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létorminée P«i«>nne ! emp'ayiV 1 1

l(X),0Ol Ames et au-dessus.

50,001 h 100,(XX)âmes....

30,001 à 50,000 âmes

15,001 à 30,000 ûmes quij ont un entrepôt réel. . . . '

15,001 à 30,000 âmes

15,000 âmes et au-dessous qui ont un entrepôt réel.

Dans toutes les autres communes.

Fr.

TAUX

droit proportionnel

iOo

Lataxeparemplové esldoubiée lors(iuelenouibrel des employés (dépasse 200, et Iripltîe lorsiiu'i! dépasse 1,000 (L. 17 juili. 1889, arl. 2 . 1

Assarances mutuelles régulièrement autorisées

(Exemptes). \

N'a pas droit h l'exemption accordée aux assurances mutuelles, un établissement ayant pour but de former et d'administrer des associations mutuelles' basées sur tes chances do la vie ; cet établissement est l<uposabio comme société de^tontlne (Arr. G. 22 déc. 1852; Foucault, sieine);

Une compagnie d'assurances qui perçoit, sur les assurés, des primes fixes, les unes avec participation aux bénéfices, les autres sans cette participation, no })eut prétendre au bénéfice de l'exemption de patente accordée aux sociétés d'assurances mutuelles (Arr. C. 10 déc. 1875, n 2844).

Assurances non mutuelles (Entrepi-ise d') :

100 francs pour chaque département où elle opère

Le droit fixe d(rft être calculé, non d'après le nombre des départements dans lesquels les compagnies sont autorisées à étendre leurs opérations, mais seulement d'après le nombre des départements où elles les étendent effectivement (Arr. C. 9 déc. 1857, n. 670).

Les agents des assurances non mutuelles sont de simples oommis qui ne sont point passibles de la patente ; mais les compagnies sont imposables pour les bureaux de leurs agents lorsque ces bureaux sont affectés au service des compagnies (Arr. C. 16 nov. 1860; Gatelet, Aisne ; Arr. C. 12 sept. 1853. n. 30).

Une compagnie d'assurances non mutuelles, dont le siège principal est à l'étranger et qui possède en France une succursale, peut être régulièrement imposée h la patente pour cette succursale, sous le nom de son représentant sans qu'il y ait lieu de tenir

(1) « employée, en eus du nombre de cinq, aux écritures, aux caisses, h la

surveillance, aux achats et aux ventes intérieures ou extérieures. » Voir la note page 178.

COMMKKeL>', IN'DUSTKIKS KT PROFKftSIOXS

compte des'droits de patente personnellement imposés au nom de ce dernier, à raison d'une profession partiéulière qu'il exercerait pour son propre compte (Arr. C. 22 lévr. 1870, n. 2289).

Voir Réassurances.

Attelles pour collier de bétes de trait (Fabricant ou marchand d')

Attributs (Peintre*en). Voir Peintre.

Aubergiste ou cabaretier-logeur

Voir Hôtel ^[Maître iT).

Avances (Tenant comptoir d'). Voir Caisse, Avironnier

Avis divers (Entrepreneur d'insertions d'annonces etd"). Voir Annonces.

Avocat an Conseil d'État et A la Cour de cassation. Profession assujettie seulement au di'oit proportionnel

AvocatHnscrit au tableau des cours et tribunaux. Profession assujettie seulement au droit proportionnel

Les avocats stagiaires Inscrits à la suite du tableau de l'ordre ne sont point imposables (D. ad.).

Avoué. Profession assujettie seulement au droilpro- )><)rtionne1

Bac (Adjudicataire, concessionnaire ou fermier de'j : 50 centimes par 10) francs ou fraction de lOO francs du prix de ferme ou du montant de ladjudication.

Dans le cas où la perception des droits de péage serait concédée à titre d'indemnité ou de l'emboursement, le concessionnaire serait annuelleuient imposé sur la somme repré.sentant l'annuité nécessaire pour assurer, à la fin de la concession, l'indemnité ou le remboursement stipulé.

r, ., ' . , ^ sur la maison d habitation Droit proportionnel ] , ,

' ^ i seulement

Bâches pour abriter les marchandises sur les

quais (Fournisseur de). Voir Voilier-emballeur.

Badigeonneur

Baguettes (Fabricunt ou marchand de). Voir Moulures.

Baies de genièvre (.Marchand de)

Baignoires en cuivre (Fabricant ou marchand de). Voir Alambics et Chaudronnerie.

Bains de rivière en pleine eau, bains de mer ou A la lame (Entrepreneur de)

isur la maison d'habitation . . .

sur les locaux servant à l'exercice de la profession

Bains d'eauz minérales ou thermales. Voir Eaux m.inérales.

Bains publics et douches (Entiepreneur de)

isur la maison d'habitation...

sur les locaux servant à l'exercice de la profession

Baïonnettes (Fabiicant de fourreaux pour). Voir Fourreaux.

Balais de bouleau, de bruyère ou de grand millet (Marchand de)

Balais (Fabricant de manches de). Voir Bâtonnier.

Balais (Marchand de) en gros

Balais (Marchand 'de) vendant en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés {Exempt).

Balances (Loueur de)

TAUX

du droit proportionnel

1 150 /ou 12«

. ou r2«

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SO''

PATENTES. — Api»b.\dicis.