EN MATIÈRE DE QUESTIONS D^ÉTAT

(n'' 694) sur l'emploi en justice de lettres confidentielles contre la volonté de Tauteur.

210. Admettra-t-on les témoins k venir déposer de la filiation, ainsi que Tarticle 46 le décide pour les naissances, mariages et décès , au cas de perte des registres , sans que le réclamant allègue en sa faveur aucune autre circonstance que cette perte? Il semble que l'indice grave doit conduire k une probabilité, et non pas à une simple possibilité. Or, l'indice qui résulte de la perte est un indice purement négatif. L'enfant peut avoir été inscrit sur les feuillets détruits *, mais Fa-t-il été? Rien n'autorise k l'affirmer. Aussi un arrêt de rejet du 12 décembre 1827 a-t-il eu raison de ne point considérer le juge comme obligé k admettre la preuve par témoins, par le seul fait de la perte des registres. L'article 46 n'établit qu'une simple faculté, et il faut appliquer ici ce que nous avons dit pour la possession d'état (n*" 205) -, tout se réduit k une question d'appréciation. Même décision au cas où il n'aurait point été tenu de registres. (Bej. , 8 août 1864.)

Mais , en sens inverse , l'existence de registres réguliers indiquant une autre filiation ne ferait point obstacle k l'administration de la preuve testimoniale , dans le cas où elle est admissible. Le titre sans la possession ne peut pas plus que la possession sans le titre constituer une preuve inébranlable.

211. Nous avons pensé que la possession d'état vis-k-vis de la mère seule , si elle est dûment établie , fait présumer la paternité. Nous examinerons, en traitant de la preuve littérale, les graves difficultés qui s'élèvent au cas où l'acte de naissance ne mentionne que la mère. Lorsqu'il n'y a ni titre ni possession , ce sera également la maternité seule qui résultera de l'enquête, la paternité, bien que légitime,

362 RESTUGTIORS

n'étant pas susceptible de preuTe directe ^ Mais, quelque suspecte que soit la position d'un enfant qui n'a été ni inscrit ni reconnu par ses parents, on ne doit pas supposer que les tribunaux le déclarent légèrement fils légitime de la mère qu'il réclame. Si donc la maternité est légalement constatée, ce sera un fait acquis dans son intérêt, et il pourra se placer avec confiance sous l'égide de la présomption qui attribue le mari pour père k l'enfant conçu pendant le mariage. {Ibid., art. 312.) La loi suppose, en effet {Ibid., art. 323), que ce sera k ses adversaires de prouver qu'il n'est point né des œuvres du mari. Mais pour cela il faut supposer la maternité établie vis^k*vis de tous les intéressés. C'est ce qui ressortait de la rédaction primitive de l'article 3S5 , qui était ainsi conçue : <c La famille k laquelle le réclamant pré- « tend appartenir sera admise k combattre sa réclamation a par tous les moyens propres k prouver, non -seulement « qu'il n'est pas l'enfant du père, mais encore qu'il n'est pas « l'enfant de la mère qu'il réclame. » La famille dont il s'agit est bien la famille paternelle, qui est autorisée & repousser même la maternité ; car pour la famille maternelle, il ne pouvait y avoir question. Cette faculté accordée k la famille paternelle est de toute justice, et en parfidte harmonie avec les principes sur l'autorité de la chose jugée. Le changement fait k cette rédaction par le Tribunat a eu pour but non d^en modifier la pensée, mais de l'éclaircir. « La « preuve contraire » , porte l'article 325 actuel , « pourra (( se faire par tous les moyens propres k établir que le récla-

' n y aurait preuye, non pas du fait même de la paternité » mais de sa reconnaissance presque immédiate, si le mari, comme cela arrire souTent, avait annoncé atec empressement à la famille la grossesse de sa femme, et que Pidentité du réclamant avec Tenfant dont la conception aurait été ainsi proclamée, fût bien yérifiée. On devrait alors généralement considérer la paternité comme établie d'une manière positire.

EN MATIÈBG DB QUESTIONS d'ÉTAT. S63

« mant n'est pas reofant de la mère qu'il prétend avoir , ou « même» la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du « mari de la mère. » Nul doute qu'on n'ait entendu maintenir la règle qui veut que la maternité soit établie contradiotoirement avec les deux familles. Mais toute la force de l'article porte actuellement sur l'autre point, sur la paternité. La maternité prouvée, on peut user de tow lu moyem propres à établir que la paternité légitime n^existe pas. A''tK)n donc voulu élargir le cercle dans lequel se trouve resserré d'ordinaire l'action en désaveu?

Pour soutenir la négative , on invoque , soit le texte , qui parle de moyens propres, et non pas de moyens exceptionnels, —soit les observations du Tribunat, où il n'est pas question de nouveaux cas de désaveu, mais seulement de l'étendue à donner k Tautorité de la chose jugée. L'autre opinion , plus généralement adoptée , s'appuie d'abord sur l'ensemble de l'article 325. Est*-il naturel de croire qu^on eût parié de tous les moyens propres k établir la non-»patemité , si on n'avait voulu faire qu'un simple renvoi aux règles restrictives du chapitre précédent? Quant aux observations du Tribunat, il est vrai qu'elles n'ont point porté sur ce point. Mais que fimt-il en conclure P Ces mots : tous les moyens propres, etc. , n'appartiennent pas au Tribunat , mais à la rédaction primitive , dont il reste toujours k apprécier la portée. Enfin , en laissant de côté le texte et l'historique de l'article , voyons si, après tout, l'extension proposée a rien d'exorbitant. On peut désavouer , ou pour impossibilité physique, ou pour impossibilité morale. Il n'y a rien k ajouter quant k la première impossibilité. Quant k la seconde , la restriction de la loi (Ibid., art. 313) consiste k exiger, sauf le cas de séparation de corps , aujourd'hui réglé par la loi du 6 décembre 1880, la preuve du recel de la naissance , pour que le désaveu soit admissible. Eh bien, dans l'espèce, on serait dis^

pensé de justifier de cette circonstance. Mais quoi de plus naturel? N'y a-t-il pas, dans l'absence du titre et de la possession tout à la fois, une position insolite, qui suppose presque toujours une naissance cachée? Dans le cas ordinaire de désaveu pour adultère, le recel de l'enfant établi,

le mari est admis à propoêer tous les faits propres à justijier

qu'il n'en est pas le père -, tels sont les termes de l'article 313. Ces expressions sont presque identiquement les mêmes que celles qu'emploie l'article 325 : moyens propres à établir. Cette similitude dans les textes, quand les deux positions offrent une si parfaite analogie , n'entraine-t-elle pas inyiociblement à assimiler au recel l'absence de titre et de possession d'état ' ? La jurisprudence admet en effet contre l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état, la faculté de prouver la non-paternité par tous les moyens possibles. (Voy. Bordeaux, 12 février 1838^ Rej., 9 novembre 1809, et sur ce dernier arrêt, Merlin, Questions de droit, v* LÉGiTiMrrÉ, § 11.) On pourrait cependant objecter que cette faculté même de désaveu pour le mari semble révéler une filiation adultérine : ce qui rendrait l'enfant non recevable tout d'abord. Mais la simple faculté d^un désaveu éventuel ne saurait mettre obstacle à un droit. Pour le paralyser, il faudrait supposer que des faits déjk constants lui attribuent une paternité, que le succès de sa réclamation rendrait adultérine. (Comp. Rej., 13 février 1839, 22 janvier 1840, 22 février 1 843 et 1 •' mai 1 849. ) mi bis.En thèse générale, là où la preuve testimoniale

* Cette induction acqmert une siogntière force, si l^on se reporte à ceqm s^est passé au conseil d^État, où l*on a interrompu la discussion dn àapitre i** dn titre De lapaiemité^ pour s'occuper du chapitre ii, afin d*eD- Tisager le sujet dans son ensemble. C^est de cette discussion générale qu'est sorti le principe qui , en cas de fraude , réserre au mari on à ses héritiers toutes les preuves propres à combattre la présomption de paternité. Ce principe a été exprimé par deux dispositions nouyelles, dont l'no^* a été ajoutée à l'article 813 , et l'autre a formé seule l'article 325.

EN MÀTIÈBE DE QUESTIONS d'ÉTÂT. 265

est admissible, le demandeur peut également se fonder \f sur des présomptions graves, précises et concordantes. / ^ (Art. 1353.) C'est ainsi que nous avons reconnu (n" i92), avec la Cour de cassation , qu'il est permis, au cas de perte ou de non-existence des registres, de prouver les naissances, mariages et décès par présomptions aussi bien que par témoins. Mais toute l'économie de la loi, quant k la preuve delà filiation légitime, montre que cette doctrine ne saurait recevoir ici son application. Le Code a fait la part des présomptions sérieuses lorsqu'il a classé , même avant la preuve testimoniale directe , les puissantes inductions qui constituent la possession d'état. Le rôle des autres présomptions, c'est de pouvoir être invoquées comme adminicules afin d'autoriser la preuve testimoniale *, c'est assez dire qu'elles ne peuvent suffire pour justifier k elles seules de la filiation. Il est vrai que si l'on s'attachait k la lettre de certains arrêts de la Cour de Paris (20 avril i859 et 2 février i867) , des présomptions graves, précises et concordantes suffiraient PQur établir la filiation, même naturelle, moyennant un commencement de preuve par écrit ; mais il est facile de reconnaître que les présomptions relevées par ces arrêts étaient en réalité des faits constituant la possession d'état.

2<» yjHation nfttmreile.

Sommaire. ~ 242. Défense de prouver la filiation incestnease ou adultérine. — 243. Y at- il exception pour la possession d'état? — 244. Cas exceptionnel où cette filiation résulte de la force des choses. — 245. Qui peut rechercher la maternité natnrelj;g,^'-^246. De la preuve de cette maternité par la possession d'état. — 247. Doctrine dëiaGour de cassation sur ce point. — 248. L'art. 822 est-il applicable à la filiation naturelle? —249. De qui doit émaner le commencement de preuve par écrit. — 220. Preuve complexe en matière de maternité. — 224 . Cas où est admise exceptioimellement la recherche de la paternité. — 222. La possession d'état peut-elle établir la paternité naturelle? — 223. Système des législations étrangères sur la recherche de la paternité.

212. Une question préalable , dont nous avons déjà indiqué la solution dans nos notions générales, en examinant

266 RBSTBICTIOHS

quels sont les faits susceptibles de preuve , c'est celle de savoir si Ton est reçu k prouver toute filiation naturelle. Le Ck)de civil (art. 335 et 342) défend d'abord, soit de rechercher, soit même de reconnaître une filiation incestueuse ou adultérine. Il est vrai que certains auteurs et certains arrêts (Voy. not. Lyon, 23 mars 1835^ Paris, 14 décembre 1835, et Bourges, 4 janvier 1839) ont permis de constater une origine entachée de Fun de ces vices , soit dans l'intérêt de Fenfant, afin qu'il puisse obtenir les aliments que la loi parait lui assorer {Ibid.^ art. 762), soit, au contraire, contre lui , afin de réduire les dispositions faites en sa faveur. En supposant cette opinion fondée , il faudrait encore voir si la preuve testimoniale d'une pareille origine serait recevable , même avec un commencement de preuve par écrit. Il semble difficile d'aller jusque-lk ; on devrait' alors exiger au moins, pour atténuer le scandale, une reconnaissance expresse, ainsi que le fait le Gode italien (art. 193), lorsqu'il s'agit d'une réclamation d'aliments, et c'est ainsi que l'entendait l'orateur du Tribunat , qui a le premier émis cette opinion pour expliquer l'article 762. Tel est aussi le système de l'arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 23 mars 1833. Mais nous verrons, en traitant de la preuve littérale de la filiation, que ce système, contraire au texte de la loi, est repoussé par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Nous aurons également à traiter du concours de reconnaissances, dont la combinaison rendrait la filiation incestueuse ou adultérine. La recherche peut aboutir au même résultat , si on la rapproche soit d'une reconnaissance ultérieure, soit de faits déjk constants. (N"" 211.) Les mêmes principes devant régir h cet égard la reconnaissance et la recherche , nous nous bornons à renvoyer k nos développements ultérieurs sur la preuve littérale.

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S13. On a prétendu ^ qne, la possession d'état ne don* nant lieu à aucun scandale^ puisqu'il s'agit de faits publics et notoires, il est permis de prouver de cette manière même une paternité incestueuse ou adultérine ^ Nous exami* nerons bientôt si la paternité naturelle est susceptible d'ôtre prouvée au moyen de la possession d'état. Hais , lors même que l'on admettrait l'affirmative sur ce point, il n'y aurait rien k en conclure en ce qui touche la paternité entachée du vice d'inceste ou d'adultère. Qu'importe, en effet, que l'on assimile la constatation de l'état par la possession k une reconnaissance plutôt qu'k une recherche de cet état, puisqu'en matière de filiation incestueuse ou adultérine le texte impératif du Code prohibe toute reconnaissance aussi bien que toute recherche? La Cour d'Angers s'est prononcée en ce sens, le 8 décembre 1824.

214. Néanmoins, puisque, tout en prohibant la recon- / naissance des enfants adultérins ou incestueux , la loi leur accorde des aliments , il faut admettre que leur filiation peut se trouver légalement constatée. C'est ce qu'il est facile de / concevoir pour la maternité adultérine. Toutes les fois que' le mari obtient gain de cause, soit connue demandeur en désaveu, soit comme défendeur k une action en réclamation d'état, l'enfant se trouve nécessairement rejeté dans la classe des enfants adultérins , du moins par rapport k sa mère. Mais il y a plus de difficulté k admettre la preuve d'une paternité adultérine, et, dans tous les cas, d'une filiation incestueuse , ce que cependant la loi suppose formelle-

^ Yoyci notre polémique sur ée point arec M. Hérold , Rmme pratiqué , tom. I, p. 193 et 347 ; tom. U, p. 146.

3 Dans les législations qnl, comme celles d'Angleterre et d'Amérique, autorisent la recherche d'une filiation de cette nature, la possession d'état est admise sans difficulté t ainsi « le fkit de porter le nom de celui qui a Técu en relations illicites arec une femme mariée , emporte pour le fils de cette femme et pour sa postérité preuTe de la paleraité adultérine. (M. Greenleaf, tom. I, p. lae.)

IneQt^ (C. civ., art. 762, 763, 764.) En ce qui concerne cette dernière filiation, il faut supposer un mariage contracté de mauvaise foi entre parents ou alliés au degré prohibé : en étendant a ce mariage apparent la présomption de paternité , on attribue nécessairement aux enfants la qualification d'incestueux. En effet, si la loi prohibe toute recherche d'une filiation incestueuse , c'est pour éviter la révélation d'un scandale ignoré , et ce motif n'existe plus lorsque le scandale est déjà consommé par le fait de la célébration du mariage. La même décision ne peut s'appliquer qu'avec distinction, quant k la filiation adultérine, aa cas d'un second mariage contracté de mauvaise foi avant la dissolution du premier , puisque , si c'est la femme qui s'est ainsi remariée du vivant de son mari , les enfants qu'elle met au monde sont censés appartenir au mari jusqu'à désaveu de sa part. Pour qu'il puisse y avoir constatation d'une filiation adultérine, il faut supposer les enfants désavoués, dans l'espèce, par le premier mari, ou bien se placer dans l'hypothèse où c'est un mari qui a contracté un second mariage du vivant de sa femme. On peut également snpp(^r, ce qui s'est présenté dans une espèce jugée par la Cour de cassation, le 12 décembre 18S4, la filiation constatée par un jugement passé en force de chose jugée , et le vice de la filiation venant à se dévoiler ensuite* .

* Pour se rendre compte de cette anomalie , il faut se reporter aai dispositions du projet de Code , qui autorisaient la reconnaissance des enfants adultérins ou incestueux. Dans ce système , U fallait régler la situation de ces enfants, puisqu'il était permis de les reconnaître. Locsque, sur les obserrations de plusieurs tribunaux d'appel , on a défendu de constater nne filiation de cette nature, les articles 763 et suivants, maintenus malgré l'ayis du tribunal d'appel de Lyon, se sont trouvés ne plos recevoir d'appUcation que dans des cas exceptionnels. (Voy. notre article de )a Revue pratique , tom. I, p. 348 et suir.)

' Outre l'hypothèse du mariage déclaré nul, le Ck>dedTil italien (art 193) donne une action aUmentaire à l'enfant si la paternité ou la maternité i^ suite, soit indirectement d'un jugement dvU ou criminel, soit d'une déclaration expresse, contenue dans un acte écrit émané du père on de la mère.

EN MATIÈRE DE QUESTIONS d'ÉTAT. 269

215. Quand la filiation naturelle n'est point entachée de pareils vices, nul doute qu'elle ne puisse être volontaire* ment reconnue. La recherche en est également admise, du moins pour ce qui concerne la maternité. Mais on se demande si cette recherche est autorisée en faveur de l'enfant seulement ^ ou si elle doit l'être , même contrairement ii son intérêt, ou du moins dans un intérêt autre que le sien, notamment lorsqu'il s'agit de réclamer sa succession. En faveur de la première opinion, on invoque cette considération que le scandale de la recherche de la maternité ne peat être toléré qu'en faveur de l'enfant seul, et l'on fait remarquer que le texte de l'article 341 ne mentionne, en effet, / que l'enfant. (Rej . , 3 février .1851 .) Sans méconnaître la gravité de cet argument, nous pensons qu'il faut s'en tenir au principe général, sniy^nilequéllarecherchedelamcaernUé est admise; la disposition qui mentionne ensuite l'enfant, statue de eo qtu)d plerumqueJU. Le projet de Code , dit-on , portait : « L'en- « fanl méconnu par sa mère aura la faculté de prouver contre « elle sa filiation. » Mais ne peut-on pas argumenter en sens inverse du fait même que la rédaction a été changée? 11 nous semble, après tout, qu'il n'y a point de scandale dans la constatation d'un fait facile à vérifier comme la maternité : ce qui serait scandaleux , ce serait que le silence de la mère permit d'éluder les incapacités établies par le législateur k l'égard des enfants naturels. (Yoy. Rej., 7 avril 1830^ Rouen, 19 décembre 1844-, voy. aussi Grenoble, 12 décembre 1850.)

En s'attachant h cette idée que la recherche de la maternité n'a été autorisée qu'en faveur de l'enfant, on a fait un pas de plus ; on à voulu y voir un droit persoMêl k l'enfant , et on a décidé , dans le silence de la loi sur la filiation naturelle (voy. art. 329 et 330), que les héritiers mêmes de l'enfant n'ont pas droit de rechercher la filiation maternelle

270 RBST1IGTI0N8

de leur auteur. (Gas8., 20 juillet 4861, iO août 4864 et 3 avril 1872.) Une pareille conclusioD nous semble excessive. Admettons qu'on n'eût voulu autoriser la recherche de la maternité que dans l'intérêt de l'enfant ; cette restriction aurait été introduite en sa ftiveur k rencontre des tiers , mais non pour écarter l'action de ses héritiers , puisqu'ils sont appelés par le texte même du Code (art. 759) h réclamer, en cas de prédécès de Tenfont , les droits et actions qui lui appartiennent. (En ce sens, Paris, 30 avril 1 859. )

216. La maternité est un foit apparent, qu'on peut constater sans trop de scandale. Aussi en a4on admis la preuve. On conçoit ici, comme pour la maternité légitime, deux natures de preuves testimoniales : l'une directe, établissant que telle femme est accouchée de tel enfant ; l'autre indirecte, se fondant sur la possession d'état. On a toutefois contesté l'admissibilité de la possession d'état, k raison du silence de la loi , laquelle ne reproduit pas pour la filiation naturelle les dispositions qui consacrent spécialement la force de cette possession quant k la filiation légitime. Mais si l'on s'attache au motif des restrictions légales en cette matière , k la crainte du scandale , il faut reconnaître que la preuve de la possession d'état n'offre aucun inconvénient, puisqu'elle suppose le fait hautement avoué par la partie la plus intéressée k le cacher. Ne serait-il pas contradictoire de permettre de rechercher la grossesse et l'accouchement d'une femme non mariée , contre sa volonté , et de n'attribuer aucun effet aux actes volontaires les plus caractéristiques, qui manifestent la maternité aux yeux de tons?

Une objection souvent reproduite (notamment dans on arrêt de la Cour de Gaen du 1*' mars 1860), c'est que la possession d'état suppose, aux termes de l'article 323, un enfant reconnu comme tel par la famille, et que l'enfant naturel n'en a point, puisqu'il n'a aucun droit sur les biens

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des parents de ses père et mère (art. 756). Mais cette objection porte k faux. Ici, comme en ce qui touche les prohibitions de mariage , il faut se placer au point de vue des relations de feit. Or, il arrive fréquemment que les parents d'une femme qui a un enfant naturel traitent cet enfant comme leur parent. C'est ainsi que, dans une espèce jugée par la Cour de Paris le A février 1867 , les faits de possession d'état se rattachaient au frère de la mère naturdle. Or, ce frère avait tout intérêt k méconnaître une filiation qui lui enlevait la moitié de la succession de sa sœur-, son aveu était donc essentiellement probant.

Si l'article 341 ne parle que de la preuve par témoins, c'est que, dans le langage de la loi (C. civ., art. 323), cette preuve s'entend spécialement (n"* 303) de la vérification directe par témoins du fait générateur de la filiation. La discussion prouve, du reste, que le silence du législateur ne doit nullement être interprété comme exclusif de la possession d'état. On avait proposé une rédaction qui faisait de la possession d'état un commencement de preuve. Cette rédaction a été repoussée, non en haine de cette possession, mais parce qu'on a pensé, suivant les expressions de Portalis , si souvent citées , que c'était la plus naturelle h la plus complète de toute» les preuves. Quelle ressource auraient donc, dans le système contraire, les enfants nés de filles de la cam^ pagne qui ne savent pas écrire , et qui par conséquent n'ont jamais pu fournir le commencement de preuve exigé pour autoriser l'enquête? 11 semble même qu'en matière de filiation naturelle , l'aveu tacite qui résulte de la possession d'état a plus de force encore, puisque, pour accomplir les devoirs qu'imposait la nature, il a fallu se mettre au-dessus du blâme de l'opinion, souvent plus sévère pour le scandale que pour la faute même. D'assez nombreux arrêts (notamment Limoges, 4 avril 1848 ^ Paris, 21 juillet 1849 et lOmai 1851 , et Alger,

26 mars 1860) se sont effeivement pronoDcés en ce sens^ L'opinion contraire a en sa faveur, outre bien des arrêts de Cours d'appel dont les plus récents ont été rendus par les Cours de Rouen, le 23 juillet 1862-, de Douai, 14 décembre 1864, et d'Âgen, 27 novembre 1866, un arrêt de rejet du 17 février 1871 et un arrêt de cassation bien pins explicite, rendu le 3 avril 1872. Dans l'espèce du 17 février 1851 , il y avait une fin de non-recevoir péremptoire : les faits de possession d'état avaient eu lieu pendant le mariage de la prétendue mère , et Ton opposait li l'enfanf, en supposant même que cette possession valût reconnaissance, Tarticle 337 du Code civil. Mais l'arrêt de 1872, sur lequel nous devons insister, ne prête k aucune équivoqae. SI 7. Cet arrêt accuse un mouvement rétrograde dans la jurisprudence, qui, sans considérer la possession d'état comme prouvant k elle seule la maternité, lui attribuait du moins des effets importants. Ainsi , d'après les arrêts de rejet du 7 janvier 1852 et du 26 mars 1866, conformes îi la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, l'indication du père peut établir la maternité , si elle se ironyt corroborée par la possession d'état vis-k-vis de la mère. De même, aux termes d'un arrêt de rejet du 19 novembre 1856, la maternité déclarée dans l'acte de naissance, même par un tiers autre que le père, pouvait être tenue pour avérée, si le réclamant justifiait de son identité, notamment au moyen de

* si Ton admet la preuve de la maternité par la possession d^état, cette preuve n'offrant point le même scandale que la recherche propremeot dite, ne faudrait-il point, dans la doctrine même qui ne permet point de rechercher la maternité contre Tenfant (n<» 215), autoriser 1» intéressés à provoquer la réduction des libéralités faites en sa faveur, s'ils invoquent contre lui une possession d*état constante? La décision ne devrait-elle pas être la môme pour la paternité , si on suivait la théorie àe M. Demolombe (n® 222), qui autorise la preuve de la paternité par la V^' session d'état?

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la possession d'état*, et cette doctriDe a été également cousacrée par les cours de Grenoble (12 décembre 1850), de Caen (24 mai 1858) et d'Alger (10 août 1864.) Nous examinerons, en traitant des actes de naissance, quelle est la foi de ces actes en tant qu'ils tendent à prouver la maternité Daturelle. Nous reviendrons alors sur l'arrêt du 2 a\ril 1872, par lequel la chambre civile, s' écartant de tous ses précédents, a repoussé tout k la fois l'acte de naissance, comme preuve de la maternité, et la possession d'état comme confirmation suffisante des déclarations contenues dans l'acte de naissance*.

218. Si nous supposons maintenant le concours du titre avec la possession d'état , faudra-t-il appliquer k la filiation naturelle la disposition qui déclare inattaquable la filiation légitime lorsqu'elle repose sur cette double base? (C. civ., art. 322.) Plusieurs décisions judiciaires, dont la plus récente a été rendue par la Cour d'Âix, le 30 mai 1866, se sont prononcées pour l'affirmative, mais sans la motiver. Nous ne répondrons pas seulement, avec la Cour de cassation (Cass. , 12 février 1868), que l'article 322, inscrit au chapitre Des preuves de la filiation des enfants légitimes, ne peut pas s'appliquer à la filiation des enfants naturels, puisqu'il y a des dispositions de ce chapitre, et notamment celles qui consacrent la compétence exclusive des tribunaux civils pour les questions d'état , que l'on applique sans hésiter k la filiation naturelle. La véritable raison , c'est qu'il s'agit d'une présomption exorbitante , destinée k maintenir la possession

* La Cour de cassation (Rej., 13 ayril 1864) semblerait être revenue sur cette foi accordée à l'acte de naissance , quand ce n'est point le père qui a indiqué la mère (voy. art. 337), restriction qui se trouye aujourd'hui en harmonie ayec l'arrêt du 3 ayril 1822.

* M. Demolombe (nouv. édit., tom. I, n« 297) s'était| rallié à cette jurisprudence , aujourd'hui remise ep question, bien qu'il lui répugnât de considéreT l'acte de naissance comme preuve de la maternité naturelle.

de la légitimité, tandis que la possession d'état d'enfani naturel est beaucoup moins respectable. Il arrive d'ailleurs souvent, pour ce dernier état, que le concours du titre et de la possession n'est que le résultat d'une fraude, destinée^ cacher la faute d'une jeune fille ou d'une femme mariée, moyennant la complaisance d'une femme qui a accepté ^ quelquefois par dévouement , le plus souvent par intérêt, une maternité supposée.

SI 9. La preuve directe par témoins du fait de la maternité est admise par le texte (Ibid., art. 341) , mais ponrvn que le réclamant ait déjà un commencement de preuve par écrit. La crainte des imputations calomnieuses, qui seraient trop facilement dirigées contre une femme honnête , n'a pas permis de voir ici, comme l'a fait le Code italien (art. 190), dans de simples indices, quelle qu'en fût la gravité, trne base suffisante pour l'admission de la preuve testimoniale. (Gass., 28 mai 1810; Paris, 13 juillet 1863.) Le texte n'a pas non plus reproduit l'extension donnée au commencement de preuve par écrit (Ibid., art. 342) en matière de filiation légitime. En considérant comme volontaire ce silence du législateur, nous avions cru jusqu'ici devoir nous référer au droit commun , aux termes duquel le commencement de preuve doit émaner de la partie ï qui on l'oppose. (IM» art. 1347.) Nous pensions que le législateur, préoccupé de défendre l'honneur des femmes contre des recherches scandaleuses, n'avait pas attaché plus d'importance à des notes émanées de tiers qu'k des indices qui peuvent, après tout, avoir une certaine gravité. (Bordeaux, 13 juillet 1846 5 Paris, 17 juillet 18580

De graves considérations de droit et de fait nous font aujourd'hui adopter l'opinion plus large qui a prévalu dans la jurisprudence. (Paris, 4 février 1867^ Caen, 19 janvier 1867; Rej., 23 novembre 1868.)En droit, iln'est pas eiace

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de dire que ie principe posé par l'article 1347 fût consacré, lorsqu'à été voté le titre De la paternité et de la filiation, puisqu'il s'est écoulé un au entre la promulgation de ce titre et celle du titre Des contrats, qui a déterminé pour la première fois (n'' 165) le caractère restrictif du commencement de preuve par écrit. Si , comme nous le verrons (n** 666) , on a écarté la disposition du projet aux termes de laquelle l'acte de naissance pouvait servir de commencement de preuve par écrit , ce n'est point par ce motif que cet acte n'émane point de la mère, c'est parce qu^on ne pouvait, sans tomber dans un cercle vicieux, invoquer cet acte pour établir l'iden^^ tité. En fait, il peut très-bien arriver que des écrits rendent la filiation vraisemblable , quoique n'émanant point de la mère : c'est ainsi qu'on a invoqué avec succès devant la Cour de Paris , le 4 février 1 867 , des lettres du frère de la mère prédécédée (Voy. n* 212 bis) et du mari , qui était son légataire. Des écrits de cette nature constituent une sorte de possession d'état, et pour nous, qui attachons une grande importance k cette possession, il nous semble diiBcile de ne pas en tenir en compte. Cette décision nous parait d'autant plus favorable que nous pensons, avec notre savant collègue M. Valette (Cours de Code civil, tom. I", p. 449), que l'exigence d'un commencement de preuve par écrit pour la preuve d'un fait tel que l'identité, est déjà par elle-même bien rigoureuse.

Remarquons, au surplus, que le juge a un pouvoir discret tionnaire pour apprécier s'il existe un commencement de preuve par écrit, lorsque sa décision ne touche pas au caractère légal des actes , mais au plus ou moins de valeur des inductions k en tirer. (Rej., 13 avril 1864.)

S20. La preuve de la maternité suppose qu'on justifie de deux éléments : IMu fait de l'accouchement de la prétendue mère-, 2<* de l'identité du réclamant avec l'enfant

dont elle est accouchée. On se demande si le commencemeot de preuve par écrit doit porter sur ces deux éléments k la fois, ou seulement sur Tun d'eux, a L*enfant qui réclamera « sa mère » , dit l'article 341 , « sera tenu de prouver qu'il est « identiquement le même que l'enfant dont elle est accoa- « chée. Il ne sera reçu k faire celte preuve par témoins que « lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit. » Évidemment , d'après la construction grammaticale de la phrase, le commencement de preuve doit porter au moins sur ridentité. On n'admettra donc pas, pour la materoité naturelle, ce qu'on admet assez volontiers pour la maternité légitime (Voy. le cent-septième plaidoyer de Cochin), que, l'accouchement une fois prouvé , l'identité peut être établie par témoins. Il faut que le commencement de preuve par écrit tende à justifier de l'identité; car il serait scandaleux dans notre droit que vous fussiez autorisé à prouver, même par écrit, qu'une femme non mariée a eu un enfant, quand vous ne pouvez produire que des dépositions de témoins i l'appui de l'allégation que vous êtes vous-même cet enfant. Le législateur, auquel répugne la constatation d'un fait déshonorant, ne la souffre qu'autant que le réclamant établit préalablement son intérêt à cette constatation. (Cass^ 28 mai 1810.)

D'un autre côté, il ne suffit pas que le commencement de preuve porte sur l'identité, s'il ne porte en même temps sur l'accouchement. Hais cette nécessité tient à la nature des choses. Pour que l'écrit rende vraisemblable l'identité, il faut qu'il en résulte un rapprochement entre celui qui réclame et l'enfant dont la défenderesse est accouchée a telle époque : ce qui suppose la réalité de l'accouchement. Ce serait cependant tomber dans l'excès contraire, (p^ d'aller jusqu'à exiger avec Toullier que le fait de raccouchement soit, au préalable, entièrement justifié par écn^

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Cette opinion a été repoussée, avec raison , par un arrêt de rejet du 3 juillet 1850, fondé sur ce qu'il résulte « de la loi « sainement interprétée , que la preuve que doit faire celui « qui recherche la maternité est une preuve complexe , qui « doit porter tout k la fois sur le fait de Taccouchement et X sur l'identité; qu'en effet, la preuve de l'accouchement ne K renferme pas celle de l'identité, mais que la preuve de « l'identité emporte nécessairement avec elle la condition de a faire la preuve de l'accouchement, et que, la loi n'admet- « tant qu'un seul mode de preuve , il s'applique forcément a aussi bien au fait de l'accouchement qu'à celui de l'idena tité. » Nous verrons , au surplus , en traitant du serment décisoire, qu'on ne saurait suppléer au défaut de commencement de preuve, en déférant le serment k la prétendue mère. S21. Quant k la recherche de la paternité, elle est généralement interdite ; le projet de Gode n'établissait même aucune exception , et se bornait k donner une action en dommages et intérêts k la mère, au cas de rapt ou de viol. On reconnut au Conseil d'État qu'il y avait contradiction k autoriser une action en indemnité et k rejeter la recherche de la paternité d'une manière absolue. La rédaction définitive de l'article 340 autorise en conséquence les tribunaux k déclarer le ravisseur père de l'enfant, quand l'époque de l'enlèvement se rapporte k celle de la conception. L'enlèvement, au point de vue de la loi civile, n'est pas seulement celui qui est commis envers une mineure, et puni dans les cas prévus par les articles 354 et 355 du Code pénal -, c'est V enlèvement dans le sens grammatical du mot, indépendamment de toute action pénale (Paris, 28 juillet 1821), et par conséquent susceptible de s'appliquer même k une majeure. Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter k la loi pénale en vigueur lors de la rédaction du Code civil , loi qui ne punissait que l'enlèvement d'une femme âgée de moins de quatorze ans

â78 RHSTRIGTIONS

(C. pénal de 1791, part. Il, tit. II, sect. 1, art. 31). Évidemment ce n'est pas d'un crime commis dans des circonstances où la maternité est presque impossible, qu'a pu se préoccuper la loi , en permettant la recherche de la paternité.

Le viol doit-il être assimilé k l'enlèyement? A l'appui de la négative, on se fonde d'abord sur les doutes qui ont été soulevés relativement à la possibilité de la conception , lorsque l'union n'a été efifectuée que par violence. On syoute que le silence du législateur sur ce point est volontaire, puisque renonciation du viol, qui se trouvait dans le projet du Code, a été écartée dans la séance du Conseil d'Ëtat du 13 brumaire an XI, à la suite d'une conférence avec le Tribunat, lequel était défavorable à la recherche de la paternité. Nous trouvons plus rationnel de considérer le viol comme un rapt momentané , d'Autaqt plus caractérisé qu'il suppose le plus souvent l'iuQoaence complète de la victime, Le fait de conception en pareille hypothèse, bien que rare, n*est nullement impossible, « De ce qu'une femme devient enceinte », dit M. Devergie (Médedne légale, cbap. des Attentats à la

pudeur) , ({ ce n'est pas une raison de croire qu'elle ait coud senti k la tentative de viol, puisqu'il ne dépend pas de $a tt volonté de concfivoir, et que la conception peut s'opérer a pendant l'ivresse la plus complète , le narcotisme , la syn- « cope , un accès d'hystérie avec perte de connaissance, v Pour repousser une solution aus^i équitable, il faudrait autre chose que la suppression d'un mot , laquelle , à la suite de divers remaniements du texte, a pu être purement accidentelle. Le Code civil italien (art. 189) ajoute formellement la circonstance du viol k celle de l'enlèvement,

La preuve soit de l'enlèvement , soit des faits propres ï établir que la ravisseur est le père de l'enfant , pourra évidemment se faire par témoins, L^ date de la naissance, qu'il faut connaître pour fixer l'époque présumée de la con-

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ception , s'établira ordinairement par les actes de Tétai civil. Mais nous avons vu qu'on peut toujours suppléer par la preuve testimoniale au silence de ces actes ; et on le pourra d'autant mieux ici , que ce silence s'explique par le désir de ne rien laisser transpirer qui compromette Thonueur de la mère.

Il serait superflu d'ajouter, si quelques-uns ne l'avaient nié, que la défense de rechercher la paternité incestueuse ou adultérine s'applique même au cas d'enlèvement. Pourquoi l'article 342 interdirait-il la recherche d'une paternité de cette nature , si cette interdiction n'avait pas une portée plus étendue que le principe général relatif k la paternité ordinaire?

222. Si la preuve indirecte, si délicate, du fait de la paternité, est admise au cas d'enlèvement, à plus forte rai«* son serait-on reçu ^ justifier de la possession d'état, des soins donnés par le ravisseur k titre de père. Mais la possession d'état d'enfant naturel vis-k-vis du père produiraitelle effet en toute autre circonstance? On connaît les efforts faits par notre éminent collègue M. Demolombe , depuis 1835 (Revue de légUlaHon, t. I*% p. 427^ Coura de Code iVap., 2* édit., t. l", n*' 477 et suiv.)? pour faire prévaloir le système qui admet la possession d'état comme preuve de la paternité naturelle ^ Il invoque d'abord de puissantes considérations en faveur de la possession d'état, la plus ancienne de toutes les preuves. Quant au texte de l'article 340 du Code civil, ce texte, suivant lui, ne prohibe que la rec/iercAe de la paternité; mais on ne recherche point ce que l'on possède , et d'ailleurs la constatation de la posses-

1 On peut encore consulter notre polémique ayeo M. Hérold, dtée p. 268, not. 1), rartide de M* Lafontaine dans la Revue critique (tom. XYII, p. 97), et notre réponse (Revue pratique, tom. X, p. 385); enfin une note de M. Héfold. (/Md., tom. XI, p. S2.)

sion d'état , reposant sor des faits patents , ne donne lieu à ancun scandale. Il tire enfln ajournent de la loi du t8 brumaire an II , qui , prohibant pour la première fois la recherche de la paternité, réservait la preuve de la possession d'état, laquelle résultait de la représentation d'écrits publics ou privés du père, ou de la suite des soins donnés, à titre de paternité et sans interruption , tant a Tentrelien qu'à l'éducation des enfants.

Mais pour répondre d'abord sur ce dernier point, un examen attentif de la loi de brumaire prouve qu'elle n'a pas le sens que lui prête M. Demolombe. Eu effet, l'article 8, qui admet la preuve de la paternité par la possession d'état, est une disposition purement transitoire, applicable seulement aux enfants dont le père était mort avant la promulgation de la loi. Quant aux enfants qui avaient encore leur père, c'est dans les articles 10, 11 et 12 qu'on s'en occupe, et alors la loi de l'an H exige une reconnaissance authentique. Ces derniers articles ont été interprétés officiellement comme excluant tout autre genre de preuve, et par conséquent la possession d'état. (Voy. le rapport du ministre de la justice, inséré dans un arrêté du Directoire du 12 ventôse an Y.) On voit que la loi de brumaire se retourne contre ceux qui l'invoquent : la réserve de la possession d'état par une disposition transitoire que commandait l'équité, eût été complètement inutile, si la constatation de cette possession eût été en dehors de la prohibition nouvelle 9 puisque la possession d'état eût pu être invoquée par tout intéressé et k toute époque. Il est bien peu probable que les rédacteurs du Code , qui ont autorisé avec peine la recherche de la paternité dans un cas exceptionnel, se soient montrés plus larges que ceux de la loi de brumaire pour la preuve de cette même paternité , lorsqu'ils exigent en principe la même condition , une reconnaissance authen-

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tique. Ce n'est pas, dit-on, rechercher un état que d'invoquer une possession constante. Mais la possession congtante pour le demandeur est loin d'être telle aux yeux du défendeur, et, en fait, la constatation de la possession d'état, impliquant la preuve des relations du prétendu père avec la mère de l'enfant, est loin d'être exempte de scandale dans la pratique. La recherche comprend si bien cette constatation , au même titre que la preuve directe , que l'article 342 emploie la même expression de recherche, lorsqu'il prohibe Faction judiciaire , afin d'établir la filiation incestueuse ou adultérine. Pour échapper a cet argument , il faudrait aller jusqu'à admettre (voy. n*" 213) la possession d'état k l'effet de constater une filiation entachée de pareils vices : énormité devant laquelle n'ont point reculé de jeunes logiciens , mais k laquelle la gravité de M. Demolombe a refusé de souscrire. Enfin, aucune décision judiciaire n'est venue k Tappui de la théorie un peu paradoxale que M. Valette {ExpL somm, du Code Nap.y p. 185) a renoncé à défendre, et qu'ont repoussée in terminis les Cours de Bourges (27 août 1811), d'Orléans ' (10 mai 1860) et de Nîmes (7 novembre 1864) -, le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Orléans a été rejeté le 16 décembre 1861.

Il est vrai qu'on accuse d'inconséquence ceux qui , comme nous, admettent la possession d'état en ce qui touche la maternité seulement. Mais il est facile de répondre a ce

* Dans Pespèce jugée par la Cour d'Orléans , la posseBsion d'état se présentait avec des caractères extrêmement faTorables; mais Parrèt dn 10 mai 1860 s'est fondé sur ce principe posé dans l'exposé des motifs du titre De lapatemité : « que la paternité ne peut jamais être établie contre le père qne par sa propre reconnaissance , et encore faut-il que cette reconnaissance soit faite par l'acte même de naissance on par un acte authentique. »M. Lafontaiue, dans sa critique de l'arrêt de 1860, s'empare de ces mots contre le père pour soutenir que la possession d'état Taudra au moins contre les héritiers. Mais rien n'indique que cette distinction, qui ne s'appuie d'ailleurs sur aucun texte de loi , ait été dans la pensée du rédaoteur de l'exposé de motifs.

reproche avec le texte de la loi , qui permet ]% recherche de la maternité , tandis qu'il prohibe celle de la paternité na* turelle. Notre système n'est point d'ailleurs aussi opposé à l'esprit de la jurisprudence que l'on veut bien le supposer. Les Cours d'appel , qui n'ont jaipais admis la possession d'état pour prouver la paternité , l'ont fréquemment admise pour la maternité, et jusqu'à l'arrêt de 18S1 qui, nous l'espérons, ne fera point jurisprudence, nous avons vu (n"" 217) que la Cour de cassation attribuait d'importants effets a la possession d'état vis-à-vis de la mère. Au contraire, pour la paternité, cette Cour pousse le scrupule jusqu'à l'exagération, puisque, nous le verrons en traitant de la reconnaissance , un arrêt de cassation du 18 juin 1851 a été jusqu'à repousser la preuve de l'identité de celui qui a reconnu un enfant naturel.

Désespérant de convertir la jurisprudence , on a proposé (M. Lafontàine, Revue critique^ tom, XYII, pag. 118) de faire intervenir le législateur. Mais, si nous comprenons parfaitement une législation moins partiale pour le seie masculin, plus humaine pour les femmes, et surtout pour les enfants délaissés , qui ne prohibe point d'une manière aussi absolue que la nôtre la recherche de la paternité ' , nous ne verrions dans une innovation qui se bornerait ^ admettre la constatation de la possession d'état vis-à-vis du

< La tendance à réagir contre les restrictions de notre législation est sensible dans la jurisprudence^ qui, s^appnyant sur l*article 1382 du Code ciTii , oblige le séducteur, lorsqu'il y a eu des torts grades de sa part, à réparation non-seulement envers la femme séduite, mais envers ses enfants. Le document le plus remarquable sur ce point est Varrét rendu par U chambre civile, le 26 juillet 1864 , qui a obligé un homme marié d^on âge mûr h payer des dommages et intérêts è la jeune fille quHl avait détournée de ses devoirs à Pftge de dix-huit ans , et aux six enfants dont il Vi^^ rendue mère.

EN MÂTIÈBF4 DB QUl^BTIOMS d'ÉTàT. SSB3

père, assez rare dans la pratique, qu'un replâtrage sans valeur et sans efficacité,

223. La faculté de rechercher la paternité naturelle, qui existait jadis en France ayec une grande latitude, se retrouve encore aujourd'hui chez la plupart des peuples, notamment en Allemagne , en Suisse , en Angleterre , dans les États- Unis. Mais la preuve directe du fait de la paternité n'étant pas facile , on s'en rapporte volontiers k la déclaration de la mère , par application de la fameuse maxime formulée par

le président Favre : Creditur virgini dicemi s^ ab aliquo agni^ tant et ex eo prœgnantem esse, (Co4., defin,^ lib, IV, tit, XIY,

def. 18.) Néanmoins, de même que, dans le dernier état de noire ancienne jurisprudence (Arrêt du Pari, de Paris du d5 avril 1712), on avait fini par reconnaître la nécessité d'une information préalable sur le$ mœurs de la mère , les législations modernes qui ont statué sur ces matières déli^ cates ont permis au père d'opposer k la déclaration faite contre lui diverses exceptions , basées sur la conduite antétieure de la mère, ou sur l'impossibilité même du fait, (Yoy. les Codes des cantons de Vaud, art. 188 et suiv, ^ de Berne, art, 18S et guiy,^ de Fribourg, art. 222 et suiv.-, d'Argoyie , art. 220 et syiv. ) On rentre ainsi dans le vrai sens de la maxime Creditur pirgini^ qui suppose une première faiblesse^ mais, il faut l'avouer, la supposition, jusqu'à preuve contraire, d'une virginité préalable, est plus vraisemblable en Suisse qn'^ Paris ^ Soqsun antre rapport, les Codes suisses vont plus loin que n'ont janiais été nos anciens Parlements , puisque , pour décharger les localités

1 n faut convenir aussi que Tayantage d'une législation unifonne pour un pays se trouve , sous certiUns rapports , compensé par d'assez graves inconv^ients. Ainsi la recherche de la paternité, peu admissible dans les grandes viUes , le serait davantage à la campagne , où tout le monde se connaît.

des charges que leur imposent les enrants trouvés, ils admettent une recherche d'office de la paternité.

Le principe du Code civil a été au contraire adopté , avec peu de modifications, par les Godes postérieurs des Deux- Siciles , de Sardaigne et de Hollande.

La législation la plus bizarre sur ce point est celle de la Louisiane, qui porte l'empreinte de l'ancien esclavage et de la distinction des races. La recherche de la paternité y est complètement admise en faveur des enfants libres et blancs. Quant aux enfants de couleur, ils ne peuvent la recherdier qu'autant qu'ils sont libres , et k charge de ne désigner pour leur père qu'un homme de couleur. (Gode de la Louisiane, art. 226.)

Ce sont Ik des points auxquels le législateur ne doit toucher qu'avec la plus grande réserve. Il est important de constater, k cet égard, les fâcheux effets produits dans le pays de Galles par les modifications apportées, en 1835, k la vieille législation sur la recherche de la paternité. Oo lit dans les Études sur l'Angleterre de Léon Faucher (chap. de Carmarthen) :

(( En augmentant la misère dans le pays de Galles, la loi (( des pauvres a porté encore une grave atteinte k la mora- <c lité des habitants. On sait qu'aux termes de la vieille lé- ((gislation des paroisses, toute fille mère., qui se disait c( enceinte des œuvres d'un homme, était crue sur parole, « et que le père putatif, si mieux il n'aimait épouser la « mère , était tenu de fournir des aliments k l'enfant. Cette « coutume avait donné lieu k de graves abus... En répri- « mant le scandale, la loi de 1835 n'a pas dérogé au prince cipe des législations d'origine germanique , qui admettent « la recherche de la paternité. Mais elle a décidé, par voie « d'atténuation , que tout enfant illégitime resterait k la (( charge de sa mère jusqu'k Tàge de seize ans, et que, dans

EN MATIÈRE DE QUESTIONS d'ÉTAT. 285

« le cas où la mère se trouverait hors d*état de renlretenir, <i renfant retombant k la charge de la paroisse, les gar- «c diens auraient le droit de sommer le père putatif de pource voir k son entretien. Mais alors le témoignage de la mère Ci ne suffit plus -, il faut d'autres témoignages, et des indices c< en quelque sorte matériels, pour déterminer cette impu- « tation de paternité.

tt Cette réforme étrange , qui ne sait ni donner ni retirer « à la pudeur de la femme la protection de la loi , avait « d'abord réprimé en Angleterre le débordement des nais- « sances illégitimes , qui reprend maintenant son cours ^ « mais elle a positivement échoué dans le pays de Galles , <c où elle a même eu pour effet d'introduire les abus qu'elle « tenait ailleurs en échec. Toute jeune fille y débute par « être servante de ferme ^ or, dans les fermes , le grenier « sert de dortoir commun aux journaliers des deux sexes, « et ce rapprochement donnant de grandes facilités au dés- « ordre , une promesse de mariage a bientôt achevé la « séduction. Sous l'empire de l'ancien système , la séduc- « lion entraînait presque toujours le mariage. La jeune fille « n'abusait pas , comme en Angleterre , de l'avantage de sa « position légale, et il était i*are qu'elle affirmât par ser- « ment le contraire de la vérité \..\ Depuis le changement « opéré en 1835, la prostitution est entrée dans les mœurs. « Les jeunes gens , ne courant plus aucun risque , se font « un cruel passe-temps de perdre les jeuues filles... Les a trois quarts des enfants que reçoivent les dépôts de men- « dicité dans le pays de Galles , sont des enfants illégitimes (( que leurs parents délaissent... L'ancienne loi était immo- « raie , car elle encourageait la jeune fille k se prostituer, « en faisant tourner k son profit les conséquences de son

* « Not one voman in ten thousand will take a false oath. v (iDqoiry on Souili-Wales.)

286 RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE OÛESTIONS d'ÉTàT.

a inconduite ; la nouvelle loi est inhumaine , car elle ajoute <(k la responsabilité de la femme, sans augmenter ses a moyens de résistance et sans diminuer les tentations dont « sa vertu est entourée. »