DROIT ANCIEN

§ ^^ — LôgisLation antérieure à l'Edit (Taoùt 1749,

2. En matière de dons et legs faits aux ptTSonnes morales les principes de la législation romaine ont exercé sur notre ancien droit une influence considérable; ils méritent donc d'être décrits au moins d'une manière sommaire.

3. A Rome, un acte de la puissance publique élail nécessaire pour conférer à une institution ou à une collectivité quelconque la personnalité morale et l'aptitude à recevoir des libéralités. Cette règle, qui était connue dès les premiers jours de la République, a été maintenue par l'Empire et elle avait, à l'époque classique, une portée à peu près absolue ; si plus tard elle a été assez gravement battue en brèche, elle n'a eependant jamais été tout à fait abolie.

Sous la République, le bienfait de la vie civile ne pouvait être octroyé que par une loi ou un sénatus-consulte ; à compter de l'Empire, il fallut un sénatus-consulte ou une constitution impériale (L. 1, jDrinc., Dig., Quod cuj, un, y III, 4 ; — L. 3, ^i, De coll., XL VII, 22).

Non seulement la création des personnes morales était subordonnée au bon plaisir de l'autorité souveraine, mais encore il dépendait de celle-ci de fixer plus ou moins arbitrairement

les limites de leur capacité et d'ouvrir un champ plus ou moins vaste à leur activité juridique. Quelques exemples permettront d'en juger.

Ce n'est qu'assez tard et en vertu d'une constitution de Tempereur Léon de l'an 469 qu'il fut permis d'une manière générale aux villes ou cités «l'être instituées héritières (L. 12, Cod. Justin., De her. inst.^ VI, 24) ; auparavant le sénatusconsulte Apronien leur avait conféré le droit de recueillir des hérédités fidéicommissaires (L. 26, Dig., ad S, C, TrebelL, XXVI, i), et sous les empereurs Nerva et Hadrien les legs leur étaient devenus accessibles (Ulp., Reg., XXIV, § 28).

Quant aux associations et aux corporations, elles n'obtinrent jamais qu'à litre individuel {spec'iali privilegio) la faculté de recevoir des successions testamentaires (L. 8, Cod. Justin., De herAnst., VI, 24); au contraire, par cela même qu'elles avaient été autorisées à se former {coire)y elles étaient de plein droit capables de recueillir des legs (L. 20, Dig., De reb. dab.j XXXIV, 5; — LL. 73, § 1, 117 et Ht princ, De leg., XXX).

Les personnes morales reconnues par le droit romain étaient assez nombreuses ; elles peuvent, suivant la tradition, être classées en deux catégories :

« Les unes, dit M. Accarias (1), manifestent extérieurement leur existence par une réunion d'individus déterminés sans laquelle on ne les conçoit pas : elles sont l'expression et la résultante d'une collection d'intérêts appartenant en commun à ces individus, mais à eux seuls. Les autres personnifient un intérêt général d'une nature permanente : elles répondent ou sont censées répondre à un besoin de tout le monde, plutôt qu'elles n'expriment les intérêts exclusifs d'une certaine classe de personnes ».

Les personnes morales de la première catégorie s'appellent coMiieNAUTÉs (universitales) et c'est parmi elles (jue nous avons pris les exemples cités plus haut ; les cités ou villes et les associations et corporations (constituent, en eflet, des uni^ versiiaies par excellence. Les personnes morales de la seconde

(t) Accarias, Précis de droit romêin^ U I, n» 187 a.

catégorie ont reçu des commeatateurs de droit romain le nom de FONDATIONS piBusBs (pia corpora).

Les COMMUNAL TÉS Ont toujours été strictement soumises à k nécessité d'une reconnaissance légale ; cette obligation ne comportait de tempéraments que pour les associations ou corporations religieuses (L. 1, § 1, Dig., De coll. et corp,^ XLYll, tt). Quant aux fondations pieuses, elles ont fini sous le Bas Empire par se former presque librement.

Tant que dura le paganisme, les fondations pieuses restèrent assez rares ; elles ne se composaient que de quelques temples (Ulp., Reg., XXII, § 6 ; — L. 20, § 1, Dig., De ann. leg.y XXXIII, 1). Mais le christianisme accrut considérablement le nombre des fondations pieuses, en couvrant le monde romain d'une multitude d'églises, de monastères et d'établissements de bienfaisance qui étaient doués d'une personnalité morale très étendue (LL. 1, 13 et 15, Cod. Justin., De sacr, eccles.j l, t).

Ces fondations chrétiennes qui portaient le nom de venerabiles loci protîtaienl non seulement des libéralités qui leur étaient directement adressées, mais aussi de celles que Ton faisait à Jésus-Christ, aux archanges, aux martyrs, aux pauvres et aux captifs (L. 26, Cod. Justin., De sacr. eccl.y I, 2 ; — LL. 24 et 49, De ep. et cler., I, 3), et les legs qui les concernaient étaient vus avec tant de faveur qu'ils échappaient à la réduction établie par la loi Falcidie au profil des héritiers institués (L. 49, Cod. Justin., De episc, et cLer., I, 3; — Nov. 131, cap. 12).

Peu à peu le contrôle qu»; l'aulorilé civile exerçait sut la for mation des renerabiles loci se relâcha et Justinienen arriva à admettre qu'ils pourraient être créés sans autorisation législative spéciale et avec le seul consentement des évoques (Nov. 67 et 131, cap. 7 et 11).

Dans le dernier état de la législation romaine, les fondations PIEUSES avaient donc secoue le joug de la puissance publique ; il ne pesait plus que sur les communautés et encore toutes Celles-ci n'y étaient-elles pas soumises. Les associations ou cori)i>rations religieuses s'étaient, en efl'et, dégagées de la tutelle de l'État.

D'ailleurs, il est remarquable qu'à Home l'autorité publique

n'a jamais mis obstacle qu'à la création des personnes morales, et qu'après leur avoir permis de se former elle les laissait rivre dans la plus complète indépendance. Une fois constituées, les coMMUNALTÉs ct Ics FONDATIONS étaient soustraites à toute espèce de sur\'eillance ; elles accomplissaient librement les différents actes de leur vie civile et notamment elles n^avaient besoin d'aucune autorisation pour n^cucillir les libéralités qui leur étaient fîiites.

4. Le droit romain pénétra de bonne heure en Gaule, probablement dès le i*'' siècle de l'ère chrétionne, v[ à la veille de l'invasion des Barbares il y était seul en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation. Il se présentait sous forme de droit écrit et les dispositions que l'on appliquait étaient tirées principalement du Gode théodosien promulgué en 438 et des œuvres des cinq jurisconsultes Papinien, Paul, ITlpien, Gaius et Modestinus auxquelles Valentinien II! avait attribué une valeur législative en 426.

Les lois de Rome étant devenues celles de la Gaule, la question des dons et legs était résolue de la môme façon dans les deux pays (1) et il est inutile de revenir sur les règles qui ont été exposées plus haut ; les Gallo-Romains y obéissaient au même titre que les autres citoyens de l'Empire.

Mais nous devons nous demander ce qu'il advint lors de l'établissement des Barbares, — Francs, Bnrgondes et Wisigoths, — sur le sol gaulois.

Les Gallo-Romains consen'èrent la jouissance de leurs lois qui étaient en môme temps celles de TÉglise ; la législation romaine survécut à l'invasion. Mais, dans les temps troublés qui suivirent la conquête, les textes originaux cessèrent assez vite d'être consultés et les rois barbares durent faire rédiger à l'usage de leurs sujets romains des compilations spéciales, dont la plus célèbre est la lex romana Wisigothorum ou bréviaire d'Alaric qui finit par se répandre dans toute la Gaule. C'était encore du droit romain, mais du droit romain singulièrement dégénéré.

(1) Thibault^Lefebvre, Coda des donations pieuses 1H50\ p. xxi.

Si les Barbares respectèrent la législation des vaincus, ils ne Tadoplèrent pas pour eux-mêmes et ils continuèrent à vivre sous Tempire des coutumes germaniques qui firent Tobjet de rédactions officielles et se transformèrent ainsi en lois écrites.

Les différentes races établies dans notre pays étaient donc régies par des lois distinctes qui s'appliquaient parallèlement sans se pénétrer mutuellement et cet état de droit que Ton a qualifié de système de la personnalité des lois a duré jusqu'à la chute de la monarchie franque, c'est-à-dire jusque vers la tin du X* siècle.

Les lois romaines et les lois barbares qui fonctionnaient ainsi côte à côte étaient d'accord pour n'apporter aucune entrave à la formation des personnes morales; elles ne faisaient allusion ni les unes ni les autres à la possibilité d'une intervention de la puissance publique en cette matière.

Le silence gardé sur ce point par les lois romaines peut paraître étrange au premier abord; ne savons-nous pas, en effet, qu'avant la conquête elles faisaient de rautorilé souveraine la dispensatrice de la personnalité morale ?

Le mutisme des lois romaines est cependant naturel. En effet, l'invasion a fait disparaître toutes les personnes morales qui existaient en ' Gaule, sauf celles qui dépendaient de l'Église; or nous avons fait observer que, d'après la législation romaine du Bas-Empire, les personnes morales, communautés ou fondations, se formaient librement, du moment qu'elles avaient un caractère pieux ou religieux. Les lois romaines pratiquées dans la monarchie franque n'ont fait que maintenir ces franchises de l'Église et, si elles se taisent sur les pouvoirs de tutelle qui étaient anciennement reconnus à l'autorité publique, c'est qu'ils n'auraient trouvé matière à s'exercer qu'en ce qui concernait les communautés laïques ou civiles et que celles-ci, supprimées lors de la conquête, n'ont commencé à reparaître que beaucoup plus tard, probablement à la suite de l'affranchissement des communes.

Pendant plusieurs siècles, il n'y a eu, en réalité, dans notre pays, qu'une personne morale, l'Église, fractionnée en une foule d'individualités secondaires, dont la création échappait à tout contrôle effectif du prince.

u AndennemeiU, dit Denisart (l), un corps élail suffisamment autorisé dans le royaume par le consentement de la puissance publique qu'une possession paisible faisait présumer ».

5. Aux lois personnelles ont succédé des coutumes territoriales à partir du x® siècle ; cette révolution législative a coïncidé avec l'avriioment de la féodalité, c'est-à-dire avec rémiettement de la souveraineté et rabaissement du pouvoir royal. Celui-ci, menacé de toutes parts, ne pouvait que persévérer dans Tattitude passive qu'il avait adoptée vis-à-vis des personnes morales et jamais ptHit-ôlre il n'a fait preuve à leur égard de plus de faiblesse.

Mais dans la seconde moitié du xF siècle et durant le xii*" se produisit une renaissance des études de droit romain et les légistes se plurent à exhumer les textes qui faisaient du prince un monarque tout puissant ; c'est ainsi qu ils tirèrent de l'oubli cette règle romaine aux termes de laquelle aucune personne morale ne pouvait naître sans le consentement du souverain et, en rappelant ce principe, ils eurent bien soin de laisser dans l'ombre les atténuations considérables qu'il avait subies à la fin du Bas-Empire.

• Puisque le roi est à la république ce que l'âme est au corps, dit lé conseiller d'État Le Brot (2), est-il pas juste qu'il ne se fasse rien do public dans son État sans sa permission ? C'est jMDurquoi l'on a toujours tenu pour maxime qu'on ne pouvait établir aucune congrégation ni collège, soit pour la religion, soit pour la police, sans le congé du prince ; d'où vient que le jurisconsulte dit en la loi 1 ff. De coUeg. illicit Mandatis prlncipalibus prœcipittir prœsidibus proinnciarunif nepatianiur esse coLlegia sodalilia, ne tandem sub eoprœlexlu iUiciia collegia coeani^ quod non tantum in Urbe, sed et in Italia, et in prouinciis locum habere, Divus quoque Severus rescripsit ; ce qu'il avait appris de la loi Licinia, dont parle

(J) Deoisart, t. V, \* Corps. § 2.

(2) Œuvres de Messire Le Bret, conseiller ordinaire du roi ea ses conseils d'État et privé, ci-devant avocat général en la Cour des aides et depuis au Parlement de Paris, Traité de la êouveraineté du roy (1689), Jiv. I, chap. XV, p. 30.

Cicéron dans l'oraison (ju'il a faite pour Piancius, qui fit revivre Tancienne ordonnance, par laquelle il était défendu d'instituer aucun collège sans la permission de cevji qui avaient en main Tautorité publique. »

Les lois romaines, dont Le Bret, à la suite de nombreux jurisconsultes, a tiré un parti si considérable en faveur de la cause royale, se sont propagées dans toute la France avec rapidité ; dès le xiu'^ siècle leur influence se faisait sentir partout, mais dans des conditions différentes suivant les régions. Le degré d'autorité dont elles jouissaient était, en effet, assez variable pour que Ton ait pu diviser rancienne France on pays de coutumes et pays de droit écrit.

Dans les pays du Midi, le droit romain se fit rectîvoir en qualité do loi écrite et positive et il se substitua presque complètement aux coutumes ; le Digeste, le Code, les Institutes et les Novolles de Justinion acquirent la valeur de véritables textes législatifs. Dans les pays du Centre et du Nord, le droit romain n'a pas supplanté les coutumes, il s'est contenté de s'infiltrer en elles et do les pénétrer de son j»éme.

L'action que le droit romain a ainsi exercée dans les pays de coutumes, pour être [)lus modeste que dans les pays de droit écrit, n'en a pas été moins profitable à la royauté ; les prétentions du souverain ont été consacrées par des brocards qui ne sont pas moins énergiques que les lois romaines, sur lesquelles ils ont été modelés. C'est ainsi que, dans ses Institutes coutumièreSf Antoine Loysel formule cet axiome : « L'on ne se peut assembler pour faire corps de communauté sans congé et lettres du roi » (1).

Dans les pays de coutumes comme dans les pays de droit écrit des dispositions législatives tirées directement du droit romain ou inspirées par lui ont donc expressément remis la formation des personnes morales entre les mains du roi ; mais il ne s'agissait là que de règles locales présentant une grande diversité et il appartenait à la royauté seule de poser un principe général qui s'appliquerait uniformément dans toute la France. Elle n'y a pas manqué.

(1) Loysel, Inttitulet contumières, édilion Dapin et Laboolaye, t. I, B« âOO, p. 381.

6. Deux ordonnances méritent principalement deiixer notre attention: ce sont la Déclaration du 7 juin 1659 et TËdit de Saint-Germain-en-Laye de décembre 1666.

Ces deux actes, qui subordonnent à une permission expresse du prince la formation des corps moraux, sont exclusivement relatifs aux établissements fondés par le clergé, tels que maisons régulières, communautés religieuses et confréries, et Ton n'y trouve aucune allusion aux établissements laïques. Il n'en faudrait pas conclure que les établissements civils pouvaient se fpnder sans autorisation ; s'ils sont passés sous silence, c'est uniquement parce qu'au xvii'' siècle ils étaient encore assez rares et que leur nombre ne tendait que peu à s'accroître. Ils étaient considérés comme une quantité négligeable.

La Déclaration royale du 7 juin 1659 porte défenses d'établir aucunes communautés religieuses, séminain^s et confréries, sans permission du roi par lettres patentes, «'un'gistrées dans les cours souveraines. Cet acte, que la jurisprudence moderne a eu l'occasion de rappeler (:i), est curieux parle principe qu'il pose ; il l'est aussi par I«\s considérations de son préambule, bien faites pour montrer combien le pouvoir royal avait de peine à se faire obéir du clergé.

Ce préambule est ainsi conçu : « Les rois nos prédécesseurs ayant jugé combien il était important pour Tordre de l'État et le bien de leur service qu'il ne se fît dans le royaume aucun établissement de maisons régulières, communautés, .séminaires et contréries sans leur autorisation et permission portées par lettres patentes scellées du grand sceau, ils ont de temps en temps, pour maintenir un règlement si juste, si utile et si nécessaire, fait défenses par diverses ordonnances (2) de faire aucun établissement de cette nature, sans leur permission expresse, vérifiée dans une cour souveraine, avec le consentement des évoques et des villes où les établissements doivent être faits, ce qui a été longtemps religieusement observé; néanmoins nous avons depuis eu avis que, par un abus et

(i) V. Cass. civ. 3 juin 1861, Congrégation des Frères de Saint-Joseph du Mans [infra, n* 41).

(i> V. notamment la déclaration royale du 21 novembre 16^.

licence préjudiciables à notre autorité et au public, tous ces bons et utiles règlements ont été méprisés et que Ton a entrer pris, contre l'ordre de l'Église et au mépris de notre autorité, d^établir des maisons régulières, des communautés, séminaires, des confréries en plusieurs endroits de notre royaume sans le consentement (!(;< évoques cl des villes et sans nos lettres patentes duement vérifiées, ce qui cause un grand scandale et fait naître diverses plaintes de voir raulorité de PÉglise méprisée et nos lois et ordonnances vioU'Cs, dont Pou voit arriver tous les jours de grands inconvénients, la licence faisant entreprendre d'établir souvent des communautés sans aucun re\Tnu, en sorte que Ton a vu plusieurs être obligées d'abandonner leur.s couvents et laisser par décret les lieux qui étaient consacrés à Dieu ; d'autres ont môme formé des règles et des constitutions pour leiu's communautés sans être approuvées. A ces causes, etc. »

L'Édit de décembre 1666, œuvre du chancelier Séguier, offre un intérêt encore plus vif que la Déclaration royale de 1659, non seulement parce qu'au lieu de se borner à de simples prohibitions, il pose un ensemble assez complet de règles applicables aux communautés et fondations religieuses, mais parce qu'il est, en général, considéré comme le premier acte législatif, ayanl exigé raulorisalion du souverain pour la création des établissements de bienfaisance (1).

Nous [)Ouvons laisser de côté le préambule de cet Èdil, car il présentt," la i)lus grande analogie avec celui de la Déclaration de 16.*>0 et il en est même sur plusieurs points la copie littérale ; nous retiendrons uniquement le dispositif, qui est assez étendu et dont nous rapporterons ou analyserons les principales dis[K>sitions.

L'Édit connncnce par aflîrmer la nécessité d'une autorisation royale : « Voulons et nous plaît ({u'à l'avenir il ne poun*a être fait aucun établissement de coUègcîs, monastères, communautés religieuses ou séculières, môme sous prétexte (ThospicOy en aucunes villes ou lieux de notre royaume, pays.

(1) Cass. re(i. 24 novembre 1868, bureau de bienfaisance de Beaumont-sur-Sarthe (infra^ n» 158). — Cass. civ. 3 janvier 1866, bureau de bienfaisance de Capestang (in/r-a, n* 158).

terres et bcigiieuries de notre obéissance, sans permission expresse de nous, par lettres patentes bien et dûment enregistrées en nos cours de parlement, et sans que nosdites lettres, ensemble lesdits arrêts d'enregistrement d'icelles, aient été enregistrées dans les bailliages, sénéchaussées ou sièges royaux, dans le ressort desquels ils seront situés ; et ce par ordonnance des lieutenants généraux esdits sièges, rendues sur les conclusions des substituts de nos procureurs généraux en iceux, et en cas que lesdits monastères, collèges ou communautés soient établis dans Tenceinte, faubourgs ou proche d'aucunes de nos yilles, voulons que nosdites lettres, arrôts de nos cours, et ordonnances desdits lieutenants généraux rendus en conséquence, soient enregistrées dans les hôlels communs desdites villes, de l'ordonnance des magistrats d'icelles. »

L'Édit prévoit ensuite qu'il pourra ôtre formé opposition à l'exécution des lettres patentes ; l'opposition, portée devant le roi, aura un effet suspensif.

D'autre part, il est stipulé que la délivranc^î des lettres patentes sera précédée d'une enquête, dont les formes et les conditions sont soigneusement indiquées.

Puis l'Édit formule la sanction des règles qu'il vient d'énoncer. « En cas que ci-après il se fasse aucun établissement de communauté régulière ou séculière sans avoir été satisfait à toutes les conditions ci-d(îssus énoncées, sans exception d'aucunes, nous déclarons dès à présent, comme pour lors, l'assemblée qui se fera sous ce prétexte être illicite, faite sans pouvoir, et au préjudice de notre autorité et des lois du royaume. Déclarons lesdites prétendues comnmnautés incapables d'ester en jugementy de recevoir aucuns dons et legs de meubles et immeubles et de tous autres effets civils ; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur nulles et de nul effet et les choses par elles acquises ou données, confisquées aux hôpitaux généraux des lieux. »

Ce ne sont pas seulement les établissements illégalement formés qui sont frappés, ce sont également les archevêques et évoques, les supérieurs et supérieures d'ordres religieux, les officiers royaux et les magistrats municipaux, qid auront laissé les établissements s'installer irrégulièrement ; des peines sont instituées contre eux.

Enfin, désireux de rompre complèteniciil avec les errements du passé et les abus constatés, l'Ëdit ajoute : « Et d'autant que certaines congrégations, monastères et communautés ont ci -devant obtenu de nous des permissions générales d'établir des maisons ou hospices dans toutes les villes de notre royaume, où ils seront appelés du consentement de réyéquc et des liabilanls, sans avoir besoin de nouvelles lettres, comme aussi l'amortissement de tous les biens qu'ils pourraient acquérir pour la dotation desdits monastères, nous avons par ces présentes révoqué et révoquons lesdites permissions pour quelque cause et en quelques termes qu'elles aient été accordées, les déclarant nulles et de nul effet. Nous avons pareillement révoqué toutes lettres d'amortissement accordées à quelques communautés que ce soit, pour les biens qu'elles doivent ci-après acquérir, nonobstant les arrôts de vérification desdites lettres, auxquelles nous défendons à nos juges, officiers et justiciers d'avoir aucun égard ».

L'expérience a doté le roi d'un large scepticisme et il n'a qu'une confiance limitée dans la soumission du clergé ; aussi toutes les précautions qu'il vient de prendre pour assurer à l'avenir l'observation de ses ordres lui semblent-elles insuffisantes et il se hâte d'ajouter que, si des communautés ou monastères étaient fondés sans autorisation préalable, ils se rendraient à tout jamais indignes et incapables d'être autorisés.

Voilà d'énergiques paroles ; mais, si parler est bien, agir vaut mieux encore et la moindre suppression d'établissement illégalement créé aurait plus vivement impressionné l'Eglise que toutes les menaces suspendues sur sa tôte. C'est ce qui n'a pas été compris, car l'Edit, après avoir formulé les prohibitions ci-dessus rappelées, n'a rien de plus pressé que de confirmer l'existence des communautés iiTégulièrement établies avant sa promulgation. Seules les communautés fondées durant les trente dernières années sont tenues de faire des déclarations à l'autorité, pour ôtre pris à leur égard telles mesures qu'il appartiendra ; toutes les autres sont laissées en repos. C'est une première maixpie de faiblesse ; une seconde la 6uit immédiatement.

Dans la disposition finale il est indiqué que les séminaires

diocésains échappent aux prescriptions de TÉdit ; le roi s*en remet pour ces établissements à la vigilance des évoques. Ainsi les séminaires, qui avaient été soumis au droit commun par la Déclaration de 1659, y sont soustraits par TÉdit de 1666.

7. Les ordonnances de 1659 et de 1666 ont inscrit dans la législation générale de la France le principe de la suprématie royale et elles ont tendu à y soumettre les corps et communautés, en faisant de la personnalité morale un privilège que le prince soûl pouvait accorder.

Il faut bien avouer d*ailieurs que, si ces ordonnances peuvent se réclamer dos règles du droit romain, elles les ont singulièrement exagérées.

En effet, deux classes de personnes morales étaient connues à Rome : les communautés (universitates) et les fondations pieuses {pia corpora). Or, si Ton consulte le droit romain dans son dernier état, Ton constate que la nécessité d'une reconnaissance légale ne s'appliquait ni aux fondations pieuses ni aux associations ou corporations religieuses, qui constituaient une importante fraction des communautés.

Notre ancien droit, en supprimant ces immunités spéciales, a manifestement accru aux dépens dé l'Église les prérogatives de Tautorité civile.

Le conseiller d'État Le Bret lui-môme, qui, dans son Traité de la souveraineté du roy aime à citer les textes du Digeste, ne se dissimule guère l'extension qui a été donnée aux dispositions des lois romaines et il en est réduit à justifier les empiétements de la royauté par des considérations purement politiques. Voici comment il défend la tutelle que le roi entend exercer sur tous les corps et communautés, y compris ceux qui ont un caractère religieux ou ecclésiastique.

a On dit, expose-t-il (1), que c'est violer la liberté de l'Église, blesser la piété, et enfin refroidir la dévotion publique, que de lui donner ce frein et cette contrainte, vu même que la loi romaine contenait ces mots : sed rellgionis causa coire non prohibentur ; voulant par là excepter toutes les congré-

(1) Le Uret, Traite d>' la souveraitietc du roy (lOtiU), liv. I, cbap. xv,

galions qui se faisaient pour honorer Dieu et le servir avec plus de dévotion et de respect. A quoi Ton répond que ce n*esl point diminuer la liberté de TÉglise, ni ai!aiblir la piété des hommes, que de faire approuver par le prince leurs v(t*ux et leurs bonnes intentions, d'autant que c'est lui qui doit, puis après prêter main- forte à leur exécution, et qui en doitôtre le gardien et le protecteur ».

En un mot, la portée des textes romains a été élargie, mais la raison d'État le voulait ainsi.

N'estrce pas cette môme raison d'État qui est au fond du Traité de La République, dans lequel Tun des plus célèbres jurisconsultes du xvi« siècle, Bodin, a vigoureusement plaidé la cause de la monarchie ? Bodin ne connaît aucune des restrictions qui avaient été apportées, à Rome, au iK)uvoir du prince, tt Aucune association ne peut faire un corps, ni ôtre réputée collège, on communauté, si elle n'est pas autorisée par la puissance législative. Les collèges de religion, les universités, ni aucun autre ne sont exceptés de cette règle. 11 doivent tous tenir leur pouvoir, quant au civil, du souverain sous la domination duquel ils sont établis » (1).

Voilà formulées en termes aussi absolus que possible les prétentions de la royauté ; Bodin a évidemment servi de guide et d'ins|)iraleur aux rédacteurs de la Déclaration du 7 juin 1659 et de FÉdit de décembre 1666.

8, Si, tout en recevant certains développenienls sur lesquels nous venons de nous expliquer, la nécessité de TinteiTcntion du prince dans la création des personnes civiles a été empruntée par notre vieux droit au droit romain, en revanche, notre ancienne législation a consacré une véritable innovation en faisant défense aux corps et communautés, môme légalement reconnus, de recevoir aucune libéralité immobilière sans autorisation du souverain. A Rome la puissance publique se bornait à donner ou à refuser son approbation à la création des communautés et des fondations et, lorsqu'elle leur avait permis de se former, elle se désintéressait absolument de leurs

(1) Abrégé de Ut République de Bodin, par Lavie, président au Parlemeii de Bordeaux (1795), liv. 1, chap. zvii, p. 14(3.

acquisitions, qu'elles fussent mobilières ou' immobilières, à litre gratuit ou onéreux. Elle laissait les communautés et fondations régulièrement établies exercer en toute liberté les droits que comportait la personnalité civile dont elles étaient investies.

Chez. nous la môme indépendimce a été longtemps accordée aux personnes morales, mais elle a fini par ôlro supprimée et le prince s'est arrogé la faculté de contrôler leurs acquisitions immobilières et notamment les dons et legs d'immeubles qui leur étaient faits ; cette intervention de la rovauté était absolument nécessafre pour défendre la société ri vile contre les tendances du clergé et surtout des ordres religieux à l'accaparement de la propriété foncière.

« Les communautés, dit Bod in (1), sont des gouftVes d'où rien ne doit naturellement ressortir. Sans de^^ précautions indispensables, elles engloutiraient insensiblement tout TÉtat ».

Sous les rois Francs, ces précautions indispensables ont fait défaut et les dons et legs immobiliers faits aux corps moraux n'étaient sujets à aucune autorisation.

« Dans la monarchie franque, dit M. Esniein (2), tous les établissements ecclésiastiques avaient le droit d'acquérir des biens de toute nature et par tous les modes d'acquisition sans limite ni contrôle. Les couvents comme les églises avaient conquis le droit de recevoir des libéralités testamentaires. L'Église usa largement de ce droit. Par son influence sur la royauté, par son ascendant sur l'esprit des fidèles, elle obtint des rois et des particuliers d'abondantes donations consistant surtout en immeubles : elle tendit à devenir le plus grand propriétaire foncier et la constitution de cet immense patrimoine devait avoir de profondes et durables conséquences. »

De son côté, Guizot constate ainsi le développement prodigieux qu'en l'absence de tout frein les libéralités pieuses prirent dans notre pays (3).

« Tant que dura l'anarchie de l'invasion, la protection d'une

(i) Abrégé de la République de Bodin, par La vie, président au Parle* ment de Bordeaux (1755).

S) Esmeio, Cours élémentaire d'histoire du droit frauçaiê^ p. 160. (3) Guizot, Estait sur l'histoire de France, IV* essai, cbap. i.

église ou d'uu monastère était presque la seule force dont les petits propriétaires pussent espérer quelque sécurité. On la recherchait par des donations. Les églises étaient des lieux d*asile ; on Les enrichissait pour les récompenser du refuge qu'on y avait trouvé. Les domaines de certaines églises étaient exempts de tout tribut ou redevance envers le roi... On donnait ses terres à ces églises en s'en réservant l'usufruit, afin de participer ainsi à leurs immunités, et ce fut là une des causes qui multiiiliôrent surtout ce genre de donation. »

Il ne faudrait pas croire que seules les lois romaines dans la monarchie franque s'abstenaient d'opposer aucune barrière aux acquisitions des établissements religieux ou ecclésiastiques de toutes sortes; les lois barbare.^ n'étaient pas moins favorables à l'Église que le droit romain.

« Si un horamu libre, dit la loi des Alamans, veut donner son bien ou se donner lui-même à l'Église, que personne ne s'y oppose, ni duc, ni comte, ni aucune autre personne. Que la propriété de ces biens reste éternellement acquise à l'Église (1^. » La loi des Bavarois contient une règle analogue (2).

A la vérité, quelques tentatives aussi passagères qu'inutiles furent faites par la royauté pour arrêter ce flot montant de la richesse ecclésiastique.

Ainsi, au vi® siècle, si nous en croyons Grégoire de Tours, Chilpéric défendit les institutions d'héritier, qui se faisaient au profit de l'Église (3) ; mais elle pouvait continuer à acquérir à tout autre titre et notamment elle avait le droit de recevoir des legs. Au surplus, la prohibition, édictée par Chilpéric, fut

(1) Lex Alamannoruuij Ut. I, cliap. i. u Si quis liber suas res vel semetipsum ad Ecclesiam tradere voluerit, nullus habeat licentiam coDlradicereei, noa dux, non cornes, nec ulla persona.... et proprietas deipsis rébus ad ip»am Ecclesiam permaoeat. »

(2) Lex DajvFttrtorum, tit. I, cap. i. « Si quis liber persona voluerit et dederit res suas ad Ecclesiam pro redemptione antmrp. su(P, iiceatiam habeai de portioue sua, postquaoi cam fiUis suis parlivit. Nul. us enim prohibeat, nqn rex, non dux, nec ulla persona habeat potestatem prohibendi ei. »

(3) Sancti C'.eorgii Florentii Gregorii, episcopi TuRONc:<fSis, Biêiorûe ecciesioêUca' Vraucorum^ iib. VI, cap. xlvi (édit. Guadet et Taranne, 1. 1, p. -iaO).

révoquée, peu de temps après sa mort, par son frère, Gontran (1).

Cette entrave une fois supprimée, le nombre des libéralités ne fit que grandir. « Bien des gens, dit Eusèbe de Laurière (2), après s'être dépouillez de tous leurs biens en faveur de TÉglise, se donnèrent encore eux-mômes, ou plutôt se donnèrent eux-mêmes avec leurs biens, persuadez, comme il se lit dans plusieurs anciens actes, que par la servitude de leurs corps ils acquéraient la liberté de leurs âmes. Et les legs pieux, qui dans les premiers temps n^étaient qu^une aumône, étant devenus une dette, .on alla jusqu'à refuser en France la sépulture à ceux qui étaient décédés sans vouloir laisser une partie de leurs biens à l'Église. » C'était la charitt* forcée.

Ces abus allaient sans cesse grandissants et cependant lu royauté ne faisait rien pour les réprimer.

Vainement a-t-on voulu soutenir qu elle s'était efforcée de les combattre et qu'elle avait usé d'une arme qui consistait dans le refus de confirmation. En réalité, dans la monarchie franque, les acquisitions du clergé n'étiiient nullement contrôlées par l'autorité souveraine. Sans doute, l'Église a pris assez vite l'habitude de faire confirmer les dons et legs qui lui étaient faits par le seigneur suzerain du lieu de la situation des biens donnés ou légués, afîn que, le cas échéant, celui ci pn^lâ main-forte à Texécution desdites libéralités; parfois la confirmation était, en outre, demandée au roi.

Mais cette confirmation ne doit pas être confondue avec l'autorisation que l'on eut à solliciter plus tard de la royauté (3) ; elle était délivrée sans aucune vérification préalable des donations et testaments et elle avait pour but unique de donner plus de sécurité à ces actes, en les authentiquant en quelque sorte. Elle ne comportait pas plus un contrôle des libéralités que la formule exécutoire apposée aujourd'hui sur les grosses des actes notariés.

Le véritable caractère des actes confirmatifs a été for

(1) Gregor. Turoa., lib. 7, cap. VU (édit. Guadet et Taranne, l. II,

(2) Laurière, De l'origine du droit d'amortiitemeul, p. 10.

(3) ThibauU-Lefebvre, Code det doualiont pieutet (18!30), p. xlvi.

exactement indiqué par Eusèbe de Laurière qui déclare que « si les rois des deux premières races confirmaient souvent les acquisitions que T Église avait faites » c'était uniquement « pour rendre les acquisitions plus stables ot pour empêcher que rÉglise n*en fût dépouillée, par la suite, par chicane ou par violence, ce qui arrivait souvent dans les siècles barbares et peu policez (1) >.

Il n*y a donc dans la confirmation rien qui ressemble à l'autorisation des dons et legs, et celle-ci n'a été introduite dans notre droit que sous les rois de la troisième i-acc. Elle est née d'une institution féodale qui s'appelait V amortissement ; c'est ce qu'il nous sera aisé de démontrer.

9. Sous les Capétiens, les fiefs de viagers devinrent héréditaires et les seigneurs, qui d'abord voulurent bien accorder gratuitement l'investiture aux héritiers de leurs vassaux, ne lardèrent pas à se la faire payer, en introduisant les droits de relief et de rachat, les quints et requints ; mais ils so trouvaient privés de tous ces droits lorsque des fonds étaient acquis et possédés par des gens d'Église : aussi, afin de se dédommager, subordonnèrent-ils l'investiture et la saisine de ces derniers au payement d'une finance appelée indemnité.

Les chartes des xi* et xii« siècles établissent que le clergé devait indemniser seulement le seigneur immédiat; le roi lui-môme n'avait aucune prérogative à exercer s'il ne s'agissait pas de terres relevant directement de lui.

11 était nécessaire pourtant que la royauté intervint d'une manière générale pour opposer partout en France une digue à l'envahissement des biens de mainmorte ; elle le comprit et elle n'eut pour légitimer son ingérence qu'à invoquer des principes constants du droit féodal.

Un vassal diminuait ou abrégeait son fief en affranchissant, moyennant indemnité, les terres acquises par les gens d'Église des droits et des services dont elles étaient tenues, mais il n'était pas seul à souffrir de cet abrègement et son suzerain en supportait le contre-coup ; celui-ci devait donc (Mre appelé

(1) Laurière, De Corigine dii droit d'amortUtefueitt^ p. 20.

à donner son consentement : sinon il gagnait l*honimagc et les sen'iccs des héritages et des iiefs affranchis sans permission. Or, ce qui était yrai entre le vassal et son suzerain Tétait de même entre ce dernier et le seigneur supérieur, dont il était le vassal, et entre les autres seigneurs suzerains, en remontant de degré en degré jusqu*au roi. Un arrière-fief ne pouvait donc être abrégé sans la permission de tous les seigneurs auxquels il ressortissait, y compris le roi qui, dans le cas où l'on s'était liasse de son autorisation, avait le droit de contraindre le possesseur du fief à vider ses mains.

Sous ce prétexte, les officiers royaux, vers le milieu du XI11* siècle, saisirent au nom du roi tous les fonds dont les églises étaient en possession sans son consentement ou sans celui de ses prédécesseurs (1).

Puis, en 1275, Philippe III le Hardi, voulant atténuer ce que ces mesures avaient de trop rigoui'eux, rendit Tordonnance suivante :

M Voulant pourvoir au bien des églises et au repos de nos sujets,' nous avons résolu, après une mûre délibération, d'ordonner par ces présentes que nos sénéchaux, nos baillis, nos prévôts, nos vicomtes et nos autres officiers cessent d'inquiéter les églises pour raison des acquisitions qu'elles ont faites jusqu'à présent dans les terres de nos barons^ qui ont été publiquement en possession, eux et leurs ancêtres, sans empêchement de notre part, ni de la part de nos prédécesseurs, de donner des lonJs aux églises et de les dispenser de mettre hors de leurs mains ceux qu'elles ont ac(ïuis sans notre consentement.

« Nous défendons aussi à nos officiers de troubler les églises pour les héritages qu'elles ont fait amortir par trois seigneurs, sans compter la personne de qui elles les ont acquis.

■ Nous ne voulons pas non plus qu'on les contraigne, pour nous et en notre nom, de mettre hors de leurs mains les fonds qu'elles ont acquis depuis 29 années dans nos terres , dans nos fiefs et nos arriérer fiefs y pourvu qu'elles nous payent en argent l'estimation des fruits de deux années, si ces fonds leur

(1) Laurière, op. cit., p. 97.

ont été donnes en auniône. El si elles les ont acquis à titre onéreux par quelque contrat que ce soit, notre intention est qu'elles soient aussi dispensées d*en vider leurs mains, en nous payant en argent la valeur des fruits de trois années. Et à regard des fonds qu'elles possèdent dans les alleux situés dans nos terres, dans nos fiefs et nos arrière-fiefs, si ces fonds leur ont été donnés en aumône et qu'elles aiment mieux les retenir que de lés mettre hors de leurs mains, elles nous payeront la valeur des fruits d'une année et de deux, si elles les ont acquis à titre onéreux. >

L'ordonnance de 1275 établit, on le voit, une distinction entre les acquisitions faites par le clergé, suivant qu'elles ont eu lieu dans les terres des barons, dans celles des autres seigneurs ou dans celles du roi. Ont-elles été réalisées dans la mouvance des barons, tous les amortissements accordés par par ceux-ci sont confirmés. Ont-elles été faites, au contraire, dans la mouvance de seigneurs qui n'avaient pas la qualité de barons, Philippe III ne confirme les amortissements qu'autant qu'ils ont été approuvés par trois seigneurs suzerains. Enfin, s'il s'agit de fonds acquis dans la mouvance du roi depuis vingt-neuf ans, les églises seront obligées d'en vider Icuis mains, à moins qu'elles ne payent la valeur d'une, de deux ou de trois années des fruits de ces fonds, selon les cas.

Au surplus, le roi s'arrogeait pour l'avenir le droit exclusif d'amortir, sauf dans les terres de ses barons ; il était donc important de savoir ce qu'il fallait entendre par barons et, k cet effet, Philippe le Hardi publia, en 1277, une seconde ordonnance qui réservait cette qualification aux seuls pairs de la couronne.

Moins d'un siècle plus tard, les pairs furent dépouillés de ce privilège par l'ordonnance de Charles V du 8 mai 1372, et désormais la faculté d'amortir devint un monopolo du roi. « Item, dit Bouteillor (1), a le roi la connaissance et la seigneurie de amortir l'héritage en son royaume et non autre... ne autrement que par sa grâce, ne tient, ne vaut amorlisse-

(1) Bouteiller, Somme rurale., liv. Il, tit. I

— aiment par autre fait. » Nous trouvons également ce brocard dans Loysel (1) : « Nul ne peut amortir que le roi. »

10. D'après une opinion assez communément admise par nos anciens auteurs et déTeloppéè notamment par Claude de Perrière (2), c'est saint Louis et non Philippe le Hardi qui, le premier, aurait imposé aux gens de mainmorte l'obligation de faire amortir, moyennant finance, toutes leurs acquisitions immobilières; cette assertion se rencontre également dans le préambule d'une déclaration royale du o juillet 1689.

Mais, comme Ta démontré Laurière (3), c'est là une erreur, et d'ailleurs il est à noter que les jurisconsultes, qui font remonter au règne de saint Louis l'origine du droit d'amortissement, se contentent d'une simple aflinnation et ne citent aucun texte concluant à l'appui de leur dire.

Il est donc malaisé de voir dans l'opinion de ccîs auteurs autre chose que \o désir do placer sous le patronage; d'un i*oi, que l'Église a mis au nombre de ses saints, un impôt particulièrement désagréable à celle-ci ; le procédé était peut-cHre habile, mais la vérité liistorique se trouvait sacrifiée très corlaiiiement.

Nous persistons, pour ifl)tre part, à consid»''rei* l'ordonnance rie 1275 comme lo prcMuier acte législatif rendu en matière d'amortissement.

11 . L'amortissement est né des principes qui régissaient V abrègement des fiefs; mais était-ce là sa seule base? La plupart des jurisconsultes des xvii** et wiii*» siècles lui assignent un second fondement. « L'amortissement, dit Donisart(4), dérive de la faculté existante dans le roi comme souverain, et indépendamment de tous les prhicipes relatifs aux fiefs, de veiller sur les acquisitions qui sont faites par les

(1) Loysel, InstUuUi coutumièresy liv. I, chap. lix (édit. Dupia et Laboolaye, t. I, p. 108).

(2) Ferrière, Dictionnaire de droit et de pratique^ v« Gsns de haïr- MORTS.— V. aussi Ferrière, Commentaire de la Coutume de Pans^ Traité des fiefs (édit. en A vol. de 171 i, t. I, p. 63).

{o] {.auriëre, op. cit., p. 101, note K.

(4) Oenisart, t. I, y* Amoutissemiskt, § II, n* 3.

corps el de les permettre ou de les défendre, selon qu*il paraît expédient pour le bien de TÉtat. »

Les auteurs, qui soutenaient cette thèse, ajoutaient généralement que, si le droit d'amortissement est un attribut dVssence royale, il a dû toujours appartenir à la monarchie et que rinnovation de Philippe le Hardi a simplement consiste à faire payer aux gens de mainmorte une formalité qui jusque-là était gratuite.

« ^amortissement, dit David Hoiiard (1), est un droit

essentiellement inhérent à la souveraineté Quoique ce mol

d'amortissement désigne assez clairement la signification qu'on doit lui donner, quant à son effet, il n'indique cependant pas l'origine de ce droit. Cette origine est aussi ancienne que la monarchie française. Philippe le Hardi a pu ôtre le premier qui ait fait acheter le droit d'amortissement aux ecclésiastiques; mais tous les rois ses prédécesseurs l'avaient exercé sans contradiction. M

Denisarl est un peu moins affirmalif el il avoue qu'il n'est pas démontré que les prédécesseurs de Philippe le Hardi aient exercé le droit d'amortissement, mais il déclare que, s'ils n'ont pas usé de celte faculté, ce n'est pas parce qu'elle leur faisait défaut, mais bien parce qu'ils n'ont pas voulu ou osé s'en prévaloir.

Si les jurisconsultes que nous venons de citer s'étaient bornés à soutenir qu'à leur époque la faculté d'amortissement reposait non seulement sur la théorie de l'abrègement de fief, mais encore et surtout sur un droit royal de haute police, ils auraient eu complètement raison ; mais où ils se trompent, c'est lorsqu'ils allèguent que cette faculté a toujours existé.

Le seul argument un peu sérieux qu'ils puissent invoquer en faveur de leur opinion est tiré des actes confirmatifs délivrés par les rois des deux premières races. Or la confirmation, comme nous l'avons expliqué plus haut, intervenait simplement pour faciliter la preuve des conventions el les

(1) IIoQard, avocat au Parlement de Normandie et conseiller échevin de la ville de Dieppe, Anciennes iois 4et Fronçait conservées dans les coutumes anglaises^ recueillies par Litlleton^ t I, p. 915 (1766).

authentiquer en quelque sorte ; mais à aucun degré elle ne constituait un moyen de surveiller et, au besoin, de restreindre les acquisitions des gens de mainmorte. La royauté était encore trop faible pour songer à jouer un pareil rôle (1).

En réalité, c*est bien au xiii*' siècle seulement et à l'abri des règles concernant l'abrègement des fiefs que le contrôle des actes de la vi(* civile des gens de mainmorte a pris naissance ; trois siècles devaient encore s'écouler avant qu'il ne trouvât une autre justification dans des nécessités supérieures d'ordre public. Cette idée nouvelle n a pu prendre corps que le jour où la monarchie, sortie victorieuse de sa lutte contre la féodalité et parvenue à l'absolutisme, s'est mise à gouverner et à faire sentir vigoureusement son action politique et administrative, c'est-à-dire à la fm du xvi® siècle ou au commencement du XVII*.

Sous celte réserve, nous ne demandons pas mieux que de constater que le droit de haute police du roi est vite devenu le fondement le plus solide de ramortissement et que la base féodale de cette institution a t^ndu de jour en jour à perdre de sa consistance.

Il y a même ceci de remarquable : c'est que l'amortissement a pu être englobé par la Révolution dans la ruine de la féodalité, sans que les pouvoirs de contrôle qu'il conférait à l'autorité publique à l'éganl des gens de mainmorte aient pour cela disparu, parce qu'à la tin de l'ancien régime ces pouvoirs trouvaient leur raison d'être moins dans les principes du droit féodal que dans des considérations d'ordre public, destinées à demeurer toujours vraies.

Cette évolution du droit d'amortissement, qui a abouti presque sans secousse à la règle moderne, consignée dans l'article 910 du Code civil, n'avait peut-être pas encore été décrite, et cependant elle est des plus curieuses, car elle permet de voir dans l'article 910 la résultante du travail des siècles et non une improvisation géniale du premier Consul, comme certains seraient tentés de le croire ou de le dire.