Chapitre premier. — • Référés prévus par la loi

Section première. — Référés au cas de diffioulté sur la délivrance de la oopie d'un aote non enregistré ou resté imparfait ou sur la délivranoe d*ane seoonde

grosse ou en oas de oompulsolre 391 295

§ I. — Référé nu cas de difficulté sur la délivrance de

la copie d'un acte non enregistré ou resté imparfait. 391 295

§ 2. ^ Référé au cas de difficulté sur la délivrance

d'une seconde grosse , . .^ 393 297

g 3. — Référé au cas de compulsoiro 394 298

Scciion II. — RétéréB au cas de diffloultéB en matitoe

de Bcellés ou dlnventaire 395 300

§ 1. — Référés au cas de difficultés en matière de scellés 395 300

§ 2. — Référés au cas do difficultés en matière d'inventaire 400 305

Section III.— Péférée en cas de difficulté en matière

de vente des meubles d'une suooesaion 4 U 309

Section IV. — Ordonnance de référé qui décharge de

«es fonotions le gardien d'une saiBie^xécution- . . 417 312

Section V. — Ordonnance statuant sur les réclamations

de la partie saisie en matière de saisie exécution- 423 314

Section VI. — Référéen matière de contrainte par corps 424 3 1 5

Section VII. — Référé en matière de saisie-revendication 4^8 318

Section VIII. — Référé statuant sur le privilège du

bailleur dans une distribution par contribution . . 431 320

Section IX. — Observation générale à tous les référés

qui ont lieu à suite de procès- verbal 432 320

Section X. — Référé pour la désignation d'un séquestre et la vente des firuits en^matière de saisie immobilière 433 321

Section XI. — Référé en matière de folle enchère 438 324

Section XII. ^ Référé introduit pour obtenir mainlevée de l'opposition dont a été frappé un titre au porteur 439 oTo

Section XIII. — Référé en matière de funérailles et

d'inhumations 451 332

Section XIV. — Référés en cas d'accident du travail 457 335 CHAPiTnK IL — Référés basés sur l'urgence 459 342

Section première. — Référés a\ixquels peuvent donner lieu les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers , . ... 465 347

Digiti

N" Pages

§ 1. — Expulsion d'un locataire occupant les locaux

sans bail 466 347

§ 2. «- Expulsion d*un locataire exploitant d'une façon

scandaleuse les locaux louôs 468 349

§ 3. — Expulsion d'un locataire qui ne garnit pas les locaux loués de meubles suffisants pour garantir

Texécution du bail 470 350

g 4. — Expulsion d'un locataire pour défaut de paiement des loyers 471 351

§ 5. — Expulsion d'un locataire pour dégradation et

tibandon des locaux loués. 474 35'2

§ 6. — Expulsion d*un locataire pour défaut de paie* ment des loyers, lorsque le bail contient une clause

à cet égard 475 353

§7. — Expulsion d'un locataire ayant reçu congé

régulier ^ 476 353

§ 8. — Expulsion du locataire dont le bail a pris fin.. 477 354 § 9.— Réintégration du preneur expulsé par voie de fait 478 355 § 10. — Règlement de la jouissance des locaux loués. 479 355 S 11. — Ecriieau et visite des lieux à la fin du bail.. .. 492 359 § 1*2. — Mise sous séquestre des meubles du locataire. 493 359 § 13. — Vente par le locataire du mobilier garnissant

les locaux loués 494 360

§ 14. — Vente du mobilier saisi sur le locataire 496 361

§ 15. — Incompétence du président pour statuer sur une question de propriété du mobilier garnissant les

locaux loués 498 362

§ 16. — Incompétence du président pour statuer sur

Tinterprétation du bail 409 302

^ 17. — Incompétence du président pour décider si un

locataire a le droit de sous-location 500 3G3

§ 18. — Incompétence du président pour prononcer la résiliation du bail sujet à résiliation de plein droit faute d'exécution des conditions stipulées 501 3G4

Seriion II. — Rétérés sur diffloultés entre patrons et oommiB ou entre maîtres et domestiquée. — Expulsion du commis ou du domestique 502 3G5

Digiti

Section 111. — Référé sur difflovltés entre un greffier et un commis greffier. — Expulsion du commis greffier 509 369

Section IV. — Référé au cas de difficulté entre un propriétaire et son oonoierge. — Expulsion du conoierge 512 37 1

Section V. ^ Référés conoemant les théâtres 514 311

Section VI.~ Référés à propos d'exhumations et autopsies 5IG 373

SectionWL —Référés sur difficultés à propos de la

propriété de lettres missives 517 374

Section VI H. — Référés introduits par les actionnaires

des sociétés commerciales 518 375

Section IX. ^ Référés concernant les Journaux 5?3 377

Section X . — Référés relatifs aux contestations entre

propriétaires voisins 524 378

jj i. — Ri^fôié à propos d'un mur mitoyen on non

mitoyen 525 378

S 2. -- liùtétù à propos d'enclave 529 38 1

g 3. — Réfcrô i\ propos de réparations à des fosses

•d'aisance ou à des puits communs 530 38*2

§ 4. — Référé à propos de la possession d'un immeuble

revendiqué par deu.x prétend as propriétaires 531 383

g 5. — Référé sur contestation à propos de sources .. 532 383

Section XI. — Référés sur difficultés entre propriétaires et architectes, entrepreneurs ou ouvriers, pour cause de suspension ou de cessation des travaux commandés 533 384

SccUon XII. — Référés en matière de faillite 534 385

Section XIII. •» Référé pour remise des bagages d'un

voyageur 535 38C

Section XIV. — Référés en matière de mariage 536 386

§ 1. — Référé pour obtenir mainlevée d'opposition à

mariage 537 386

§ 2. — Référé pour contraindre la femme à réintégrer

le domicile conjugal 539 388

Digiti

§ 3. — Référés concernant les mesures provisoires ou conservatoires autorisées au coura de Fînstance en

divorce ou en séparation de corps 540 389

1» Référé relatif à la résidence de la femme 542 391

2*» Référés relatifs aux autres mesures provisoires ou aux mesures conservatoires 544 39^

Section XV. — Hétérés en matière d'expertise 548 394

Sectw7i XVI. — Référé pour la nomination d'un séquestre administrateur 5G2 309

Section XVII. — Référé pour la nomination d*un administrateur provisoire de l'étude d'un offloier ministériel supprimée 572 404

Section XVIII. -^ Référés auxquels donne lieu l'administration d'une suocession 574 405

Section XIX. — - Référés à suite de dissolution de

communauté 582 4 f

Section XX. — Référés en matière de séparation de biens 584 412

Section XXI. — Référé à suite de cession de biens 587 413

Section XXII. — Référés'en matière testamentaire. . . . 588 4 1 4

Section XXIII. — Référé à propos de' papiers, plans et

mémoires militaires 591 415

Section XXIV. ~ Référé à propos de la vente de

valeurs données en nantissement 592 4 IG

Section XXV. — Référé en matière de retrait litigieux 593 4 1 7

Chapitre III. -* Référés auxquels donnent lieu Tes dlffioultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement 594 \\^

Section première, — Quels sont les titres et jugements

dont l'exécution peut donner lieu à référé 598 4?2

Article I. — Tilres exécutoires 599 422

Article II. — Jugements 602 423

g 1 . . Jugements des tribunaux civils 603 424

g 2.- — Jugements des tribunaux de commerce et des

justices de paix 604 4M

Digiti

N" P*gw

§ 3. — Jugements des tribunaux administratifs 605 4^5

§ 4. — Contraintes administratives 606 496

§ 5. — Jugements des tribunaux étrangers 607 427

§ 6. — Sentences arbitrales 608 427

§ 7. — ArréU des cours d*appel 609 428

§ 8. — Ordonnances sur requôle 6!l 429

Section II. — Diiaoult^B prévues par l'artiole 806 Ç.

proo. oiv 615 432

Article I. — Difficultés relatives au droit du créancier

poursuivant. — Pouvoirs du juge des référés 617 433

§ 1. — Paiement de la créance. — Compensation. —

Novation. — Gage. — Créance non liquide 617 433

§ 2. — Oftrcs réelles faites par le débiteur 623 435

Article II. — Difficultés relatives au titre du créancier . 624 436

Article III. — Difficultés soulevées par des tiers 630 439

Article IV. — Difficultés relatives aux divers modes

d'exécution 631 4i0

§ I. — Saisies conservatoires 632 440

lo Saisic-gagcrie 633 44 1

2» Saisie foraine 640 444

3» Saisie-revendication 64 i 445

4» Saisie conservatoire en matière commerciale .... 642 445

5o Saisie pour contrefaçon 645 447

6» Saisie-arrét '. 046 447

7« Règles communes aux. diverses saisies conservatoires compri3es dans le § 1 051 451

§ 2. — Saisie-exécution 656 453

§3. — Saisie immobilière 668 458

SecUon III. — Diffloultés à propos desquelles le pou-

TOir du juge des référés est ooniesté 677 462

Article 1. — Le juge des référés a-t-il compétence pour arrêter Texécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement ou arrêt 077 462

Article II. — Le juge des référés a-t-il le droit d'apprécier et d*intcrprcler les titres et les jugements ou arrêts. 686 406

Digiti

§ i . — Pouvoir (l'appréciation CS6 4GfJ

§ 2. — Pouvoir (l'interprétalion lîl^O 467

Appendice. ~ Enregistrement et timbre 609 47tl

IXOBX ALPHABÉTIQUE 1 li)

Tadlb généralb des matières 4Ô5

Toulou5»e.

Inipiimeiie LAfiAiint el Skrilli:, nir l\uiripilèrcs 5.

Digiti