ACCEPTATION PROVISOIRE OU CONSERVATOIRE

§ 1. — Observations préliminaires.

315. En règle générale et sous réserve de certaines exceptions limitativement énumérées par la loi, l’acceptation des dons et legs faits aux personnes morales ne peut avoir lieu qu’autant qu’elle a été autorisée par le gouvernement (art. 910 et 937 C. civ.) ; or, comme l’autorisation ne saurait intervenir qu’après des délais plus ou moins longs, une personne morale donataire ou légataire court certains risques. D’abord, si une libéralité entre vifs est adressée à une personne morale, il résulte de l’article 932 du Code civil que la donation « n’engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès » ; elle sera donc caduque si, avant l’acceptation, à laquelle il ne saurait être procédé tant que l’autorisation n’a pas été obtenue, le donateur décède ou retire son offre. D’autre part, si un legs est

fait à une personne morale, elle ne peut en demander la délivrance qu’après l’avoir accepté avec l’autorisation du gouvernement et, par suite, elle est exposée à une perte de fruits ou d’intérêts plus ou moins importante, selon que l’autorisation se fait plus ou moins attendre.

Le législateur a conjuré pour certaines personnes morales les périls que nous venons de signaler brièvement, en leur permettant d’accepter provisoirement , avant l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil, les dons et legs qui leur sont faits, mais, au lieu de faire de la faculté d’acceptation provisoire un privilège qu’il a dispensé avec parcimonie, n’eùt-il pas mieux fait de la concéder à toutes les personnes morales ?

Il est difficile de discerner les raisons pour lesquelles il a été fait une distinction entre les personnes morales et de s’expliquer pourquoi ce qui a été si justement accordé aux unes a été refusé aux autres : de plus, du moment que la faculté d’acceptation provisoire n’appartient pas à toutes les personnes morales, elle risque de s’exercer au détriment de celles auxquelles elle fait défaut.

L’on sait, en effet, que, d’après une jurisprudence à laquelle il est rarement dérogé, lorsqu’un testament contient plusieurs legs en faveur de personnes morales, il n’intervient pas pour permettre ou refuser de permettre l’acceptation autant de décrets ou d’arrêtés qu’il y a de legs; il est statué par un seul et même acte sur toutes les libéralités dont l’acceptation a besoin d’être autorisée (Y. infra , n®3 382 et suiv.). Dès lors, l’une des personnes morales a-t-elle la faculté d’acceptation provisoire, les autres sont menacées d’un réel préjudice, si elles ne jouissent pas aussi de ce privilège. La personne morale, à laquelle il est loisible d’accepter provisoirement, peut par une demande en délivrance faire courir à son profit les intérêts ou fruits des biens à elle légués ; dans ces conditions, il lui est à peu près indifférent d’être habilitée plus ou moins tôt à procéder à l'acceptation définitive et il est à craindre qu’elle ne se hâte pas d’accomplir les formalités qui doivent précéder l’autorisation exigée par l’article 910 du Code civil et de produire les pièces voulues par les lois et règlements ; par négligence , inertie ou mauvaise volonté, elle era-

péchera peut-être pendant des mois et même pendant des années la puissance publique de délivrer l’autorisation, sans laquelle les personnes morales dépourvues du droit d’acceptation provisoire ne sauraient former de demande en délivrance pour s’assurer la jouissance des biens qui leur ont été légués .

11 y a quelque chose de choquant à ce que les intérêts de ces personnes soient ainsi sacrifiés et la législation actuellement en vigueur nous paraît éminemment défectueuse.

11 est urgent de la reviser et, comme il ne viendra à la pensée de personne de retirer la faculté d’acceptation provisoire aux personnes morales auxquelles elle a été attribuée, il ne reste qu’à l’accorder à celles qui ne l’ont pas encore.

§ 2. — Des personnes morales auxquelles a été concédée la faculté d’ acceptation provisoire.

316. L’acceptation provisoire a fait sa première apparition dans notre législation avec la loi du 18 juillet 1837 dont l’article 48 est ainsi conçu : « Les délibérations ayant pour objet l’acceptation des dons et legs d’objets mobiliers ou de sommes d’argent faits à la commune el aux établissements communaux sont exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n’excède pas 3,000 francs, et en vertu d’une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu’il y a réclamation des prétendants droits à la succession. — Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d’objets immobiliers ne sont exécutoires qu’en vertu d’une ordonnance du roi. — Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal; l’ordonnance du roi ou l’arrêté du préfet qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation ».

La loi du 18 juillet 1837 a été remplacée, sauf en ce qui concerne la Ville de Paris, par celle du 5 avril 1884, qui contient la disposition suivante « Le maire, dit l’article 113 de la loi du 5 avril 1884, peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former, avant l’autorisation, toute demande en délivrance. — Le décret du Président de la

République, l’arrêté du préfet ou la délibération du conseil municipal, qui interviennent ultérieurement, ont effet du jour de cette acceptation ».

De cet article il ressort qu’à la différence de ce qui se passait sous l’empire de la loi du 18 juillet 1837 le maire peut, dans l’état actuel de la législation, procéder à l’acceptation provisoire, sans y avoir été habilité par une délibération préalable du conseil municipal ; la nécessité de réunir l’assemblée communale avant d’accepter provisoirement une libéralité entraînait un retard plus ou moins important qui, dans certaines circonstances, pouvait ne pas être sans inconvénient : c’est avec raison qu’elle a été supprimée.

Le maire peut incontestablement accepter à titre provisoire non seulement les dons et legs qui sont faits à la commune, mais encore ceux qui s’adressent aux sections de la commune et aux hameaux ou quartiers qui ne sont pas encore à l’état de sections ayant la personnalité civile.

Il est douteux, au contraire, que les syndicats de communes aient la faculté d’accepter provisoii'ement par l’intermédiaire de leurs représentants légaux les dons et legs qui leur sont adressés ; ce privilège ne leur a pas été concédé en termes expi'ès par la loi du 22 mars 1890 et il ne pourrait résulter pour eux que de la disposition générale de ladite loi d’après laquelle « les lois et règlements concernant la tutelle des communes » sont applicables aux syndicats (art. 170 de la loi du 5 avril 1884 complétée par celle du 22 mars 1890). Or ne serait-ce pas étendre abusivement le sens de la disposition dont il s’agit que de prétendre qu’elle a pour conséquence de faire jouir les syndicats d’une faculté qui n’a été octroyée aux communes qu’à titre de faveur tout à fait exceptionnelle ?

317. Suivant l’article 31 de la loi du 10 mai 1838 « le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs faits au département : l’ordonnance d’autorisation qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation ». La loi du 10 août 1871 qui a pris la place de celle du 10 mai 1838, sauf en ce qui touche le département de la Seine, s’exprime dans des texanes à peu près semblables; elle porte que <• le préfet peut toujours, à titi'e conservatoii’e, accepter les dons

et legs » et que « la décision du conseil général ou du Gouvernement, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation »> (art. 53).

318. La loi du 7 août 1851 sur les hospices et hôpitaux a fait participer ces établissements au privilège dont la loi du 18 juillet 1837 avait investi les communes; son article 11 est ainsi conçu : « Le président de la commission administrative des hospices et hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération de la commission, les dons et legs faits aux établissements charitables. — Le décret du pouvoir exécutif ou l’arrêté du préfet qui interviendra aura effet du jour de cette acceptation ».

La loi du 7 août 1851 s’inspirant de celle du 18 juillet 1837 n’a permis au maire, président de la commission administrative des hospices et hôpitaux, de procéder à l’acceptation provisoire qu’en exécution d’une délibération de cette commission et il n’a été rien modifié à ses dispositions, bien que la nécessité qui s’imposait au maire de n’accepter provisoirement les dons et legs faits à la commune qu’après y avoir été habilité par le conseil municipal ait disparu depuis la loi du 5 avril 1884.

L’article 11 de la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite dispose que « le président du bureau d’assistance a le droit d’accepter, à titre conservatoire, les dons et legs et de former, avant l’autorisation, toute demande en délivrance » et que « le décret du Président de la République ou l’arrêté du préfet qui interviennent ultérieurement ont effet du jour de cette acceptation ».

De la généralité des termes de cet article il y a lieu de conclure que le bureau d’assistance médicale est investi de la faculté d’acceptation provisoire non seulement dans l’exercice de la mission spéciale que la loi du 15 juillet 1893 lui a confiée, mais encore lorsqu’il fait fonctions de bureau de bienfaisance.

319. C’est une question controversée que celle de savoir s’il est permis aux bureaux de bienfaisance d’accepter provisoirement les dons et legs dont ils sont gratifiés ; la Cour de cassation l’a résolue affirmativement par un arrêt du 12 no-

vembre 1866 rendu à l’occasion d’une donation entre vifs faite par les demoiselles Dugoujon au bureau de bienfaisance de Miélan (1).

Dans cet arrêt elle fait observer que le droit d’acceptation provisoire a été établi par l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 tant en faveur des établissements communaux qu’au profit des communes et que par cela même il appartient aux bureaux de bienfaisance qui sont des établissements essentiellement municipaux. Il a été objecté à cette thèse que les bureaux de bienfaisance sont des personnes morales distinctes des communes et que, si l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 était applicable à tous les établissements municipaux, même à ceux qui ont la personnalité civile, l’on ne s’expliquerait pas pourquoi l’article 11 de la loi du 7 août 1851 a concédé aux hospices et hôpitaux le droit d’acceptation provisoire. La Cour suprême répond qu’il y a des hospices et hôpitaux qui n’ont pas un caractère communal et que l’article 11 de la loi du 7 août 1851 a eu pour objet d’étendre

(1) Cass. civ. 12 novembre 1866. — La Cour, — Sur le premier moyen de pourvoi; — Vu l’article 48 de la loi du 8 juillet 1837; — Attendu, en fait, que par acte authentique du 27 octobre 1857 les demoiselles Dugoujon ont fait donation entre vifs au bureau de bienfaisance de Miélan de divers biens meubles et immeubles, à la charge de créer et d'entretenir à perpétuité une salle d’asile et un ouvroir dirigés par des sœurs de Saint-Vincent-de-Paul et de distribuer l’excédent des revenus à domicile aux pauvres de la commune; que par acte du 14 juillet suivant notifié le 21 du même mois aux demoiselles Dugoujon, l’adjoint de la commune de Miélan faisant fonction de président du bureau de bienfaisance a déclaré que pour obéir aux prescriptions de l’autorité supérieure il acceptait à titre conservatoire ladite donation ; que nonobstant la révocation de cette donation faite par les demoiselles Dugoujon par acte du 2 novembre 1859, un décret impérial du 19 novembre 1859 a autorisé le bureau de bienfaisance et la commune de Miélan à accepter respectivement ladite donation en son entier aux charges, clauses et conditions imposées; — Attendu, en droit, que par dérogation à l’article 937 du Code Napoléon, l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 a établi que les donations faites au profit des communes et des établissements communaux seront acceptées à titre conservatoire par les maires de ces communes et que l’autorisation du pouvoir exécutif qui interviendra ensuite aura effet du jour de cette acceptation; — Attendu que pour faire cesser le doute qui s’était élevé dans la jurisprudence sur le point de savoir si la loi de 1837 était applicable aux hospices et hôpitaux qui peuvent u’être pas des établissements communaux, l’article 11 de la loi des 7-13 août 1851 a étendu à tous les hospices et hôpitaux sans distinction la disposition de l’article 48 de la loi de 1837; — Attendu que d’après

« à tous les hospices et hôpitaux, sans distinction, la disposition de l’article 48 de la loi de 1837 ».

Cette réponse ne manque pas d’ingéniosité, mais il suffit de lire l’article il de la loi de 1851 pour se convaincre qu’elle n’est pas sérieuse. À qui cette loi a -t- elle confié le soin d’exercer, au nom des établissements hospitaliers établis dans une commune, le droit d’acceptation provisoire ? Au maire, pris en sa qualité de « président de la commission des hospices et hôpitaux » ; or il est évident qu’il n’a pu entrer dans l’esprit des auteurs de la loi de 1851 d’attribuer au chef de l’administration municipale la mission d’accepter à titre conservatoire les dons et legs faits aux hospices et hôpitaux départementaux et nationaux. A notre avis, l’article 11 de la loi du 7 août 1851 est absolument étranger aux hospices et hôpitaux qui n’ont pas un caractère municipal et, dès lors, l’objection, à laquelle l’arrêt du 12 novembre 186G s’est heurté, continue à se dresser devant nous.

Il n’y a, pour la réfuter, qu’à constater que l’article 48 de

les lois qui les organisent comme d’après le but de leur institution les bureaux de bienfaisance qui sont chargés de distribuer à domicile des secours aux indigents de la commune constituent un établissement exclusivement municipal ; que si dans leur organisation actuelle ils ont une administration séparée et une personnalité civile distinctes de celles de la commune ils n’en conservent pas moins le caractère d’établissement communal et qu’à ce titre ils demeurent dans une certaine mesure soumis à la direction et au contrôle de l’administration municipale, en ce que d’une part le maire est président né de leur commission administrative et que d’autre part les conseils municipaux sont appelés par l’article 21 de la loi du 18 juillet 1837 à émettre leur avis sur les actes les plus importants de leur administration, tels que les autorisations d’em prunter, d’acquérir, d’échanger, d’aliéner, de plaider, ou de transiger, les budgets et les comptes, et notamment l’acceptation des dons et legs; que dès lors il est conforme au texte et à l’esprit de la loi de comprendre les bureaux de bienfaisance dans les dispositions de l’article 48 précité; — Attendu qu’aux termes de cet article l’acceptation à titre conservatoire a pour effet de compléter la donation par le concours de la volonté du donateur et du donataire sous la condition que cette acceptation sera ultérieurement autorisée; que cette condition venant à s’accomplir a un effet rétroactif au jour môme de cette acceptation; qu’à partir de ce jour la donation dont il s’agit étant devenue complète et définitive entre les parties contractantes n’a pu être révoquée par les donatrices; — Attendu qu’en décidant le contraire l’arrêt attaqué (Pau, 3 avril 1865) a faussement appliqué l’article 937 du Code Napoléon et a par suite violé l’article ci-dessus visé; — Par ces motifs, casse. (M. Mercier, rapporteur.)

la loi du 18 juillet 1837 offre une certaine obscuiûté ; en faisant allusion aux établissements communaux a-t-il voulu parler non seulement des établissements, dont la personnalité se confond avec celle des communes, mais encore de ceux qui ont, à titre d’établissements publics, une existence juridique indépendante? Il y a là une réelle difficulté d’interprétation que l’article 11 de la loi du 7 août 1851 a tranchée pour les établissements hospitaliers, en déclarant que le président de la commission des hospices et hôpitaux peut exercer le droit d’acceptation provisoire, bien qu’ils aient une personnalité propre ; mais cet article ne consacre aucune innovation : il ne fait que confirmer, en en précisant le sens, une règle préexistante. Nous croyons donc que, sauf à rectifier sur un point l’argumentation à laquelle la Cour de cassation s’est livi'ée, l'arrêt du 12 novembre 18GG a adopté une solution absolument juridique.

Mais, depuis que cet arrêt a été rendu, la législation a changé ; l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 a été remplacé par les articles 111, 112 et 113 de la loi du 5 avril 1884, qui gardent un silence complet sur les dons et legs faits aux établissements communaux ; le maire n’a donc plus qualité pour acccepter provisoirement que les dons et legs faits aux établissements communaux qui s’identifient avec la commune et, par suite, l’unique base sur laquelle la Cour suprême faisait reposer le droit d’acceptation provisoire des bureaux de bienfaisance s’est écroulée . Les bureaux de bienfaisance n’ont cependant pas perdu la faculté qui leur avait été reconnue par l’arrêt du 12 novembre 186G; nous estimons, en effet, qu’ils continuent à en jouir en vertu d’autres dispositions législatives que celles auxquelles a eu égard la Cour de cassation.

Selon nous, elle découle pour eux de la loi du 7 août 1851 ; si, en thèse générale, cette loi ne concerne que les hospices et hôpitaux, elle s’est, par exception, référée aux bureaux de bienfaisance comme aux hospices et hôpitaux dans son article 11, aux termes duquel elle a permis l’acceptation provisoire des dons et legs faits aux établissements charitables ; l’expression d’ établissements charitables est assez large pour désigner les bureaux de bienfaisance en même temps que les hospices et hôpitaux : si, dans l’article 11, le législateur u’ avait

eu en vue que ces derniers il se serait servi de l’expression d'établissements hospitaliers comme dans l’article 13. Il est vrai que l’on peut faire valoir contre cette interprétation libérale de l’article 11 que la mission d’accepter provisoirement les dons et legs adressés aux établissements charitables a été confiée au président de la commission administrative des hospices et hôpitaux, mais il ne fait qu’un avec le président de la commission administrative du bureau de bienfaisance : c’est le maire qui préside ces deux commissions ; il est le représentant des hospices et hôpitaux et celui du bureau de bienfaisance et il réunit en sa personne deux qualités dont l’une a sans doute paru aux rédacteurs de l’article 11 impliquer l’autre. D’ailleurs, il importe de noter que la loi du 7 août 1851 (art. 17) confère, sous certaines conditions, à la commission administrative des hospices et hôpitaux le droit de distribuer des secours à domicile (Cf. L. 21 mai 1873, art. 7) ; les établissements hospitaliers sont donc capables de recevoir les libéralités qui leur sont faites en faveur de l’assistance à domicile et ils puisent dans l’article 11 de ladite loi le pouvoir de les accepter provisoirement. Il n’est guère admissible que le législateur ait ainsi permis aux hospices et hôpitaux d’user de la faculté d’acceptation provisoire dans l’intérêt d’un mode de charité qui rentre essentiellement dans les attributions du bureau de bienfaisance sans la donner en même temps à cet établissement.

Il n’y a pas que la loi du 7 août 1851 qui investisse les bureaux de bienfaisance du pouvoir d’accepter à titre consertoire les dons et legs qui leur sont adressés ; ils le tirent également de la loi du 15 juillet 1893; en effet, cette loi a concédé le droit d’acceptation provisoire aux bureaux d’assistance médicale qui font fonctions de bureaux de bienfaisance dans les communes où le service des secours à domicile n’a pas été, en vertu de la loi du 7 frimaire an V, l’objet d’une organisation propre. Or, l’on ne saurait concevoir qu’un établissement qui en remplace un autre soit armé de plus de pouvoirs que celui dont il tient lieu; le suppléant n’a que les droits du suppléé et, du moment que la loi du 15 juillet 1893 porte que les bureaux d’assistance médicale appelés à faire l’office de bureaux de bienfaisance jouiront de la faculté

d’acceptation provisoire, elle admet implicitement que cette prérogative appartient aux bureaux de bienfaisance.

320. Tant que la loi du 18 juillet 1837, dont l’article 48 permettait l’acceptation provisoire des libéralités adressées aux établissements communaux, est restée en vigueur, il y avait lieu, par analogie de ce qui a été décidé par l’arrêt précité de la Cour de cassation du 12 novembre 1866 pour les bureaux de bienfaisance, d’admettre que les caisses des écoles jouissaient par l’intermédiaire des maires du droit d’accepter à titre conservatoire les dons et legs à elles faits; mais la loi du 5 avril 1884, qui a remplacé celle du 18 juillet 1837, leur a retiré ce droit, par cela même qu’elle n’a pas dit que les maires auraient qualité pour procéder à l’acceptation provisoire des dons et legs adressés aux établissements communaux.

321. Les maires sont chargés, concurremment avec les bureaux de bienfaisance, les hospices, les hôpitaux, les caisses des écoles et les bureaux d’assistance médicale de la représentation légale des pauvres; or la question se pose de savoir si, comme mandataires officiels des pauvres, ils jouissent du di'oit d’acceptation provisoire? Nous n’hésitons pas à répondre affirmativement.

Dans l’hypothèse où les pauvres sont représentés par les maires ils sont si étroitement unis aux communes, dont ils empruntent les principaux organes, que, tout en formant des personnes morales distinctes de celles-ci, ils nous paraissent devoir bénéficier, comme les communes, des dispositions précitées de l’article 113 de la loi du o avril 1884 d’après lesquelles « le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l’autorisation toute demande en délivrance. »>

322. Que l’Administration générale de l’assistance publique de Paris ait le droit d’acceptation provisoire non seulement pour les hospices et hôpitaux, mais encore pour les bureaux de bienfaisance et pour elle-même, c’est ce qu’il est difficile de contester, puisque l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 qui créait ce privilège au profit des établissements communaux

n’a pas cessé d’être en vigueur en ce qui touche la Ville de Paris (Cf. Cass., 12 novembre 1866, supra, n° 319).

323. L’article 7 de la loi du 15 juillet 1850 porte que les gérants et administrateurs des sociétés de secours mutuels déclarées établissements d’utilité publique « pourront toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs » et que « la décision de l’autorité qui interviendra ultérieurement aiu'a effet du jour de cette acceptation. »

Le droit d’acceptation provisoire n’a pas ôté accordé par le décret-loi du 26 mars 1852 aux sociétés de secours mutuels simplement approuvées par arrêté ministériel ou préfectoral.

324. Les colonies sont dépourvues du droit d’acceptation provisoire, à l’exception de celles de Saint-Pierre cl Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de l’Océanie auxquelles il a été attribué par les décrets des 2 avril et 28 décembre 1885 (V. supra, n° 124).

325. La faculté d’acceptation provisoire n’appartient qu’aux personnes morales ci-dessus énumérées; elle fait défaut à toutes les autres qui ne l’auront que quand elle leur aura été formellement concédée par le législateur (1).

C’est ainsi qu’une cure ou succursale ne saurait accepter provisoirement les dons et legs qui lui sont adressés ; la Cour de Caen, statuant sur appel d’un jugement du tribunal civil de Domfront, s’est prononcée en ce sens par un arrêt du 3 mars 1879, relatif à une donation entre vifs faite par la demoiselle Lotlion à la cure de Chanu (Cf. Note de la sect. de l’Int. du 9 mai 1894) (2).

(1) Voir pour les musées nationaux, Appendice, n~ 509.

(2) Caen, 3 mars 1879. — La Cour; — Attendu que, suivant l’article 932 du Code civil, les donations entre vifs ne produisent effet que du jour où elles ont été acceptées et que cette acceptation doit, à peine de nullité, avoir lieu avant le décès du donateur; qu’aux termes des articles 910 et 937 du même code les dispositions entre vifs au profit des hospices, des pauvres d’une commune, ou d’établissements d’utilité publique, ne peuvent être acceptées qu’autant qu’elles ont été préalablement autorisées par le gouvernement; que, jusqu’à cette autorisation, toute acceptation est inefficace; qu’à la vérité l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837 permet au maire, à titre conservatoire, d’accepter les dons et legs faits aux établissements communaux et que le décret du gouvernement qui intervient ensuite rétroagit au jour de cette accepta-

§ 3. — Des effets de V acceptation provisoire .

326. S’il s’agit d’une donation entre vifs, « l’acceptation à titre conservatoire a pour effet de compléter la donation par le concours de la volonté du donateur et du donataire sous la condition que cette acceptation sera ultérieurement autorisée ; cette condition venant à s’accomplir a un effet rétroactif au jour même de cette acceptation. »

C’est ce qu’a décidé l’arrêt jn’écité de la Cour de cassation du 12 novembre 1866 relatif à une donation entre vifs faite au bureau de bienfaisance de Miélan par les demoiselles Dugoujon (Y. supra , n° 319). Cette donation faite le 27 octobre 1857 avait été acceptée à titre conservatoire par l’adjoint au maire de la commune de Miélan faisant fonctions de président de la commission administrative du bureau de bienfaisance suivant un acte du 14 juillet 1858 notifié aux demoiselles Dugoujon le 21 du même mois; le 2 novembre 1859, elle fut révoquée par les demoiselles Dugoujon, mais le bureau de bienfaisance n’en fut pas moins autorisé à l’accepter par décret

tation provisoire; qu’à la vérité encore l’article 11 de la loi du 7 août 1851 confère le même pouvoir au président de la commission des hospices relativement aux dons et legs faits aux établissements charitables ; mais que ce sont là deux exceptions apportées par des lois spéciales aux règles générales posées par le Gode civil et qu’il n’est pas permis aux tribunaux d’en créer une troisième en faveur des cures ou succursales lors même que, comme dans l’espèce, elles représentent les pauvres et quoique les raisons de décider soient les mêmes; qu’il suit de là, d’une part, que l’acceptation faite par le desservant de la succursale de Chanu pour les indigents de sa commune dans l’acte même de donation du 16 décembre 1874 est sans valeur et que, d’autre part, l’autorisation du gouvernement n’étant intervenue que le 26 février 1876, alors que le décès d’Emma Lothon était arrivé le 23 du même mois, il n’y avait plus d’acceptation possible; — Par ces motifs, etc.

Note de la sect. de l’int. 9 mai 1894 (n° 100,863). — La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’État, tout en adoptant le projet de décret tendant à autoriser le trésorier de la fabrique de l’église curiale de Saint-Quentin (Aisne) a accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation faite à cet établissement par la demoiselle Leclercq, croit devoir faire remarquer que l’acceptation du trésorier de la fabrique de Saint-Quentin, faite à titre provisoire , est sans valeur légale et ne dispense pas le trésorier d’une acceptation dans les formes prévues par l'article 932 du Code civil. (M. Paul Couillaut, rapporteur.)

du 19 novembre 1859 et la Cour de cassation a jugé, aux termes de l’arrêt du 12 novembre 1866, en se fondant sur l’effet rétroactif de l’autorisation, qu’à partir du jour de l’acceptation provisoire « la donation dont il s’agissait étant devenue complète et définitive entre les parties contractantes n’avait pu être révoquée par les donatrices. »

En définitive, dès qu’une donation faite à une personne morale a été acceptée à titre conservatoire, elle est parfaite, sauf à la personne morale donataire à obtenir du Gouvernement l’autorisation prévue par les articles 910 et 937 du Code civil et, de même qu’il a été reconnu par l’arrêt du 12 novembre 1866 qu’elle cesse de pouvoir être révoquée, de même l’on doit admettre qu’elle ne serait plus caduque en cas de décès du donateur (V. infra, n° 482).

327. En matière de legs, le droit d’acceptation provisoire entraîne celui d’introduire une demande en délivrance.

La Cour de cassation a jugé, il est vrai, par un arrêt du 24 mars 1852 (1), que si, par application de l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837, les communes peuvent faire des actes conservatoires destinés à sauvegarder « un droit menacé par une déchéance ou une prescription », elles n’ont pas le droit de former « une demande en délivrance d’un legs, sans auto-

(1) Cass. req. 24 mars 1852. — La Cour, — Attendu qu’aux termes de l'article 1014 du Code civil ]e légataire particulier ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée qu’à compter du jour de la demande en délivrance à moins qu’il ne se trouve dans l’une des exceptions prévues par l’article 1015 du même code*, — Attendu qu’aux termes de l’article 910 les dispositions entre vifs ou testamentaires faites au profit des hospices n’ont d’effet qu’autant qu’elles ont été autorisées par le gouvernement; — Attendu que, jusque là, le droit des hospices demeure suspendu; — Attendu que, si l’arrêté du gouvernement du 4 pluviôse an XII, l’article 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 et la loi du 18 juillet 1837 accordent aux communes la faculté de faire des actes conservatoires ces dispositions législatives spéciales aux communes veulent parler d’un droit menacé par une déchéance ou par une prescription et non de la demande en délivrance d’un legs sans autorisation préalable droit qui présuppose en la personne qui l’intente la qualité définitive de légataire et la capacité de recevoir; — Attendu en fait que la demande en délivrance de deux millions de francs n’a été régulièrement introduite d’après l’arrêt que le 19 avril 1850; que c’était donc à partir de cette époque et non à partir du jour de l’ouverture de la succession que l’hospice de Bourbon-Lancy avait droit aux intérêts et fruits de la chose léguée; — Rejette. (M. Joubert, rapporteur.)

risation préalable, droit qui présuppose en la personne qui l’intente la qualité définitive de légataire et la capacité de recevoir » (1); mais elle n’a pas tardé à se rétracter et, actuellement., elle admet qu’il est loisible aux personnes morales jouissant de la faculté d’acceptation provisoire de réclamer en justice la délivrance des legs qui leur sont faits (Y. infra, n° 328, Cass. civ. 2 mai 1864).

Le législateur a sanctionné en vue d’hypothèses déterminées la dernière jurisprudence de la Cour suprême ; en effet, l’article 111 de la loi du 5 avril 1884, qui a remplacé l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837, porte que « le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l’autorisation, toute demande en délivrance » et, d’après l’article 11 de la loi du 15 juillet 1893, « le président du bureau d’assistance a le droit d’accepter, à titre conservatoire, les dons et legs et de former, avant l’autorisation, toute demande en délivrance. »

328. La faculté de former une demande en délivrance est de la plus haute importance.

Il ressort de l’article 1014 du Code civil qu’une personne morale, à laquelle a été fait un legs particulier, n’a droit aux intérêts ou fruits de la chose léguée qu’à compter du jour où elle réclame la délivrance du legs, à moins qu’il ne lui soit volontairement délivré par les héritiers du testateur ou que celui-ci n’ait expressément disposé que les intérêts ou fruits de la chose léguée courront de plein droit au profit de la personne morale légataire. Si la personne morale légataire jouit du droit d’acceptation provisoire, elle peut, aussitôt après le décès du testateur, saisir la justice d’une demande en délivrance qui lui assurera la jouissance des biens légués, mais bien entendu, les juges civils devront s’abstenir, tant que le décret ou l’arrêté d’autorisation ne sera pas intervenu, d’ordonner la délivrance du legs ou du moins ils ne pourront la prescrire qu’à titre conservatoire et d’une manière purement conditionnelle, en spécifiant qu’elle n’aura lieu que dans

(1) Cf. Demolombe, Cours de Code Napoléon , t. XXI, n» 624, p. î>ot.

le cas où racceptation du legs sera autorisée par le gouvernement.

Tels sont les principes qui ont été posés avec une grande netteté par la Cour de cassation dans une espèce où il s’agissait de legs particuliers qui avaient été faits au bureau de bienfaisance et à la commune de Beaumont-sur-Sarthe et dont le maire avait demandé la délivrance, après les avoir acceptés provisoirement et avant que le gouvernement n’eût accordé l’autorisation exigée par l’article 910 du Code civil.

Elle a déclaré, par arrêt du 2 mai 18GA (1), que la disposition de l’article 48 de la loi du 18 juillet 1887 qui a permis l’acceptation provisoire des libéralités faites aux communes et aux établissements communaux « a été introduite afin d’empêcher que les délais et formalités imposés aux communes pour se faire habiliter ne deviennent pour elles une cause de préju-

(1) Cass. civ. 2 mai 1864 (de Clinchamps contre Mouette et autres). — La Cour, — Sur le premier moyen...

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837 le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les legs en vertu d’une délibération du conseil municipal et que le décret impérial ou l'arrêté du préfet qui interviennent ensuite ont effet du jour de cette acceptation; que cette disposition a été introduite afin d'empêcher que les délais et formalités imposées aux communes pour se faire habiliter ne deviennent pour elles une cause de préjudice; que son résultat, pour les communes légataires, est qu'elles ont, à partir du jour de l’acceptation, droit à tous les avantages attachés aux legs dont les effets sont conservés pour elles, sauf à ne demeurer définitivement investies de leur jouissance qu’au cas où le pouvoir compétent aura accordé, s’il y a lieu, l’autorisation exigée par la loi et qu’ainsi le maire a capacité pour faire comme conséquence de son acceptation tous les actes tendant à conserver l’intégralité des droits dévolus à la commune; — Attendu que, sur la demande en délivrance formée au nom de la commune après acceptation par le maire en vertu de la délibération du conseil municipal, l’arrêt attaqué n’a pas ordonné la délivrance actuelle et sans condition des legs faits au bureau de bienfaisance et à la ville de Beaumont; qu’il n’a ordonné cette délivrance qu’à titre conservatoire, sous deux conditions : l’une que l’autorisation impériale prescrite par l’article 910 du Code Napoléon serait préalablement obtenue; l’autre que la ville se conformerait aux intentions de la testatrice pour la fondation d’un hospice; — D'où il suit qu’en ordonnant à titre conservatoire et sous la condition d’une autorisation préalable la délivrance des legs dont s’agit avec attribution des fruits à partir de la demande en délivrance l’arrêt attaqué n’a point violé les articles 910 et 1014 du Code Napoléon et a fait une juste application de la loi du 18 juillet 1837;

Sur le troisième moyen...; — Rejette. M. Renouard, rapporteur.)

dice » et qu’ainsi le maire a capacité pour faire , comme conséquence de son acceptation provisoire, « tous les actes tendant à conserver l’intégralité des droits dévolus à la commune » ; elle constate que, dans l’espèce, « sur la demande en délivrance formée au nom de la commune, après acceptation par le maire, l’arrêt attaqué n’a pas ordonné la délivrance actuelle et sans condition des legs faits au bureau de bienfaisance et à la ville de Beaumont ; qu’il n’a ordonné cette délivrance qu’à titre conservatoire, sous deux conditions : l’une que l’autorisation impériale prescrite par l’article 910 du Code Napoléon serait préalablement obtenue ; l’autre que la ville se conformerait aux intentions de la testatrice pour la fondation d’un hospice » et elle en conclut « qu’en ordonnant, à titre conservatoire et sous la condition d’une autorisation préalable, la délivrance des legs dont s’agit, avec attribution des f ruits à partir de la demande en délivrance , l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles 910 et 1014 du Code Napoléon et a fait une juste application de la loi du 18 juillet 1887. »

329. Dans le cas où une personne morale a été gratifiée d’un legs universel, elle n’est pas moins intéressée que s’il lui avait été 'fait un legs particulier à pouvoir, en vertu du droit d’acceptation provisoire, à former une demande en délivrance avant l’autorisation.

En effet, d’api’ès l’article 1004 du Code civil, « lorsqu’au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit par sa mort de tous les biens de la succession et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament » ; d’autre part, l’article 1005 précise dans les termes suivants les effets de la demande en délivrance qui est imposée au légataire universel : « Dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament à compter du jour du décès, si la demande a été faite dans l’année depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne commencera que le jour de la demande formée en justice ou du jour que la délivrance en aurait été volontairement consentie ».

En l’abseiace d’héi'itiers à réserve, une personne morale à

DONS ET LEGS, II

laquelle a été fait un legs universel n'a pas à en demander la délivrance (Cf. infra , n° 331, Cass. req. 4 décembre 1866 et n° 340, Cass. civ. 7 juillet 1868, aff. Bourlier, c. bureau de bienfaisance de Saint-Genis-Terre-Noire) ; néanmoins, l’acceptation provisoire offre pour elle un réel intérêt que nous indiquerons tout à l’heure (V. infra , n° 332).

330. L’article 1011 du Code civil porte que « les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité de biens est réservée par la loi ; à leur défaut aux légataires universels ; et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre des successions », mais il ne dit pas à compter de quelle époque le légataire à titre universel a droit aux fruits ou intérêts des biens légués.

Dès lors, convient-il d’assimiler, au point de vue de la jouissance dosdits biens, le légataire à titre universel au légataire universel ou au légataire particulier et doit-on lui appliquer les dispositions de l’article 1005 du Code civil ou celles de l’article 1014? C’est là une question très délicate et fort controversée, que nous n’avons pas à résoudre ; mais, que le titulaire d’un legs à titre universel soit traité, en ce qui concerne le droit aux fruits ou intérêts des biens légués, comme le légataire universel ou comme le légataire particulier, nous tenons à constater que la personne morale à laquelle est fait un legs de cette espèce est intéressée au plus haut point à avoir le droit de former une demande en délivrance, sans être tenue d’attendre le décret ou l’arrêté d’autorisation. Ce droit, la faculté d’acceptation provisoire le lui confère.

331 . L’on a soutenu que, si une personne morale à laquelle a été adressé un legs universel n’est pas tenue, en l’absence d’héritiers à réserve, d’en demander la délivrance, elle n’a cependant droit aux fruits ou intérêts des biens légués qu’ « à partir de l’autorisation accordée par le gouvernement », du moment qu’elle s’est abstenue d’user de la faculté d’acceptation provisoire qui lui a été octroyée par la loi; mais cette thèse a été, à bon droit, repoussée par la Cour de cassation, à l’occasion d’un legs universel qui avait été fait par le sieur Fieffé

Montgev de Liévreville à la ville de Bordeaux et que celle-ci n’avait pas accepté à titre conservatoire avant d’avoir obtenu l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil. La Cour suprême a jugé, par arrêt du 4 décembre 1866 (1), que l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837 « a été édicté dans le seul intérêt des communes, pour leur permettre d’éviter, par des acceptations provisoires, les déchéances qu’elles pourraient encourir par leur inaction forcée pendant l’instance administrative qui précède toute autorisation ; que ledit article 48 de la loi du 18 juillet 1837 est manifestement sans application au cas où, comme dans l’espèce, aucune acceptation n’était nécessaire et où, en l’absence d’héritiers à réserve, les droits des parties étaient réglés par la loi elle-même » et qu’en conséquence la ville de Bordeaux avait eu la jouissance des

(1) Cass. req. 4 décembre 1866. — La Cour, — Sur le premier moyeu tiré de la violation des articles 910, 1003, 1004, 1010 et 1011 du Code Napoléon et de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837; — Attendu qu’aux termes de l’article 1003 du Code Napoléon le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité de ses biens ; qu’il suit de cette définition que c’est au testament lui-même qu’il y a lieu de recourir pour reconnaître le véritable caractère de la libéralité qu’il contient; — attendu qu’il n’est pas contesté que le sieur Jean-Pierre-Charles-Louis Fieffé Montgey de Liévreville a, par son testament olographe du 26 juillet 1856, légué l’universalité de ses biens à la ville de Bordeaux et l’a ainsi instituée sa légataire universelle ; — Attendu que le décret impérial du 10 mai 1862 qui a ultérieurement autorisé la ville de Bordeaux à accepter le legs fait à son profit jusqu’à concurrence des déux tiers seulement a bien pu, dans un intérêt public, modifier l’étendue de la libéralité mais n’a pu en changer le caractère irrévocablement fixé par les dispositions du testament ; — Attendu que les demandeurs soutiennent vainement que le legs, quelle que soit sa nature, étant subordonné à une condition suspensive, n’a pu produire effet qu’à partir de l’autorisation accordée par le gouvernement et que. dès lors, c’est seulement à partir de cette époque que les fruits peuvent être réclamés; — Attendu qu’aux termes de l’article 910 du Code Napoléon les dispositions entre vifs ou par testament au profit des hospices ou autres établissements publics n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par le gouvernement; — Attendu que par ces mots : leur effet le législateur a nécessairement entendu que les dispositions testamentaires autorisées auraient le même effet que si elles n’avaient été soumises à aucune condition ; d’où il suit qu’une commune légataire universelle peut, jusqu’à concurrence de la quotité maintenue à son profit, réclamer les fruits des choses léguées à partir du décès du testateur ;

Sur le deuxième moyen tiré de la violation des mêmes articles 910 du Code Napoléon et 48 de la loi du 18 juillet 1837; — Attendu que les de-

biens à elle légués à compter du décès du testateur (Cf. infra, n° 340, Cass. civ. 7 juillet 1808).

332. Lorsqu’un legs universel a été fait par un testateur qui ne laisse pas d’héritiers à réserve, il résulte de l’article 1008 du Code civil que « si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas d’une requête à laquelle sera joint l’acte de dépôt », c’est-à-dire l’acte qui constate que le testament olographe ou mystique a été déposé entre les mains du notaire commis par le président lors de l’ouverture dudit testament conformément à l’article 1007.

Toute personne morale jouissant du droit d’acceptation provisoire peut, lorsqu’un legs universel lui a été adressé par testament olographe ou mystique, obtenir l’envoi en possession, à titre conservatoire, avant que l’autorisation exigée par l’article 910 du Code civil ne soit intervenue.

Le sieur Genestet ayant, par testament olographe, institué l’hospice de Langeac son légataire universel, le président du

mandeurs prétendent que la ville de Bordeaux était tenue, aux termes des dispositions spéciales de l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837, d’accepter provisoirement le legs objet du litige, si elle voulait faire courir à son profit les fruits des biens légués;. — Mais attendu que l’article 48 de la loi précitée a été édicté dans le seul intérêt des communes pour leur permettre d’éviter par des acceptations provisoires les déchéances qu elles pourraient encourir par leur inaction forcée pendant l’instance administrative qui précède toute autorisation ; — Attendu que ledit article 48 de la loi du 18 juillet 1837 est manifestement sans application au cas où, comme dans l’espèce, aucune acceptation n’était nécessaire et où en l’absence d’héritiers à réserve les droits des parties étaient réglés par la loi elle-même ; — Attendu que c’est donc à bon droit que l’arrêt attaqué a décidé que la ville de Bordeaux légataire universelle avait droit, jusqu’à concurrence des deux tiers de la succession, aux fruits

à partir du décès du testateur; Attendu qu’en statuant ainsi la cour

impériale de Bordeaux s’est, en outre, exactement confoimée aux dispositions du décret impérial du 10 mai 1862 lequel en maintenant le legs universel lait au profit de la ville de Bordeaux jusqu’à concurrence des deux tiers n’a fait aucune distinction entre les capitaux ou immeubles de la succession et les fruits qu’ils pouvaient produire; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que l’arrêt (Bordeaux, 20 février 1865) n’a fait qu’une juste application des principes et n’a violé ni les articles 910, 1003, 1004, 1010 et 1011 du Code Napoléon ni l’article 48 de la oi du 13 juillet 1837; — Rejette. (Hély d’Oissel, rapporteur.)

tribunal civil de Brioude rendit, sans attendre l’autorisation prévue par l’article 910 du Code civil, deux ordonnances dont la première envoyait, à titre conservatoire, ledit établissement en possession par application de l’article 1008 du Code civil tandis que la. seconde disposait que les papiers laissés par le sieut* Genestet seraient déposés entre les mains du receveur de l’hospice de Langeac ; les héritiers du sieur Genestet interjetèrent appel de ces ordonnances, mais elles furent confirmées purement et simplement par la cour d’appel de Riom qui déclara que les mesures ordonnées étaient de celles auxquelles il était permis à l’hospice de procéder avant d’avoir été autorisé à accepter le legs universel dont il avait été gratifié, parce qu’elles avaient un caractère purement conservatoire et qu’il n’était attribué à l’hospice aucun droit définitif sur l’hérédité (1).

Par arrêt du 12 décembre 1871 la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Rennes du 19 septembre 1870, en vertu duquel les hospices de Rennes, bien que n’avant pas encore été autorisés à accepter le legs universel que leur avait fait le sieur Lagraverend par testament olographe, étaient envoyés en possession des biens de la succession dudit sieur. La Cour suprême a fait observer qu’aux termes des articles 48 de la loi du 18 juillet 1837, 11 de la loi du 7 août 1851 êt 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817, la com-

(1) Riom, 6 mai 1850. — La Cour; — ... En ce qui touche les moyens de nullité que les appelants veulent faire résulter du défaut de qualité de la commission des hospices de Langeac et du maire comme en étant le président, ainsi que du défaut d’autorisation; — Attendu qu’il ne s’agissait que des mesures conservatoires que l'administration des hospices devait nécessairement provoquer pour conserver les intérêts des pauvres de la ville de Langeac; — Au fond, adoptant les motifs exprimés dans les deux ordonnances des 30 octobre 1849 et 2 février 1850 et y ajoutant; — Attendu que les mesures prescrites par les deux ordonnances attaquées sont purement conservatoires; qu’elles ne peuvent nuire aux intérêts d’aucune des parties et qu’elles n’ont aucun caractère d’attribution définitive de droits sur lesquels le Conseil d’État et les tribunaux peuvent toujours être appelés à se prononcer; — Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées contre l’appel non plus qu’aux moyens de nullité proposés par les intimés, le tout quoi demeure rejeté, dit qu’il a été bien procédé et ordonné par le président du tribunal de Brioude; — Ordonne, en conséquence, que lesdites ordonnances seront exécutées suivant leur forme et teneur, etc.

mission administrative des hospices avait « le droit de provoquer toutes les mesures conservatoires devant assurer la pleine et entière efficacité du legs aussitôt que l’autorisation interviendrait » et que, dès lors, c’est à bon droit que, sur la demande de la commission administrative des hospices de Rennes, la cour de Rennes avait, à titre conservatoire, accordé l’envoi en possession édicté par l’article 1008 du Code civil, alors d’ailleurs que « cet envoi en possession à titre conservatoire était subordonné, quant à ses effets, à l’autorisation du gouvernement d’accepter le legs universel dont il s’agissait » et qu’ « il avait pour but d’assurer en cas d’autorisation tous les effets de la saisine de plein droit accordée par l’article 1006 du même Code et notamment la perception des fruits à compter du jour du décès du testateur (1). »

333. Les personnes morales, auxquelles la loi a permis d’accepter provisoirement les dons et legs dont elles sont gratifiées, ne jouissent pas seulement des droits que nous venons d’indiquer ; elles sont, en outre, admises, au même titre que les autres personnes morales, à accomplir tous les actes conservatoires prévus par l’article 5 de l’ordonnance

(1) Cass. req. 12 décembre 1871. — La Cour, — Sur le moyen unique; — Attendu qu’aux termes des articles 48 de la loi du 18 juillet 1837,, 11 do la loi du 7 août 1851 et 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817, la commission administrative des hospices qui ont été institués légataires universels par un testament olographe a le droit de provoquer toutes les mesures conservatoires devant assurer la pleine et entière efficacité du legs aussitôt que l’autorisation du gouvernement interviendra ; — Attendu, en fait, que les hospices de la ville de Rennes ont été institués légataires universels de Legraverend par deux testaments olographes; que l’arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1870) sur la demande de la commission administrative de ces hospices a accordé, à titre conservatoire, l’envoi en possession édicté par l’article 1008 du Code civil; que cet envoi en possession, à titre conservatoire, était subordonné quant à ses effets à l’autorisation du gouvernement d’accepter le legs universel dont il s’agit; qu’il avait pour but d’assurer, en cas d’autorisation, tous les effets de la saisine de plein droit accordée par l’article 1006 du même Code et notamment la perception des fruits à compter du jour du décès du testateur;

D’où il suit que l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles 910, 1008 du Code civil, 1031 du Code de procédure civile, et a fait au contraire une juste application des articles 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817 et 11 de a loi du 7 août 1851; — Rejette (M. Dumon, rapporteur).

du 2 avril 1817. Ces actes font l’objet de la section suivante (Cf. Cass. civ. 5 janvier 1887, supra, n° 75).

334. Si étendus que soient les droits des personnes morales, auxquelles a été concédée la faculté d’acceptation provisoire, elles ne peuvent, tant qu’elles ne sont pas nanties de l’autorisation d’accepter un don ou un legs, provoquer des mesures qui n’auraient pas un caractère purement conservatoire et qui impliqueraient dans une mesure plus ou moins large l’exécution immédiate de la libéralité; c’est ainsi que, jusqu’à ce que l’autorisation rendue nécessaire par l’article 910 du Code civil ait été délivrée, la justice nè saurait ordonner que le compte de biens légués sous le nom d’une personne interposée ou autrement dit compris dans un fidéicommis sera rendu à un bureau de bienfaisance, auquel le testateur a destiné lesdits biens : en effet, « un pareil compte emporte avec lui l’exécution immédiate du fidéicommis » (1).

SECTION III