PAR OUI ET COMMENT SONT ACCEPTÉS LES DONS ET LEGS
§ 1. — Généralités. Acceptation des libéralités et du bénéfice qui résulte de leur exécution. Formes de V acceptation.
285. C’est à la personne morale, à qui un don ou legs s’adresse, de l’accepter; mais il se peut qu’elle soit désignée au moyen de termes obscurs ou ambigus et que, dès lors, il soit nécessaire pour savoir exactement quelle est la personne morale donataire ou légataire d’interpréter la donation ou le testament.
Il appartient au Gouvernement appelé à délivrer l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil de déterminer quelle est la personne morale que le donateur ou le testateur a entendu gratifier et qui, par suite, a qualité pour procéder à l’acceptation de la libéralité ; toutefois, il ne rend de décision
DONS ET LEGS, II. 1
que sous réserve des droits des tiers intéressés : son interprétation des volontés du donateur ou du testateur peut être contestée par ces tiers devant l’autorité judiciaire qui la contrôlera et, au besoin, la rectifiera.
Un legs ayant été adressé à l’église Notre-Dame-de-Grâce par un habitant de Cambrai, la question s’est posée de savoir de quelle église il s’agissait; la section de l’Intérieur a estimé que le legs devait être considéré comme fait à l’église cathédrale de Cambrai et qu’en conséquence il y avait lieu d’autoriser la fabrique de ladite église à l’accepter, sauf à l’autorité judiciaire à statuer définitivement sur l’attribution de la libéralité (Avis de la sect. de l’Int., 19 mai 188G) (1).
Quelquefois la personne morale donataire ou légataire, sans être nommée par le donateur ou le testateur, se trouve désignée d’une façon indirecte ; c’est ce qui arrive lorsqu’il est fait un don ou un legs à un service public national : nous avons dit dans un précédent chapitre que les libéralités, dont les services publics nationaux sont gratifiés, doivent être considérées comme faites à l’État qui a le droit d’intervenir pour les accepter (Y. supra , nos 93 et suiv.). De même, les départements et les communes ont qualité pour accepter les dons et legs faits aux services départementaux et communaux (Y. supra , nos 106 et suiv., 112 et suiv.) ; mais quelquefois le
(1) Avis de la sect. de Tint. 19 mai 1886 (n° 59,161). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret approuvant notamment une délibération du conseil de fabrique de l’église cathédrale de Cambrai répudiant un legs de 1,000 francs; — Considérant que, si le conseil de fabrique de l’église cathédrale de Cambrai a déclaré qu’en présence du refus de consentement des héritiers il répudiait le legs, il a d’ailleurs ajouté qu’il s’en remettait à l’appréciation de l’autorité supérieure ; — Considérant que toutes les autorités consultées ont déclaré que sous le nom de N. D. de Grâce on devait reconnaître l’église cathédrale de Cambrai ; — Considérant que les héritiers seuls ont contesté cette désignation ; — Considérant que dans ces conditions il ne paraît pas qu’il y ait lieu par un refus d’autorisation de priver l’établissement religieux d’un legs auquel il paraît avoir droit et qu’en cas de contestation c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartiendra de statuer définitivement;
Est d’avis qu’il y a lieu de substituer à l’article proposé un article conçu dans le sens des observations qui précèdent (M. Mourier, rapporteur).
caractère d’un service public local est indécis et, par exemple, l’on s’est demandé si le service des cimetières relève des communes ou des fabriques : la section de l’Intérieur du Conseil d’État est d’avis qu’il s’agit là d’un service municipal et que, par conséquent, les dons et legs faits pour les cimetières doivent être acceptés par les communes et non par les fabriques (V. supra , n° 245, note de la sect. de Tint., 18 septembre 1884, legs Jeannin).
Une hypothèse aussi délicate que complexe est celle où un testateur a prescrit qu’une certaine somme serait prélevée sur sa succession pour être distribuée aux pauvres ou pour faire célébrer des messes ; se trouve-t-on en présence d’une simple charge d’hérédité, dont l’exécution est abandonnée à la discrétion des héritiers du testateur, ou, au contraire, d’un véritable legs fait aux pauvres ou à une fabrique ? Telle est la première difficulté que l’on a à trancher et dont la solution variera suivant les circonstances de chaque espèce (V. supra, nos 69 et suiv., et infra, nos 346 et suiv.). S’il est reconnu que l’on a affaire à un legs et non à une charge d’hérédité, il reste à se demander quelle est la commune dont le testateur a entendu gratifier les pauvres ou quelle est la paroisse dont il a voulu instituer la fabrique légataire.
Nous avons dit plus haut qu’à notre avis un legs fait aux pauvres sans autre détermination s’adressait, en règle générale, aux pauvres de la commune où le testateur résidait lors de son décès (V. supra, n° 140). De même la section de l’Intérieur a décidé, aux termes d’une note du 4 février 1892, qu’un legs destiné à faire dire des messes devait être accepté par la fabrique du lieu de la mort du testateur (1).
286 . Quand une libéralité, tout en s’adressant à une personne morale, qui a seule qualité pour recueillir les biens
(1) Note de la sect. de Tint. 4 février 1892 (n° 90,686). — La section
de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État qui a pris connaissance d’un projet de décret, autorisant la supérieure de l’établissement des Petites-Sœurs des Pauvres, reconnu à Nice (Alpes-Maritimes), à accepter un legs gratuit de 500 francs fait à cet établissement par le sieur Salamito, a remarqué que ledit décret omet à tort de statuer sur une disposition du testament, dispo-
donnés ou légués, est susceptible de profiter a une autre personne morale, la première accepte la libéralité qui lui est faite et la seconde le bénéfice qui peut résulter pour elle de l’exécution du don ou du legs.
Telle est la règle que nous trouvons formulée de la manière suivante dans les « Notes de jurisprudence » publiées en 1892 sous le haut patronage de M. le président de la section de l’Intérieur : « Lorsqu’une libéralité doit profiter indirectement à un établissement public, il y a lieu d’autoriser ledit établissement à accepter le bénéfice de cette libéralité. Il importe, en effet, que les établissements bénéficiaires soient mis à même de contrôler l’emploi des fonds et d’en exiger une affectation conforme à la volonté du testateur » (1) (Cf. Avis de principe du C. d’Ét., G mars et 24 juillet 1873, supra, n° 324).
L’établissement bénéficiaire n’a aucune vocation aux biens donnés ou légués et l’autorisation qui lui est donnée a simplement pour but de l’habiliter à surveiller l’exécution du don ou legs recueilli par l’établissement institué et, au besoin, à contraindre celui-ci par toutes voies de droit à s’acquitter des charges prescrites par le donateur ou le testateur.
Sur quoi peut-on se fonder pour reconnaître à l’établissemènt bénéficiaire le droit d’user ainsi de procédés coercitifs vis-à-vis de l’établissement institué? Il est permis de dire qu’à un certain point de vue l’établissement bénéficiaire est un donataire ou légataire; le donateur ou testateur a grevé l’établissement institué d’une obligation de faire au profit de l’établissement bénéficiaire et il a par là même légué à ce dernier un véritable droit de créance. L’établissement bénéficiaire n’a aucun droit de propriété sur les biens donnés ou légués, mais il est créancier de l’établissement institué qui
sition aux termes de laquelle le testateur charge sa légataire universelle de faire célébrer 50 messes et une chaque année, le jour anniversaire de son décès. Cette dernière libéralité constitue, à raison de la fondation qu’elle comporte, un véritable legs et non une simple charge d’hérédité sur laquelle il n’y aurait pas lieu de statuer. — La section estime, en conséquence, qu’il conviendrait, avant de statuer, d’inviter la fabrique de la paroisse du Port, lieu du décès du testateur , à délibérer à nouveau sur l’acceptation de la libéralité (M. Noël, rapporteur).
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doit les employer conformément aux prescriptions de l’acte de donation ou du testament,
La jurisprudence qui permet qu’un établissement accepte le bénéfice pouvant résulter pour lui d’une libéralité faite à un autre est d’une application journalière ; bornons-nous à quelques exemples.
Dans le cas où un don ou un legs est destiné à faire face aux grosses réparations d’une église qui appartient à la commune où elle est située, il est accepté par la fabrique de ladite église et le maire accepte au nom de la commune le bénéfice que doit procurer à celle-ci l’exécution du don ou legs (Note de la sect. de FInt. 14 mai 1884, legs Bousquet) (1) ; si la libéralité n’est affectée qu’à des réparations d’entretien ou si
(1) Note de la sect. de Tint. 14 mai 1884 (n° 50,944). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance d’un projet de décret relatif à un legs de 3,000 francs, fait par la dame Bousquet pour les réparations de l'église de Frayssinet de Lozère ou pour le presbytère , n’a pas cru pouvoir maintenir la disposition qui autorise le maire et le trésorier de la fabrique à accepter conjointement cette libéralité. Rien n’indique en effet dans le testament de la dame Bousquet qu’elle ait eu l’intention de gratifier à la fois la commune et la fabrique. La section a pensé qu’il y avait lieu, en l’absence d’un légataire expressément désigné par la testatrice, de rechercher quel était, de la commune ou de la fabrique, le véritable légataire du legs dont il s’agit. — L’article 136 § Il et 1 1 de la loi municipale du 5 avril 18S1, ne laisse subsister aucun doute à cet égard. Cet article n’a maintenu à la charge des communes les grosses réparations des édifices communaux destinés au culte qu'après V application préalable des revenus et ressources disponibles des fabriques h ces réparations. Quant aux réparations d’entretien, elles ne peuvent jamais être à la charge des communes. Il en résulte qu’une libéralité destinée à pourvoir aux réparations de l’église intéresse principalement la fabrique s’il s’agit de grosses réparations et l’intéresse uniquement s’il s’agit de simples réparations d’entretien. — Quant à la destination subsidiaire du legs de M,uo Bousquet (le presbytère), elle intéresse encore directement l’établissement ecclésiastique, soit que ce legs doive être appliqué à la réparation de l’ancien presbytère, soit qu’on se propose d’en employer le montant à la reconstruction. C’est en effet à la fabrique et, à son défaut seulement, à la commune qu’incomberait le payement d’une indemnité de logement, s’il n'existait pas de presbytère. — Le maire ne doit donc être autorisé à accepter, au nom de la commune, que le bénéfice pouvant résulter pour elle du legs de Mme Bousquet, ce bénéfice ne devant exister qu’autant que le legs ou une partie du legs sera appliqué soit aux grosses réparations de l’église, soit à la réparation ou à la reconstruction du presbytère. — La section a modifié le projet de décret dans le sens des observations qui précèdent (M. Cottu, rapporteur).
elle doit être consacrée à l’ornementation d’un autel, il n’y a lieu, depuis la loi du 5 avril 1884, à aucune intervention de la commune (Note précitée du 14 mai 1884 et note de la sect. de l’Int. 8 août 1891, legs Bonheury) (1).
Si un legs est fait à une fabrique à charge de prélever tous les ans sur les revenus des biens légués une somme qui sera payée au curé à titre de supplément de traitement, il convient, tout en autorisant la fabrique à accepter le legs, d’habiliter la cure à en accepter le bénéfice (Avis C. d’Ét., 3 août 1881; v. supra , n° 243).
Les curés et les desservants peuvent être autorisés à recevoir les dons et legs qui leur sont faits à charge de services religieux, mais les fabriques doivent être appelées à accepter le bénéfice résultant pour elles de ces libéralités (Note de la sect. de l’Int., 19 février 1889, legs Bernouville; v. supra , n° 248). Le bénéfice à provenir de l’exécution de pareilles libéralités devrait être accepté tout à la fois par les fabriques et par les maires, au nom des pauvres, si les services religieux dont elles se trouvent grevées étaient des services funéraires d’indigents (Note et projet de décret de la sect. de Tint. 16 avril 1890, legs Richard) (2).
(1) Note de la sect. de Tint. 8 août 1891 (n° 88,542). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d’Ktat, tout en adoptant le projet de décret relatif aux legs faits par la demoiselle Bonheury à divers établissements de la Meuse, a cru devoir supprimer l’article 4 dudit décret. Il lui a semblé inutile, en effet, en présence des dispositions de la loi du 5 avril 1884, qui exonèrent les communes de toute contribution aux frais du culte, de faire accepter par le maire de la commune de Brabant-le-Roi (Meuse) le bénéfice du legs fait à la fabrique de l’église succursale de Brabant-le- Roi et consistan en « une somme de 100 francs pour orner l’autel de la Sainte-Vierge :» (M. Noël, rapporteur).
(2) Note de «a sect. de Tint. 16 avril 1890 (n° 82,353). — La section de l’Intérieur, tout en adoptant un projet do décret relatif aux legs faits par le sieur Richard à divers établissements des Deux-Sèvres, a cru devoir insérer dans ledit projet, une disposition autorisant le maire de Saint-Maixent, au nom des pauvres, à accepter le bénéfice résultant pour eux du legs d’une rente de 500 francs fait au curé de la paroisse, à la charge de célébrer gratuitement les services funéraires des pauvres. L’article proposé par la section aura pour effet de permettre au maire de surveiller l’exécution de la disposition testamentaire dont il s’agit (M. Simon, rapporteur) .
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur (même affaire). — Art. 1er. Le curé de l’église paroissiale de Saint-Maixent (Deux-
Il y a lieu, tout en autorisant une cure ou une succursale à accepter un legs qui lui est fait pour Agrandissement du presbytère, de faire accepter non seulement par la fabrique de la paroisse, mais encore par la commune, si celle-ci est propriétaire du presbytère, le bénéfice attaché à rexécution de ce legs (Note de la sect. de Tint. 5 mai 1891, legs Lemarchand) (1).
L’établissement bénéficiaire doit être simplement autorisé à accepter le bénéfice résultant pour lui du don ou du legs recueilli par l’établissement institué et l’on ne saurait l’habiliter à accepter la libéralité elle-même, au lieu et place de l’éta-
Sèvres), tant en son nom qu’en celui de ses successeurs, est autorisé : 1° A accepter aux clauses et conditions imposées, le legs fait à cet établissement par le sieur Richard, Pierre-Louis, suivant ses testament et codicille olographes des 7 juillet 1882 et 10 décembre 1883 et consistant : «, en une rente de 1,000 francs, à la charge de faire dire une messe par jour dans l’année du décès du testateur et de faire dire à perpétuité 100 messes par an ; b, en une rente de 500 francs, à la charge de célébrer gratuitement chaque année, à perpétuité, les enterrements des pauvres et indigents; — 2° A recevoir chaque année, de qui de droit, la rente de 1,500 francs léguée... — Art. 2. Le maire do Saint- Maixent, au nom des pauvres de cette commune, est autorisé à accepter le bénéfice résultant pour eux de la disposition par laquelle le sieur Richard Pierre-Louis, aux termes de ses testament et codicille olographes des 7 juillet 1882 et 10 décembre 1883, a légué au curé de l’église de Saint-Maixent une rente de 500 francs, à la charge de célébrer gratuitement chaque année, à perpétuité, les enterrements des pauvres et indigents. — Art. 3. Le trésorier de la fabrique de l’église curiale de Saint-Maixent (Deux-Sèvres) est autorisé à accepter le bénéfice résultant, en faveur de cet établissement, des dispositions des testament et codicille olographes des 7 juillet 1882 et 10 décembre 18S3, par lesquelles le sieur Pierre-Louis Richard a légué au curé de cette église : a, une rente de 1,000 francs, à charge de faire dire une messe par jour dans l’année de son décès et de faire dire à perpétuité 100 messes par an ; — b9 une rente de 500 francs, à la charge de célébrer gratuitement chaque année, à perpétuité, les enterrements des pauvres et indigents. (M. Simon, rapporteur.)
(1) Note de la sect. de l’Int. 5 mai 1891 (n° 87,208). — La section de l’Intérieur, etc., tout en adoptant un projet de décret tendant à autoriser le desservant de la succursale de Saint-Martin-de-Connée (Mayenne) à accepter le legs fait par l’abbé Lemarchand aux desservants successifs de cette succursale et consistant en deux pièces de terre évaluées ensemble 90 francs, enclavées dans les dépendances du presbytère et destinées à son agrandissement, estime qu’il y a lieu de faire accepter le bénéfice dudit legs, non seulement par le trésorier de la fabrique, mais encore par le maire de la commune, intéressée à l’acceptation comme propriétaire du presbytère. (M. Simon, rapporteur).
blissement institué, car ce serait refaire le testament ou la donation et substituer un légataire ou un donataire à celui qui a été désigné par le donateur ou le testateur.
Dès lors, s’il est légitime d’attribuer aux communes l’acceptation de legs faits, sans désignation expresse de légataires, en vue de l’achat d’horloges ou de cloches à placer dans la tour ou le clocher d’églises qui ont un caractère communal (1), nous ne saurions adhérer à la jurisprudence actuelle de la section de l’Intérieur, en vertu de laquelle l’on fait accepter par les communes les libéralités adressées aux fabriques pour l’acquisition d’horloges ou de cloches, les fabriques n’étant habilitées à accepter que le bénéfice de ces libéralités (Notes de la sect. de l’Int. 21 février et 27 juin 1888, legs Gallin- Martel) (2).
(1) Note de la seet. de Tint. 15 février 1888 (u° 69,219). — La section de l’Intérieur, de rinstruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil. d’État, avant de statuer sur le projet de décret ayant pour objet de faire accepter par la fabrique de l’église de Mètabief (Doubs) le legs fait par le sieur Paillard à l’église et consistant en une somme de 4,000 francs, destinée à l’achat d’une seconde cloche, a pensé qu’en présence des termes mêmes du testament et de l’emploi qui devait être donné à la somme léguée, la cloche devenant immeuble par destination du jour où elle serait installée dans le clocher, il convenait d’autoriser la commune et non la fabrique à accepter le legs en question, après qu’il aurait été procédé à une instruction régulière. (M. Silhol, rapporteur.)
(2) Note de la sect. de Tint. 21 février 1888 (n° 69,367). — La section de l’Intérieur, de rinstruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, avant de statuer sur le projet de décret ayant pour objet de faire accepter par la fabrique de Saint-Bueil (Isère) le legs fait par le sieur Gallin Martel et consistant en une somme de 4,000 francs destinée à l’achat d’une cloche et d’un lustre, a pensé qu’en présence de l’emploi qui devait être donné à une partie de la somme léguée, la cloche devenant immeuble par destination, du jour où elle serait installée dans le clocher, il convenait d'autoriser la commune, et non la fabrique, à accepter le legs en question, après qu’il aurait été procédé à une instruction régulière. (M. Simon, rapporteur).
Note de la sect. de Tint. 27 juin 1888 (n° 69,367). — La section de l’Intérieur, etc., maintenant les observations contenues dans sa note du 21 février dernier, pense qu’il y aurait lieu d’autoriser la commune de Saint-Bueil (Isère) à accepter la partie du legs de 4,000 francs fait par le sieur Gallin-Martel, qui est destinée à l’acquisition d’une cloche. — La seconde partie du legs, destinée à l’acquisition d’un lustre, serait acceptée par la fabrique. Il y a lieu d’inviter la commune et la fabrique a se mettre d’accord sur la part qui devrait être attribuée à chacune d’elles. (M. Simon, rapporteur.)
Il peut y avoir des inconvénients pi'atiques à ce que, dans le cas où une église est la propriété de la commune où elle est située, sa fabrique accepte des dons ou des legs de cloches ou d’horloges, mais nous ne connaissons aucun motif de droit qui s’oppose à cette acceptation ; en tous cas la commune n’a pas qualité pour recueillir au lieu et place de la fabrique les libéralités qui sont faites à celle-ci et elle peut seulement en accepter le bénéfice (Cf. Lettre du ministre de la Justice et des Cultes du 5 mai 1888) (1).
La section de l’Intérieur montre quelque hésitation dans l’application de sa jurisprudence, car après avoir par une note du 8 janvier 1889 (2) décidé que deux legs adressés l’un à la
(1) Lettre du ministre de la Justice et des Cultes (5 mai 1888). — Monsieur le président, j’avais soumis au Conseil d’État un projet de décret tendant à autoriser la fabrique de l’église succursale de Saint- Bueil à accepter le legs de la nue propriété d’une somme de 4,000 francs destinée à l’achat d’une cloche et d’un lustre, fait à l’établissement ecclésiastique et tendant, d’autre part, a autoriser le maire de Saint- Bueil à accepter le bénélice de cette libéralité. — Mais dans sa séance du 21 février 1888 la section de l’Intérieur et des Cultes a pensé qu’en présence de l’emploi qui devait être donné à une partie de la somme léguée, la cloche devenant immeuble par destination, du jour où elle serait installée dans le clocher, il convenait d’autoriser la commune et non la fabrique à accepter le legs en question, après qu’il aurait été procédé à une instruction régulière. — J’estime, avec mon collègue M. le ministre de l'Intérieur, que si, comme* dans l’affaire du legs Paillard à l’église de Métabief (Doubs) qui a donné lieu à une note du Conseil d’État, le legs d’une somme d’argent nécessaire à l’acquisition d’une cloche avait été fait sans désignation formelle de l’établissement légataire, on pourrait soutenir qu’il conviendrait d’autoriser la commune à accepter la libéralité. — Mais, dans l’espèce présente, le legs a été fait directement à la fabrique, dans la limite de ses attributions légales, puisque, aux termes de l’article 100 de la loi du 5 avril 1884, les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. — La substitution de la commune à l’établissement ecclésiastique, à laquelle d’ailleurs les héritiers pourraient ne pas se prêter, me semblerait d’autant plus difficile dans l’espèce que la somme de 4,000 francs n’est affectée que pour une part indéterminée à l’achat d’une cloche. — Je vous prie. Monsieur le président, de vouloir bien soumettre à la section de l’Intérieur et des Cultes les observations qui précèdent. — Agréez, etc. — Pour lo ministre, le conseiller d’État, directeur des Cultes (Signé, Ch. Dumay).
(2) Note de la sect. de Tint. 8 janvier 1889 (n°® 75,233 et 75,443). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, qui a pris connaissance de deux projets de décret tendant à l’acceptation : 1° du legs fait par le sieur Poupart à la fabrique de Rembercourt-aux-Pots (Meuse) ; 2° du legs fait par le
fabrique de l’église de Rembercourt-aux-Pots par le sieur Poupart pour l’achat d’une cloche et l’autre à la fabrique de l’église d’Echemines par le sieur Herluison pour l’acquisition d’une horloge devaient être acceptés par les communes et non par les fabriques, elle n’a pas cru devoir passer outre aux protestations que sa décision a soulevées de la part des héritiers des testateurs et elle a approuvé les 27 mars et 22 mai 1889 deux projets de décret qui accordaient aux fabriques l’autorisation d’accepter les legs faits par les sieurs Poupart et Herluison, tandis que les communes n’étaient autorisées qu’à accepter le bénéfice de ces libéralités (1).
Dans une espèce où il s’agissait d’un legs fait à une cure pour l’achat d’un calorifère à installer dans l’église paroissiale qui offrait le caractère d'une propriété communale, la section de l’Intérieur a estimé qu’il convenait de substituer la commune à la cure dans l’acceptation de la libéralité adressée à cette dernière (Note de la sect. de Tint. 5 juillet 1890, legs
sieur Herluison à la fabrique d’Echemines (Aube), croit devoir persister dans sa jurisprudence relative aux libéralités faites en vue d’acquisition de cloches. La section estime, en effet, qu’il ne serait pas de bonne administration de faire placer dans le clocher de l’église, propriété communale, une cloche qui resterait propriété de la fabrique, et qu’il est bien préférable de faire accepter le legs par la commune, afin que la cloche placée par le propriétaire de l’édifice religieux devienne immeuble par destination et s’incorpore à cet édifice. — La section estime qu’il y a lieu de faire la même observation pour les libéralités faites en vue du placement d’une horloge dans la tour d’une église. — La section désire, en conséquence, avant de statuer : 1° En ce qui concerne le premier projet, que le conseil municipal de Rembercourt-aux-Pots soit invité à délibérer sur l’acceptation du legs de 4,000 francs fait par le sieur Poupart en vue de l’acquisition d’une cloche; 2° en ce qui concerne le deuxième projet, que le conseil municipal d’Echemines soit invité, de même, à délibérer sur l’acceptation de la portion du legs fait par le sieur Herluison, afférente à l’acquisition d’une cloche et d’une horloge pour la paroisse. (IM . Dejamme, rapporteur.)
(1) Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur le 27 mars 1889 (n° 75,233). — Art. lc*\ Le trésorier de la fabrique de l’église suceursale de R.embercourt-aux-Pots (Meuse) est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, les legs faits à cet établissement par Je sieur Auguste Poupart, suivant son testament olographe du 12 avril 1883, et consistant : 1° En une somme de 1,000 francs, à la charge de faire célébrer tous les ans, à perpétuité, un service solennel et douze messes basses ; 2° en une somme de 4,000 francs pour l’acquisition d’une troisième cloche. — Le produit du premier legs sera placé en rentes 3 0/0 sur l’État, au nom de la fabrique de Rembercourt-aux-Pots, avec mention
Sassot) (1) ; nous croyons, quant à nous, que si la cure était incapable, par application clu principe de la spécialité, de recueillir le legs dont elle avait été gratifiée, il n’y avait qu’un parti à prendre, c’était de refuser purement et simplement audit établissement l’autorisation d’accepter ce legs, sans l’accorder à la commune.
Il nous paraît intéressant de citer encore l’exemple suivant qui achèvera de faire la lumière sur la jurisprudence de la section de l’Intérieur. La dame Lheureux ayant fait à la commune d’Aménucourt un legs à charge de servir une rente au desservant de l’église paroissiale, la Section fut saisie d’un projet de décret tendant à autoriser la commune à accepter cette libéralité et la succursale à en accepter le bénéfice ; elle a décidé, aux termes d’une note du 1er juillet 1891, que c’était à la succursale seule de recueillir le legs dont la dame Lheureux avait voulu la faire profiter et que, bien qu’instituée, la commune n’avait pas à le recevoir (2).
sur l’inscription de la destination des arrérages. Le produit du second legs recevra l’affectation prescrite par le testateur... — Art. 2. Le maire de Rembercourt-aux-Pots (Meuse), au nom de cette commune, est autorisé à accepter le bénéfice pouvant résulter pour elle du legs fait à la fabrique par le sieur Poupart, suivant son testament olographe du 12 avril 1883 et consistant en une somme de 4,000 francs, destinée à l’acquisition d’une troisième cloche pour l’église paroissiale. (M. Dejamme, rapporteur.)
Le projet de décret adopté par la section de l’Intérieur au rapport de M. Silhol (n° 75,443), est conçu en termes identiques.
(1) Note de la sect. de Tint. 5 juillet 1S90 (n° 83,271). — La section de l’Intérieur, etc., qui a pris connaissance du projet de décret ci-joint concernant des legs faits par la dame veuve Sassot à divers établissements de la Marne, a pensé que le calorifère devenant immeuble par destination du jour où il aura été installé dans l’église, propriété communale, il y aurait lieu de faire accepter par la commune et non par la fabrique, la libéralité résultant de la disposition par laquelle la dame veuve Sassot a légué à la cure de Sezanne, une somme de 5,000 francs, pour l’installation d’un calorifère dans l’église. La section désirerait donc que l’instruction fût complétée dans ce sens (M. Silhol, rapporteur).
(2) Note de la sect. de Tint. 1er juillet 1891 (n° 88,005). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret qui autorise l’acceptation des libéralités faites par la dame Lheureux à divers établissements, estime qu’en ce qui concerne le legs de la somme de 20,000 francs au profit de la commune d’Amenucourt, tant pour la construction d’un presbytère que pour constituer une rente au desservant, il convient de n’autoriser la commune à accepter cette libéralité que
Nous nous expliquons d’autant plus difficilement cette décision que, môme aux yeux de ceux qui considèrent le principe de la spécialité comme applicable aux communes, il est certain que celles-ci ont capacité pour pourvoir, en dehors des grosses réparations des églises qui leur appartiennent et de l’indemnité de logement du curé ou desservant, à tous les frais du culte paroissial; il n’v avait donc aucun obstacle juridique à ce que la commune d’Aménucourt acceptât le legs qui lui avait été fait par la dame Lheureux ; en tous cas, c’était méconnaître les intentions de la testatrice que de faire jouer par la cure le rôle de légataire que la dame Lheureux avait entendu réserver à la commune.
287. Lorsque l’on a déterminé d’une façon exacte la personne morale à laquelle s’adresse un don ou un legs, il reste à savoir par qui cette personne morale sera représentée dans l’acceptation de la libéralité.
L’article 937 du Code civil porte que « les donations faites au profit d’hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique seront acceptées parles administrateurs de ces communes ou établissements après y avoir été dûment autorisés ». L’on sait que cet article se sert de l’expression d 'établissements d’utilité publique pour désigner tous les établissements légalement reconnus (V. supra, n° 36); c’est donc une règle générale qu’il énonce lorsqu’il dispose que les donations faites aux établissements d’utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces établissements, mais cette règle est bien vague et elle a dû être précisée ulté-
jusqu’à concurrence de la somme affectée par, la testatrice elle-même à la construction du presbytère , soit 15,000 francs. L’affectation des 5,000 francs formant le reliquat constitue, en réalité, un legs à la cure qui a seule compétence pour accepter les libéralités faites en faveur des desservants successifs ; il n’appartient donc pas à la commune de le recevoir et d’administrer les revenus en provenant. Eu conséquence, il convient de restreindre dans l’article 1er du projet de décret l’autorisation à donner à la commune dans la proportion indiquée plus haut et de modifier la rédaction de l’article 3 en substituant pour le desservant, qui est du reste intervenu dans l’instruction, à la formule d’acceptation d’un simple bénéfice celle d’une acceptation directe avec obligation du placement des 5,000 francs en renies sur l’État. (M. de ftloiiy, rapporteur.)
rieuremenl par divers textes législatifs ou réglementaires ; le principal est l’ordonnance du 2 avril 1817 qui, d’après son intitulé môme, a pour but de déterminer « les règles à suivre pour l’acceptation et l’emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d’utilité publique en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l’article 910 du Code civil. *>
Nous nous bornons pour le moment à signaler l’ordonnance du 2 avril 1^17 ; nous étudierons en détail dans le paragraphe suivant les dispositions de cette ordonnance et des autres textes législatifs ou réglementaires qui indiquent par qui les personnes morales sont représentées dans l’acceptation des dons et legs dont elles sont gratifiées.
288. L’acceptation des dons ou des legs faits aux personnes morales ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation délivrée tantôt par le chef de l’État et tantôt par le ministre, le préfet ou le sous-préfet; c’est ce qui résulte des articles 910 et 937 du Code civil et de diverses dispositions législatives ou réglementaires qui les ont complétés. Mais nous vei'rons que certaines personnes morales peuvent avant toute autorisation accepter conservatoirement les libéralités qui leur sont adressées (Y. infra, nos 315 et suiv.) : l’on oppose cette acceptation provisoire à l’acceptation définitive qui ne peut intervenir qu’après le décret ou l’arrêté d’autorisation.
Tout ce qui concerne l’autorisation sera étudié dans les chapitres II et suivants du présent titre ; quant aux formes de l’acceptation des dons et legs faits aux personnes morales, nous allons les indiquer immédiatement d’une façon sommaire : elles sont les mômes que celles de l’acceptation des dons et legs adressés aux personnes physiques. C’est le Code civil qui les détermine.
289. L’acceptation d’une donation doit être expresse et il est nécessaire qu'elle soit constatée par acte notarié (Y. infra, n° 403) ; lorsque le donataire est un être physique, elle a lieu soit dans le môme acte notarié que l’offre, soit dans un acte postérieur : c’est ce qui résulte de l’article 932 du Code civil. Le môme article dispose que, dans le cas où l’offre et l’acceptation se seront produites séparément, « la donation
n’aura d’effet à l’égard du donateur que du jour où l’acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié ».
En matière de donations entre vifs adressées à des personnes morales l’offre et l’acceptation sont toujours faites par actes séparés, sauf s’il s’agit de personnes morales investies du droit d’acceptation provisoire ; l’offre, régulièrement consignée dans un acte notarié, doit, en vertu d’une jurisprudence constante, précéder le décret ou l’arrêté d’autorisation et l’acceptation ne peut que le suivre. L’acceptation qui serait donnée, avant le décret ou l’arrêté d’autorisation, dans le même acte que l’offre n’aurait aucune valeur légale.
Exceptionnellement certaines donations adressées aux personnes morales peuvent être offertes et acceptées, sans qu’il soit nécessaire de les faire constater par notaires ; ce sont les dons manuels et les libéralités qui consistent dans l’abandon d’un droit et, par exemple, celles qui résultent d’une remise de dette faite à titre gratuit (Arg. art. 1282 et 1283, C. civ.) ou de la renonciation à un droit d’usufruit ; c’est également toute libéralité qui se présente sous l’aspect d’une stipulation faite au profit d’une personne morale comme « condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre » (Arg. art. 1121, C. civ.) (1).
Non seulement l’acceptation de pareilles libéralités n’a pas besoin d’être relatée dans un acte notarié, mais il n’est pas indispensable qu’elle soit expresse ; elle peut n’être que tacite. Toutefois, sous quelque forme qu’elle se produise, elle reste subordonnée à l’agrément du gouvernement.
290 . L’acceptation des legs faits aux personnes morales n’est soumise à aucune forme particulière et elle peut avoir lieu implicitement aussi bien qu’explicitement, pourvu qu’elle ait été autorisée par le gouvernement.
11 résulte de la jurisprudence du Conseil d’État qu’une personne morale qui a été gratifiée d’un legs universel ou à titre universel doit ne l’accepter que sous bénéfice d’inventaire ; elle est tenue pour s’assurer ce bénéfice de remplir les for-
(1) Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil , t. II, 2° édit., n« 467,' p. 311 et suiv.
malités exigées par les articles 793 et suivants du Code civil, c’est-à-dire qu’elle a à faire une déclaration spéciale au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel le testateur est décédé et à procéder soit avant, soit après cette déclaration, à un inventaire fidèle, exact et régulier des biens légués (1).
§2. — Dispositions spéciales aux diverses espèces de per-
sonnes morales ou d’ établissements légalement reconnus .
1° État, départements, communes et colonies.
291 . Les règles applicables à l’acceptation des dons et legs faits à l’État ne résultent d’aucune disposition législative ou réglementaire ; elles sont l’œuvre de la jurisprudence.
Les Chambres ne sont pas appelées à délibérer sur l’acceptation des libéralités adressées à l’État ; elle dépend uniquement de l’autorité administrative .
Il a été quelquefois soutenu qu’elle ne peut être valablement faite que par le chef de l’État qui est la plus haute expression de ladite autorité, mais cette opinion a toujours été repoussée dans la pratique et une jurisprudence constante veut que les. libéralités faites à l’État soient acceptées par les ministres.
« Les libéralités faites au profit de l’État ou des établissements entretenus par lui et fonctionnant sous sa dépendance, sans avoir reçu personnellement une existence civile, doivent être acceptées, dit M. Marguerie (2), par les différents ministres suivant la nature du service public appelé à profiter de ces libéralités. »
C’est ainsi qu’il appartient au ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts d’accepter les libéralités faites aux musées nationaux et aux ministres de la Guerre et de la Marine d’accepter celles qui s’adressent aux armées de terre et de mer (V. supra, n° 93).
L’acceptation des libéralités faites à l’État sans aucune charge ni condition est confiée au ministre des Finances.
(1) Demolombe, Cours de Code 'Napoléon, t. XXI, n° 566, p. 492.
(2) Marguerie, Dictionnaire général d'administration , v° Dons et legs, section II, § lor, p. 917.
292. Les conseils généraux statuent sur l’acceptation ou le refus des libéralités faites aux départements ; leurs délibérations sont exécutoires par elles-mêmes ou elles n’ont leur effet qu’après avoir été approuvées par décret du Président de la République, selon qu’elles sont intervenues en l’absence ou en présence de réclamations.
C’est aux préfets d’accepter ou de répudier, en exécution des délibérations des conseils généraux, les dons et legs adressés aux départements (L. 10 août 1871, art. 53); conformément à la règle générale énoncée dans l’article 54 de la loi du 10 août 1871 il importe que les actes d’acceptation ou de répudiation soient passés sur l’avis des commissions départementales.
293. Il appartient aux conseils municipaux de décider de l’acceptation ou du refus des libéralités faites aux communes. Les délibérations d’une assemblée communale intervenues à l’occasion de dons ou de legs sont exécutoires par ellesmêmes, si elles tendent au refus; sont-elles au contraire favorables à l’acceptation, elles doivent être soumises à l’approbation de l’administration supérieure, à moins qu’elles n’aient trait à des libéralités exemptes de toute charge ou condition et qu’elles n’aient été prises en l’absence de toute réclamation. L’autorité chargée de sanctionner les votes de l’assemblée municipale varie suivant les cas. « Les délibérations du conseil municipal ayant pour objet l’acceptation de dons et legs, lorsqu’il y a des charges ou conditions, dit l’article 111 de la loi du 5 avril 1884, sont exécutoires sur arrêté du préfet pris en conseil de préfecture. S’il y a réclamation des prétendants droits à la succession, quelles que soient la quotité et la nature de la donation ou du legs, l’autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en Conseil d’État. »
Il incombe au maire, en vertu des délibérations du conseil municipal revêtues, s’il y a lieu, de l’approbation du préfet ou du Président de la République,, de procéder à l’acceptation des dons et legs faits aux communes ; c’est ce qui ressort de l’article 90 de la loi du 5 avril 1884. Déjà l’ordonnance du 2 avril 1817 avait disposé que l’acceptation des dons et legs serait faite <• par les maires des communes, lorsque les dons
ou legs seraient faits au profit de la généralité des habitants ou pour le soulagement et l’instruction des pauvres de la commune ».
Dans le cas où le maire est absent ou empêché, il est suppléé dans l’acceptation des dons et legs de la façon prévue par l’article 84 de la loi du 5 avril 1884.
294. Les dons et legs faits aux sections de communes sont soumis aux conseils municipaux. Ceux-ci se prononcent-ils pour l’acceptation, elle a lieu conformément à ce qui a été indiqué pour les libéralités adressées aux communes ; tiennentils, au contraire, pour la répudiation, leurs délibérations n’ont que la valeur de simples vœux et l’accomplissement de certaines formalités particulières devient nécessaire. L’article 112 in fine de la loi du 5 avril 1884 porte que « si le don ou le legs a été fait à une section de commune et que le conseil municipal soit d’avis de refuser la libéralité, il sera procédé comme il est dit au paragraphe 3 de l’aiùicle 111 ».
Le paragraphe 3 de l’article 111 se réfère au cas où un don ou un legs est fait à un « hameau ou quartier de commune qui n’est pas encore à l’état de section ayant la personnalité .civile » et il formule la règle suivante : « les habitants du hameau ou quartier, dit-il, seront appelés à élire une commission syndicale conformément à l’article 129 ci-dessous. La commission# syndicale délibérera sur l’acceptation de la libéralité et, dans aucun cas, l’autoi'isation d’accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique ».
Si, après que la commission syndicale a délibéré, l'acceptation n’est susceptible d’avoir lieu qu’autant qu’elle a été autorisée par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, c’est-à-dire délibéré en assemblée générale du Conseil d’État, il nous semble qu’il en doit être de môme de la répudiation ; il n’est guère permis, en effet, de supposer que le législateur ait entendu placer la répudiation sous un régime différent de celui qu’il a institué pour l’acceptation dans l’article 111 : s’il l’avait voulu, il n’aurait pas manqué de le dire.
Au président de la commission syndicale revient, par appli-
DONS ET LEGS, II
cation de l’article 129 de la loi du S avril 1884, le soin de procéder à l’acceptation ou au refus.
295 . Les dons et legs faits à un syndicat de communes sont acceptés en vertu de délibérations de son comité d’administration et avec la permission de l’autorité supérieure par son président; c’est ce qui découle des articles 171 et 173 ajoutés à la loi du 5 avril 1884 par celle du 22 mars 1890.
296. Les conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane, de Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, de la Nouvelle-Calédonie et des établissements français de l’Océanie et de l’Inde statuent sur l’acceptation ou le refus des dons et legs adressés auxdites colonies et conformément à leurs délibérations qui sont, s’il y a lieu, soumises à l’approbation du Gouvernement, ces libéralités sont acceptées ou refusées par les gouverneurs (V. supra, n° 124, Sénatus-consulte 4 juillet 1866; D. 11 août 1866, 23 décembre 1878, 25 janvier et 4 février 1879, 2 avril et 28 décembre 1885).
En Cocliinchine, le conseil colonial et le lieutenant-gouverneur remplissent les fonctions qui sont attribuées dans les colonies ci-dessus énumérées au gouverneur et au conseil général (D. 8 février 1880 et 6 octobre 1887 ; V. supra, n° 124).
Les gouverneurs et administrateurs on chef des colonies dépourvues de conseils électifs ont l’initiative de l’acceptation ou du refus des dons et legs faits à ces colonies, sauf à ne les accepter ou refuser qu’après y avoir été autorisés par décret.
L’ordonnance du 30 septembre 1827 veut que les conseils privés ou d’administration donnent leur avis sur l’acceptation des dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique des colonies ; il semble convenable de les consulter aussi sur celle des libéralités adressées aux colonies ellesmêmes.
2° Pauvres.
297. L’article 937 du Gode civil porte que « les donations faites au profit... des pauvres d’une commune..., seront acceptées par les administrateurs de ces communes... api'ès y avoir été dûment autorisés » ; cet article a été complété
par l’ordonnance du 2 avril 1817 dont l’article 3 veut que l’acceptation des dons et legs « faits pour le soulagement et l’instruction des pauvres » soit confiée dans chaque commune au maire.
Nous avons eu déjà l’occasion de faire remarquer que le maire n’est pas le seul mandataire officiel des pauvres; il n’a été appelé par l’article 937 du Gode civil et l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817 à accepter en leur nom les dons et legs qui leur sont adressés que s’il s’agit de libéralités qu’aucun établissement municipal de bienfaisance n’est susceptible de revendiquer. Les établissements communaux de charité sont chargés, chacun dans sa sphère, de la représentation légale des pauvres et celle-ci n’appartient au maire que pour les modes d’assistance qui ne rentrent pas dans la mission desdits établissements (Y. supra , nos 126 et suiv.).
Nous sommes entièrement d’accord sur ce point avec les auteurs des « Notes de jurisprudence », publiées en 1892 sous le haut patronage de M. le Président de la section de l’Intérieur; ils disent que « c’est au maire, comme représentant des pauvres, qu’il appartient d’accepter les libéralités faites en leur faveur, lorsqu’elles ne rentrent pas dans les spécialités des établissements publics de bienfaisance existant dans la commune. »
Le soin d’accepter les dons et legs, dont les pauvres sont gratifiés, incombe donc tantôt aux maires et tantôt aux bureaux de bienfaisance, aux hospices, aux hôpitaux, aux bureaux d’assistance médicale et môme aux caisses des écoles qui, en même temps qu’elles poursuivent un but scolaire, exercent une mission charitable.
Dans les communes où il n’v avait pas de bureau de bienfaisance avant la loi du 15 juillet 1893, cette loi a donné qualité aux bureaux d’assistance médicale pour accepter non seulement les dons et legs faits aux malades indigents, mais 'encore ceux qui s’adressent à la généralité des pauvres; toutefois elle ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement dote lesdites communes de bureaux de bienfaisance et aux bureaux nouvellement créés doivent être dévolus les biens que les bureaux d’assistance médicale ont recueillis par donation ou testament pour le compte de l’ensemble des pauvres. C’est
ce que déclare un avis précité du Conseil d’Etat du 28 février 1894 (V. supra , n° 157); le ministre de l’Intérieur a cru devoir le critiquer en prétendant, comme il l’avait fait dans une circulaire susvisée du 31 juillet 1893 (V. supra, n° 126)., que, lorsque le législateur avait chargé les bureaux d’assistance médicale de faire fonctions de bureaux de bienfaisance dans les communes où le service des secours à domicile n’était pas encore organisé, il avait voulu faire quelque chose de définitif et non de provisoire, mais la haute assemblée a maintenu sa manière de voir par un avis du 30 mai 1895 en faisant observer avec juste raison que la loi du 15 juillet 1893 a laissé en vigueur celle du 7 frimaire an Y (1).
(1) Avis O. d’Ét. 30 mai 1895, sur un projet de décret soulevant la question de savoir : 1° Si, dans une commune où il n’y a pas de bureau de bienfaisance, mais qui est pourvue d’un hospice, le bureau d’assistance a qualité pour accepter les libéralités faites en faveur des pauvres; 2^ Si dans une commune où il n’existe pas de*bureau de bienfaisance, il y a lieu d’en créer un lorsque la libéralité faite en faveur des pauvres est d’une importance suffisante pour justifier cette création (n° 102,909). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par le ministre de l’Intérieur, et à l’occasion d’un projet de décret relatif, notamment, à un legs fait en faveur des pauvres de Pontgouin (Eure-et-Loir) par la demoiselle Beauvais, a examiné les questions suivantes : 1° Le legs fait en faveur des pauvres de la commune de Pontgouin, qui est dépourvue de bureau de bienfaisance, mais qui est dotée d’un hospice, doit- il être accepté par le bureau d’assistance ? 2° Y a-t-il lieu de créer un bureau de bienfaisance dans la commune de Pontgouin ? — Vu les dépêches ministérielles des 15 septembre 1894 et 20 mars 1895 ; — Vu la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite ; — Vu l’avis du Conseil d’État du 28 février 1894.
Sur la première question : Considérant que l’article 10, § 3, de la loi du 15 juillet 1893 porte qu’à défaut d’hospice ou de bureau de bienfaisance le bureau d'assistance possède tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance ; que ces mots vc à défaut d’hospice ou de bureau de bienfaisance » visent, entre autres hypothèses, celle où la commune possède un hospice et n’est pas pourvue d’un bureau de bienfaisance ; que ce cas est celui de la commune de Pontgouin.
Sur la deuxième question : Considérant qu’il résulte d’un avis du Conseil d’Éiat du 28 février 1894 (legs Siret) que, si le bureau d’assis-* tance tient de l’article 10, § 3, de la loi du 15 juillet 1893 le droit d’accepter, à défaut de bureau de bienfaisance, les dons et legs faits pour le soulagement des pauvres, cette acceptation ne fait pas obstacle à ce qu’il soit ensuite créé un bureau de bienfaisance dans la commune pour administrer et répartir les fonds provenant de ces libéralités : — Considérant que cette interprétation se fonde, d’une part, sur ce que la loi du 15 juillet 1893 n & porté aucune atteinte aux lois et règlements
A Paris le préfet de la Seine, malgré sa qualité de maire, n’est pas investi du pouvoir d’accepter les libéralités faites aux pauvres; elles sont acceptées tant par le dii’ecteur de l’Administration générale de l’Assistance publique, dont la loi du 10 janvier 1849 a fait le mandataire officiel des indigents, que par les caisses des écoles qui représentent les enfants malheureux auxquels est donné l’enseignement primaire (V, supra , n° 133).
298. Les pauvres d’un département ou d’une fraction de département composée de plusieurs communes ont pour représentant légal le préfet qui accepte les dons et legs dont ils sont gratifiés (Y. supra , nos 135 et 136). C’est au ministre de l’Intérieur d’accepter les libéralités adressées à tous les
antérieurs sur la création des bureaux de bienfaisance ; d’autre part, sur ce qu’il peut y avoir intérêt à instituer, à côté du bureau d’assistance qui a pour mission spéciale d’assurer l’assistance médicale gratuite, l’organisme préposé par la loi du 7 frimaire an V à la distribution des secours à domicile ; — Considérant que le gouvernement a accepté cette interprétation puisqu’il a, à diverses reprises, depuis la loi du 15 juillet 1893, proposé la création de nouveaux bureaux de bienfaisance ; qu’il estime, il est vrai, que cette création doit être limitée au cas spécial où elle est la condition formelle de la libéralité ; — Mais, considérant que la loi du 15 juillet 1893 ne fournit pas de base à une semblable restriction, et qu’en tout cas, si le gouvernement avait pensé que la loi précitée ait eu pour effet d’interdire d’une manière absolue la création de nouveaux bureaux de bienfaisance, ii n’aurait pas admis que la volonté des donateurs ou testateurs pût faire échec à ses dispositions ; qu’ainsi le gouvernement et le Conseil d’État sont d’accord pour reconnaître que l’article 10, § 3, de la loi du 15 juillet 1893 ne s’oppose pas, en principe, à la création de nouveaux bureaux de bienfaisance ; qu’il ne s’agit plus, dès lors, que de déterminer dans quelles circonstances il sera opportun de les créer ; qu’il résulte d’une jurisprudence depuis longtemps établie que la création d’un bureau de bienfaisance est justifiée toutes les fois que les biens affectés aux secours à domicile ont une importance suffisante pour comporter une administration distincte; que, si le minimum des ressources exigé pour cette création avant la loi du 15 juillet 1893, et qui avait été fixé à 50 francs de revenu, est susceptible d’être ultérieurement augmenté, il est, dès à présent certain, en ce qui concerne la commune de Pontgouin, que la libéralité faite aux pauvres par la demoiselle Beauvais constituera une dotation suffisante , puisque cette libéralité s’élève à environ 20,000 francs,
Est d’avis : 1° Que le bureau d’assistance de Pontgouin a qualité pour accepter le legs fait en faveur des pauvres de cette commune par la demoiselle Beauvais ; 2° qu’il y a lieu de provoquer la création d’un bureau de bienfaisance dans cette commune. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
pauvres de France ou aux pauvres de plusieurs départements ainsi que le porte l’avis du Conseil d’État du 15 février 1837; par exception à cette règle générale le ministre de l’Instruction publique accepte les dons et legs, dont les élèves indigents des écoles primaires sont l’objet, et la Caisse des invalides de la marine ceux qui sont faits aux gens de mer tombés dans le besoin (Y. supra , n° 137).
A l’occasion d’un legs fait aux Français indigents établis à Corfou, le Conseil d’État a estimé que le ministre des Affaires étrangères avait qualité pour représenter les pauvres de nationalité française résidant à l’étranger et accepter les libéralités qui leur sont adressées; mais nous avons exposé les raisons pour lesquelles il .est douteux qu’ils jouissent de la personnalité civile aux yeux de la loi française et qu’ils puissent recevoir des dons et legs par l’intermédiaire d’un de nos ministres (V. supra, n° 138).
3° Etablissements publics.
a) Etablissements d’instruction publique, Institut et Academies.
299. La mission d’accepter ou de refuser les dons et legs est confiée pour les facultés et écoles d’enseignement supérieur, aux doyens et directeurs qui ne font qu’exécuter les délibérations des conseils placés auprès d’eux (D. 25 juillet 1885, art. 2); pour les corps de facultés érigés à l’état de personnes morales par la loi du 28 avril 1893 aux recteurs (D. 9 août 1893, art. 4) qui sont de simples agents d’exécution des délibérations des conseils généraux des facultés; pour les lycées nationaux, qui ont remplacé les anciens collèges royaux, aux proviseux’s (L. 11 floréal anXetord. 2 avril 1817, art. 3); pour les collèges communaux, à leurs administrateurs (même loi et même ordonnance) ; pour les écoles normales primaires, à leur directeur (D. 29 mars 1890, art. 1er) (1) ; pour les. caisses
(1) Note du C. d’Ét. 22 novembre 1894 (n° 101,891). — Le Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret relatif aux legs faits par le sieur Chevassieu, a cru devoir : 1° 2» substituer, conformément au
décret de 1890, le directeur de l’école normale d’instituteurs au président du conseil d’administration pour l’acceptation dii legs fait à cet établissement. (M. Bienvenu Martin, rapporteur.)
dos écoles, à leur conseil d’administration ou à leur président selon ce que décident leurs statuts; pour l’École coloniale, au président de son conseil d’administration (D. 23 novembre 1889, art. 3) c’est-à-dire au ministre des Colonies; pour le Collège de France, à son administrateur; pour le Muséum d’histoire naturelle et l’École des chartes, aux directeurs de ces établissements.
La section de l’Intérieur estime, contrairement à ce qui vient d’être dit et en dépit des termes formels de l’ordonnance du 2 avril 1817, que ce n’est pas aux administrateurs des collèges communaux, mais aux maires, agissant au nom des communes, qu’il appartient d’accepter les dons et legs faits à ces établissements d’instruction publique, mais sa jurisprudence ne nous paraîf guère possible à justifier (Y. supra, n° 144).
Les écoles nationales, dont la personnalité n’est pas distincte de celle de l’État, peuvent recevoir des libéralités jjar l’intermédiaire de celui-ci ; les dons et legs qui leur sont faits sont acceptés au nom de l’État par les ministres compétents. C’est ainsi que le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes accepte les dons et legs adressés à l’Ecole centrale des arts et manufactures et aux écoles nationales d’arts et métiers qui, d’après nous, ne constituent pas des établissements publics proprement dits (V. supra, nos 101 et 102). Les départements et les communes acceptent les dons et legs faits aux écoles qu’ils ont fondées ou dont ils ont la charge et qui n’ont pas de personnalité propre.
Les cinq académies, dont la réunion forme l’Institut, sont représentées par leurs secrétaires perpétuels dans l’acceptation des libéralités dont elles sont gratifiées ; quant aux libéralités qui s’adressent à l’Institut lui-même, elles sont acceptées par son président.
b) Établissements d’assistance publique et établissements
de prévoyance.
Les dons et legs faits à un établissement général de bienfaisance sont acceptés par son directeur sur l’avis de son conseil de surveillance (Ord. 21 février 1841, art. 4 et 8).
Les asiles publics d’aliénés qui, tout en se rattachant aux
départements, ont, suivant nous, une personnalité propre et les dépôts départementaux de mendicité qui leur sont assimilés au point de vue de l’organisation et du fonctionnement acceptent les dons et legs, qui leur. sont adressés, par l’organe de leur directeur, qui est tenu de prendre l’avis de leur commission de surveillance (Ord. 18 décembre 1830, art. 1er, 4 et 6).
Si contrairement à notre opinion l’on devait admettre que les asiles départementaux d’aliénés sont sans individualité distincte de celle des départements, ce serait aux préfets d’accepter les libéralités, dont ces établissements sont gratifiés, en exécution de délibérations des conseils généraux sujettes ou non, selon les cas, à l’approbation du Gouvernement.
C’est aux maires, en leur qualité de présidents de droit des commissions administratives des hospices et hôpitaux et de celles des bureaux de bienfaisance, d’accepter les libéralités dont ces établissements sont l’objet (C. civ. art. 037; Ord. 2 avril 1817, art. 3; L. 7 août 4851, art. il).
300. Les maires sont également investis, comme présidents nés des commissions administratives des bureaux d’assistance médicale, de la mission d’accepter les dons et legs adi'cssés à ces établissements, à moins que lesdites commissions ne l’aient attribuée à des délégués spéciaux (L. 15 juillet 1803, art. 11).
Bien entendu, les présidents ou délégués des commissions administratives des hospices, hôpitaux, bureaux de bienfait sance et bureaux d’assistance médicale n’acceptent ou ne répudient les libéralités faites à ces établissements qu’en vertu de délibérations des commissions administratives dont ils sont chargés d’assurer l’exécution, après qu’elles ont été approuvées par l’ administration supérieure.
L’article 70, n°5, de la loi du 5 avril 1884 appelle les conseils municipaux à donner leur avis sur l’acceptation des dons et legs faits aux établissements municipaux d’assistance publique.
A Paris, les dons et legs faits soit aux hospices et hôpitaux soit aux bureaux de bienfaisance sont acceptés au nom de ces établissements par le directeur de l’Administration générale de l’Assistance publique , sur l’avis du conseil de surveillance dont il est entouré; il représente également cette administra-
tion dans l’acceptation des dons et legs dont elle est gratifiée (L. 10 janvier 1849).
301 . Les dons et legs faits à la caisse d’assurance en cas de décès et à la caisse d’assurance en cas d’accidents sont acceptés par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations chargée de la gestion de ces deux établissements (L. 11 juillet 1868, art. 17) ; il en est de même des libéralités adressées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (L. 20 juillet 1886, art. 2).
L’acceptation des dons et legs, dont est gratifiée la caisse nationale d’épargne ou caisse d’épargne postale, rentre tout naturellement dans les attributions du ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes ; la loi du 9 avril 1881 ne le dit pas expressément, mais elle le donne à entendre.
Il nous paraît appartenir aux présidents des comités des habitations à bon marché institués en vertu de la loi du 30 novembre 1894 d’accepter les dons et legs adressés à ces établissements, en exécution de délibérations des comités.
c) Etablissements ecclésiastiques.
302. L’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817 porte que l’acceptation des dons et legs « sera faite, savoir : par les évêques, lorsque les dons ou legs auront pour objet leur évêché, leur cathédrale ou leurs séminaires ; par les doyens des chapitres, si les dispositions sont faites au profit de ces chapitres ; par le curé ou desservant, lorsqu’il s’agira de legs ou dons faits à la cure ou succursale ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir ; par les trésoriers des fabriques, lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l’entretien des églises et le service divin »
En ce qui concerne les fabriques des églises paroissiales l’ordonnance du 2 avril 1817 n’a fait que confirmer le décret du 30 décembre 1809 dont l’article 59 est ainsi conçu : « Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au trésorier qui en fera son rapport à la prochaine séance du
bureau. Cet acte sera ensuite adressé i)ar le trésorier, avec les observations du bureau, à l’archevêque ou évêque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération s’il convient ou non d’accepter. Le tout sera envoyé au ministre des Cultes sur le rapport duquel la fabrique sera, s'il y a lieu, autorisée à accepter ; l’acte d’acceptation dans lequel il sera fait mention de l'autorisation sera signé par le trésorier, au nom de la fabrique ».
11 semble résulter de cet article que pour décider de l’acceptation ou du refus d’une libéralité faite à une fabrique une délibération du bureau des marguilliers suffît, mais l’article 12 du décret du 30 décembre 1809 attribue au conseil de fabrique la connaissance de « tous les objets excédant les bornes de l’administration ordinaire des biens des mineurs » ; or il y a lieu évidemment de ranger au nombre de ces objets l’acceptation et le refus des dons et legs.
L’article 113 du décret du 30 décembre 1809, dont les termes ont été reproduits par l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817, a chargé les évêques d’accepter pour le compte des fabriques des églises cathédrales les dons et legs adressés auxdites églises; mais les dispositions du décret de 1809 et de l’ordonnance de 1817 nous paraissent avoir été implicitement abrogées par les règlements ultérieurs qui ont fixé l’organisation et le fonctionnement des fabriques des églises cathédrales; ces règlements veulent que les établissements en question soient représentés dans les actes de la vie civile par leur trésorier.
En tous cas, il est incontestable que c’est aux trésoriers des fabriques et non aux évêques d’accepter les dons et legs destinés à assurer la célébration de services religieux dans les églises cathédrales (Note de la sect. de l’Int. 8 janvier 1889, legs Bermond) (1).
(1) Note de la sect. de Tint. 8 janvier 1889 (n° 76,033). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des beaux-Arts du Conseil d'État, tout en adoptant l’article lor du projet de décret qui autorise l’hospice l’auliani, de Nice, à accepter le legs de la demoiselle lîermond, a pensé qu’il y avait lieu d’autoriser également la fabrique de la cathédrale à accepter le legs de 5,400 francs pour fondation de services religieux, mais en limitant expressément le nombre des ser-
Le décret du 6 novembre 1813 admet que des libéralités peuvent être faites aux grands séminaires et aux écoles secondaires ecclésiastiques ou petits séminaires (art. 07, 08, 72, 73), mais ij ne dit pas par qui sont acceptés les dons et legs adressés à ces établissements; l’ordonnance du 5 octobre 1814 n’a pas été plus explicite lorsqu’elle a disposé que « les écoles ecclésiastiques étaient susceptibles de recevoir des legs et des donations en se conformant aux lois existantes sur cette matière » (art. 7). L’ordonnance du 2 avril 1817 est donc venue combler une véritable lacune en décidant que l’acceptation des dons et legs faits aux séminaires serait effectuée par les évêques.
Le ministre des Cultes, frappé des sérieux inconvénients qu’il y a à ce que l’évêque cumule avec la représentation de la mense épiscopale celle d’autres établissements* ecclésiastiques, a soutenu devant la section de l’Intérieur du Conseil d’État, à l’occasion d'une libéralité adressée au grand séminaire de Blois, qu’il serait convenable de faire accepter ou répudier les dons et legs faits aux séminaires par les bureaux de ces établissements; mais la section de l’Intérieur a jugé que, tant que l’ordonnance du 2 avril 1817 ne serait pas rapportée ou modifiée, il importait d’en observer scrupuleusement les dispositions ; elle a donc maintenu les évêques dans leur rôle de représentants des séminaires (Note du 26 avril 1890, legs Chatonay) (1).
Le décret du 6 novembre 1813, tout en créant et organisant
vices au produit net du legs en faveur de l'établissement religieux. (M. de Salverte, rapporteur.)
Projet de décret adopté par la section de l’Intérieur le 8 janvier 1889, (même affaire). — Art. 2. Le trésorier de la fabrique de l'église cathédrale de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisé à accepter le legs d’une somme de 5,400 francs fait par la demoiselle Marie lîermond, suivant son testament olographe du 13 juin 1884, à la charge de faire célébrer pour la testatrice autant de messes de fondation que le comportera l’émolument du legs recueilli par cet établissement.
(1) Note de la sect. de Tint. 26 avril 1890 (n° 82,030). — La section de l’Intérieur, de l’Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser le grand séminaire de Blois (Loir-et-Cher) à refuser le legs universel à lui fait par la demoiselle Chatonay, a cru devoir modifier la rédaction de l’article 1er en substituant l’évêque au bureau d’administration des séminaires pour la répudiation dudit legs, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 2 avril 1817. (M. Jules Noël, rapporteur.)
les menses épiseoijales, capitulaires, curiales ou succursales dont il a fait de véritables établissements publics, s’est abstenu de leur reconnaître formellement la faculté de recevoir entre vifs ou par testament; ce droit leur a été attribué pour la première fois en termes exprès par l'ordonnance du 2 avril 1817 qui confie aux évêques, aux doyens des chapitres, aux curés ou desservants le soin d’accepter les libéralités adressées aux évéchés, aux chapitres, aux cures ou succursales.
En cas de vacance d’une cure ou d’une succursale, le trésorier de la fabrique de l’église paroissiale administre les biens de la mense curiale ou succursale (D. 6 novembre 1813, art. 28), mais nous ne croyons pas qu’il ait qualité pour accepter les dons et legs faits à cet établissement ; l’acceptation «le ces libéralités ne pourra avoir lieu, selon nous, que quand la cure ou succursale cessera d’être vacante : ce sera au nouveau curé ou desservant de la faire.
De même, il nous semble que le -commissaire nommé, au décès d’un évêque, pour l’administration des biens de la mense épiscopale pendant la vacance (D. 6 novembre 1813, art. 34) est incompétent pour accepter un don ou un legs a dressé à l'évêché ; c’est au successeur de l’évêque décédé qu’il appartiendra de procéder à l’acceptation de la libéralité.
303. Il n’est fait aucune allusion par l’ordonnance du 2 avril 1817 aux caisses de secours et maisons de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes; dans ce silence de l’ordonnance, il avait été admis que les évêques avaient qualité pour accepter les dons et legs faits à ces établissements. Mais le Gouvernement a entrepris de réorganiser les caisses de secours et de refondre leurs statuts d’après le règlement type qui est annexé au décret du 12 juin 1883 portant reconstitution de la caisse du diocèse d’Angers ; or, de ce règlement il résulte que c’est aux trésoriers des caisses de secours de les représenter dans tous les actes de la vie civile (art. 18) et par suite dans l’acceptation des libéralités.
Il a été décidé par le Conseil d’État que, lorsque le conseil d’administration d’une caisse de secours pour les prêtres âgés ou infirmes a été dissous et remplacé par un administrateur séquestre, c’est à celui-ci qui hérite de tous les droits qui
appartenaient aux membres du conseil d’administration d’accepter les dons et legs adressés à la caisse (Notes du C. d’Ét. 21 février 1884, legs Picault; 27 mars 1884, legs Lehou) (1).
304. L’ordonnance du 7 mai 1826 a disposé que dans le cas où une donation serait faite à un évêché, à un séminaire, à la fabrique d’une église cathédrale ou paroissiale, à un chapitre, à une cure ou à une succursale par la personne qui, d’après l’ordonnance du 2 avril 1817, aurait qualité pour Paccepter, cette personne « serait remplacée pour la formalité de
(1) Note du C. d’Ét. 21 février 1884 (n° 49,418). — Le Conseil d'État, qui a pris connaissance d'un projet de décret tendant à autoriser divers établissements de la Viennp à accepter les less à eux faits par la dame veuve Picault a, tout en l’adoptant, cru devoir apporter une modification à l'article 1er. — 11 a semblé au Conseil que, l’administration de la
caisse de retraite des prêtres âgés ou infirmes du diocèse de Poitiers étant encore entre les mains d’un administrateur provisoire, le legs fait à la caisse devait être accepté par ledit administrateur. (>J. Bonthoux, rapporteur.)
Note du C. d’Ét. 27 mars 1884 (n° 50,339). — Le Conseil d’État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de la Justice et des Cultes, a pris connaissance d’un projet de décret tendant à autoriser l’acceptation d’un legs fait par la dame Lehou-Daudet à la caisse de secours et maison de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse d’Angers, a cru devoir, d’accord avec M. le directeur général des Cultes, modifier le projet primitif en faisant intervenir pour l’acceptation l’administrateur séquestre et non pas l’évèque d’Angers. — Celte modification, conforme au précédent adopté par le Conseil d’État dans une affaire relative à la caisse de Poitiers, n'est qu’une conséquence du décret du 13 juin 1883 qui a dissous le conseil d’administration de la caisse d’Angers et ordonné la nomination d’un administrateur séquestre. — Sans doute, les statuts approuvés par le décret du 24 janvier 1859 qui a constitué l’administration de la caisse, créée comme établissement public par décret du 22 mars 1850, donnent à l’évèque d’Angers, à raison de sa qualité même, certaines attributions spéciales (art. 3, 4 et 5). — Le décret du 13 juin 1883, sans toucher à ces attributions, s’est borné à remettre à l’administrateur séquestre les droits qui appartenaient au conseil d’administration dissous. — Or, c'est le conseil qui avait qualité pour accepter les dons et legs, après avoir obtenu l’autorisation du Gouvernement ; l’évêque n’intervenait que comme représentant le conseil d’administration ; il ne peut aujourd’hui figurer dans l’acceptation en qualité de délégué d’un conseil qui n’existe plus. — Dans le cas où l’administrateur séquestre, agissant après une autorisation régulière, donnée en vertu de l’article 70 du décret du 6 novembre 1813, se verrait opposer un défaut de qualité fondé sur une prétendue illégalité du décret du 13 juin 1883 et du décret actuel, cette exception devrait être examinée par l’autorité administrative et les tribunaux de l’ordre judiciaire seraient tenus de surseoir à statuer (V. C. de cass. 13 avril 1858). (Al. .Iules Valabrègue, rapporteur.)
l’acceptation, savoir : l’évêque, par le premier vicaire général, si la donation concerne l’évêché ; par le supérieur du séminaire, s’il s’agit d’une libéralité au profit de cet établissement, et par le trésorier de la fabrique de la cathédrale, si la donation a pour objet ladite cathédrale ; le doyen du chapitre, par le plus ancien chanoine après lui ; le curé et le desservant, par le trésorier de la fabrique ; le trésorier, par le président. . . »
303. Les consistoires des cultes i^rotestants ont été d’abord seuls investis de la faculté de recevoir des dons et legs dans l’intérêt desdits cultes (L. 18 germinal an X et Ord. 2 avril 1817); elle appartient également aujourd’hui aux conseils presbvtéraux qui ont pour mission d’administrer et de représenter les paroisses protestantes créées par le décret-loi du 26 mars 1832 et voici comment est réglée l’acceptation des libéralités adressées aux consistoires et aux conseils presbytéraux .
L’arrêté du ministre de l’Instruction publique et des Cultes du 20 mai 1833, portant règlement d’exécution du décret-loi du 26 mars 1832 pour les églises réformées, dit dans son article 1er que le conseil presbvtéral « accepte sous l’approbation de l’autorité supérieure les legs ou donations faits aux églises de son ressort » ; l’article 6 de cet arrêté dispose que le consistoire donne son avis sur les délibérations des conseils presbytéraux de sa circonscription tendant à l’acceptation de dons ou de legs et qu’en outre « il accepte, sous l’approbation de l’autorité supérieure, les legs et donations faits au consistoire ou indivisément aux églises de son ressort ».
L’article 10 de la loi du 1er août 1879 relative à la réorganisation de l’Église évangélique de la confession d’Augsbourg porte que le conseil presbvtéral « délibère sur l’acceptation des legs et donations qui peuvent lui avoir été faits » ; d’après l’article 14 de la même loi, le consistoire délibère sur l’acceptation des donations et legs qu’on lui a adressés ou qui ont été « confiés à son administration » et il « donne son avis sur les délibérations des conseils presbytéraux qui ont pour objet les donations ou lëgs faits aux communautés de la circonscription » .
Enfin, nous lisons dans l’article 19 de lal oi du 1er août 1879
que le synode particulier « statue sur l’acceptation des donations ou legs qui lui sont faits ».
Il résulte de la combinaison des articles 19 et 64 de l’ordonnance du 25 mai 1844 que les consistoires israélites ont qualité pour accepter non seulement les dons et legs dont ils ont été gratifiés, mais encore ceux qui s’adressent aux synagogues ; il appartient aussi à ces consistoires d’accepter les libéralités faites aux communautés israélites.
306. D’après l’article 70-5° de la loi du 5 avril 1884, les conseils municipaux donnent leur avis sur l’acceptation des dons et legs faits aux « fabriques et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l’État » ; à notre avis, cette disposition malgré son apparente généralité, ne concerne, en dehors des fabriques, que les établissements ecclésiastiques qui se nieuvent dans la sphère d’action des communes. Elle demeure donc étrangère, suivant nous, aux évôcliés ou archevêchés, aux chapitres, aux caisses de secours pour les prêtres âgés ou infirmes, aux synodes particuliers de l’Église de la confession d’Augsbourg; au contraire, elle s’applique aux cures ou succursales et aux conseils presbvtéraux. Quant aux consistoires protestants, ils ne sont touchés par la disposition de l’article 70-5° de la loi du 5 avril 1884 qu’autant qu’il s’agit pour eux d’accepter des libéi'alités faites indivisément aux temples ou églises ; de même, les conseils municipaux n’ont à donner leur avis sur l’acceptation des dons et legs que les consistoires israélites sont appelés à recueillir qu’autant que ces libéralités sont faites dans l’intérêt des synagogues ou des communautés israélites et non en faveur des consistoii’es eux-mêmes.
d) Établissements divers.
307. Les établissements publics institués en faveur des armées de terre et de mer sont représentés de la façon suivante dans l’acceptation ou la répudiation des dons et legs qui leur sont faits.
L’ordre national de Légion d’honneur a pour mandataire son grand-chancelier et la caisse des offrandes nationales en.
faveur des armées de terre et de mer son comité supérieur <D. 9 janvier 1873, art. 7); d’après une jui’isprudence constante c’est au ministre de la Marine et non à l’administrateur de l’établissement des Invalides de la Marine qu’est attribuée la représentation de cet établissement.
308. Les décrets des 3 septembre 1851 et 25 septembre 1852 ont investi les chambres de commerce et les chambres consultatives d’agriculture de la faculté de. recevoir entre vifs et par testament, sans dire par l’organe de qui elles l’exerceraient; il nous semble que dans le silence des textes c’est aux présidents de ces compagnies d’accepter les dons et legs dont elles sont gratifiées : bien entendu, ils ne peuvent le faire qu’en vertu de délibérations des chambres de commerce ou des chambres consultatives d’agriculture.
309. Une association syndicale autorisée est administrée par des syndics désignés dans les conditions fixées par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 et le décret du 9 mars 1894 ; les syndics élisent parmi eux un directeur et, s’il y a lieu, un directeur adjoint appelé à remplacer le directeur en cas d’absence ou d’empêchement (L. 21 juin 1865, art. 24).
L’article 40 du décret du 9 mars 1894 disant que le directeur représente l’association syndicale « dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l’association », c’est au directeur ou à son suppléant qu’il appartient d’accepter les dons et legs faits à l’association syndicale. Il est procédé à l’acceptation en exécution d’une délibération des syndics ou de l’assemblée générale soumise à l’approbation de l’autorité supérieure (Cf. D. 9 mars 1894, art. 31 et 36).
4° Etablissements d’utilité publique, associations syndicales et syndicats professionels.
310. Aux termes de l’article 937 du Gode civil et de l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817 l’acceptation des dons et legs adressés à un établissement d’utilité publique doit être faite par ses administrateurs ; cette règle est si vague qu’elle ne signifie pas grand’chose et que, pour connaître les per-
sonnes chargées d’accepter les libéralités faites aux établissements d’utilité publique, il faut consulter les statuts de ces établissements.
En général, le soin de représenter une association reconnue comme établissement d’utilité publique dans les actes de la vie civile et par conséquent dans l’acceptation des dons et legs appartient soit au président soit au trésorier de l’association.
311. Les ordres d’avocats et les compagnies d’ofliciers publics ou ministériels assimilables aux établissements d’utilité publique (V. supra , nos 203 et 205) acceptent les dons et legs qui leur sont adressés, les premiers par l’organe de leur bâtonnier et les secondes par l’entremise de leur chambre de discipline.
312. Les associations syndicales auloi'isées sont des établissements publics et nous venons d’indiquer par qui et comment sont acceptées les libéralités dont elles sont gratifiées (V. supra, n° 309); quant aux associations syndicales libres qui participent de la nature des établissements d’utilité publique, elles ne sont soumises, au point de vue de l’acceptation des dons et legs, à aucune règle générale et elles sont uniquement régies sous ce rapport par leur acte constitutif (L. 21 juin 1865, art. 5; D. 9 mars 1894, art. 4.)
La loi du 21 mars 1884 s’est abstenue de déterminer les formes de l’acceptation des dons et legs adressés aux syndicats professionnels ; elles sont énoncées par les statuts de ces associations.
5° Congrégations et communautés religieuses.
313. D’après l’article 3 de l’ordonnance du 2 avril 1817, l’acceptation des dons et legs rentre dans les attributions du « supérieur des associations religieuses, lorsqu’il s’agira de libéralités faites au profit de ces associations ».
Cette règle s’applique sans difficulté tant aux congrégations et communautés d’hommes qu’aux communautés de femmes à supérieure locale ; au contraire, elle a donné lieu à une importante controverse en ce qui concerne les congrégations de femmes à supérieure générale.
DONS ET LEGS, II. 8
La supérieure générale d’une congrégation religieuse a-t-elle qualité pour accepter, non seulement les libéralités qui sont faites à la maison mère, mais encore celles qui s’adressent aux succursales ou l’acceptation des dons et legs, dont les succursales sont gratifiées, doit-elle être faite par les supérieures particulières sous la juridiction desquelles elles sont placées? Le Conseil d’État s’est prononcé pour cette seconde solution au termes d’un avis de principe du 4 juin 1891 dont il a été question plus haut (V. supra , n° 21 G).
314. L’ordonnance du 7 mai 1826 a prévu l’hypothèse où le supérieur ou la supérieure d’une congrégation ou communauté religieuse voudrait faire une donation à sa congrégation ou communauté et elle dispose qu’alors le supérieur sera remplacé pour la formalité de l’acceptation « par l’ecclésiastique destiné à le suppléer en cas d’absence » et la supérieure « par la religieuse qui vient immédiatement après elle dans le gouvernement de la congrégation ou communauté ».
SECTION II
