Que sont devenues ces deux règles depuis le Code civil

La première, aux termes de laquelle la capacité de recevoir est un privilège exclusivement réservé aux établissements légalement reconnus, est restée intacte et elle a conservé une portée générale ; diverses lois l'ont d'ailleurs tirée des limbes où l'avait laissée le Gode civil et en ont fait l'application expresse à des catégories déterminées d'établissements. Nous citerons notamment la loi du 2 janvier 1817 sur les établissements ecclésiastiques (art. !«'), celle du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes (art. 4), celle du 15 juillet 1830 sur les sociétés de secours mutuels (art. 7) et celle du 12 juillet 1875 sur les établissements d'enseignement supérieur (art. 11).

Toutefois nous devons signaler dans la législation la plus récente un mouvement qui tend à la simplification de la reconnaissance légale ; depuis quelques années le législateur est porté à prescrire ou à permettre par voie de disposition générale la création d'établissements nouveaux auxquels il confère lui-môme d'avance et en bloc le bienfait de la vie civile. Ces établissements tiennent leur existence directement de la loi, sans quelle gouvernement ait à approuver la formation de chacun d'eux en particulier; l'obligation d'une reconnaissance individuf41e disparaît.

C*est ainsi que la loi du iS mars 1882 (art. 17), généralisant une disposition contenue dans Farticle 15 de la loi du IG avril 1867, a décidé qu'une caisse des écoles serait établie dans toutes les communes. De môme, les lois des SI juin 1865 et tt décembre 1888 prévoient, à côté des associations syndicales autorisées, des associations syndicales libres qui se forment en dehors de tout contrôle administratif. Aux termes dv rarticle % de la loi du 21 mars 1884 les syndicats professionnels peuvent « se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement •. Enfin une loi qui ne date que de quelques mois, la loi du 15 juillet i89H sur Tassistanco médicale gratuite, vient de décider que chaque commune serait dotée d'un bureau d'assistance.

Tantôt le législateur fixe d'une manière plus ou moins précise les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements qu'il institue de la sorte, en vertu d'une disposition générale ; c'est ce qu'il a fait pour les associations syndicales, les syndicats professionnels et les bureaux d'assistance. Tantôt, au contraire, il se contente d'indiquer la destination des nouveaux établissements et il se désintéresse absolument de leurs statuts dont il ne détermine même pas les grandes lignes; il a agi ainsi pour les caisses des écoles. Une seule régie consistant à exiger que les secours fussent répartis par les commissions scolaires était posée par la loi du 28 mars 1882; elle a été abrogée par la loi du 19 juillet 1889 (art. 54).

Ces divers établissements qui puisent leur existence légale dans la loi môme, sans passer par l'intermédiaire du gouvernement, ne jouissent pas tous des mômes droits. Leur personnalité est plus ou moins arbitrairement découpée ; elle est souvent rudimentaire et l'on a soutenu notamment que pour les syndicats professionnels elle ne comportait pas la faculté de recevoir des dons et des legs.

11 n'y en a pas moins dans les lois que nous venons de citer une tendance favorable à la diminution des prérogatives do la puissance publique.

Jusqu'à ces derniers temps il ne suffisait pas pour qu'un établissement fût investi de la personnalité morale qu'il appartint à Tune des espèces auxquelles la loi a ouvert l'accès de ce privilège; il fallait, en outre, que cet établissemen eût reçu

expressément el spécialement de Tautorité compétente la permission de se former. L'on exigeait tout à la lois la reconnaissance de y espèce el celle de Vindividu.

C'est l'obligation de celte dernière reconnaissance qui a été abolie par les lois que nous ayons mentionnées plus haut ; des deux phases par lesquelles passait renfantemenl d'une personne morale ces lois n'ont laissé subsister que la première.

Celte innovation n'a été appliquée encore qu'à quelques établissements, mais n'est-elle pas destinée à se généraliser? C'est ce qu'il est encore impossible de prévoir. L'on peut se demander si le mouvement libéral qui a été imprimé à la législation au cours de ces dernières années se trouve maintenant enrayé ou s'il est appelé à s'étendre ; et s'il s'étend aboutira-t-ii simplement à la suppression universelle de la nécessité d'une reconnaissance individuelle ou n'ira-t-il pas plus loin el n'arrivera- t*il pas à l'abolition de toute reconnais sance môme ne s' appliquant qu'aux espèces et non aux individus ? Toutes les hypothèses sont possibles el, du moment (jue le législateur est entré dans la voie de la liberté, il n'y a rien d'invraisemblable à ce qu'il soit tenté de parcourir le chemin jusqu'au bout et à ce qu'un jour il laisse les personnes morales se former en toute indépendance.

Mais nous n'en sommes pas encore là et présentement il est de règle absolue que les établissements légalement reconnus constituent seuls des personnes morales : ce principe ne comporte aucune exception.

38. La seconde règle posée par rarlicle 910 du Code civil el rappelée par différentes lois ultérieures (Loi du 2 janvier 1817 sur les donations el legs aux établissements ecclésiastiques, art. l®»"; loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation el à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, art. 4; loi du 5 juin 1835 relative aux caisses d'épargne, art. 10; loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels, art. 7; etc., etc.) consiste à subordonner à l'aulorisaliou du gouvernement l'acceptation (les dons el legs faits aux personnes morales; elle a été assez gravement entamée et elle est loin d'avoir conservé sa physionomie primitive.

Elle a, en effet, subi deux sortes d'atteintes qui seront décrites en détail dans le cours de cet ouvrage, mais que nous roulons immédiatement caractériser en quelques mots.

En premier lieu, le législateur a supprimé la nécessité de l'autorisation pour quelques personnes morales dans certains cas limitativemenl énumérés et sous certaines conditions. Il n'y a jusqu'ici que les départements, les communes et les colonies qui aient été appelés à bénéficier de cet allégement de la tutelle gouvernementale inspiré par la politique de décentralisation; le joug de la puissance publique n'a cessé de peser dans aucune mesure sur les autres corps moraux.

En second lieu, l'autorisation n'a plus toujours besoin d'émaner du gouvernement, c'est-à-dire du chef de l'État comme l'exigeait l'article 910 du Code civil; elle est accordée dans d'assez nombreuses circonstances par les sous-préfets, les préfets ou les ministres, en vertu de diverses dispositions législatives ou réglementaires.

De ces nouvelles règles de compétence les unes ont été édictées valablement par des lois ou des décrets-lois; les autres sont énoncées par de simples décrets ou ordonnances qui, à notre avis, n'ont pu régulièrement déroger à l'article 910 du Code civil : telles sont celles qui ont été formulées par l'ordonnance du 2 avril 1817 et les décrets des 13 avril 1861, 15 février 1862 et 29 mars 1890. Les dispositions par lesquelles Tordonnance et les décrets susvisés ont porté atteinte aux prérogatives du chef de TÉtat nous paraissent entachées d'excès de pouvoirs ; elles ne s'en appliquent pas moins journellement et l'on n'a jamais songé dans la pratique à se prévaloir de leur illégalité.

Si la formalité de l'autorisation a été simplifiée par les lois, décrets et ordonnances qui ont fait passer aux mains d'autorités inférieures une partie des pouvoirs du chef do l'État, l'on serait tenté de dire qu'en revanche elle a été compliquée par l'article 1*' de l'ordonnance du 2 avril 1817, aux termes duquel le chef de l'État, lorsqu'il est compétent pour statuer, ne peut le faire que le Conseil d'État entendu.

Hais ce serait méconnaître la vérité historique ; en exigeant l'intervention du Conseil d'État, l'ordonnance du 2 avril 1817 n'a fait aucune innovation; elle s'est bornée à consacrer par

un texte formel la pratique constante. Au reste, il convient de se reporter au texte de i*articlie 910 du Code civil tel qu'il résulte de Tédition de 1804 ; tandis, en eifet, que Tautorisation doit être donnée par une « ordonnance royale »» d'après Tédition de 1816 et par un •< décret impérial » suivant l'édition de 1807, c'est un « arrêté du gouvernement » qu'exige l'édition primitive. Or, dans le langage de l'époque, le gouvernement c'était le chef de l'État délibérant en son conseil; l'article 910 sous-entendait donc que le Conseil d'État serait consulté sur les autorisations à délivrer aux personnes morales et l'ordonnance du 2 avril 1817 a simplement dégagé un principe qui n'existait qu'à l'état latent dans la rédaction originaire de l'article 910.