Entre les établissements libres et ceu

nés par l'Etal, le département ou la ville. — Cons. . .„ .r.. .. . . „ „g g|

chr., p. 7191; — 29 févr. 1860, Boucharel. [D. 60

336. — Pour les établissements d'enseignemei faut au contraire distinguer entre les pensionnats nats. En effet, la loi exempte d'une manière absoli leurs primaires, exemption qui n'a pas d'intérêt i tuteurs publics, déjà exonérés de la patente par I fonctionnaires, mais qui s'applique, à certaines « écoles privées.

337. — Le directeur d'un établissement d'in maire fréquenlé exclusivement par des externes posable. — Cons. d'El., 23 juill. 1863, Jagonet, — 4 nov. I8B7, Mury, [D. 88,5.345]

338. — Il ne suffirait même pas, pour rendre le sible de la patente, qu'il conserve ctiex lui quelque dant la mauvaise saison. — Cons. d'Et., 9 janv. I tip, [Leb. chr., p. 8]: — 26 déc. 1860, Gilliei, [D.

338. — ...Oud'une Façon accidentolleetgratuHet d'Et., 24 déc. 1875, Roux, [Leb. chr., p. 1049]

340. — N'est pas imposable non plus l'inslitutc usé de l'autorisation à lui donnée par le préfet de ri soirement cheï lui quelques élèves internes. — C nov. 1867, Vau lier, [Leb. chr., p. 868]

341. — Au contraire la patente de chef d'insi maître de pension peulètre réclamée au directeur d' maire libre k laquelle est annexé un pensionnat élèves internes moyennant une rétribution mém Cons. d'El., 6 mai 1863,RBSsase, [D. 63.3.41]; —i Magnan, [S. 66.2.296, P. adm. chr., D. 66.3.44] ; — Dubourdian, [Leb. chr,, p. 02]

342. — La même jurisprudence est appliqué€ leurs publics qui gèrent pour leur compte un peu ont été autorisés à annexer à leur école, alors mêc eaux leur sont fournis par la commune. — Cons. 1837, Brunois, [Leb. chr., p. 73i]; — 1" Juin 187 [D. 77.3.77]; — 27 déc. 1895, Labro, [Leb. chr., p déc. 1898, Lambert, [8. et P. 1901,3,61] — On n. 303), que celte jurisjtruiience s'est modifiée.

343. — Jugé oue l'individu dirigeant une école aux examens du baccalauréat ne peut réclamer !'< cordée aux instituteurs primaires. — Cons. d'El., Dangla, [S. 88.3,5, P. adm. chr., D. 87.3,93]

343 bis. — Un ne peut considérer comme des il inslilutrices primaires des personnes qui tiennent sont enseignées plusieurs matières rentrant dans 1' secondaire, par des professeurs appartenant à l'Un les élèves ont pour partie dépassé l'âge de treize i d'Et., 38 janv. 1899, Veyret-Latour, [Leb. chr., | mars 1899, Lachnitt-Bertier, [Leb. chr, p. 219]; nm, Peharel, (Leb. chr., p. 167]

344. ^ Au nombre des faveurs accordées ila p l'exemption de la patente pour les éditeurs de fet ques. Mais pour bénéticier de cette exemption, il falla cer une autre profession. C'est ainsi que l'on a refui un imprimeur-typographe, qui n'imprimait pas aul le journal dont il était éditeur. ~ Cons. d'El., 29 jui lier, I Leb. chr., p. 598] ; ~ 6 juill. 1888, Martin, [ — 6 août 1892, Cardi, [S. el P. 94.3.74, D. 93.5.41

345. — D'autre part, ce que la loi a entendu i sont les journalistes proprement dits et non ceux q leur d'éditer un journal, excrgent une proFession pr telle que celle d'entrepreneur d'insertion d'annon

PATENTliiS. - Chap. I!.

sociëlé, f&illites, sëparalions, iaierdictionB). ~- Cons. d'Elt., 1" juin 1833, Giroud, [Leb. chr.. p. 3741; — '5 mars I87B. Pitay, [Leb. chr., p. 293]; — !•■■■■ juill. 1881, Roussel, [D. 82.5.306'