Ni celui qui, tout en étant l'invent

PATENTKS. - Chap. III.

pour l'exptoitalion duquel on a formé une société, laisse à ses

associes U direction de la fabrication, de la vente, la tenue des

livres et ta signature sociale. — Coob. d'Et., 17 mai 1859, Fal-

coni. [Ub. chT.,p. 369]

aaa n — J — "ociété Bat constituée pour faire des af-

ce et à l'étranger, ou'elle possède des

livers pays, dirigés cnacun j^ar un asso-

ij'ge principal de cette société se trouTe-

ait, malgré toute clause contraire dans

idérer et imposer comme associé princi-

i dirige la maison située en France. —