LIVRE V, CHAPITRE II. 48K

L'acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas, le por* teur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. L'acceptation conditionnelle équivaut à un refus d'ao* cepter et ne dispense pas le porteur de rpbligation de faire protester. L'acceptation ne peut avoir lieu par lettre missive; elle doit être inscrite sur le corps même de la lettre. — L'acceptation doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de la présentation.

La transmission d'une lettre de chs^nge, avec prière de faire accepter ou de protester en cas de besoin, impose au porteur une obligation rigoureuse de présenter à l'acceptation, de telle sorte qu'en cas de non-payement il devient responsable du défaut de payement à l'échéance.

Endossement. — L'endossement qui donne tant d'importance à la lettre de change, sert à en transmettre la propriété. L'endossement impose à celui qui le souscrit des obligations étroites, a Tous ceux, dit le Code de commerce, qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. » Pour être valable, l'endossement doit être daté ei signé; il doit exprimer la valeur fournie et énoncer le nom de celui à l'ordre duquel il est

Cependant les endossements signés en blanc oe sont pas rares dans le commerce. Dans certains cas, cette imperfection de l'endossement est due à la négligence ; souvent elle a une autre cause. Un négociant, par exemple, présente un bordereau d'effets à l'escompte; il ignore s'ils seront admis ou refusés; dans l'incertitude, il inscrit sa signature en blanc, laissant au banquier le soin de compléter l'endossemeut, par l'apposition d'une griffe affectée à cet usage, sur les effets admis à l'escompte. Les endossements en blanc ont rarement donné matière à des abus graves; cependant les monuments de la jurisprudence en montrent quelques-uns.

Mais les endossements en blanc ont donné naissance à un grand nombre de contestations. Cet endossement peut être rempli d'une autre main que celle du signataire, notamment par le porteur. Cependant celui-ci omet quelquefois cette pré-

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caution : en ce cas, la jurisprudence considère Tendossement en blanc comme irrégulier et ne Talant qu'à dire de procuration. Néanmoins cet endossement devient translatif de propriété lorsqu'on prouve que telle a été l'intention des parties, ou que le porteur prouve qu'il y a eu valeur fournie. Mais il faut prouver 1

Le porteur de l'ordre en blanc ne peut substituer à un ordre simple qui résultait de l'intention des parties un aval ou une clause sans frais qui le dispense du protêt. — L'ordre ou endossement en blanc ne peut être rempli valablement qu'avant le décès du signalaire. — Le porteur, en vertu d'un ordre en blanc, d'une lettre de change qui n'est ni payée, ni acceptée, peut en réclamer le montant contre son endosseur immédiat, s'il prouve qu'il en a fourni la valeur.

Sont considérés comme irréguliers, l'endossement non daté ou non causé, ou causé valeur reçue ou entendue, valeur à ordre, valeur en recouvrement, etc. Ils ne transfèrent pas la propriété de l'effet à celui au profit duquel l'endossement a été fait, alors même qu'il est prouvé que celui-ci en a remis la valeur à l'endosseur. — Le tiré, accepteur d'une lettre de change, ne peut être condamné à payer au tiers porteur par endossement irrégulier le montant de la lettre, lorsqu'il n'y a pas provision et que le tireur est en faillite. — L'énonciation « valeur en garantie, n dans l'endossement d'un billet, équivaut à celle de « valeur en compte d et transfère la propriété. Elle ne constitue pas un contrat de gage ou de nantissement. — Aux termes du Code de commerce, l'endossement qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'art. 137 n'opère pas le transport de la propriété de l'efTet endossé ; il n'est qu'une procuration. Naturellement il a fallu que la jurisprudence réglât les conditions et les termes de cette procuration.

Le principe que l'endossement irrégulier ne vaut que comme procuration, peut être opposé par toutes personnes ayant intérêt à s'en prévaloir.

L'endossement irrégulier autorise le porteur mandataire à transférer la propriété de l'effet, dont il n'est pas lui-même propriétaire, par un endossement régulier qui est censé souscrit en exécution de son mandat. — Celui qui a reçu un effet