C. d’Et., projet de décr., donation d’Aumale

Cass. Civ

Note Sect. Int., legs Laurent

Avis Sect. Int., fondation Prost

3 février....

2 mars

lor avril

4 mai

10 juin

5 juillet. . . . .

6 août

26 octobre . . .

6 novembre.

21 décembre .

Numéros.

Note et projet de décr., C. d’Et., legs Hal-

leur 253

Note Sect. Int., legs Damême 249

Note et projet de décr., Sect. Int., legs Lison. 268

Note Sect. Int., legs Waltring 384

Note Sect. Int., legs Lesage 411

Note Sect. Int., legs Roger 444

Bordeaux 337