I.'iudlïldu résiilnnt il l'étranger, aesocli

PATENTES. — Appendices.

(-OMMKRCRS, INDUSTRIES ET PROKKfMIONH j

son dunt le siège est en France, est Impoiiable à la patenta comme a8s<x'lé secondaire, au lieu du siègo de lu malBon (Arr. C. 13 sept. 1855. n. 153).

Les aiwociés en nom collectif sont Imposables alors même qu'il» ne prendraient aucane part à la gestion des affaires (Ârr. C. Janv. 1856, n. 298).

Lorsque l'établissement d*un patentable continue h être exploité après son décès, pour le compte de ses enfants mineurs restés dans rindlvlslon, on ne saurait sHl n'existe p^s entre les mineurs de contrat de société, les considérer comme des associés en nom collectif dans le sens de la loL II n'est dû, dans ce cas, qu'un seul droit fixe (Arr. 27 juin 1879. n. 8127).

N'est point Imposable comme associé, l'employéd'une maison do commerce (lul ne i^rlicipe point aux pertes et auquel 11 est simplement accordé, en sus de ses appointements, un Vitérét dans les béiiéflces ( Arr. C. 28 Janv. 1857, n. 410).

ÂssortiMOur, marcliand de petiUs coupons d'étoiïes.

Assurances iCourtier d'). Voir Courtier.

Assurances maritimes (Entrepreneur iV

A Paris.

TAXE