‹ Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publiqueChapitre 33 sur 38 · C. d’Et. Cont · texte numérisé non relu

C. d’Et. Cont

décembre .

Note Sect. Int., legs Bondel

Note Sect. Int., legs François

Note Sect. Int., legs Boumesse

Sect. Int., projet de décr., donation Vimont.

janvier.. . .

Avis Sect. Int., fondation de Heere

février. . . .

Cass. Civ

avril

Avis Sect. Int., legs Guidé

Avis C. d’Et., question de principe ....

Note Sect. Int., donation Léon

mai. ......

Avis Sect. Int., don Destruel

Sect. Int., projet de décr., legs Julfien. . .

Avis Sect. Int., cathédrale de Cambrai. . .

juin

Note Sect. Int., legs Maurin

Trib. civ. Pontoise

5 juillet.

décembre

5 janvier. . . .

2 février. . . .

Note Sect. Int., legs Bargoin

Note Sect. Int., legs Letot

Note Sect. Int., legs Lemanissier

Note C. d’Et., legs JaineL

Cass. Beq

Note Sect. Int., legs Mortier

Cass. Civ

Cass. Civ

Note C. d’Et., donation d’Aumale

Note Sect. Int., legs Haussmann

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