Au contraire l'ingénieur, le conducleur ou l'agent

voyer, qui, moyennant rétribution, drea tra'vaux pour le compte des parlii-.uliers, sa quahté de fonctionnaire pour échappe d'Et., 28 ianv. 1841, Imbard, [Leb. chr.

Monlalme, [Lab. chr., p. 959]; — 20 [Leb. clir., p. 283]

281. — La Bitualion des architectes ' munaux n'est pas tout à Tait la même. Ne tpcles, après avoir été tour & tour dispt tente, y ont linalement été assujettis pa qui soumet les proFessioos libérales à ur cette loi, qui n'établit aucune di8lincti< suivant qu'ils prêtent leur ministère aui miniBlraiions publiques, les architectes rés imposables, alors même qu'ils ne pour le compte des particuliers. — Ce kullmann, [Leb. chr., p. 21];— 29 jmll 93, P. adm. chr.]; — 22 déc. 1852, Co juin 1855. Lévêque, ID. 56.3.7]

282. — ... El quils se borneraient les travaux de construction eld'entretie

— Cons. d'Et., 20 nov. (836, Henriol, [

283. — ... Qu'ils soient rétribués ps par des remises proportionnelles. — (k Epellet, [S. 69.2.312, P. adm. chr., D. 7 Chevallier, [Leb. chr., p. 969]

284. — ... Et par cela seul que les des particuliers ne leur sont pas interdi 189l,Mongeaud,'S. elP. 93.3.63. D. 92, Neau, [S. et I'. 97.3.84, D. 96.5.416] - ' traire une décision du 13 fêvr. 1862, Gill chr.], qui exempte ud architecte exclus vice de la ville de Paris el rémunéré pa

28.5, — Les médecins ont eu, au poi sort assez semblable à celui des archite< les assujettissaient à la patente sans dii L. 7 brum. an VI en dispensa « seulemt 3lUciiés aux armées, aux hêpilaui et i par nomination du Gouvernement ou di constituées i>.

286. — Encore la jurisprudence resl possible cette conceplion en exigeant conditions posées par la loi ; l^Nomina' l'aulorisalion de prêter ses soins dans u

— Cons. d'Et., 28 déc. 1836, Delcau, [L 287.— 2' L'affectation actuelle i l'un

ainsi l'exemption avait élè refusée au i

Cons. d'Et.. 1" nov. 1838, Daniel, [Leb.