C. d’Ét. Cont

31 juillet ....

Avis Sect. Int., don Laurichesse . . .

14 août

Cass. Civ.

6 novembre .

Cass. Civ

Avis C. d’Ét., legs Menuel et Béhel. .

4 décembre..

Cass. Req

18 mars

Cass. Civ

1er avril

Agen .

18 décembre .

Avis C. d’Ét., legs Pagelet

10 février. . . .

Cass. Civ

10 mars

Avis Sect. Int., question de principe.

4 avril

Trib. civ. Saint-Marcellin

7 juillet

Cass. Civ

Cass. Req

24 novembre.

Cass. Req - -

18 janvier. . . .

16 février. . . .

Avis Sect. Int., question de principe.

10 mars

Avis C. d’Ét., legs Michaux

O juillet

30 novembre.

Grenoble .

Cass. Req

Numéros.

8 février. . . .

30 mai

13 juin ......

5 juillet

23 mars

24 mai

6 juillet

15 septembre.

7 novembre.

12 décembre .

14 novembre.

20 décembre .

4 janvier . . .

1er février . . . .

0 mars

24 avril

9 mai

24 juillet

19 novembre.

30 décembre .

Cass. Req

Cass. Req

Cass. Civ

Cass. Civ