LIVRE V. CHAPITRE H

pour le compte d’un tiers La jurisprudence a même admis, ce qui est bien fort, qu’un mand ataire pût tirer à son ordre personnel au compte de son mandant.

Plusieurs questions, soulevées presque toujours par des noncommerçants ou par l’emploi de s lettres de change dans des transactions non-commerciales , ont donné lieu à diverses décisions de la jurisprudence. On a soutenu, par exemple, qu’il était nécessaire pour la validité d’une lettre de change qu’elle fût tirée d’une place de commerce et payable dans une antre place de commerce. Après quelques hésitations, les tribunaux ont décidé, conformément au Code et à la raison, qu’il suffisait que la lettre de change fût tirée d’un lieu sur un autre.

La jurisprudence a rendu aussi les décisions suivantes : 1° un effet souscrit par un non-commerçant et commençant par ces mots : a Je paierai, » bien qu’il réunisse d’ailleurs tous les caractères de la lettre de change, n’en est point une; 2° la lettre de change peut être tirée sur le commis du tireur et sur le tireur luimême, dans le cas où il aurait au dehors une succursale à laquelle la lettre serait payable ; 3° la lettre de change est valable, quoique, de l’aveu du preneur, elle ait une autre cause que celle qui y est exprimée ; mais le défaut de cause annulerait la lettre ; 4° il n’y a point lettre de change à l’ordre du tireur , si le premier endossement n’est daté d’un lieu autre que celui où la lettre doit être payée ; 5° le souscripteur môme d’une lettre de change ne peut être admis à opposer au preneur de la lettre la supposition de lieu, à l’effet de faire déclarer cette lettre simple promesse ; 6" la supposition de lieu peut être prouvée par témoins entre les souscripteurs de la lettre.

•Ajoutons que les tribunaux de commerce admettent très-rarement la preuve dans le cas où ces deux dernières questions sont presque toujours posées.

Jcceptation. — Le tireur d’une lettre de change est garant de 1 Formule :

A par ordre et pour le compte de U.

négociant d suivant sa procuration en date du

enregistrée et légalisée, payez...

Et avant la signature :

Par procuration et pour le compte de U.

son acceptation Jusqu'à l’acceptation, le tireur est le principal obligé ; à dater de l’acceptation les rôles changent : l’accepteur devient le débiteur principal delà lettre. — L’acceptation suppose la provision, c'est-à-dire 1 existence d'une créance du tireur égale au montant de la lettre sur le tiré : l’acceptation établit même la preuve de la provision à l’égard des endosseurs.

Celui qui accepte une lettre de change contracte l’obligation d’en payer le montant. L’accepteur n’est pas restituable contre le porteur quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu’il eût accepté. L’acceptation de la lettre à découvert ne constitue pas l’accepteur créancier du tireur; s’il n’y a pas provision, elle ne constitue à son profit qu’une créance éventuelle qui ne peut établir un élément de compensation.

Lorsque l’acceptation d’une lettre à plusieurs jours ou mois de vue n’est pas datée, les délais pour le paiement courent à partir de la date même de la lettre.

L’acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peutétre restre.nte quant à la somme acceptée.. Dans ce cas, le porteur est tenu de faire prolester la lettre de change pour le surplus. L’acceptation conditionnelle équivaut à un refus d’accepter et ne dispense pas le porteur de l’obligation de faire protester. L’acceptation ne peut avoir lieu par lettre missive ; elle doit étie inscrite sur le corps même de la lettre. — L'acceptation doit avoir beu dans les vingt-quatre heures de la présentation.

La transmission d'une lettre de change, avec prière de faire accepter et de protester en cas de besoin , impose au porteur une obligation rigoureuse de présenter à l’acceptation, de telle sorte qu’en cas de non-paiement il devient responsable du défaut de paiement à l'échéance.

Endossement. — L’endossement, dont ou attribue l’invention au cardinal de Richelieu et qui donne tant d'importance à la lettre de change, sert à en transmettre la propriété. L'endossement impose à celui qui le souscrit des obligations étroites. « Tous ceux, dit le Code de Commerce, qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus a la garantie solidaire envers le porteur, o l*our être valable, l’endossement doit être tla.é et signé; il doit exprimer la valeur fournie et énoncer le nom de celui à l'ordre duquel il est passé.