SECTION III

DROIT MODERr^E.

35. Le Code civil ne contient que deux articles relatifs aux libéralités faites en faveur des personnes morales : les articles 910 et 937.

L'article 910 est ainsi conçu : « Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou 'd'établissements d'utilité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement ». Quant à l'article 937, il dispose que « les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés. »

L'article 910 renferme au moins en germe toute une théorie de la personnalité morale et de ses effets quant à la faculté d'acquérir à titre gratuit ; il est lo siège de la matière, le pivot de tout le système et cependant il a passé pour ainsi dire inaperçu dans la discussion du Code civil.

Le texte voté est celui qui avait été préparé par le Conseil d'Étal; il n'a subi aucune retouche.

Lorsqu'il a été communiqué officieusement au Tribunat, sa section de législation a fait une observation de pure forme ; elle est ainsi conçue : « La section propose de dire autorisées et approuvées. L'autorisation préalable du gouvernement est nécessaire pour les dispositions entre vifs ; et quant aux testaments qui doivent d'abord être faits, ils ne doivant qu'être approuvés par le gouvernement (1) ».

11 n'a pas été tenu compte de cette observation qui, sans doute, a paru oiseuse, et voici comment dans la séance du Corps législatif du 2 floréal an XI (22 avril 1803) Bigot Préameneu, conseiller d'Etat et orateur du gouvemcmonl, s'expri-

(1) Locré, Législation civile^ commerciale et vrimiueUe de la France* i. XI, p. 306.

mail au sujet du fond même de Tarticle. « On ne met pas, disait-il dans son exposé des motifs, au nombre des incapables de recevoir les hospices, les pauvres d'une commune et les établissements d'utilité publique. Il est, au contraire, à désirer que l'esprit de bienfaisance qui caractérise les Français réparc les pertes que ces établissements ont faites pendant la Révolution ; mais il faut que le gouvernement les autorise. Ces dispositions sont sujettes à des règles dont il doit maintenir l'exécution. Il doit connaître la nature et la quantité des biens qu'il met ainsi hors du commerce, il doit même empêcher qu'il n'y ait dans ces dispositions un excès condamnable (1) ».

Dans son rapport fait au Tribunat le 9 floréal an XI (29 avril 1803), Jaubcrt disait : « Les hospices, les pauvres d'une commune, les établissements d'utilité publique ne pourront recevoir qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement ; le zèle et la piété ne doivent pas excéder les bornes légitimes. L'intérêt de la société, celui des familles exigeaient cette limitation qui, au reste, sera encore plus sage que le fameux Édit de 1749 où ne se trouvaient des dispositions restrictives que sur les immeubles (2) ».

Enfin le 13 floréal an XI (3 mai 1803), dans le discoui's qull a fait devant le Corps législatif en apportant le vœu du Tribunat tendant à l'adoption du titre des donations entre vifs et des testaments, Favard s'est borné à analvser l'article 910 sans le commenter (3).

Les travaux préparatoires du Code civil ne nous fournissent donc que peu de lumière sur le sons et la portée de l'article 910.

L'article 937 a tenu une place encore plus restreinte dans l'élaboration du titre des donations et dos testaments.

Bigot-Préameneu n'a consacré que cos quelques j)aroles à Tarticle 937 dans son exposé des motifs fait au Corps législatif : « Quant aux donations qui seront faites aux hospices, aux pauvres des communes, et aux établissements d'utilité publique, elles seront acceptées par leurs administrateurs,

(1) Locré, Lég'ulation civile^ etc., t. XI, p. .'leS-SBd. (i) Locré, op. cit., t. XI, p. 443.

(3) Locré, op. cit.., t. XI, p. 493.

lorsque le gouvernement, qui veille aux droits des familles comme à rintérôt des pauvres, les y aura autorisés (1) » et Jaubert dans son rapport fait au Tribunal s'est contenté de dire : « 11 est naturel . . . que Tautorisation du gouvernement doive précéder l'acceptation des administrateurs des communes ou des hospices ou des établissements d'utilité publique (2) »).

De ces divers travaux préparatoires nous ne voulons pour le moment retenir qu'une chose, parce qu'elle a un intérêt historique et qu'elle montre qu'entre l'ancien droit et le droit moderne il n'y a pas de solution de continuité, c'est l'allusion faite par Jaubert à TÉdit d'août 1749. Jaubert a indiqué que l'article 910 tendait à renforcer les dispositions restrictives de l'Édit de 1749 en ce sens qu'il appliquait aux libéralités mobilières comme aux libéralités immobilières la nécessite^ d'une autorisation gouvernementale ; c'est donc dans l'ancien droit combiné avec les innovations du droit intermédiaire que les auteurs du Code civil ont puisé leur inspiration.

L'aperçu historique de Jaubert est d'ailleurs incomplet ; il aurait fallu faire remarquer que, si les dispositions de TÉdit de 1749 sont aggravées à un certain point de vue, elles ont fait place sous un autre rapport à des dispositions plus libérales. L'article 910 du Gode civil, à l'exemple du. droit intermédiaire, n'a-t-il pas en effet reconnu aux personnes morales la capacité nécessaire pour recevoir des legs aussi bien que des dons ?

36. Sans entrer dans le commentaire de l'article 910 du Code civil et en nous maintenant strictement sur le terrain historique, nous ne pouvons nous dispenser d'observer qu'un double principe se trouve consigné dans l'article précité.

L'un est énoncé expressément et il a pourobjel de soumettre l'acc^^ptation des dons et legs de toute espèce à l'agrément du gouvernement, lorsqu'ils sont adressés aux hospices, aux pauvres d'une commune ou aux établissements d'utilité publique.

L'autre n'admet à la jouissance du droit de recevoir des

(1) Locré, Législation civile, etc., t. XI, p. 39t2.

(2) Locré, op. eil.y l. XI, p. 457.

dons cl legs, sous réserve de l'approbation gouvernementale, que les établissements auxquels la personnalité morale a été conférée p&r un acte de l'autorité souveraine ; il «considère la capacité de recevoir des dons et legs comme un bienfait des pouvoirs publics et non comme une faculté naturelle.

Ce second principe ne découle qu'implicitement de l'article 910 du Code civil; il n'y est pas formulé en termes exprès, mais il est facile de l'en déduire.

Quels sont, en effet, en dehors des hospices et des pauvres, les établissements que l'article 910 investit delà faculté de recevoir des libéralités? Ce sont les établUsemenis d!utilité publique.

Or, à l'époque où a été promulgué le Code civil, les établis sements dutilité publique ne formaient pas comme aujourd'hui une classe spéciale parmi les personnes morales ; on ne les opposait pas aux établissements publics. Ils comprenaient Tensemble des établissements légalement reconnus.

On vivait encore sous l'empire des théories que Thouret avait développées devant l'Assemblée constituante dans la séance du 23 octobre 1789. Nous avons vu plus haut(V. supra^ n^ 31) comment l'éminent jurisconsulte expliquait que « les corps n'existent que par la loi » et qu' « ils ne sont qu'une fiction, une conception abstraite de la loi qui peut les faire comme il lui plaît e^ qui après les avoir laits peut les moditier à son gré »; il ajoutait que les corps « n'ont pu être introduits et ne peuvent être consentes qu'à raison de leur utilité publique o et il terminait par ces mots : « si nous examinons tous les établissements de ce genre, il n'y en a pas un qui n'ait eu pour motif, certain ou présumé, un service et des fonctions destinées à Vutilité générale. »

Ainsi dans la bouche de Thouret les expressions de « corps » et d* « établissements d'utilité publique » étaient synonymes et en même temps elles étaient équivalentes à celle d' « établissements légalement reconnus »; la. loi seule pouvait créer des corps, des établissements d'utilité publique.

Or il n'est pas douteux que les rédacteurs du Code civil n'aient parlé le même langage que Thouret et il s'ensuit que lorsqu'ils ont conféré aux établissements d^utilité publique le droit d'acquérir à titre gratuit, c'<^st bien aux établissements

légalemenl reconnus qu'ils ont entendu Tattribuer; la loi était, à leurs yeux, la source de la personnalité morale. Un établissement n*est apte à recevoir des dons et legs qu'à raison de son utilité publique dûment constatée soit par la loi elle-même soit par le gouvernement agissant en vertu d'une délégation du législateur.

L'article 910 a donc bien consacré deux règles distinctes dont il a trouvé le germe dans l'ancien droit et que le droit intermédiaire avait proclamées :

1*> Aucun établissement ne jouit de la faculté de recevoir des dons et legs qu'autant qu'il a été légalement reconnu ;

2° Un établissement légalement reconnu ne saurait exercer sa faculté d'acquérir à titre gratuit que moyennant l'autorisation du Gouvernement.