C. d’Ét. Cont

Cass

Cass. Req

Numéros .

août

Avis Sect. Int., legs Aubert

octobre . . .

Note et projet de déc. Sect. Int., don ano-

nyme

Note Sect. Int., legs Coppier

mars

Gass. Req

Avis G. d’Ét., question Je principe

G. d’Ét. Cont

Avis C. d’Ét., question de principe

21 juillet ....

Avis Sect. Int., legs Ardy

Avis Sect. Int., legs Petit

août

Note Sect. Int., legs de Sqinl-Gxupéry . - -

G. d’Ét. Gont

décembre .

Note Sect. Int., legs Leoui

janvier . . .

Avis Sect. Int., sœurs de la Providence a

Seilhac

Avis Sect. Int., legs Bérard

fcviaer. . .