus d'objecter que, la nécessité des lettres d'amortissement étant néq de la théorie de l'abrègement des liefs, il était bien diflicil<> d'étendre son domaine d'application au delà des bien immobiliers. Mais, pour être historiquement «explicable, le vice de rÉdit n'en existe pas moins.

22. Nous ne voulonvs pas achever Texamen de TÉdit d'août 1749 sans appeler l'attention sur un point des plus importants; il s'agit des confiscations éventuelles que le roi établit à son profit et qui, si elles n'atteignent que certains biens acquis sans autorisation par les établissements légalement reconnus, englobent toutes les richesses mobilières et immobilières des établissements non reconnus.

Nous ne trouvons dans notre législation moderne rien do semblable. Non seulement la confiscation y est inconnue, mais il n'a été rien mis à sa place. On conteste à TÉtat le droit d'appréhender comme biens vacants et sans maîtres les biens des établissements non reconnus, dont la dissolution a été prononcée par l'aulonté compétente, cl, en tous cas, TÉtal ne serait certainement pas fondé à revendiquer les biens reçus sans autorisation par les établissements reconnus.

Il est permis de reprocher à l'Édit d'août 1749 d'avoir consacré une solution trop violente et peut-être, en effet, aurait-il pu procéder avec moins de brutalité ; mais, en réglant le sort des biens irrégulièrtîment transmis, il a eu, du moins, le mérite de chercher à trancher une difficulté que le législateur contemporain, effrayé par la complexité du problème, a préféré ignorer.

§ 3. — Législation postérieure à VÊdit d'août Î749.

23. Pendant la période do quarante ans, qui sépare l'Èdit de 1749 de la Révolution, l'on trouve encore certaines dispositions législatives intéressantes à noter au point de vue de

rhistoire des doas el legs aux gens de inaininorlc. Les unes abordent la question fiscale, qui était restée en dehors de rËdit, et déterminent les règles d'exigibilité et de liquidation de la finance, afférentes à Tamortissement; les autres ont pour but d'interpréter ou d'amender FÉdit lui-môme.

24. Nous excéderions les cadres de cette étude, en nous appesantissant sur les règles de perception du droit d'amortissement ; quelques brèves observations suffiront.

Aux termes de l'article 23 de l'Édit de 1749, le roi « s'était réser\'é, au surplus, d'expliquer plus amplement ses intentions sur le cas où le droit d'amortissement sera dû et sur la quotité dudil droit ». Jusqu'à nouvel ordre, les dispositions législatives antérieures et notamment celles de l'arrêt du Conseil du roi du 21 janvier 1738 étaient donc restées en vigueur; mais elles n'ont pas tardé à être modifiées, afin de donner satisfaction, dans une certaine mesure, aux réclamations du clergé, qui ne cessait de soulever des difficultés au sujet du recouvrement de l'impôt.

Nous nous bornerons à citer les arrêts du Conseil du roi des 13 avril 1751, 24 novembre el 24 décembre 1775 (i) et 5 décembre 1785 (2), qui contiennent des prescriptions destinées pour la plupart à alléger le poids de la finance qu'avaient à payer les gens de mainmorte à l'occasion de l'amortissement des biens par eux acquis à titre gratuit ou onéreux .

25. A côté des arrôts susvisés du Conseil du roi, qui ne touchent qu'au droit fiscal, l'on trouve des dispositions qui développent ou modifient celles de l'Édit d'août 1749 et qui, par suite, intéressent le droit public et administratif.

Deux objets principaux avaient été envisagés par l'Édit de 1749 : la reconnaissance légale des établissements de mainmorte et l'exercice de leur faculté d'acquérir.

Ces deux points sont repris successivement par la déclaralion royale du 20 juillet 1762, qui se propose d'élucider certaines obscurités et de faire droit à certaines réclamations.

(1) Oenisart, v* AMonTissEiiR:<iT, § VI, n* 9, 19 et 20. (i) Deoisart, vo Gers dr mainmorte, § IV, n* 6.

Celle déclaration u'a pas élé enregistrée au parlement de Paris; mais elle a été remplacée pour cette Cour par une autre déclaration du 26 mai 1774, qui n*en est que la répétition liltérale et à laquelle Tcnregistrement a été accordé.

En soumettant à rassentiment du roi le maintien des établis^ senients de mainmorte qui s'étaient librement formés depuis rÈdit de décembre 1666 ou dans les trentes années précédentes, et en faisant de cette approbation la condition essentielle de leur existence légale, TÉdit de 1749 avait négligé de s'expliquer spécialement sur les séminaires fondés sans lellres patentes soit avant, soit après TÉdit de décembre 1666. Devait-on, en conséquence, considérer comme rétroactivement abrogée la disposition de cet Édit, qui les dispensait de Tautorisation royale ?

L'arlicle 1«'" de la déclaration de 1762 confirme les séminaires établis avant 1749 dans la jouissance de leurs droits, tout (in rappelant que Tobtention des lettres patentes est nécessaire pour les nouveaux séminaires; il est ainsi conçu : « Interprétant en tant que de besoin notre Édit du mois d'août 1749, déclarons n'avoir entendu comprendre dans la disposition de l'article 13 les séminaires, dont les établissements ont été faits avant ledit Édit, qui demeureront autorisés et confirmés en vertu des présentes; el, à l'égard des séminaires que les archevêques et évéques jugeraient à propos d'établir par la suite dans notre royaume, voulons que l'article 1*' de notre dit Édit soit exécuté selon la forme et teneur. •>

Nous avons dit qu'aux termes de l'article 3 de l' Édit de 1749 la nécessité de l'approbation royale demeurait étrangère à certaines fondations pieuses ou charitables, lorsqu'elles n'entraînaient pas la constitution d'un nouvel être moral et qu'elles étaient simplement mises à la charge ou créées au profit d'établissements déjà légalement reconnus.

L'on se demanda quelles étaient, au juste, ces fondations ; l'article 3 de la déclaration de 1762 résout ainsi cette question : « Déclarons avoir entendu comprendre au nombre des fondations mentionnées en l'article 3 dudit Édit, celles des vicaires ou des secondaires amovibles, des chapelains qui ne sont pas en titre de bénéfice, des services et prières, des lits ou places dans les hôpitaux et autres établissements de charité bien et

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dûment autorisés, des bouillons ou tables de pauvres des paroisses, des distributions à des pauvres, et autres fondations, qui, ayant pour objet des œuvres de religion ou de charité, ne tendraient pas à établir un nouveau corps, collège ou communauté ou un nouveau titre de bénéfice; voulons qu'il en soit usé par rapport aux fondations mentionnées au présent article, ainsi qu'il est prescrit par Tarticle 3 de notre édit. »

L*Édit d*aoùt 1749 avait gravement atteint les gens de mainmorte dans leur faculté d'acquérir, en leur défendant de recevoir par testament « aucuns fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières non rachetables, môme des rentes constituées sur des particuliers » (art. 17); la déclaration du 20 juillet 1762 supprime, en partie, cette prohibition.

Après avoir autorisé, dans son article 8, le dépôt au Trésor royal u des deniers comptants appartenant aux hôpitaux et autres établissements de charité, aux églises paroissiales^ fabriques à^'iceWeSy écoles de charité, tables ou bouillons des pauvres de paroisses, provenant des remboursements qu'ils auront reçus, des dons et legs qui leur auront été faits, ou de leurs épargnes, » et décidé que les fonds ainsi déposés produiront inlérôt au denier ving-cinq, la déclaration arrive à la disposition qui nous occupe. ♦

« En considération de la faveur que méritent les hôpitaux et autres établissements énoncés en Tarticle précédent, dit Tarticle 9, voulons que les dispositions de dernière volonté par lesquelles il leur aurait été donné depuis l'Édit du mois d'août 1749 ou leur serait donné à l'avenir des rentes, biens fonds et autres immeubles de toute nature soient exécutées, dérogeant à cet éganl à la disposition de l'article 17 dudit Édit, sous l(îs clauses, conditions et réserves énoncées dans les articles suivants. »

La grâce accordée aux établissements dont s'agit comporte des restrictions, qui en atténuent sensiblement la portée.

Les rentes léguées pourront être remboursées par les débiteurs ou retirées par les héritiers et représentants du testateur dans le délai d'une année (art. 10) ; une faculté semblable de retrait appartient dans le même délai aux héritiers et représentants de celui qui a donné un immeuble par testament (art. U).

L^arlicle 12 veut que, si le remboursement des rentes ou le retrait des immeubles n*a pas été fait dans Tannée, les établissements légataires soient tenus de mettre ces rentes ou ces immeubles hors de leurs mains, c'est-à-dire de les aliéner. D'autre part, l'article 14 décide que les biens fonds non amortis, dont les gens de mainmorte sont obligés de vider leurs mains, seront assujettis à toutes les chargés publiques, tanl qu'ils resteront en leur possession ; il dispose, en effet, que « lesdits gens de mainmorte seront tenus de payer la taille pour raison de la propriété et de l'exploitation desdits biens, les vingtièmes et toutes les impositions généralement quelconques, mises ou à mettre, comme s'ils étaient possédés par les autres sujets non privilégiés. »

Des précautions ont donc été prises poui* rendre la faveur concédée par la Déclaration de 1762 aussi inoffensive que possible et, dans ces conditions, il semble qu'au lieu de réserver le bénéfice de cette mesure bienveillante à un petit nombre de gens de mainmorte l'on aurait pu sans danger les appeler tous à y participer.

Cette réforme était réclamée avec instance et cependant elle n'avait pas encore été accomplie par la royauté, lorsque la Révolution a éclaté ; elle n'a éiô réalisée que par le législateur moderne, qui a supprimé complètement la distinction établie par l'Édit de 1749 entre les donations entre vifs et les libéralités testamentaires. AujourdMiui les unes et les autres sont accessibles aux établissements publics ou d'utilité publique, sauf à être autorisées par le gouverncMiionl.

26. La déclaration royale du 20 juillet 1762 est le dernier acte législatif que nous ayons à signaler dans l'histoire des dons et legs avant 1789 et si, au moment de clore cette élude de l'ancien droit nous jetons un coup d'œil en arrière sur le chemin que nous avons parcouru, il nous est permis de constater qu'au cours de nos recherches nous avons renconlré une double règle dont le droit moderne s'est emparé.

De nos jours, la faculté de recevoir n'appartient qu'aux établissements légalement reconnus et les libéralités qu'on leur fait sont soumises à une autorisalion de la puissance publique ; ce double principe n'a pas ét«' inventé par nos contemporains,

nous Tavons vu naître el se développer avanl la Révolution.

Les lois anciennes ef modernes ne sont pas néanmoins identiques el Ton doit relever, nolaromcnl en ce qui concerne l'autorisation des dons et legs, d'importantes différences. Avant 1789, Tautorisation n'était exigée que pour les Jibéralités immobilières et elle donnait lieu au payement d'une finance ; actuellement elle s'applique indistinctement aux dons et legs de meubles et d'immeubles et elle est gratuite.

Les innovations de la législation contemporaine s'expliquent fort aisément et, loin de présenU*r un caractère arbitraire, elles ont été amenées tout naturellement par la logique des événements.

Si la nécessité de Tautorisation ne concernait, avant la Révolution, qae les libéralités immobilières, c'était par un ressouvenir de l'origine féodale de la formalité; mais, la féodalité une fois tombée, il n'existait plus aucune bonne raison pour ne pas faire subir aux meubles et aux immeubles le môme traitement. Ils devaient, les uns comme les autres, ôtre assujettis au contrôle de l'autorité publique.

D'autre part, on comprend que, sous l'ancien régime, le roi n'autorisât les libéralités que moyennant l'acquittement d'une certaine somme, car la finance qu'il exigeait était la rançon des droits et des services que les immeubles acquis par les gens de mainmorte cessaient de supporter. Mais aujourd'hui les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique entraînent la perception des mômes droits de mutation que les libéralités adressées à des particuliers ; en outre, les personnes morales payent un impôt destiné à dédommager l'État du préjudice permanent que lui cause la propriété de mainmorte, la ta,ve des biens de mainmorte, à laquelle viennent se joindre quelquefois les droits d'accroissement. Dans ces circon<^tances, l'autorisation ne saurait, sans quelque injustice, être subordonnée à Tacquittement d'une redevance et l'on a sagement agi en la rendant gratuite.

Malgré les divergences que nous venons d'indiquer, le présent se rattache assez étroitement au passé et l'on peut dire que la législation moderne des dons et legs procède de l'ancienne. Si elle s'en est écartée sur quelques points, t'est afin de se mettre en harmonie avec le nouvel ordre de choses

issu de la Révolution el riiitluence de notre vieux droit ne $*cn fait pas moins sentir d'une manière très nette dans Tœiivre dii législateur contemporain.