Le législateur de 1880 a néanmoins pensé qu'il con

PATENTES. — Chap. IV.

venait, par radoption d'un texte plus clair, de rendre impossible toute contestation pour l'avenir. H substitua en conséquence le mot principalement au moi habituellement. « Sont marchands en groà ceux qui vendent principalement à d^autree marchands. »

792. — Tout d'abord il faut remarquer qu*on doit toujours s'attacher au caractère habituel des opérations que fait le patentable pour lui donner une qualilication plutôt qu'une autre. De même que quelques opérations d'achat ou de vente faites accidentellement ne rendent pas un contribuable passible de la contribution des patentes, de même il ne sufflrait pas qu'un marchand en détail eût accidentellement fait quelques ventes de peu d'importance à un marchand pour être qualifié de marchand en demi-gros, ou qu*un marchana en gros eût fait accidentellement quelques ventes à des consommateurs, pour descendre à la classe du marchand en demi -gros. Les ventes exceptionnelles ou tout au moins n'ayant pas le caractère de fait habituel ou principal, ne sauraient influer sur le classement du patentable qui les efTectuerait (Instr. 1881, art. 25).

793. — En conséquence, le Conseil d'Etat a maintenu la patente de marchand en gros à des patentables qui, vendant haoituellementà d'autres marchands, ne vendaient qu'accidentellement aux consommateurs. — Cons.d'Et., 5 janv. 1853, Durand-Niatel, [Leb. chr., p. 7]; — H janv. 4853, Rondeau, [Leb. chr., p. 83];

— 19 avr. 1854, Saint-Requier, [Leb. chr., p. 301]; — 17 sept. 1854, Lalande et Nicolet, [Leb. chr., p. 846]; — 13 mars 1860, Nourry, [Leb. chr., p. 2181; — 12 sept. 1864, Lavaud, [Leb. chr., p. 9101; — 8nov. 1872, Silvan, [Leb. chr.. p. 566]; — 14 mars 1873, Daupeby, [Leb. chr., p. 238]; — 16 avr. 1875, Stricker, [Leb. chr., p. 325] ; — 7 avr. 1876, Gehan, [Leb. chr., p. 355];

— 27 avr. 4877, Goujon, [Leb. chr., p. 384J; — 17 janv. 1879, Galand, [Leb. chr., p. 18]; — 25 mars 1881, Viviers, [Leb. chr., p. 328]

794. — Aujourd'hui donc est marchand en gros non seule ment celui qui vend exclusivement ou presque exclusivement à d'autres marchands... — Cons. d'Et., 26 mai 1876, Arthaud, [Leb. chr., p. 484]; — Umars 1879, Lombard, [D. 79.3.78];— 11 juin 1880, Perret, [Leb. chr., p. 543]; — 6 janv. 1882, Boyrivers, [Leb. chr., p. 7]; — 9 mai 1884, Picollet, [Leb. chr., p. 3o51; — 16 avr. 1886, Neveu, [Leb. chr., p. 353]; -— 14 mai 1886, Itord, [Leb. chr., p. 408]; — 25 mars 1898, Gérin, [Leb. chr., p. 255]

795. — ... Mais encore celui qui vend principalement à d'autres marchands. — Cons. d'Et., 1*' déc. 1882, Robert, [Leb. chr., p. 964]; — 2 févr. 1883, Chagnaux, [Leb. chr., p. 105J;— 7 déc. 1883, Ricoche, [Leb. chr., p. 893];— lorjuill. 1887, Sendrier, [Leb. chr., p. 527]; —20 janv. 1888, Charpentier, [Leb. chr., p. 49]; — 1« juin 1888, Antonin, [Leb. chr., p. 480]; —22 juin 1888, Esnault, [Leb. chr., p. 553]; — 2 mars 1889, Gaillard, [Leb. chr., p. 301]; — 15 mars 4890, Mehier-Cédré, [Leb. chr, p. 300];

— 29 déc. 1894, Bouzianne, [Leb. chr., p. 741]; -28 juin 1895, Saint, [D. 95.5.393]

796. — Pour savoir si les ventes ont été faites principalement aux marchands ou aux consommateurs, la jurisprudence du Conseil d'Etat s'attache tantôt au nombre, tantôt à l'importance, tantôt à ces deux signes ensemble. Ainsi on a considéré comme marchands en gros, les marchands dont les ventes faites à d'autres marchands représentaient la majeure partie des ventes effectuées par eux. — Cons. d'Et., 12 juin 1885, Paroy, [Leb. chr., p. 569] (99 p. 0/0); — 9 juill. 1886, Crosoier, [Leb. chr., p. 583| (86 p. 0/0); - 46 déc. 4887, Garin, [D. 87.5.3301 (96 p. 0/0).

797. — Plus soufrent le Conseil d'Etat s'est attaché à rechercher quelle somme représentait l'ensemble des ventes aux marchands comparées au produit des ventes faites aux consommateurs. C'est ainsi qu'il a maintenu à la patente en qualité de marchands en gros ceux dont le chiffre d'affaires avec d'autres marchands l'emportait notablement sur celui des transactions faites avec les simples particuliers. — Cons. d'Et., 22 avr. 4857, Trapé, [Leb. chr., p. 304] (17,000 fr. de ventes aux détaillants contre 4,774 de ventes aux consommateurs); — 27 mai 4857, Léonard, [Leb. chr., p. 416] (9,344 fr. contre 336 fr.); — 43 mars 4860, Viollet, [Leb. chr., p. 218J (ventes en gros représentant les 44 quinzièmes du chitTre des affaires); — 19 déc. 4860, Boussenier, [Leb. chr., p. 776] (257,976 Ir. contre 16,799 fr.);

— 9 févr. 1861, Perdrix, [Leb. chr., p. 87] (217,619 fr. conlre 9,745 fr.); — 6 mars 1864, Bernard, [Leb. chr., p. 453] (529,849 fr. contre 24,370 fr.); — 20 mars 4864, Bottentuit,

[Leb. chr., p. 492] (466,327 fr. conlre 8,082 fr.); — 4 4 avr- 4861, Paccalet. [Leb. chr., p. 254] (121,792 fr. conlre 4,155 fr.);

— 49 mars 4864, Charenl, [Leb. chr., p. 283] (258,774 fr. conlre 2,224 fr.); —5 juill. 1865, Rinck, [Leb. chr., p. 686] (192,000 fr. contre 9,000 fr.); — 10 avr. 1866, Thomiard, [Leb. chr., p. 3391 (31,896 fr. contre 638); — 9 août 1869, Régis, [Leb. chr., p. 768] (128,465 fr. contre 4,541 fr.); - 22 mai 1885, Favier, [Leb. chr., p. 528] (11,500 fr. conlre 5,000 fr.); — 26 mars 1886, Reynaud, f Leb. cnr., p. 287] (414,000 fr. contre 36,000 fr.); — 4 févr. 1887, Noyeux, [Leb. chr., p. 109] (139,905 Ir. contre 58,585 fr.).

798. — Il n'y a pas de difficulté quand les ventes aux marchands l'emportent par le nombre comme par l'importance sur les ventes aux consommateurs. — Cons. d'bl., 28 mai 1856, Lacroix, [Leb. chr., p. 381] (1,128 ventes aux marchands représentant 396,694 fr., conlre 517 ventes aux particuliers représentant 21,361 fr.); — 40 déc. 4856, Biocons, [Leb. chr., p. 694] (1,264 ventes aux marchands pour 450,929 Ir., contre 44 ventes pour 441 fr.) ; — 5 juill. 4859, Emerie, [Leb. chr., p. 4721 (664 ventes pour 153,436 fr., contre 159 ayant produit 7,309 fr.); — 12 août 1861, Bellour, [Leb. chr., p. 725] (867 ventes pour 34,791 fr., conlre 251 pour 4,964 fr.): — 6 déc. 1862, Faure, [Leb. chr.. p. 750] (831 ventes pour 468,671 fr., contre 161 pour4,95l fr ); — 47 déc. 4862, Lavaud, [Leb. chr., p. 790] (2,795 ventes pour 582.490 fr., contre 428 ventes pour 30,854 Ir.); — 20 mai 4884, Cardinal, [Leb. chr., p. 529] (2,898 ventes pour 326,813 fr., conlre 362 pour 10,341 fr.) ; — 44 déc. 4885, Etienne, [Leb. chr., p. 948] (4,342 ventes pour 347,459 contre 3,220 pour 53,549 fr.); — 8 avr. 1892, Tlorun, [Leb. chr., p 371 (ventes en gros représentant 63 1/2 p. 0/0 du nombre total et 90 0/0 du produit total).

799. — Mais lorsque le nombre des ventes aux consommateurs l'emporte sur celui des ventes faites aux marchands et crue ce dernier donne un produit supérieur au premier, auquel aes deux signes doil-oa s'attacher de préférence? Depuis longtemps la jurisprudence du Conseil d'Etat s'est fixée en ce sens que c'est surtout l'importance des ventes qu'il faut considérer et qu'il faut maintenir à la patente de marchands en gros ceux qui se trouvent avoir vendu dans les conditions du gros pour une somme supérieure à celle produite par les ventes en déiail, celles-ci fussentelles plus nombreuses. — Cons.d'Et., 21 mai 4862, Rivet, [Leb. chr., p. 404] (653 ventes en gros ayant donné 447,837 fr., conlre 2,765 ventes en détail ayant produit 44,885 fr.); — 16 juill. 1862, Morand, [Leb. chr., p. 573] (430 ventes en gros pour 109,519 fr., contre 856 ventes en détail pour 20,076 fr.); — 24 janv. 1866, Valabrègue, [Leb. chr., p. 1182] (921 ventes en fi^ros représentant 236,000 fr., contre 2,074 ventes en détail représentant 20,855 fr.); — 40 juill. 4885, Baudouin, [Leb. chr., p. 657] (70 ventes en gros représentant 1,910 quintaux contre 374 ventes en détail représentant 202 quintaux); — 21 avr. 1893, Téchency, [Leb. chr., p. 315] (1,085 ventes représentant 86,151 fr., contre 2,424 ventes représentant 44,463 fr.); — 6 nov. 1896, Nand-Cormier, [Leb. chr., p. 694]; — 17 déc. 1898, Potel, [Leb. chr., p. 818]; — 7 août 1900, Polel, [Leb. chr., p. 297] ; — 28 déc. 1900, de Thalas, [Leb. chr., p. 841]

8(H). — De même, quand il s'agit d'intermédiaires de commerce, tels que les commissionnaires en noarchandises, facteurs, courtiers, etc., doivent être imposés comme opérant en gros ceux qui s'entremettent entre les marchandsen gros, entre les marchands en gros et les marchands en demi-gros, entre les fabricants et les marchands, entre les producteurs de matières premières elles industriels qui les transforment. — Cons. d'Et., 24 avr. 4868, Jollin, [Leb. chr., p. 454];— 17 juin 1868, Champion, [Leb. chr., p. 676];

— 4 juill. 4868. Horster Canolle, [Leb. chr., p. 772]; — 40 août 1868, Reinhardl, [Leb. chr., p. 830] ; — 14déc. 1868,Fromel, [Leb. chr.,p. 1023J;— 15 déc. 1868, Labadie, [Leb. chr., p. 1033i; — 16 déc. 1868, Jouquel, [Leb.chr., p. 10471; — 7aoûtl869, Thesmard, [Leb. chr.,p.757J; — 13 juin 4873,Mion,lLeb. chr., p.530];

— 7 janv. 4876, Carlan,lLeb. chr., p. 1]; — 18 mai 1877, Leroux, [f^eb. chr., p. 466|; — 44nov. 4879, Vernes, [Leb. chr., p. 688] ;

— 26 déc. 4879, Descottes, [Leb. chr., p. 847) ; — 28 mai 4880, Gurth, îLeb. chr., p. 493] ; — 47 déc. 1880, Aurégan, [Leb. chr., p. 4021]; — 25 févr. 4881, Muscat, [Leb. chr., p. 222]; — 10 nov. 1882, Hénon, fl.eb. chr., p. 862]; — 16 mars 1883, Weiss, [Leb. chr., p. 280]; — 23 nov. 1883, Héran, [Leb. chr., p. 842j; — 9 mai 1884, Le Masurier, [Leb. chr., p. 358j; — 16 mai 1884, Becker, [Leb. chr., p. 393]; — 4" août 4884, Doladille, [Leb. chr., p. 676]; — 14 nov. 1884, Bossange, [Leti. chr., p. 778j ; — 31 mai 4895, Simonin, [Leb. chr., p. 470] ; — 4«' mai

PATENTES. - Chap. IV.

1896, Testg, Unbund et Couturier, ;Leb. chr., p. 361] ; — 2 mai 1896, Bost, [Leb. chr., p. 372j; — 31 juill. 1896, Mercier, fLeb. chr., p. 615]; — 13 mars 1897, Boulard, [Leb. chr., p. 221 '; — 26 févr. 1898, Laroux, [Leb. chr., p. 167]; — 23 avr. 1898, Bouvet, [Leb. chr., p. 317]; — !«' juill. 1898, Ariès, [Leb. chr, p. 304]: — %9 juill. 1898, Barthier, [Leb. chr., p. 595]; - 12 janv. 1900, Hangarlir, [Leb. chr.^p. 21]

801. — En général, c'est la qualité des acheteurs qui détermine l'imposition du vendeur et justifie les dénominations de marchand en gros, en demi-gros ou en détail. Il faut, avant tout, s'attacher à reconnaître si la clientèle se compose de consommateurs ou de marchands; mais il n'y a pas lieu de rechercher si les marchands qui forment la clientèle d'un marchand en gros achètent ses marchandises pour les revendre en gros, en demigros uu en détail (Instr. 1881, art. 25).

802. — Du moment que les clients du patentable sont euxmêmes des marchands, peu importe qu'ils achètent par petites quantités. — Gons. d'Et., 7 févr. 1891, Trunblin, [Leb. chr., p. 103];— l'ornai 1896, Malandrin et Quesnel, [Leb. chr., p. 3611

803. — Une question assez délicate est celle de savoir s'il faut considérer comme des consommateurs les individus qui achètent un produit, soit pour s'en servir dans l'exercice de leur profession, soit pour l'incorporer aux produits qui font l'objet de leur commerce, soit pour le transformer et le revendre sous un autre nom. Après avoir un peu hésité, la jurisprudence s'est fixée dans le sens le plus fiscal, et elle admet que ces sortes d'acheteurs doivent être le plus souvent assimilés à des marchands. Dès lors, celui qui les a pour principaux clients est un marchand en gros.

804. — Le Conseil d'Etat a bien, il est vrai, jugé que les marchands devins, limonadiers, droguistes-épiciers qui achètent des bouchons à un marchand qui en fait commerce, ne font pas eux-mêmes le commerce des bouchons s'ils les emploient accessoirement dans leur commerce, et qu'ils doivent, dès lors, être assimilés aux consommateurs. — Cons. d'Et.,24 mars 1859, Llo« veras, [Leb. chr., p. 229]

805. — ... Qu'un droguiste vendant par petites quantités ses produits à des peintres, teinturiers et autres industriels, n'est pas imposable en qualité de marchand en gros. — Cons. d'Et., 4 juill. 1860, Trébucien, [Leb. chr., p. 525]

806* — Mais de telles décisions sont rares. Celles qui assimilent ces détaillants ou fabricants à des marchands sont au contraire innombrables.

807. — Ainsi on a considéré comme marchand en gros le marchand de beurre dont la clientèle se compose de pâ.tissiers et de restaurateurs. — Cons. d'Et., 17 mars 1894, Masolet, [Leb. chr., p. 233]; — 2 déc. 1898, Perdrieux, [Leb. chr., p. 750]

808. — ... Le marchand de bois qui vend son bois aux charpentiers-ébénistes et entrepreneurs. — Cons. d'Et., 27 nov. 1885, Renaudin, [Leb. chr., p. 885]; — 24 févr. 1899, Maurin, [Leb. chr., p. 157]

809. — ... Le marchand de bouchons, qui a pour clients des marchands de vin, des liquoristes, des épiciers. — Cons. d'Et., H nov. 1893, Didier, [Leb. chr., p. 744]

810. — ... Le marchand de chanvre, qui vend tous ses produits à des cordiers et k des fabricants de cordages. — Cons. d'Et., 19 avr. 1854, Saint-Requier, [D. 55.5.314]; •— 19 juill. 1854, Peltier, [Leb. chr., p. 660]

81 1« — ... Le marchand de chapeaux, qui a pour clientèle des modistes, des merciers, des commissionnaires. — Cons. d'Et., 3 août 1883,Rasse, [Leb. chr., p. 718]

812. ~ ... Des marchands de coton, de laine, de déchets, n'ayant pour clients que des marchands de machines à coudre, des tailleurs, des gantiers, des chapeliers, des fabricants de tissus, passementiers, bonnetiers, etc. — Cons. d'Et..5 janv. 1853, Tranchepain, [Leb. chr., p. 12]; — 12-17 sept. 1854, Gaillard, [Leb. chr., p. 848]; — 23 mai 1884, Coats, [Leb. chr., p. 411]

813. — ... Des marchands de cuirs préparés vendant aux cordonniers, bourreliers, selliers. — Cons. d'Et., 28 mai 1856, Bonnel, [Leb. chr., p. 382]; — 13 mars 1860, Gévelot, [Leb. chr., p. 217]

814. — ... Des droguistes ayant pour clients, tant des pharmaciens et épiciers qui revendent leurs produits, que des teinturiers, chapeliers et appréleurs d'étoiïcs qui les emploient dans leur industrie. — Gong. d'Et., 21 avr. 1882, Milot, [D. 84.5.373]; — 8 févr. 1884, BeaulVère, [Leb. chr., p. 118];— 15 févr. 1884, Levée, [Leb. chr., p. 132]; — 23 mai 1884, Marie, [Leb. chr.,

p. 410]^; — 29 juin 1888, Fuzier, [Leb. chr., p. 577]; — 26 mars 1892, Couturier, [S. et P. 94.3.24]

814 bis, — ... Des marchands d'huiles vendant principalement à des herboristes, épiciers et maîtres d'hôtel. — Cons. d'Et., 11 févr. 1899, Massas, [Leb. chr., p. 124]

815. — ... Des épiciers vendant principalement à des revendeurs ou à de9 industriels qui emploient leurs produits dans leur fabrication. — Cons. d Et., 3 nov. 1882, Moudiès, [Leb. chr., p. 842]

816. — ... Des exploitants de moulins, fabriquant des farines qu'ils revendent aux boulangers, p^ltissiers, épiciers. — Cons. d'Et., 3 nov. 1882, Martin, [Leb. chr., p. 842]; — 16 mars 1883, Claverie, [Leb. chr., p. 278]; — 3- aoAt 1883, Moureau, [Leb. chr., p. 768]; — 16 nov. 1883, Prévôt, [Leb. chr., p. 811J; — 31 juill. 1896, Mercier, [Leb. chr., p. 615]; — 4 août 1899, Philippe, [Leb. chr., p. 569]

817. — ... Des marchands de ferronnerie ayant pour clients des constructeurs, des mécaniciens, des serruriers, des compagnies de navigation qui emploient ces produits comme matériel et ne les revendent pas. — Cons. d'Et., 18 déc. 1885, Richardson [Leb chr., p, 970]

818. — ... Des marchands de fleurs artiQcielles dont la clientèle se compose de modistes. — Cons. d'Et., 9 mai 188 i, Pioollet, [Leb. chr., p. 355]; —20 févr. 1883, Morin-Pillière, [Leb. chr., p. 203]

819. — ... Des marchands de fromages approvisionnant des épiciers et des restaurateurs. — Cons. d'Et., 11 juin 1880, Perret, |Leb. chr., p. 543]; — 25 janv. 1889, Uuyot, [Leb. chr., p. 861

820. — ... Des marchands de fruits secs vendant aux épiciers et aux confiseurs. ^ Cons. d'EL, 14 mars 1879, Lombard, [D. 79.3.78]

821* — ... Des herboristes vendant à des distillateurs et brasseurs. — Cons. d'Et., 9 nov. 1894, Poizat, [Leb. chr., p. 580]

822. — ... Des merciers dont la clientèle se compose â$ couturières. — Cons. d'Et., 4 févr. 1887, Hallard, [Léo. chr., p. 108]

823. — ... Des marchands de métaux vendant à des quin<r cailiiers et ferblantiers. — Cons. d'Et., 26 mai 1876, Artheaud,

824. — ... Des quincailliers vendant à des selliers et c{^rrossiers. — Cons. d'Et., 11 janv. 1853, Rondeau, [Leb. chr., p. 83]

825. — ... Des marchands de papier ou de toiles vendant à d'autres marchands le papier dont ils se servent pour leurs sacs et leurs emballages. — Cons. d'EL, 8 août 1882, Saint, [D. 84.5. 374]; 2 févr. 1895, Haymann, [S. et P. 97.3.36]

826. — ... Des marchands de tissus vendant à des tailleurs, merciers, modistes, gantiers, chapeliers, relieurs, etc., à des marchands de meubles, carrossiers, tapissiers. — Cons. d'Et., 6 déc. 1862, Faure, [Leb. chr., p. 750]; — 18 déc. 1862, Verneaux, [Leb. chr., p. 827]; — 21 mars 1868, Meignien, [Leb. chr., p. 342]; — 6 janv. 1882, Boyrieux, [Leb. chr., p. 7J; — 10 nov. 1882, Chaise, [Leb. chr., p. 860]; — 14 déc. 1883, Lafilé, [Leb. chr., p. 918] ; — 20 mars 1899, Poncet, [Leb. chr., p. 193J

82"/. — Des marchands vanniers vendant des paniers à des épiciers et expéditeurs. — Cons. d'Et., 10 nov. 1882, Carré, [Leb. chr., p. 860]

828. — ... Des papetiers vendant des articles de papeterie, non seulement aux consommateurs, mais encore et surtout à des instituteurs qui les achètent pour les besoins de leurs élèves et à des marchands qui s'en servent pour envelopper leurs marchandises. — Cons. d'Hit., 8 avr. 1868, Bézière, [Leb. chr., p. 384] — V. cep. infrà, n. 864.

829. — Dans le même sens il a été jugé que des ventes faites à des colporteurs (Cons. d'Et., 9 mars 1859, Crevot, D. 59.3.60), ou à des cantiniers (Cons. d'Et., 8 mars 1878, Sarre, Leb. chr., p. 267) ne pouvaient être considérées comme faites à des consommateurs.

830. — Néanmoins, pour certains commerces, et en vertu d'une dérogation spécifiée au tarif, c'est exclusivement la quantité ou le poids des marchandises vendues qui doit être pris en considération, abstraction faite de la nature de la clientèle. Tel est le cas pour les marchands de bois, de charbon, de fer en barre, de grains, de vins, etc. (Instr. 1881, art. 25).

PATENTES. — Chip. IV.

marchande en gros de boU merraina ceux f ment & des fabricanlB dea boia formant le ura charrettea. — Cona. d'El., 9 n07. 1877, , p. 861]

qui vendent par partiea de 400 k 500 planleipMient dana leur département. — Gaoe.

lontagne, [Leb. ehr.,p. 561]; — V. encore 13*9, Chappet,lLflb.chr.,p.U2); — 3ii»i ir., p. 425]

1 marchand de boia vend habitaellement I, il est marchand en gros, alors même aue

son chiiïre d'afTaires s'appliquerait iaea lone. d'Bl., (7dâc. IBSO, Vallat, [Leb. cbr.,

, le marchand de chiiïona en gros élant antilës supérieures à 2,000 kll., celui qui coaditions, quelle que soit d'ailleurs l'imnerce et alors mSme qu'il ne vendrait qu'à . paa imposable en cette qualité. — Cons.

Lemarctiand, [Leb. chr., p. 85S]; — 6 mai cbf., p. 3461; — 85 août 1858, Mofon,

contraire imposable comme marchand en 2,000 kil. el au-dessus sont presque aussi autres el représentent un plus fort chifTre l'Et., 19 déc. 1S79, Emschwiller, [Leb. chr.,

iroressioDB ainsi taxées, celui qui vend par 1 objets de son commerce, mfime de simple iposable en qualité de marchand en sros.

in 1867, CoBson, [Leb. cbr., p. 605] ; — nltn, [Leb. chr., p. 286]; - 14 déc. 1868, p. 10231

chands en gros ceui qui vendent le charpar quantités supérieures à 1,000 kil. — t 1870, Villerel, [Leb. chr., p. 1025] ; — ,Dd, [Leb. chr., p. 281 1 ; - â août 1878, Du- 778j; — 11 mars 1887, Degoumeois, [Leb.

ins par quantités supérieures à 100 hect. — 1882, Simon, [Leb. chr., p. 71B] ; —11 févr.

■., p. 130], — 14 déc. 1388, Robin, [Leb.

linea fourragères, oléagineusesetautres, par I à 10 hect. — Cons. d'Et., 23 nov. 1877, chr., p. 904]; - 37 déc. 1878, Vincent,

s. d'El.,S4niarsl849, Holagray, [Leb. chr., ES, Mourchon, [Leb. chr., p. 516]: — 16 mai 5.3.114]

>ar pièces, ou par paniers quand il s'agît de ;t., 16aoilll867, Perrol, [Leb.chr.,p. 791]; er. [Leb. chr., p. 621]; — 17 déc. 1875, , 10201; — 20 mai 1881, Cosles, [Leb. chr., 882. PelJot, [Leb. chr., p. 238]; — 12 juin ;hr., p. 571]; — 2 mars 1894, BeroTi, [Leb.

nars 1898, Roches, [Leb. chr., p. 249]; — Leb, chr., p. 788]

;-de-vie par hectolitre. — Cona. d'Et., S9mai ;hr., p. 435]

lions de cette nature s'expliquent par te B objets compris dans les commerces dont .1 à peu près la même importance, qu'elles !S el&SBea de consommateurs ou aux marobjets. On ne saurait d'ailleurs étendre, e système de classement à des commerces jels la loi l'a eiplicitemenl déclaré applica- 15).

Marchmdi m demi-grai.

i du 2B avr. 1844 qui créa une classe, in- " et la 3« classe, pour les marchands en it aux détaillants et aux consommateurs, -e les marchands en gros et les marchanda juin. 1880, en modifiant la définition du

marchand en gros, a continué h définir le marchand en demigros celui qui vend habituellement aux détaillante et aux consommateurs. « Le mot habititellemetit est resté ineerit dans la déilnition du marchand en demi-groe et du marchand en détail.

) de commerçants, c'est le importance qui est k consi-

parce que, pour c

nombre des ventes plutét q dérer >. (Instr. 1881, art. 23).

645. — Ainsi pour être imposable en aualité de marchand en demi-groB, il faut ne pas avoir pour clients d'autres marchands en demi-gros, mais seulement des détaillants. — Cons. d'Et., 24 mars 1849, Boissé, [Leb. chr., p. 189]

846. — De plus, il ne faut pas que ces détaillants constituent k eux seuls la clientèle du patentable, qui autrement serait un marchandengros. — Cona. d'El.,9 janr. 1866, Duquesnoy, [Leb. cbr., p. 4]

S47. — ... Ni que les ventes aux consommateurs soient accidentelles, et il ne suffirait pas que les magasins du patentable fussent ouverts indistinctement aux détaillants el aux consommateurs, si ces derniers n'usaient que rarement de cette faculté.

— Cons. d'Et.. 20 juin. 1859, Mancel, ILeb. chr., p. 5041; — 28 déc. 1869, Dupont, [Leb. chr., p. 782]; —7 avr. 1866, Gast, [Leb. cbr., p. 323]

848. ^ Sont considérée comme des détaillante et non comme de simples consommateurs dea regrat tiers, achetant les produite d'un épicier. — Cons. d'Et., 27 Juin 1855, Durosay, [Leb. chr.,

841). — ... Despaaeementiers achetant des colons filés. — Cons. d'Et., 30 avr. 1862, Baute, [Leb. chr., p. 354]

850. — . . Des pharmaciens, épiciers, chapeiiers, teinturiers, peintres, plâtriers, achetant les produite d'un droguiste. — Cons. d'Et., 7féïr. 1865, Fourcade, [Leb. chr., p. 150]; — 22 févr. 1870, Biecous, [Leb. chr., p. 127]; — 14 mars 1899, Ghnard, [Leb. chr., p. 272]

851. — ... Des conSeeurset coitTeurs achetant les produits d'un parfumeur. — Cons. d'Et., 30 janv. 1866, Ardtsson, [Leb. chr., p. 60]

852. — ... Des restaurateurs achetant du beurre à un marchand. — Cons. d'Et., 26 iuill. 1878, Bergue, [Leb. chr,, p. 747]

— V. fwprà, 0. 807.

853. — ... Des couturières, des tapissiers, achetant des tissus. — Cons. d'Et., 6 févr. 1880. Tiessé, [Leb. chr., p. 148]; — 31 mai 1895, Gondal, [Leb. cbr., p. 470]

854. — ... Des menuisiers, serruriers et mécaniciens ache. tant à un quincaillier des objets destinés k être par eux mis en œuvre et vendus. — Cons. d'Et., 5 iuill. 1878, Galleru, (Leb. chr., p. 634]; — 5 mai 1894, Sauder, [Leb. chr., p. 3221

856. — Jugé de même k l'égard d'épiciers ou de débitants de tabac achetant des allumettes. .— Cons. d'Et., 26 oot. 1894, Daude, [Leb. chr., p. 827]

85G. — ... De marchands de vins, épiciers, droguistes achetant des bouchons. — Cons. d'Et., 27 mai 1892, Pittre, (Leb. chr., p. 498];— 16 mars 189S, Constant, [Leb. chr., p. 260]

857. — ... De tisserands achelant du chanvre Blé. — liions. d'Et., 4 févr. 1887, Javet, [Leb. chr., p. 109]

858. — ... De cordonniers achetant des cuirs. — Cône. d'EL, 4 déc. 1885, Foucherand, [Leb. chr., p. 922]

859. — Pour que le marchand qui vend aux détaillants et aux consommateurs, soit imposable comme marchand en demigroa et non comme marchand en gios, il est nécessaire que les ventes aux coasommateurs remportent sur les ventes aux détaillants ou au moins les équilibrent. — Cons. d'Et., 7 déc. 1839, Gillet, [Leb. chr., p. 698); — 15 mai 1867, Crétin, [Leb. chr, p. 489]; - h' févr. 1878, Augier, [Leb. chr., p. 107]; — lOjuill. 1885, Marcellin, [Leb. chr., p. 657]; — 17 déc. 1886, Lejeune, [Leb. cbr., p. 897]; — 29 juin 1888. Gentil, [Leb. chr., p. 576]; — 26 juin 1890, Morel-Vautj-in, [Leb. chr., p. 6101 — 2 avr. 1892, Compère, [Leb. chr., p. 348]; — H nov. 1893 Charavay, [Leb. chr., p. 741]

860. — Enfin pour certaines professions, la qualification de marchand en demi-gros est déterminée par les quantités vendues. Il en est ainsi pour les marchands de charbon, de chiffons. — Cons. d'Et., 17 nov. 1870, Collet, [Leb. chr., p. 1074]; — 30 janv. 1880, Neau, [Leb. chr., p. 125'.; — 27 janv. 1888, Villemagne, 'Leb. chr., p. 93); — 5 déc. 1891, Bossard, [Le h. chr., p. 747]; - 2 mars 1894, Lortin Véron, [Leb. chr., p. 169] — V. suprà. n. 830 et s.