LIVRE V. CHAPITRE II

sement des frais de commissions extraordinaires et ports de lettres, auxquels ces recouvrements auront donné lieu, en dehors des changes du présent tarit.

» Aht. 5. les ports de lettres et frais d’exprès seront comptés en sus du change.

» Aht. 6. Le comptoir ne garantit pas l’exécution des recommandations de sans frais et autres, exprimées dans l’endossement ; et le remboursement des frais, s’il en survient, ne pourra lui être contesté sous quelque prétexte que ce soit.

» Aht. 7. Le comptoir n’encourra aucune responsabilité pour les traites qui lui seraient remises pour l'acceptation, pour les remboursements à prendre, ou pour les titres litigieux et autres pièces qui accompagneraient des effets. Les ports de lettres et autres frais extraordinaires occasionnés par ces différents objets seront à la charge du cédant. #

On joint ordinairement à ces conditions générales un tarif des commissions de recouvrement ou des changes, comme on les ap pelle. Les conditions particulières ou exceptionnelles, les modifications au tarif général sont réglées par correspondance.

Négociations de bourse. Les négociations de rentes et de titres divers ont donné lieu à des difficultés de plus d’un genre sur lesquelles la jurisprudence n’est point parfaitement fixée. Ainsi la responsabilité des agents de change n’est point exactement définie. En principe l'agent de change n’est responsable à la rigueur qu’envers ses collègues pour les engagements qu’il contracte envers eux; mais il doit compte à son client du mandat qu’il a reçu de lui et duquel naissent plusieurs cas de respQnsabilité.

On estime avec raison que l’agent de change est responsable envers son client de l’exécution du marché dans lequel il ne lui a fait connaître ni le nom du particulier, ni le nom du confrère avec lequel il a traité. Dans ce cas en effet, il n’y a d’autre preuve du marché que l’affirmation de l’agent de change et il est juste qu’il en réponde. Mais lorsqu’il a fait connaître le confrère, ou le particulier avec lequel il a traité, l’agent de change cesse de répondre de la solvabilité de celui-ci. Le plus souvent l’agent de change ne fait connaître aucun nom et il contracte avec son client dans les marchés à terme un engagement dont voici la formule : t. 1,500 Rente 3% à P.

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Par conséquent, dans la plupart des cas, l’agent est responsable. Dans les reports surtout il l’est presque toujours.

Dans les transferts de rente qui ne peuvent avoir lieu sans son ministère, l’agent de change répond, aux termes de l’arrêté du 27 prairial an x, de l’identité du propriétaire, de la vérité de sa signature et des pièces produites. 11 ne répond pas de la capacité civile de son client.

Les créances contre un agent de change, résultant de faits de charge, sont privilégiées sur le cautionnement et même sur l’actif, grâce aux efforts combinés de la jurisprudence, de l’administration et de la chambre syndicale. Mais il est bien difficile de fixer la limite des créances pour faits de charge. — Le dépôt de fonds pour un achat au comptant constitue sans aucun doute une créance pour fait de charge. Toutefois si ce dépôt était ancien, s’il avait eu lieu en compte courant, la jurisprudence hésiterait à le reconnaître ou ne le reconnaîtrait point comme créance privilégiée. U a été jugé aussique dans un report l’inscription transférée au nom d’un agent de change qui en avait abusé ne constituait pas au profit du propriétaire de l’inscription une créance privilégiée pour fait de charge.

Les difficultés et les incertitudes de la jurisprudence sont plus grandes en ce qui touche les marchés à terme. Malgré les textes que nous avons déjà cités \ lajurisprudence reconnaît en principe la validité du marché à terme à la condition qu’il soit sérieux, qu'il ne constitue pas un pari sur les différences. Mais à quels signes reconnaître que le marché à terme n'est pas un pari î — Des circonstances du marché ! — On comprend quelle carrière est ouverte aux différences d’appréciation. Le tribunal de commerce de la Seine validait récemment un marché à terme, parce que l’acheteur, dans quelques marchés précédents, avait pris li-