I. EXPERTISE CfVIUE

SOMVAIRE. — 4 13. Cas OÙ l'expertise est applicable. — IM. Qnl peat être nommé expeit? ^HS. SimpUOcatioB de rcxpertisfe dans le droit maderie. — 4l«. Droit pov Jes parties de nommer les experts. — ui. faculté de récasalion. — 418< Rèdactioo da rapport des experu. ~ 44f. VariatiMS de la lègisfartioii sur la fû due li i'cxpeiliie. — 420. Faculté de provoquer un nouveau rapport. — 431. Règles spéciales en matière d'en-efistreBent. — 4 2S. De la iesp«asakÉiilè des experts.

113. Toutes les Tois qu'il s^agit d'une constatation ou d^une appréciation qui exige des connaissances particulières, Fesprit de la loi demande Texpertise. On ne doit donc pas considérer comme limitatives les dispositions qui l'exigent dans des cas donnés, comme s'il s'agit de la resci- . sion pour cause de lésion d'une vente d'immeubles (C. civ.,

* Le oondlede Gompiiègiie , en 756 , admettait un genre de preoTe phis décent, aans être i^tts sûr» «■ ééférai^ le seruent au uaii, «n pareille liypoChèse.

iST

art. i6?8), miém pègiement de Ymàemaiié due au locataire d'me une pour défaut de jouissance (ibid,^ ni. 1747). La question dé ▼iafeéfiié d'«n enfant, par «xenqpie, si importante, soit pour le mari qui voudrait ie désavouer, soit pour les èéritîers ^ Tenant appelés k recueillir des droits de son cbef, pe«t-«ile se résoudre autreiaent qu'à l'aide des lu* mîèfes des gens de Fart? Mais , dans le cas oè la loi ordonne l'expertise^ faut41 Tentendre dans un s»s strictement impératif, de manière à foire sinsi du rapport d'experts un préliminaire indispensable, quelle que soit d'ailleurs l'évidence des faits? BoBceme admet l'affirmative sans distinction ^ partout où il est question d'expertise dans les textes (voy. son Commeat. tur Le titre des ra:pports d'experts). Cette opinion nous parait incontestable, là où l'expertise est établie par la loi comme une condition intrinsèque de la procédure. C'est ainsi qu'en matière d'enregistrement (Loi du 22 frimaire an YII, art 8)^ l'administration est fondée à requérir cette mesure pour constater la valeur des immeubles sujets à un droit proportionneL Nous aurions peine , au contraire^ )k regarder ce mode de preuve comme indispensable Ik où l'évaluation n'est nécessaire qu'autant qu'il y a un doute sérieux dans l'esprit .du juge. Ainsi, lorsqu'une vente est attaquée pour cause de lésion , le prix peut être tellement vil, qu'ordonner une expertise pour constater la lésion, ce fût compromettre la dignité de la justice par des frais et par des lenteurs frustratoires. Il serait alors, suivant nous, peu raisonnable de ne pas prononcer immédiatement la rescision. Un arrêt de la Cour de Limoges, du 14 février 1827, s'est prononcé en &veur de cette opinion, déjà admise dans l'ancienne jurisprudence. C'est ce que la Cour de cassation a également jugé, en ce qui concerne la rescision du partage pour cause de lésion , par arrêt du 3 décembre 1833. Telle a été également la pensée des rédadaiirs

de la loi du 2 jain 1841 , qui ont substitue l'expertise facultative àTexpertise obligée, pour Testimation préalable des biens des mineurs qui doivent être vendus judiciairement (C. de proc, nouv. art. 945).

Nous rattacherons k la preuve littérale l'espèce d'expertise qui a soulevé les plus vives réclamations dans l'ancien et dans le nouveau droit, la vérification d'écritures. Nous nous proposons ici d'examiner, en général, la marche de l'expertise et la foi qui peut lui être due.

lo Marrhe de l'eipertîse.

114. Il y avait autrefois des experts jurés, qui avaient seuls le droit de constater les valeurs devant les tribunaux. Cette institution, dont on retrouve la trace dans l'article 34 du Code pénal , qui énumère parmi les incapacités résultant de la dégradation civique celle d'être juré expert^ n'existe plus aujourd'hui, du moins en matière judiciaire \ Car on sait que, pour les prisées extrajudiciaires de meubles, il existe dans les localités un peu importantes des commissairespriseurs, ayant le droit d'y procéder, en concurrence tout au plus avec certains officiers, tels que les huissiers. (Yoy. loi du 27 ventôse an XI, loi du 28 avril 1816, art. 89, et ord. du 26 juin 1816.)

Les experts doivent être Français^ car il s'agit d'une sorte de délégation des fonctions judiciaires, et non d'un simple témoignage. II y a plus de difficulté sur la question de savoir s'ils doivent avoir la qualité de citoyen. Dans le silence de la loi , dira-t-on , il est difficile d'exiger la capacité politique pour une mission qui ne demande que des connaissances toutes spéciales. Mais , si cette capacité est requise pour des

* Les experts assermentés, qu'on inscrit souyent dans Tosage sur une liste dressée à l'avance , ne sont que désignés au choix du juge , sans être investis d'un monopole légal.

EXPEBTISE. 129

témoins iostrumentaires , qui ne font que concourir à l'authenticité de l'acte, peut-il n'en être pas de même des experts, qui sont des officiers publics (G. civ., art. 1317, 1319), puisqu'ils dressent seuls des procès-verbaux, lesquels font foi, comme nous le verrons, jusqu^à inscription de faux? Aussi les articles 34 et 42 du Code pénal placent-ils sur la même ligne l'incapacité d'être expert et celle d^être employé comme témoin dans les actes. Il suit de Ik qu'on ne saurait, par exemple, confier une expertise k une femme ou k un failli non réhabilité.

On répond, il est vrai (M. Colmetd'Aage,§517), k l'argument tiré de l'article 34 du Gode pénal, que la qualité d'expert n'est pas plus assimilée k celle de témoin instrumentaire qu'k celle de témoin en justice. Or, la femme peut déposer en justice , elle peut faire une déclaration de naissance. (G. civ., art. 56.) Quant k l'objection tirée de ce que les experts rédigent un procès-verbal ayant une certaine authenticité, on la lève, en permettant aux juges d'ordonner que le procès-verbal sera rédigé par le greffier de la justice de paix du lieu. (G. de proc, art. 317, 2* al.) Get expédient nous parait un peu arbitraire. Il nous semble préférable de conférer la rédaction du rapport k un véritable expert , ayant des connaissances spéciales dans la matière , sauf, nous allons le voir, k lui adjoindre la femme, le mineur ou l'étranger, en qualité de sapiteurs : rôle qui n'a rien d'humiliant , puisqu'il a été confié k des maires dans l'espèce jugée par la Gour de cassation, le 4 janvier 1820. Si l'ar. ticle 34 du Code pénal semble mettre sur la même ligne que l'expert le témoin déposant en justice, aussi bien que le témoin instrumentaire , il n'en est pas de même de l'article 42, qui distingue de l'incapacité de témoigner en justice, celle d'être expert ou employé comme témoin dans les actes, n est difficile d'ailleurs de ne pas voir dans l'expert

iovesU de ses fonctions par le serment one sorte de délégué de raatorité judiciaire. Rien de pareil dans la position de la sage-femme admise ex neeesshate k déclarer la naissance à laquelle elle a assisté. On s^explique ainsi, ce qui parait singnlier dans Topinion opposée, pourquoi elle no peut èlre témoin instramentaire du même acte ou elle figure comme déclarante. (C civ., art. 37.) Ici on fait une objection grave, c'est qu'il peut arriver

qu'une personne cÎTilement ou politiquement incapable soit précisément plus apte qu'une autre k donner des éclaireîssements sur le point en litige. Mais il est un moyen de tout concilier. On a toujours reconnu qu'il est loisible aux experts de s'adjoindre des auxiliaires non assermentés, qu'on a nommés sapiteurs. La Cour de cassation a même adnMs (Rej., 4 janvier 4820) que les sapiteurs peuvent être adjoints d'office aux experts par le jugement même de nomination. Elle reconnaît également (Rej. , 23 novembre 4857) que les experts peuvent éclairer leur religion à l'aide d'une enquête officieuse. Le remède est donc tout trouvé. Supposons qu'il s'agisse , par exemple , de la confection d'un de ces objets de mode dont l'estimation suppose l'appréciation de ces Buances délicates que l'œil seul d'une femme peut bien discerner, on n'admettra pas sans doute une modiste à dresser un procès-verbal authentique, mais on l'adjoindra auï experts pour les diriger dans leur examen.

Nous reconnaissons cependant qu'il existe des cas de nécessité absolue où il faudra bien accepter pour experts ^ non pas des mineurs ou des femmes, bypotbèse qui ne nous parait point de nature à se présenter dans la pratique, mais des étrangers. Ainsi, lorsqu'il y a lieu, en matière maritime, d'évaluer le dommage causé par un abordage ou par un jet de marchandises, il faut bien prendre les experts qui se trouvent sur les lieux , notamment lorsqu'un navire relâ-

cke daB$ un port étranger (G. eomm., art. 407, 414). Eu ce sens, on peut dire avec M. Rauter {Cpur^ de proc. àv,, § 218) que retraiter est admissiMe neceêHuuù cauM,

ll£. Le mode de nonûnatioa des experts a subi un notaMe perfectionneoaent dans le droit moderne. Jadis chaque partie nonunait son expert. Il résultait de là deux graves inconvénients : le premier, c'est que chaque expert, ayant en qnelque sorte pour client Tun des plaideurs, était porté à se préoccuper plus de la défense de ses droits que de la recherche de la vérité *, le second , c'est qu'il y avait presque loujoars lieu à partage, et dès lors à la nomination d'un tiers arbitre, laquelle entraînait une nouvelle vérification et de nouveaux frai&« Revenaat à une pratique qui remonte a la \(Â des Douze Tables (voy. Cic, DeUg., lib. I, cap. xxi» et Festiis, au mot Fif»cKci^), les rédacteurs du Code civil, à propos de la rescision des ventes d'immeubles pour cause de lésion, ont organisé un système bien préférable. (C. civ., art. 1618-1680,) Trois experts dressent un seul procèsverbal (chacun rédigeait le sien autrefois) , et y énoncent leur avis à la pluralité des voix. S'il y a des avis différents, ils en indiquent les motifs, sans faire connaître de quel avis a été chacun des experts. Cette prohibition, critiquée par Boacenne, a disparu dans le Code de procédure italien de 1866 (art. 364). Les rédacteurs de ce Code ont pensé, comme ceux de la loi de Genève , qu'il faut tenir compte de l'autorité personnelle de te) ou tel expert. Tel a été aussi ravis de la commission qui à préparé , sous le dernier gouvernement, un projet de réforme du Code de procédure civile (art. 268).

Les règles tracées au Code civil ont été du reste généralifiées par le Code de procédure; elles ont été encore simplifiées en ce sens que les parties majeures peuvent s'accor-

der pour ne nommer qu'un expert '. (C. de proc, art. 303.) 116. C'est, en effet, aux parties qu'appartient d'abord le droit de nommer les experts. En simplifiant la marche de l'expertise , le législateur moderne ne s'est pas départi du principe posé par les anciennes ordonnances (ord. de 1S29, art. 162-, ord. de 1667, tit. XXL art. 9), suivant lequel la nomination des experts n'a lieu d'office que faute par les parties d'y procéder. D'après l'article 305 du Code de procédure , le jugement doit ordonner que les parties nommeront les experts dans les trois jours de la signification , et bien que cette disposition ne porte point la sanction de la nullité, la Cour de cassation (arr. des 15 juin 1830 et 20 novembre 1866) l'a considérée comme substantielle, et a cassé des arrêts qui avaient nommé un expert d'une manière définitive, sans réserver le droit des parties. Toutefois, comme on doit plutôt supposer chez les juges un oubli qu'une violation de la loi, s'ils ont gardé le silence, il est permis de considérer le droit des parties comme implicitement réservé, et de ne point prononcer la nullité. Ce qu'il est plus difficile d'admettre , bien que la Cour de cassation l'ait jugé plusieurs fois, notamment le 9 février 1869 et le 15 join 1870, c'est que le tribunal puisse désigner seul d'office des personnes chargées de lui fournir de simples rensetguemenu. C'est là éluder les dispositions de la loi sur l'expertise -, les experts donnent-ils d'ailleurs autre chose que des renseignements, puisque leur avis, nous allons le voir, n'est pas obligatoire pour le juge? La mise en demeure des parties nous semble donc indispensable dans tous les cas * .

1 n ne serait pas permis , à Pinyerse , d'en nommer quatre ou dnq^ (Cass., 22 juillet 1850; Coimar, 5 avril 1830.) Quand le tribunal ordonne Pexpertise d'office, il peut ne nommer qa'un expert (Rej., 15 juiUet 1861 et 11 août 1868.)

* Voyez en ce sens l'article de M. Nicias Gaillard, Revue criiipu, tom. VI, p. 97.

117. Les experts peuvent être récusés, s'ils ont été nommés d'office*, sinon, c'est k la partie qui voudrait se plaindre à slmputer son propre choix , sauf toutefois le cas où un motif de récusation serait survenu depuis la nomination, mais avant la prestation de serment (ibid.^ art. 308). Après cette prestation , on suppose que la religion du serment fera taire toute considération d'intérêt personnel qui viendrait a se manifester.

Les motifs de récusation pour les experts étaient autre* fois les mêmes que pour les juges, ce que décide encore le Code de procédure italien (art. S54) \ d'après notre Code de procédure (art. 310) , ce sont ceux pour lesquels les lémoins peuvent être reprochés. Ce changement élague , d'une part, un grand nombre de motifs qui n'ont pas la même importance pour celui qui donne un avis que pour celui qui juge; d'autre part, il rend commun aux experts certains motifs de rejet contre les témoins , qu'on ne peut guère supposer en ce qui concerne les juges, notamment l'état d'accusation ou la condamnation à une peine correctionnelle pour vol (comp. les art. 283 et 378 C. de proc). Au surplus, une théorie restrictive, quelle qu'elle soit, n'a pas pour les experts, et on peut en dire autant pour les juges, les mêmes inconvénients que pour les témoins. La loi peut sans danger être sévère , lorsqu'il y a possibilité de choisir.

118. En vertu d'un principe applicable à toute expertise, même administrative (arrêts du conseil d'État du 1*' décembre et du 9 décembre 1852), les experts entrent en fonction par la prestation de serment devant un membre du tribunal, juge-commissaire, ou devant un juge de paix délégué (tbid., art. 305). Dès ce moment aussi, ils ont droit à un salaire fixé par le tarif*. {Tar. dv.^ livre I*', chap. iv, et

* En matière administratiye, le tarif dvil n^étant pas applicable , les honoraires des experts âoiyent être réglés sniTant les circonstances. (Arrêt du conseU d'État du 1*' juin 1869.)

134 EXMRTISB.

Rvre II, ch:&p. \i). L' expertise elleHnème est scminse an contréle des pattîes intéressées* Le procës-Teifeal de prestation de sermetit indique les Iteu., jenar et heme de la première opération -, il est signifié a«x {mrties <q«i ne seraient pas présentes (t6t«l., art. 315). Ultériearemettt , il n^est ptoa fait aacttne sigtiiflcatkMi -, seatemeat, k la fia de chaqoe sémce , les experts ttidii|«ent où et quand dura lîeu la salivante : les parties qui ne sofit pas présenlies ne peoveat s'en prendre qu'k ellesHaênies de leur îgaoraaee des opérations. En tout cas, Bonoeime fait doserrar avec racson ifike le droit qu'ont les jp^rties d'assister k l'expertise ne peat s'en* tendre des délibérations intimes des arbitres snr l'avis k adopter, mais sealemenl des opérations exténenies. (Voy. art. 207, Und.)

La loi de procédure de 1819, k Genève, a rendu simple* aiMt fSEtcnltatii^e la rédaction par écrit du rapport des expeits, iMfudle est elKz noos obligatoire. Cette innovatkm , kiaée sar les avantages Hiéoriqaes que prësenteat les esplicaiîMS verbales , a ea peu de succès â»is ta {iratiqae* Bonceniie fiât remarquer qae, sttr 568 expertiM^ ofdottnées far le tribnnal du canton de (iencve, de lS29i 1835, il y a eu 546 rapports écrits et 17 rapports verbaux seulement. La théorie a servent ses entraînements; préoccupée de l'utîUlé qa'offire d'ordinaire la di^cossioA orale^ elle avait ici perdu de ymt la complication babitaelle des questions soumises k r«xpertise , complication qui exige une rédaction écrite pour arrô» ter les idées. Ua tempérament aâle, 4é|k adans par le Parlement de Paris (arrêts du 36 juillet 1737 et du 3 avril 1785), c'est Taudilion des experts par le iribmBal, lorsque leur rapport présente quelques obscurités* Le projet de réforme du Code de procédure va plus loin-, il autorise (art. S53) le tribunal k ordonner l'expertise en audience publique ou en cbambre du conseil , en présence des par-

ties-^ alors le greffier dresse procès-yerbal des eooclttskiiis des experts et des motife de ces concliisiana.

9« Wri de l'expcnrlâe.

119. Pour apprécier la valeur lëgsde de ce mode de preuve, il iaporte de £siire une distinctiou, applicable, ainsi que nous le verrons plus tard , à tout acte authentique. Ou bien les experts certifient qu'ils ont été tel jour à tel endroit, que telle partie assistait à leurs opérations, etc. ; et comnie iJs ne foat alors qu'attester d'après le témoignage de leurs sens des faits positifs, qu'ils ont qualité pour constater, ils sont crus jusqu'à inscription de iaux (Rej., 14janvief 1836) : ce sont des officiers publics temporaires. Ou bien , au contraire, ils émettent leur opinion sur le point en litige; et alors, quelle que soit leur bonne foi, on peut douter qu'ils aient découvert la vérité sur des données toujours plus ou mcûns conjecturales. Toutefois, l'ancienne coutume de JPar» disait : « Â un rapport de jurés dûment fait foi doit « être ajoutée, s'il n'en est demandé l'amendement des ba- « chelîers. » On appelait bachelierg les gens de l'art à ce connaissant, dont on pouvait invoquer l'expérience. Mais si les parties ne demandaient pas l'amendement , le juge était lié par le rapport De là le vieil adage , mal à propos reproduit par certains auteurs modernes : Ad quœstionemfaai rapondent juratores; ad quœstionem juris respondent judices. C'est en partant de cette idée, encore vraie de nos jours en Allemagne, que M. Mittermaicr compare les experts à des jurés \ {Preuve e» matière crimineUe, chap. xxvi.) Mais cette Idée n'a plus été admissible chez nous dès l'époque de la

^ Cette proposition était exacte dans les tempe primitifs où le jury n'était qu'une fonne particulière de l'expertise. (%^oy. le n» 102 et la note sur l'origlne dm jarj an^ia) .

réfornie de la coutume de Paris, dont la dernière rédaction porte : <K Doit être le rapport apporté en justice , pour , en (( jugeant, y avoir tel égard que de raison. » Il faut donc substituer k l'ancienne maxime : Ad quœstionem facti, etc., celte autre, beaucoup plus raisonnable : Dictum expertorum nunquam transit in remjudicatam. a Les juges » , dit Tarticle 323 du Code de procédure, a ne sont point astreints k suivre « l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose. » On doit louer notre ancienne jurisprudence d'avoir su , au moins en cette occasion , dégager la conscience du juge des entraves auxquelles l'assujettissait une pratique minutieusement formaliste.

Il ne faut cependant point confondre avec l'expertise judiciaire celle qui aurait eu lieu en vertu d'une convention. L'estimation arrêtée par des eiperts, en pareille hypothèse, tient lieu de loi aux parties (C. civ., art. 1134), puisqu'elle est le résultat d'une convention légalement formée. (Rej., 30 janvier 1853). En conséquence, lorsque le prix d'une vente est laissé k l'arbitrage d'un tiers {ibid,, art. 1392), on ne saurait revenir contre son estimation, même en alléguant une lésion de plus des sept douzièmes (Bordeaux, 23 juillet 1853). S'il en est autrement lorsqu'il s'agit de faire fixer par un tiers le règlement des parts dans une société (ibld., art. 1 854), c'est Ik une disposition tout exceptionnelle, empruntée aux traditions de la législation romaine (Paul, L. 79, D., Pro socio),

120. II existait dans certains ressorts un autre abus, que le Code de procédure seul a fait cesser, c'était la faculté reconnue aux parties d'exiger une nouvelle expertise. Contestée k Paris , où la coutume s'exprimait en termes équivoques, cette faculté était admise de la manière la plus large dans certaines localités. En Provence, on pouvait en user indéfiniment jusqu'k ce qu'on eût obtenu trois exper-

tises confonnes. Malgré les réclamations des Cours d^Aîx , d'Agen et de Grenoble, le Code de procédure a tari cette source de frais, et maintenu le principe de l'indépendance dn juge en matière de preuves. « Si les juges j», dit l'article 3S2, a ne trouvent point dans le rapport des éclaircis- «sements suffisants, ils pourront ordonner d'office une «nouvelle expertise par un ou plusieurs experts qu'ils « nommeront également d'office, et qui pourront demander «i aux précédents experts les renseignements qu'ils trouve- « ront convenables. )) Les parties ne peuvent donc plus exiger un nouveau rapport, et au contraire il peut être ordonné contre leur gré. Mais Taut-il aller jusqu'à soutenir avec Boncenne qu'il soit interdit aux parties de conclure à ce qu'il plaise aux juges ordonner une nouvelle expertise? II nous semble que ce serait là prononcer une nullité sans but et vraiment dérisoire-, car de deux choses l'une : ou le tribunal estimera une nouvelle expertise convenable, et alors elle aura forcément lieu ^ ou bien il se croira suffisamment éclairé, et alors les conclusions, valables ou non, seront parfaitement inutiles.

121. La Cour de cassation, partant du principe que les lois touchant des matières spéciales ne sont pas abrogées par le Code de procédure, décide constamment (voy. notamment les arrêts de cassation du 17 avril 1816 et du 28 mars 1831) que dans les causes d'enregistrement, d'après le système de la loi du 22 frimaire an VII, les juges ne peuvent s^écarter de l'avis des experts , sauf à ordonner une nouvelle expertise. On conçoit qu'il puisse y avoir quel- j que danger à ce que des évaluations délicates , qui donnent^ lieu à tant de fraudes contre le trésor public, soient entière^ ment à la merci d'un tribunal , trop souvent enclin à appli^^ qner le brocard : Fucus post omnes. Ce qui est plus fâcheux,^ c'est qu'on ait conservé en cette matière, sans aucune utilité,-

138 EXPUTISE.

les vieilles formes de rexperdse (lot dm 22 frimaire an VU^ arL 18) : la oominatioii d'un expert par cbaque paurlie, pum radjonctioD d'un tiers arbitre ea cas de parlage *. U conviendrait, sous ce dernier poiot de vue, de mettre ea harmonie avec le droit commun la procédure en matière d'enregistrement. C'est ce qu'a fait, du moiiiB pour l'hypothèse où le prix estimé ou bien la valeur déclarée n'excède pas deux mille francs, l'article 15 de la loi du 23 aoûi 1871^ eu décidant qu'alors, dans tous les cas prévus par la loi du 22 frimaire an VU, et par l'arUcle 11 de la loi du 23 aoûl (relatif aux baux)^ l'expertise serait faite par un seul expert nommé par toutes les parties, ou, en cas de désaccord, par le président du tribunal sur simple requête.

122. Il reste à se demander si les experts, qui sont après tout des mandataires salariés (C. civ., art. 1992), peuvent

être déclarés responsables envers les parties, d'erreurs ou de fautes graves, ainsi que le décidait l'article 264 de la coutume de Bretagne pour les priseurs et arpenteurs. Les véritables principes sur ce point ont été posés par un jugement du tribunal civil de Cbaumont, confirmé par la Cour de DiJ<m^ le 25 juillet 1854. « Tant que le rapport n'a pas été sanc- ((tienne par le jugement du procès, c'est un simple acte tt d'instruction , et le tribunal chargé de l'apprécier peut (( non-seulement en écarter les conclusions, mais même en K mettre les frais k la charge personnelle des experts , en les <i rendant passibles de dommages et intérêts, s'il est démontré a qu'ils ont commis des erreurs grossières ou apporté des «retards préjudiciables aux parties, ou enfin manqué d'une « manière essentielle aux devoirs que prescrivaient la pru- «deuce et la délicatesse dans l'accomplissement de leur

' La lé^slatioil aiitnchi«iiue, pour olivier la danger ée la partialité, lait nommer les experts par le juge, mais elle maintient l'ancien chififre de deux experts (voy. M. Gennari, Teoria délie prove, n® 92) : ce qui entraîne toaJMirs 4es lentew», loTBqia'U faut recourir à un tien expert.

«missî^D. Mais tl n'en peut fdus être aiosi lorsque, après a «des débals ocmtindîdioîres , le nfipoTt d'experts a été, dCooHDe daflis i'espèoe, sanctiomié par décÎBÎoB souveraine. «Alors il eoDsdilae an des éléments de la chose j«gée^ « eoBtw laquelle nul n'est admis k i^venîr <{u'«ea cas de del « ou de finaude. » La€oifr de Pan (arr. duâl déoenibrel 863) a consacré la naéaM ^Intian.

H. "EXPISRTIBE GRIUINELLE.

SOVMAIRE. — 123. Application de l'expertise dans Tinstruction préparatoiie. — 424. Dans le4éd»tpiUie. ^ 42&. Noniintidn desoiperts. Josqa'oà ^a te ponvoir diBcrMiouain da président. — 426. Le ministère d'expert est-il obligatoire an criminel ? — 427. Auéitton écs experts. — m. Voi de Icor rapport. — 42». Impoitauoe tfUachée en Alterna* gne k la médecine légale.

Ifi3« Dans ies législatMDS, osnme œUe de TAntiiche CCkML de ppoc. peu. de 1853, § 3SSS),<^h l'expertise lie le juge, on a dû soumettre a des règles précises les rapports fioâts par experts en malière criminelle. En France, où elle ne p^it former "qu'iin élément de oonvjetion, ooits se la IroDvons menttonnée fa'en ce qni toncbe l'instraciian pnéparat^ire.

Nous avms dépi vu qu'aux tenues de l'article 43 du Code d'înstraction crimîneUe, le magistrat diargé de faire les premiers actes d'instruction se fait accompagner, au beso», d'une ou dea& personnes présumées , par lear art on profession, capaUes d'apprécier la natire et les circonstances du déMt. Ainsi, dans ies questions de bris de clôture, d'effmction, d'emploi de fausses ciels, «etc., on appellera des maçsus m des serruriers, afin de Jaien caractériser les £aits. L'artide 44 du même Code, reprodaisMit l'ordonnanoe de 1670 (lit. IV, art. 1), ainsi qu'une déclaration du 5 septembre i712, veut que, toutes les ibis qu'il s'agit d'une mort -violente , ou d^ne mort dont la cause est inconnue et suspecte , un ou deux onkiers de santé iassent iour «apport

sur les causes de la mort et sur Fétat du cadavre ' . Ici » k la différence des rapports ordonnés en justice, la présence d'un docteur n'est pas nécessaire : c'est qu'on peut ne pas en trouver dans la localité. Mais toutes les fois que la chose sera praticable, comme elle l'est presque toujours dans les villes , il conviendra d'appeler de préférence un docteur. On évitera ainsi le danger signalé par M. Orflla dans son Traité de médecine légale {i* édit., tome I, page 37) : a L'expé- (( rience démontre », dit-il, « que la plupart des expertises (( médico-légales ne sont incomplètes et mal conduites que « parce que les premiers experts appelés, faute de connais- « sauces suffisantes, ont mal décrit certains faits, ou bien « ont négligé d'en vérifier un certain nombre d'autres, qu'il «ne sera plus possible de constater plus tard. » Les personnes ainsi appelées prêtent serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Un arrêt de rejet du 16 juillet 1829 a décidé que la formule de ce serment n'est point sacramentelle, et peut être suppléée par des expressions équivalentes. Cette décision raisonnable semblerait devoir s'appliquer h tout serment prêté de bonne foi ^ malheureusement nous verrons ailleurs la loi , s' armant d'une rigueur exagérée, exiger certains mots k peine de nullité.

124. En ce qui touche les débats, même devant les Cours d'assises, nos Codes- sont muets sur l'expertise, mais elle ne laisse pas d'y jouer un rôle important. On doit y recourir, soit que l'expertise n'ait pas eu lieu dans l'instruction préparatoire, soit qu'elle soit jugée insuffisante^ mais il n'est pas nécessaire qu'il soit procédé k J'expertise en

' £d Angleterre, un magistrat élu par les propriétaires du comté est chargé de faire constater par un jury les cas de mort yiolente, ou du moins présumés tels. On l'appelle cortmer {coromUor)^ parce que ses fonctions ont surtout trait aux causes de la couronne.

présence des parties, comme en matière civile \ (Cass., â janvier 1858.) Au surplus, dans certains cas, bien que Tappréciation du fait n'exige pas de connaissances spéciales, il conviendra , à raison même de la publicité des débats , de prendre cette voie , lorsqu'une vérification directe blesserait la décence. Ainsi l'on ne saurait approuver la conduite d'un président delà Cour d'assises de la Seine, qui, en 1826, ordonna à une dame de se découvrir la gorge en pleine audience, afin de constater les traces qu'y avait laissées l'injection d'une eau corrosive.

125. Quand des connaissances médicales sont requises, Tart. 27 de la loi du 19 ventôse an XI ne permet de confier les fonctions d'expert auprès des tribunaux qu'à des médecins ou chirurgiens reçus suivant les formes anciennes, ou à des docteurs reçus suivant celles qui sont établies par cette même loi. En dehors de cette hypothèse, l'expertise, n'étant pas réglementée par le Gode d'instruction criminelle, n'est qu'un mode employé en vertu du pouvoir discrétionnaire * (C. d'instr. , art. 268) pour arriver k la découverte delà vérité. Aussi faut-il admettre (Rej., 16 décembre 1847) que toute personne peut remplir les fonctions d'expert au criminel, même un étranger, puisque le président de la Cour a le droit de faire entendre toute personne (ibid.^ art. 269). Et Ton a appliqué aux experts ce que la loi dit des témoins, en décidant (rej. 4 juin 1864) que les personnes ainsi appelées pourraient ne point prêter serment (même art. 269).

^ On a £ût remarquer avec raison que le silence de nos lois pénales sur la marche de l'expertise laisse an juge trop d'arbitraire pour admettre ou rejeter à son gré' les formes prescrites par le Code de procédure.

' Ce pouvoir, attribué expressément par la loi au président de la Cour d'assises, exlste-t-U dans les juridictions inférieures, sinon pour le président, du moins pour le tribunal? Oui, en ce sens qu'on pourra toigours ordonner d'office ce qui peut éclairer le tribunal , mais non en ce sens qu'on puisse s'écarter des formes ordinaires , par exemple de l'obligation de faire prêter serment aux experts. (Cass. 23 janyier 1841.)

Ma», si l'oB comprend qu'il y ah uttté à dispenser d« sennenl des témoÎDs qui , ainsi que bous le yemms , senôeal reprochdbles en prioeipe , ok ne ^oît pas aussi bien rMsmtage^e présente l'auditioii de gensderartsanscellegiunastie.

Le pouvoir discrétionnaîre a eependanl ses Unîtes ; bîeo que le texte qui défend de prendre l'interprète panni ks jurés ou parmi les juges {Md,, art. 332) ne TÎse pas expressément les experts, il ^semble que c'est là simplement une application du principe omstant qui ne permet pas à une même personne de cumuler deax quablés contradio^ toîres. On a toutefois jagé (rej:, 26 juin 4838) que le présiéent d^une Cour d'assises avait po dresser lui-même et produire aux débats un plan figuratif des lieux oè le crime avait été commis. Mais cette décision nous parait difi&cile à admettre-, le pouvoir discrétionnaire doit-il être entendu en ce sens que le président puisse non-seulement ordonner, mais faire lui-même, ce qui est au moins bizarre, les opérations utiles à la manifestation de la vérité ?

126. Le ministère d'expert, facultatif en matière civile, ne doit-il pas être obligatoire en matière criminelle, k rais<Hi de la gravité des questions qu'il s'agit de résoudre P Vainement dit-on qu'^ la différence du témoin, l'expert peut se remplacer. (Voy. M. Mittermaier, chap. 28, n* 7.) 11 y a telle personne, ayant des connaissances spéciales, qui se trouve h même , mieux qu'aucune autre , de donner de précieux renseignements sur le point en litige. Aussi était-on fort sévère, dans l'ancienne jurisprudence, pour les médecins ou chirurgiens qui désobéissaient k Tordre du juge , en refusant leur ministère -, ils pouvaient même être déchus de leurs degrés. Nos lois modernes n'ont édicté aucune peine spéciale poor un pareil refus, et c'est une des eirconstauces où Ton doit regretter l'absence, dans le corps médical, de toute juridiction disciplinaire. Toutefois la Cour de cassation,

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te 5aoâl 1S36, s'est eriie autorisée h appliqiier à nn crfBeier 4e santé qs! avait refnsé de vîsHer un cadavre, l'article 475, i2", dtt Goée péna), pronoveant mue anende de six à dhr fraoïcs contre ceux qai, le poiivamt, « auront refusé ou Bé- « glîgé de faire )es travaux , le service , o« de prêter le a seeaors dont ils auront été requis, dans tes circonstances « ^'accidents, tuflHiltes, naufrages, inondations, incendies a ou autres calamités , ainsi que dans le cas de brigandages , « pillages, flagrants d^i-ts, clameurs publiques ou exécutions « judiciaires, n Mais il est k remarquer que c'est Ik une bien CaiUe sanction, et ^iie de plus Fart. 475 du Code pénal, sapposant l'urgence, n'est susceptible de recevoir son application que dans l'instruction préparatoire , là où il est a craindre que les traces d'un crime récent ne viennem & disparaître-, h l'audience, lorsqu'il s'agit d'une œuvre toiit intellecCuelle , d'une sorte de consultation, il n'y a plus péril en la demeure, ta sanction pénale manque, et le devoir d'accepter la mîssioD d'expert ne repose plus que sur les lois de l'honneur et de la morale.

127. Ce qui est incontestable, c'est que l'audition des «cperts à l'audience pour expliquer leur rapport, facultative au civil , est nécessaire au criminel dès qu'elle est requise. (Cass., 12 frim. an XI.) On ne peut se refuser a un débat oral sur des points aussi graves, dès que ce débat est provoqué comme nécessaire pour la manifestation de la vérité. (G. d'instr., art. 408.)

1S8. Quant k la foi de ce rapport, elle n'est pas plus grande au criminel qu'au civil. Il est toujours permis de s'écarter de Topinion des experts (rcj., l** avril 1843), et la Cour ou le tribunal ont toujours la faculté d'ordonner un nouveau rsipport ^ : faculté dont il fut fait une application

* Diaprés \n loi -wvftembergeoise (art. 101, 102, 294), on seeond rapport est nécessaire dans fes points qni touchent à la médecine légale ^ et , en cas de doute, Vopiaion favorable à l'accusé doit préraloir.

remarquable dans l'affaire Lafai^e. Le principe qae l'ayis des experts ne peut lier le tribooai s'il n'est fondé en raison et en vérité , bien qu'encore repoussé par le Code de procédure pénale autrichien de 1853 (§ 253), tend cependant aujourd'hui k prévaloir» même en Allemagne. (Ord. crim. dé Prusse, § 388; Cod. bavarois, art. 265.) Mais il importe de ne pas s'écarter arbitrairement de l'opinion émise par des hommes ayant des connaissances toutes spéciales. A cet égard, il convient d'examiner surtout trois points (voy. M. Mittermaier, chap. xxx) : i"" Les lois scientifiques sur lesquelles se fondent les experts sont-elles constantes ou sujettes à constestation ? 2* l'application de ces lois scientifiques h l'espèce est-elle conforme aux règles d'une saine logique ? 3'' les déclarations des experts sont-elles en rapport avec les aveux de Taccusé et avec les déclarations des témoins? Ajoutons, avec un jurisconsulte anglais (M. Lofft, cité par M. Greenleaf, tom. III, p. 138, not. 1), que Topinion des gens de l'art mérite beaucoup plus de foi lorsqu'elle est affirmative que lorsqu'elle est purement négative ' .

129. On s^est souvent plaint en France de ce qu'a d'arbitraire dans la pratiqué le choix de& experts, et de l'inexpérience, non-seulement des jurés, mais des magistrats en ce qui touche les questions de médecine légale. M. Mittermaier (note finale du chap. xxx) fait remarquer qu'en Allemagne , il y a près de chaque tribunal un médecin légal chargé des expertises, dans chaque province un collège médical , ou du moins un rapporteur, et dans chaque cheflieu de gouvernement un collège médical supérieur.^ De plus, tout étudiant en droit est tenu de suivre un cours de médecine légale.

* M. Wladimirow, dans son Étude sur le jury, déjà dtée (l?etnfe UttematUmale de Gand, 1872, n« i), va plus loin; il voudrait que l'on ftt des experts une sorte de jury dont l'opinion lierait le juge, du moins lorsqu'elle serait unanime : ce qui rappelle la constitution d'Adrien sur les réponses des jurisconsultes (Gains, Comm., I, $ 7).