Le juge des référés est incompétent yi, pour
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statuer, il doit interpréter les conventions des parties : il applique les titres qui lui sont soumis, mais il ne les interprète pas. Il doit donc renvoyer devant le tribunal, lorsque l'interprétation à laquelle il se livre peut exercer une influence quelconque sur la décision du fond. — Paris, 16 janv. 1872 [BulL de la Cour de Paris, 1872, p. 18]. — Voir Rousseau et Laisney, /oc. cit., nM67.
691. — Il a été décidé que le juge des référés ne saurait ordonner l'expulsion d'un employé, si, pour cette mesure, il doit se livrer à l'interprétation du contrat de louage de services intervenu entre cet employé et son patron. — Paris, 1" févr. 1873 [P. 73, 444; S. 73, 2, 87; D. 73, 2, 166].
692. — De même, la cour de Pau a déclaré que le juge des référés est sans qualité, s'il s'agit d'interpré- •ter un titre et de se livrer à l'examen de moyens tirés du fond du droit. — Arrêt du 18 juin 1894 [P. et S. 96, 2, 38].
693. — Le juge des référés n'a pas qualité pour se prononcer sur le sens à donner au dispositif d'un jugement. — Bourges, 16 mars 1822 [P. et S. Chr.].
694. — Il n'a pas davantage qualité pour se prononcer à propos d'une erreur qui serait contenue dans un jugement, comme l'a déclaré la cour de Lyon dans son arrêt du 12 mai 1880 [D. 84, 2, 39].
695. — Et la cour de Caen a posé en règle que le juge des référés n'est pas compétent pour interpréter les jugements ou arrêts. — Arrêt du 6 janv. 1872 [D. 73, 5, 390].
696. — On se demande si le juge des référés est compétent pour apprécier une clause résolutoire insé-
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rée dans un acte de vente ou de louage. En princi|je, suivant ce qui précède, on décide que, s'il s'agit d'iiH terpréter les conventions des parties, le juge des léférés est incompétent et doit renvoyer devant le triljunal. — Paris, 24 janv. 1821; — 5 oct. 1826;— 16oct. 1828 ; — 2 mars 1832; — 14 juillet 1832; — 15 nov, 1834. — Arrêts cités par Bioche, loc. ait,, n° 205.
697. — Mais si la clause n'est pas contestée et sî la demande en référé n'a pour but que d'obtenir un délai, on établit les distinctions suivantes :
Si le vendeur est exposé à perdre la chose ou lé prix, ou le propriétaire ses loyers, le juge des référés doit ordonner l'exécution de la clause et l'expulsion. — Voir Paris, 30 août 1842; — 12 oct. 1842. — ArrôLs cités par Bioche, loc. cit., n^ 203. — Sic Debelleyme, loc. cit., t. II, p. 142.
698. — Si l'acheteur et le locataire ont payé une partie du prix d'achat ou de la location, s'ils offrent un nouvel acompte et promettent de payer le surplus dans un bref délai, alors le juge des référés peut or-donner qu'il sera sursis aux poursuites, car, dans ce cas, il n'y a pas péril en la demeure pour le vendeuret le propriétaire, qui ne poursuivent que dans le but d'obtenir un avantage en reprenant l'immeuble vendu ou loué. — Bioche, Debelleyme, locis citalis.
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APPENDICE Enregistrement et Timbre.
699. — Les ordonnances de référé sont des actes judiciaires qui doivent être écrits sur papier timbré et soumis à l'enregistrement dans les vingt jours de leur date (art. 20 de la loi du 22 frimaire an VII). Cet enregistrement doit avoir lieu dans le bureau de Tarrondissement où siège le magistrat qui a rendu la décision (même loi, art. 26). Comme nous Tavonsdità proposdes ordonnances sur requête, au tome P^ n*^ 727, les notaires, en vertu de l'article 13 de la loi du 16 juin 1824, ont la faculté de (k faire des actes en vertu et par suite (Pactes sous seing privé non enregistrés, et de les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera anneœé à celui dans lequel il se trouvera mentionné et qu'il sera soumis avec lui à la formalité de l'enregistrement. » Dès lors, le notaire qui annexe une ordonnance à Tun de ses actes, aura la faculté de la soumettre ù Tenre-
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APPENDICE. — ENREGISTnEMENT ET TIMBRE. 471
gistrement au bureau des actes notariés et concurremment avec l'acte principal, — solution régie, 30 nov. 1867 [Répert. per. de V Enregistrement, n° 2824],
700. — Les ordonnances de référé, nous venons? de le dire, doivent être enregistrées dans les vingt jours; et le greffier est tenu de faire procéder à la formalité suus peine de droits en sus, à moins qu'il n'ait pas signé l'ordonnance ou que cette ordonnance ayant été rendue sans sa participation, ne soit pas susceptible d'être déposée au greffe, — solution de l'Administration du 12 septembre 1828 [J. de U Enregistrement, n° 9167J; — solulîon du 2 mars 1881 [Répert. périodique de UEnregi^^fre-^ ment, n° 5695]. — Si l'ordonnance de référé rendue sans le concours du greffier a été déposée au greffe, conformément ù l'article 810 du Code de procédure civile, l'administration peut poursuivre non seulement les parties, mais encore le greffier qui a dressé Tacle de dépôt (art. 42 de la loi du 22 frimaire an VU).
701. — En ce qui concerne le tarif à applique!, la matière a fait l'objet de difficultés répétées et de nombreuses variations dans les solutions de la régie. Les lois des 22 frimaire an VII (art. 68, § 2, n*^ 6), 28 avril 1816 (art. 44, n^ 10), 28 février 1872 (art. 4) soumettaient à un droit fixe de 2 francs porté à 4 fr. 50 les ordonnances des juges des référés, comme celles des juges des tribunaux civils rendues sur requête ou sur mémoires. Les ordonnances en matière de divorce étaient seules assujetties ù un droit de 7 fr. 50 (lois des 28 avril 1816, art. 45, n^ 8 et 28 février 1872, art. 4). Les jugements sont soumis à des droits proportionnels? pour le cas où ils portent condamnation, liquidation ou collocation de sommes ou valeurs (art. 69, § 2, jï^ 9
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