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de lo loi du 22 frimaire on VII) ; et quand les ordonnances contenaient, elles aussi, condamnation ou liquidation de sommes ou valeurs, on décidait qu'elles devaient, comme les jugements, être soumises au droit proportionnel. — Conf. spécialement, ù propos des ordonnances de référé, un jugement du tribunal de Nevers du 17 décembre 1866 [Traite alphabétique des droits d'enregistrement, V^ Ordonnance, n® 13]. — La question, au surplus, se posait rarement, car les ordonnances de référé ne contenant que des mesures provisoires ne comportaient pas souvent le droit proportionnel. Quoi qu'il en soit, la régie avait, sous l'empire de la loi de frimaire, admis, avec lo jurisprudence, l'assimilation des ordonnances aux jugements.

702. — La loi du 26 janvier 1892 ayant réduit les droits fixes dus à raison de certains jugements (art. 17) et supprimé la pluralité des droits (art. 11), la régie maintint l'assimilation des ordonnances de référé aux jugements; mais, comme on l'a vu au n® 728 du tome P', elle la contesta quant aux ordonnances sur requête (Instruction du 31 mai 1892, pour l'application de la loi du26janvier 1892;S,etP. Loisannotées, 1892, p. 339). Ainsi les ordonnances de référé constituaient toujours des jugements soumis comme tels à la loi nouvelle, tandis que les ordonnances sur requête, n'étant pas des jugements véritables, continuaient à être régies par les dispositions des lois antérieures. Mais, plus tard, quand il s'est agi de savoir si la modification des tarifs résultant de la loi de 1892 était applicable aux ordonnances de référé, la régie a présenté une distinction nouvelle suivant laquelle ces ordonnances n'étaient pas de véritables jugements, en sortis que cette modification ne

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