TROISIÈME DIVISION
A]>UISSlBlttTÉ AU CBIHINEL SE LA PREUVE TËStdromAUt.
SonAiRE. — 234. Il faut s'attacher à la nature des faits , et non k celle des juridictioDs.
— 22S. Compétence du tribunal criminel poar statuer incidemment 6«r les qoesUons dviles. — 226. Eiceptions à ce principe. — 327. Renvoi anx tribunaox civils en matière immobilière. — 228. Nécessité que le droit allégué soit immobilier réel. — 229. Exception préjudicielle en matière de questions d'état. — 230. Distinction propoate par Merlin.
— 254 . Sens des mots suppression èfétat. — 232. Faculté de juger la question d'état comme pur incident. -' sas. Sens particulier du mot état dans celle doctrine. — S4. Renvoi pour les matières spéciales. — 23S. Résumé. — 236. Délits spéciaux dont ïi preuve par témoins n'est pas admise. ^ 237. Difliamation traitée pins taaiiL — Sts. Ptindpe particulier aux matières disciplinaires.
224. La preuve testimoniale , nous Tavons déjk dit , ne doit pas être considérée comme exclue Ou comme admise en principe , par cela seul qu'on se trouve avoir afbire , ou à la juridiction civile, ou k la juridiction criminelle. Ce n'est pas k la nature du tribunal , c'est k la nature des questions qu'il convient de s'attacher. Partout les conventicms doivent être régulièrement constatées par écrit , partout les simples faits peuvent être prouvés par témoins. II n'y a entre les deux juridictions de différence que du plus au moins, en ce sens que le plus souvent il s'agit de conventions au civil , et de simples faits au criminel.
223. Gomment les tribunaux criminels peuvent-ils être saisis de questions relatives k des points pour lesquels la loi n'admet pas la preuve testimoniale? Il ne saurait s'agir du délit même, que l'on peut toujours prouver par témoins devant toutes les juridictions (G. civ., art. 1348 !•) ; les éléments non susceptibles de preuve testimoniale ne sont pas constitutifs du délit, ils ne se présentent dans la cause
que comme questions préjudicielles. Lst scission étant dès lors praticable , on s'est demandé s'il y a lieu k renvoi devant les tribunaux civils pour la solution de la difficulté préalable-, par exemple, si, lorsqu'il s'agit de détournement d'effets remis h titre de louage, de dépôt ou de mandat (C. pén., art., 408) , l'existence du louage, du dépôt ou du mandat ne peut être établie que devant les tribunaux civils. La fausse persuasion que la preuve testimoniale nue était toujours admissible au criminel , a porté certains auteurs h croire , ainsi que le décidaient la jurisprudence ancienne et même celle des premiers temps qui ont suivi la promulgation du Code , que la juridiction criminelle doit se dessaisir en pareille hypothèse. La conséquence était logique, puisqu'il n'était pas possible de tolérer la violation, au moyen d'un détour si facile , des règles prohibitives de l'enquête. Mais le point de départ était erroné. Rien n'autorisait k supposer que ces règles fussent propres k la juridiction civile , et dès lors l'inconvénient que l'on voulait prévenir était cbûnérique. Si le législateur avait admis cette ligue de démarcation entre les deux juridictions, qu'on ne trouve établie nulle part, il aurait dû, dans une foule de cas, suspendre Faction publique jusqu'à ce qu'on eût statué sur l'action civile. C'est au contraire la suspension de l'action civile, lorsque l'action publique a été intentée, qu'ordonne Farticle 7 du Code d'instruction criminelle. La loi, qui investit le même tribunal du droit de prononcer sur l'action publique et sur l'action civile, n'a-t-elle pas visé k prévenir la multiplicité des procédures? Ne doit-on pas toujours, en l'absence de toute dérogation formelle , s'attacher au principe ancien, que nous retrouvons dans le droit romain (Yoy. notamment le titre De ordine judidorum ^ au Code), qui veut que le juge de l'action soit juge de l'exception? Sans doute, nous aUons voir qu'il y a de notables restrictions k cette
règle ^ mais ces restrictions ont toujours été signalées, lorsqu'on les a introduites, comme contraires au droit commun. (Voy. notamment, sur les articles 326 et 327 du Code civil , l'exposé des motifs de M. Bigot de Préameneu et le discours du tribun Duveyrier.) Il faudra donc, dans les cas ordinaires , s'en tenir au parti le plus simple , celui de laisser le tribunal criminel juger l'incident, mais en le soumettaot pour la preuve aux restrictions auxquelles serait soumis im tribunal civil. Tel est aussi Tavis qui a prévalu dans la jarisr prudence , et ce qu'il y a de remarquable , c'est que la Cour de cassation, voulant arrêter ses idées sur cette importante question, a approuvé k l'unanimité, avec l'adhésion de Merlin, le 12 novembre 1813, une note rédigée en ce sens * .
Au surplus, il ne faut pas perdre de vue que le juge criminel ne peut se prononcer sur l'incident que comme constituant une exception , et qu'il lui est interdit d'y statuer au delà de l'espèce qui lui est soumise. Ainsi on a cassé, le 9 février 1849, un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, qui, saisie de la question du délit de défrichement de deui ares de bois , avait posé en principe le droit pour le prévenu de défricher 125 hectares.
Toutefois, de ce qu'un commencement de preuve par écrit serait nécessaire pour autoriser la preuve testimoniale, notamment d'un dépôt pour une valeur supérieure à cent cinquante francs , il ne faudrait pas conclure que le prévenu pût se dispenser de comparaître, le demandeur ayant toujours le droit de le faire interroger, afin d'obtenir de ses déclarations une preuve ou un commencement de preuve. (Rouen, 31 janvier 1850.)
* Voy. cette note à la fin du premier volume du Traité de ¥a^^ publique et de Vaction civUe, de M. Mangin, qui jette tant de jour sv ces questions délicates.
Bien plus , si , dans une affaire où les principes du droit civil n'admettent point la preuve testimoniale, l'accusé n'a pas attaqué l'arrêt de mise en accusation, il ne peut se pourvoir contre la décision rendue par la Cour d'assises. Cette décision, en effet, n'est point motivée, et comme l'a jugé avec raison la Cour de cassation (Rej., 11 décembre 1857), il n'est pas possible de s'attaquer aux débats et à la déclaration du jury qui en a été la suite, puisqu'il ne reste aucune trace des preuves par lesquelles a pu se former la conviction des jurés.
SUi6. Les principales exceptions au principe que le tribunal criminel demeure saisi de la question préjudicielle , en se conformant, s'il y a lieu, aux prescriptions du droit civil, sont relatives k la propriété immobilière et k l'état des personnes.
227. Dans la législation romaine , on avait déjà reconnu qu'il ne convient point de trancher d'une manière incidente les questions concernant les droits réels immobiliers. C'est ainsi que des réclamations qui supposaient implicitement la propriété , alors qu'elle n'était pas constante , étaient repoussées par l'exception , quod prœjudicium prœtSo non fiât (Africain, L. 16 et L. 18, D., De except.). Nos lois n'ont formulé nulle part un principe général de cette nature -, mais certains textes paraissent en supposer l'existence, et la jurisprudence , pénétrée de l'importance de la propriété foncière , les a de bonne heure généralisés. La première trace de cette idée se trouve dans la loi du 29 septembre 1791 , sur l'administration forestière (tit. XIX, art. 12), qui s'exprime en ces termes : « Si dans une instance en réparation (( de délit, il s'élève une question incidente de propriété , la CI partie qui en excipe sera tenue d'appeler le procureur €( général syndic du département de la situation des bois, et « de lui fournir copie de ses pièces, dans la huitaine du jour
290 PREUVE TBSTIMONULE
« OÙ elle aura proposé son exception ; k défaut de quoi il « sera passé outre au jugement du délit, la question de proie priétér demeurant réservée. » Bien que cette loi fût la tmAe qui posât une règle semblable , la G)ur de cassation a pensé , avec quelque raison , qu'aucun motif sérieux ne limite cette décision aux matières forestières. Aussi la note de 1813 , conforme à sa jurisprudence constante , considèreirelle la propriété des immeubles comme étant spécialement dans le domaine des tribunaux civils. Plus récemment , le Code forestier a sanctionné cette doctrine , avec quelques modifications, dans l'article 182 ainsi conçu : h Si, danstine « instance en réparation de délit ou contravention , le pré- « venu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , « le tribnnal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se ft conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle « ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit snr ud tt titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, « personnels au prévenu et par lui articulés avec préciâoo, « et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, tt dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compé- « tente , k ôter au £adt qui sert de base aux poursuites toot K caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de rétt serve à fins civiles » le jugement fixera un bref délai dans tt lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle tt devra saisir les juges compétents de la connaissance do tt litige , et justifier de ses diligences \ sinon il sera passé « outre. » L'article 59 de la loi du 15 avril 1839 sur la pèche fluviale reproduit k peu près les mêmes dispositions pour les délits relatifs k la pèche.
Le législateur parait donc être entré dans la doclrine de la Cour de cassation , mais avec de sages tempéraments. U
* Une simple assignatioo ne suffirait donc pas pour satisfaire au rœa de U loi. (Casa.» 18 septembre 1S40.)
AtJ CniHINBL* 291
faut en effei : l** que le moyen invoqué soit de nature k ôter au fait incriminé tout caractère de délit : c'est ainsi qu'on alléguerait Tainement le droit de propriété pour se justifier d'avoir troublé une possession annale (C. de cass., 5 juillet 1828)-, mais , k rinverse , la possession annale sufiBit pour justifier le prévenu , si l'effet n'en a pas été détruit par un jugement en pétitoire (Rej., 2i décembre 1858); 2« que ce moyen soit personnel au prévenu : il ne serait pas reçu à établir que l'immeuble sur lequel on l'accuse d'avoir commis un délit n'appartient pas k la partie adverse , mais k un tiers (C. de cass.) 22 mars 1839 et 29 décembre 1843), lors même que le tiers interviendrait dans l'instance (Gass. ^ 25 janvier 1838) ; 3"* qu'il y ait un commencement de preuve du droit allégué, résultant soit d'un titre apparent, soit de faits de possession articulés avec précision : autrement, tout inculpé prétendrait n'avoir agi qu'en qualité de propriétaire» C'est pour éviter qu'on ne cherche ainsi k gagner du temps, que le législateur prescrit de plus la fixation d'un bref délai pour vider la question préjudicielle ^ ainsi qu'il le fait en d'autres occasions. (Yoy. notamment C. civ*, art. 174, et C. de proc, art. 357.)
n est k remarquer qu'on applique ici le principe Reus excipiendo fit actor, en ce que c'est au prévenu k poursuivre l'instance et k faire la preuve de son droit réel devant le tribunal civil. Il s'est toutefois élevé, k cet égard, une difficulté sérieuse pour ce qui concerne les poursuites exercées dans l'intérêt des particuliers. Le texte du Code forestier (art. 189) et la loi sur la pêche fluviale (art. 68) obligent formellement le prévenu , même dans cette hypothèse , k
' Mais une pareille fixatioii de délai n'aurait aueun effet, s'il y arait reuToi , ponr vider une question préjudicielle , devant l'autorité administrative, cette autorité ne pouvant être liée , dans l'exercice de son action, ptr te* dédûoni dei tribunaux. (Gass.) 17 mai 1851.)
292 PBEUYE TESTIMONIALE
faire la preuve de son droit devant la juridiction civile. La Cour de cassation avait d'abord jugé (Rej . , 12 août 1 837) que c'était là une disposition exorbitante; qu'en debors des matières forestières et fluviales, c'était au ministère public seul qu'appartenait le droit de rejeter sur le prévenu le fardeau de la preuve , et qu'au cas de poursuites intentées par une partie civile , 0 y avait lieu à prononcer un renvoi pur et simple , sans rien préjuger sur la charge de la preuve. Si cette distinction était fondée , il faudrait critiquer la législation spéciale qui met, dans tous les cas, le fardeau de la preuve k la charge du prévenu, puisqu'on ne verrait aucune raison pour établir une règle toute particulière dans les matières forestières ou fluviales. Embrassant aujourd'hui une doctrine plus rationnelle, la Cour de cassation û reconnu que les articles précités ne sont que l'application du droit commun, aux termes duquel le prévenu qui répond : Fed^ sed jure feci, doit justifier de la vérité de son allégation. Elle applique, en conséquence, à toute poursuite correctionnelle les dispositions de l'article i82 du Code forestier. (Cass., 27 novembre 1845, 26 décembre 1846 et 20 mai 1853.)
5228. Aucune disposition de nos lois ne se prête à une extension semblable, en ce qui touche la propriété mobilière. Aussi la Cour de cassation a-t-elle toujours reconnu (note du 12 novembre 1813, confirmée par de nombreux arrêts) que les questions incidentes relatives à cette propriété peuvent être vidées par le tribunal criminel. Un arrêt de rejet du 5 février 1858 déclare que, même après l'acquittement de l'accusé, les cours d'assises peuvent statuer, aux termes de l'article 366 du Code d'instruction , sur la propriété des meubles revendiqués par la partie civile.
Lors même que la question soulevée a trait a un immeuble, s'il s'agit d'un droit qui n'est point réel, aux termes de l'article 182 du Code forestier, la juridiction criminelle
AU GRIMINBL. 293
demeure compétente pour statuer sur Tincident. C'est ce qu'a décidé un arrêt de cassation du 8 janvier 185â, au cas où le prévenu d'un délit forestier alléguait un bail qui lui conférait le droit de chasse. Il est k remarquer, en présence des difficultés qui s'élèvent sur le caractère du droit de bail, que le moyen tiré de Fabsence d'un droit réel de la part du preneur a été soulevé par le conseiller rapporteur et admis d'office par la Cour de cassation. Dans tous les cas, la juridiction pénale ne peut statuer sur les droits de tiers qui ne sont point en cause. Ainsi , dans une poursuite en contrefaçon, on ne saurait ni appeler en garantie, ni recevoir comme intervenants les auteurs du prévenu de contrefaçon. (Rej., 20 mars 1857.)
S29. Une exception d'une autre nature, mais non moins importante, a été consacrée par le Code civil, en ce qui touche les questions d'état. D'après l'article 326 de ce Code, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations de cette nature. Il est évident que, dans cette disposition , il ne s'agit pas de la compétence directe, qu'il serait trop déraisonnable d'attribuer k la juridiction criminelle, mais bien de la compétence indirecte, qui appartiendrait de droit commun à cette juridiction , par cela seul qu'elle se trouverait saisie de la connaissance d*un délit qui se rattache k une question d'état. L'article 327 va plus loin encore. On aurait pu concevoir que , comme en matière de propriété immobilière , l'action fût intentée , sauf k surseoir jusqu'k ce que la question civile préjudicielle eût été décidée. Cette marche, qui avait été proposée au Conseil d'État, permettait au moins de faire les premiers actes de poursuite, de s'assurer de la personne du prévenu, de recueillir les dépositions des témoins, etc. Rien de tout cela n'est permis par l'article 327 , qui veut que l'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne puisse commencer qu'après le
S94 PREUVB nSTIMOHlÂLE
jugement définitif sur la question d'état : ce qui a fait dire, dans un style assez inexact , qu^alors la question civile est pr^udioielle à l'acHan, Une telle dérogation aux règles ordinaires est extrêmement grave. Ce n'est plus seulement, comme dans la disposition du Code forestier, généralisée par la jurisprudence, la fixation d'un délai pour agir devant les tribunaux civils. Il n'était pas possible de fixer ainsi ud délai , là où il ne s'agit plus d'un moyen de défense allégué par le prévenu, mais d'une question préalable à toutes poursuites. L'action civile demeure entièrement libre, et le silence des parties , silence qui peut bien avoir été acheté, tient indéfiniment en échec le ministère public. " Quel motif peut avoir dicté cette étrange restriction, qui a amené plus d'une fois l'impunité scandaleuse des délits les plus dangereux dans leurs conséquences? Il ne faut pas en chercher d'autre que cette erreur trop accréditée, gni considère la preuve testimoniale comme nécessairement admissible an criminel. On trouve la première trace de celte erreur dans la doctrine qu'a consacrée, au dernier siècle, le parlement de Paris, « E)n matière de crioies » , disait en 1724 l'avocat général Gilbert des Voisins, dans l'aSaire delà demoiselle de Cboiseul , a la loi ne rejette aucune sorte de ft preuves, L'ordonnance de 1667 ne regarde que les matt tières civiles et ne règle point les matières criminelles. » Si cette doctrine était exacte , il devenait facile d'établir la filiation sans aucun commencement de preuve par écrit, eo prenant la voie de Vm/orviaphn» comme on le disait alors, an lieu de saisir la justice ordinaire ^ . Pour obvier k ce danger,
* L'arocat général, en se plaignant qv'on puisse ainsi proa?er sov^tat trop facilement, admet comme constante l'influence du criminel sur le ànl Nous verrons , en traitant de la chose jugée , que cette influence, contestée par quelques auteurs , doit encore être reconnufi aqjoqrd'bui. Si Too ^i^ tait cette influence , le résultat de la procédure criminelle ne produirait plus au civil qu'un préjugé purement moral , dont il y aurait moins à »* préoccuper.
inévitable (tons le système que Ton embrassait, quelquefr-ons proposaient, dès cette époque, de suspendre la procédure criminelle. Mais l'avocat général , conformément à la jurisprudence antérieure du parlement de Paris (nombreux arrêts, de 1636 k 1695), repoussait ce remède héroïque, qui consiste à supprimer une faculté précieuse , afin d'en prévenir l'abus. « Rejeter, dit41, indistinctement toutes les « accusations de cette nature, tant que l'état n'est pas prouvé <c civilement, c'est favoriser le coupable, c'est procurer l'im* tt pnnité du crime , c'est choquer ouvertement les premiers tt principes des matières criminelles» Mais autoriser toutes a les accusations sans discernement et sans choix , n'est-ce « point ouvrir la porte a m artifice dangereux, qui peut, « sous l'apparence d'une accusation frivole , ne tendre en a effet qu'à se procurer une preuve testimoniale, toujours c< difficile à faire admettre par la voie civile? Cet artifice est « fréquent dans l'usage ; mais il n'a pas échappé k la pénéf( tration de la justice, et il y a longtemps que sa prudence « a trouvé le moyep de le réparer. Lorsque le titre d'accu- « sation a quelque rapport au civil , l'implication du civil et a du criminel n'empêche pas ordinairement la justice de « permettre d'abord d'informer-, mais si elle reconnaît que i( dans cette information on ne s'est attaché cfu'à faire la « preuve du civil et qu'on a négligé le criminel, elle regarde « le titre d'accusation comme une couleur employée pour la <r surprendre \ elle désavoue aisément tout ce qu'elle a fait, « et se porte k le réformer, le détruire, n Le parlement de Paris a filé la jurisprudence dans le sens de ces conclusions par l'arrêt du 19 juin 1724. U est vrai qu'un arrêt du même parlement, le 6 avril 1789, a consacré par anticipation les principes du Ck)de civil , en déclarant la partie criminelle non recevable tant que l'on n'avait point réclamé l'état par la voie civile. Mais cet arrêt, isolé d'ailleurs, a été cassé.
Ainsi que Ta jugé la Cour de cassatiou (Rej., 25 brumaire an XIU), l'ancienne jurisprudence n^entravait point d'une manière absolue l'action des parties au criminel, elle laissait même intacte l'action du ministère public, qui ne pouvait être suspecte de fraude; seulement elle accordait une grande latitude au juge criminel, qui admettait ou rejetait k son gré la plainte, suivant qu'elle lui paraissait plus ou moins sérieuse. Le projet de Code proposa de rétablir les vrais principes de la matière , en astreignant le ministère public, lorsqu'il poursuit au criminel pour suppression d'état, k la nécessité d'un commencement de preuve par écrit. (Art. 19 du projet.) Ce n'était là que faire l'application de cette doctrine, pleinement adoptée en 1813 (n"* 225) par la Coar de cassation , suivant laquelle les règles sur la preuve testimoniale ne sont pas attributives de juridiction, et les incidents civils doivent dès lors être jugés par les tribunaux criminels, mais sans qu'on puisse s'écarter des prescriptions établies par le droit civil. Malheureusement, à cette époque, celte solution si simple et si raisonnable n'avait pas encore prévalu. Le système du projet fut rejeté, probablement sans avoir été compris, et pour ne pas retomber dans l'arbitraire de l'ancienne jurisprudence, on trancha le nœud gordien, en décidant qu'ici , à l'inverse de ce qui se pratique d'ordinaire , ce serait le civil qui tiendrait le criminel en état. Le Code hollandais , éclairé par l'expérience sur les dangers de cette restriction , en est revenu au système qui n'a pu prévaloir dans notre Conseil d'État. L'article 23 de ce Code, après avoir reproduit Tarticle 327 du Code civil , ajoute : « Néanmoins le ministère public pourra, dans le silence des « parties intéressées , intenter l'action criminelle pour sup- (( pression d'état, pourvu qu'il y ait un commencement de « preuve par écrit. Dans ce dernier cas, l'action publique ne « sera pas suspendue par l'action civile. » Il semble difficile
de mieux concilier que ne le fait ce système , Tintérêt de la justice pénale, qui réclame contre une scandaleuse impunité, et celui du repos des familles, qui veut que les réclamations d'état reposent sur une base un peu solide.
230. Afin d'atténuer les fSicheuses conséquences du système consacré par le Gode, Merlin (QuettioM de droit, v"* Question d'état, § â) a soutenu qneVaction cnminelte dont parle l'article 327, doit s'entendre uniquement de l'action intentée par les parties civiles , et que dès lors le ministère public conserve sa liberté tout entière. Dicté par des motifs louables , ce système n'est en harmonie ni avec le texte ni avec l'esprit de la loi. Il serait par trop étrange que le législateur eût qualifié d'action criminelle celle qui est intentée par les particuliers en réparation du dommage causé, à Texclusion de l'action pour l'application des peines, laquelle est l'action criminelle par excellence. Et quant ^ Tintention du législateur, elle a été suffisamment manifestée par le rejet des articles du projet, qui tendaientprécisément^ admettre, moyennant certaines restrictions, V action criminelle intentée doffice. Aussi la Cour de cassation a-t-elle repoussé la doctrine de Merlin par un arrêt de rejet du 30 mars 1813 , qui a été suivi de nombreuses décisions dans le même- sens.
S31. La prohibition de l'article 327 ne pouvant être ainsi éludée , on s'est demandé du moins quelle extension doit recevoir cette règle, quel sens il faut donner aux mots wppremon détat.
Un point sur lequel tout le monde est d'accord, et sur lequel, du reste, on s'était expliqué bien positivement dans les discussions préparatoires du Gode, c'est que les délits qui tiennent à la personne de l'enfant, sans compromettre son état, par exemple, l'enlèvement ou l'exposition (G. pén., art. 345, 349 et suiv.), peuvent être poursuivis sans qu'au-
298 PRECVB TBI^TIMOMLiLE
CHne action civile ait été préalableoieDt intentée. (Cass., 4 août et 1" octobre 1842.)
Lors même que la question soumise à la juridiction criminelle serait relatÎTô k Tétat, si la solution qu'elle doit recevoir laisse intacts les droits et la position de Tenfant, Taction publique sera encore admissible de piano. C'est ainsi qu'un arrêt de rejet du 28 décembre 1809 déclare bien fondées, dans le silence des parties lésées, les potirsiiites de fanr contre une personne prévenue d'avoir signé, en prenant le nom du mari , l'acte de naissance de l'enfant d'une femme mariée. Et en effet, cet enfant était désintéressé dans le litige, la fausseté de la signature ne pouvant annuler une inscription régulière et en tout point conforme k la loi. Une décision semblable autorise k poursuivre de plana un père accusé d'avoir fait inscrire comme né vivant un enfant déjà mort au moment de sa naissance , afin d'opérer la révocation d'une donation entre-vifs. (Rej„ 8 juillet 1824; voy, deux autres arrêts de rejet, dans des espèces analogues, du l" août 1836 et du 4 juillet 1840.) Ici encore la filiation d^ Tenfant n'était pas révoquée en doute. Ou il était effectiTe*^ ment né vivant, et alors ses droits n'étaient pas contestés ^ ou il était mort en naissant , ainsi que le soutenait l'accusation , et alors il n'avait aucun droit. On trouve , dans les monuments de la jurisprudence, une foule de décisions de la même nature, qui déclarent l'article 3^7 inapplicable toutes les fois que la filiation de l'enfant n'est point compromise.
Mais faut^il aller plus loin, et, au cas mên^e où \^ fait incriminé aurait directemeut trait ^ une suppression d'état, punir le faux matériel, lorsqu'il est indépendant de la suppression d'état, bien qu'aucune action civile ne soit intentée? Ainsi I l'on s'est demandé ^'il est permis de pour^suivre comme crime spécial l'altération, à l'aide de procédés
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chimiques , de registres de l'état civil , afin d'en faire dispa^ raitre le contenu, et d'y substituer des actes faui) tendant à attribuer à un enfant naturel une filiation légitime. Merlin a soutenu énergiquement devant la Cour de cassation qu'on devait faire abstraction de Fétat, qui n'était Tobjet d'aucune réclamation civile, pour s'attachera la falsification, laquelle, prise isolément, et quelle que fût la teneur, soit des actes effacés, soit des actes substitués, tombait évidemment sous l'application des dispositions du Code pénal, Cette distinction raisonnable a été repoussée par l'arrêt de rejet du 30 mars 1813 \ Il est fôcheux qu'on ait ainsi tiré d'un mauvais principe des conséquences qui n'y étaient pas nécessairement contenues. La même Cour a jugé bien plus sagement-, elle a su faire prévaloir l'esprit de l'article 327 sur sa lettre, lorsqu'elle a autorisé le ministère public (arr. du 2 juillet 18{9) k intenter des poursuites, quand l'action civile était devenue impossible, la personne dont on avait pu supprimer l'état étaut m(n*te sans laisser d'héritiers,
23S. On reconnaît d'ailleurs que l'article 327 ne fait pa3 obstacle à la décision par les tribunaux criminels des questions de filiation , lorsqu'elles ne se présentent que comme de purs incidents dont la solution laisse intact le débat au fond sur l'état, s'il doit s'élever plus tard. Ainsi, mx tqrmes d'un arrêt de rejet du 15 janvier 1818, une Cour d'assises ae dépasse pas ses pouvoirs ep déclarant recevable l'int^rventioa d'une partie, k î^mn des liens de parenté qui l'unissent à )a victime d'un assassinat soumis k Q^U^ Cour. Une pareille décision ne préjuge qu'en ce qui concerne le droit aux réparations civiles là parenté, qui, sous tout autre rapport, peut être remise en question devant les tribunaux.
* Des faits de cette pâture na seraient pas toutefois impunis. On admettrait toajoars subsidiairement I9 réclusion , prouoncée par Part. 439 du Gode pénal contre ceux qui détruisent des actes de Pautorité publique. La peine du faux eût été celle des trayaux forcés à temps. (Art. 147, iMf)
300 PREUTE TESTIMONIALE
La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens en ce qui touche un point beaucoup plus grave, les rapports de paternité et de filiation, considérés comme circonstance aggravante du meurtre. (Rej. , 27 novembre 1812 et 19 septembre 1839.) Le principe que le juge du principal est le juge de l'incident, principe qu'on ne saurait anéantir sans s'exposer aux involutions de procédures les plus compliquées, reprend alors tout son empire. Il en est de même, k plus forte raison, si la question d'état est soulevée, non k l'appui d'une réclamation sérieuse de filiation , mais comme se rattachant k l'identité d'un prévenu d'escroquerie par usage d'un faux nom. Le jugement de cette question d'identité appartient k la juridiction criminelle. (Rej., 14 octobre 1853.)
233. Les mots réclamation (Tétatf suppression ffétat, dans les articles 326 et 327 du Gode civil , ont une signification particulière , qui ne correspond pas au status personarum en général. Ils n'ont trait qu'à la filiation. Pour les autres questions relatives k l'état des personnes, notamment pour le mariage , le motif erroné qui a amené la suppression de l'action publique n'étant pas même applicable , on n'a jamais douté que, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux criminels, les faits ne pussent s'établir par témoins. Aussi l'article 198 veut-il, au contraire, que l'inscription sur les registres de l'état civil du jugement criminel qui constate la célébration du mariage, suffise pour assurer les droits des époux. On a donc cassé avec raison (le 8 mai 1828) un arrêt par lequel une Cour d'assises se déclarait incompétente, dans le silence des parties civiles, pour juger une personne accusée d'avoir pris les noms et qualités d'autrui, dans l'acte de célébration de son mariage. C'était là méconnaître étrangement la véritable portée des articles 326 et 327.
Mais la Cour de cassation n'a pas été elle-même tout à fait k Tabri de Terreur qui tend à généraliser les principes du Code en matière de questions d'état. Nous voulons parler de sa doctrine sur les nullités de mariage , telle qu'elle ressort de sa jurisprudence et de sa note de 1813 sur les questions préjudicielles. Dans les accusations de bigamie, la Cour admet bien la compétence de la juridiction criminelle pour apprécier la validité du second mariage, car c'est dans ce second mariage que git pour ainsi dire le corps du délits mais elle ne reconnaît pas à cette juridiction le pouvoir de prononcer sur la nullité du premier mariage , lorsqu'elle est alléguée comme moyen de défense. « Ce genre de nullité », dit la note de 1813, « ne peut être jugé par les tribunaux «criminels, parce que l'état civil du prévenu dépend du « jugement qui doit être porté , et que les tribunaux civils, « d'après l'article 326 du Code Napoléon , sont seuls compé- « tents pour statuer sur les questions d'état. »
La doctrine que les nullités de mariage sont de la compétence exclusive de la juridiction civile , lorsqu'elles sont invoquées comme moyen préjudiciel , a été également appliquée aux poursuites pour adultère, que la prévenue repoussait en arguant de la nullité de son mariage, par un arrêt de la chambre criminelle (Cass., 13 avril 1867), fondé, entre autres motifs , sur ce que « les demandes en nullité de ma- « riage , auxquelles se rattache par un lien nécessaire la « filiation des enfants , sont régies par l'article 326. »
Mais d'abord, ainsi que nous venons de le dire, il n'y a pas même raison de décider pour le mariage et pour la filiation , puisque les faits tendant k établir la validité ou la nullité du mariage sont des faits publics, susceptibles d'être prouvés par témoins. Déplus, l'argument prouve trop. Si les questions de mariage sont en efiet des questions d'état , k quel titre la juridiction criminelle peut-elle connaître de
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]a validité même do second mariage? Ne faodrait-il pas alors appliquer aussi Tarticle 327 et suspendre Faction publique, tant que l'action civile ne serait pas intentée? Dira-t'Km, comme on Ta fitit, que le Code civil (art. 189) veut qu'en tout cas la validité ou la nullité du premier mariage soit jugée préalablement? Hais il n'y a rien dans cette disposition , purement relative à l'ordre de la procédure, qui indique le renvoi k une autre juridiction, point dont le I^isldtetir ne s'est nullement occupé en traitant des nullités de mariage.
A un autre point de vue, toutefois, Tarrêt du i3 avril 1867 peut être signalé comme un progrès dans la jurisprodenee de la Cour de cassation. Jusqu'alors ^ la Cour jugeait, cou* fermement k la note de 1813, que celui qui était poorsuiTi devant les tribunaux criminels pour bigamie, ne pouvait opposer la nullité du premier mariage , lorsqu'elle n'était que relative , parce que le mariage entaché d'une pareille nullité n'en était pas moins valable jusqu'à ce que cette dissolution fAt prononcée par les tribunaux. Mais l'arrêt de 1867 , reproduisant la doctrine de Hangin ( Traité de raam publique et de Inaction civUe, n" 196), décide que l'effet de toute nullité remonte nécessairement au jour de la célébration du mariage-, et cette décision, bien que rendue relativement au délit d^adultère , est applicable , par identité de motifs, au crime de bigamie.
S34. On peut consulter, sur les questions préjudicielles relatives aux matières spéciales, les auteurs qui se sont particulièrement occupés de ce qui touche ces questions. (Voy. surtout le traité de M. Hangin, n^ 226 et suivants.) Nous citerons , par exemple , l'interprétation des actes de l'autorité administrative, que la loi du 16 fructidor an Œ attribue exclusivement k cette autorité, et les contestations iur le fond dee droUê , en ce qui touche les contributions indi* rectes , contestations qui ne peuvent être jugées que par les
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tribunaux eitils ' ^ d'après la loi du 38 ventôse an XII (TU. V^ art. 88-)
S35. En résumé, les principes sur la preuve étant les mêmes dans toutes juridictions , il n'y a pas lieu généralement à renvoi devant les tribunaux civils pour une question préalable non susceptible de la preuve par témoins ^ la juridiction criminelle doit retenir l'incident et le juger d'après les r^Ies du droit citil. Cette décision s'applique sans difficulté aui conventions incidemment soumises aux tribunaux criminels 9 au cas» notamment, où le prévenu d'abus de confiance pour violation de mandat invoque l'exception préjudicielle d^un compte à débattre entre son mandant et lui. (Rej-, 4 mars 4859.) Quant à la propriété, s'il s'agit de meubles , point de dérogation encore à la règle qui veut que le juge de l'action soit le juge de l'exception ; s'il est question d'immeubles ) l'importance du litige donne lieu k renvoi devant le tribunal civil , mais alors la question préjudicielle doit être vidée dans un délai déterminé. En matière de filiation , la crainte mal fondée de l'admissibilité indéfinie de la preuve testimoniale a fait suspendre l'action publique, tant que l'action civile n'est pas intentée : interversion des principes fondamentaux de notre droit criminel , qu'il convient de ne pas étendre au delk de ce qui concerne la suppression (F état. Enfin , pour le mariage, nous ne voyons aucun texte qui fasse cesser la compétence du juge criminel, proclamée, au contraire, par l'article 198 du Gode civil. Il semble donc raisonnable de toujours autoriser ce juge k en connaître, sans distinguer, comme on veut le faire au cas de bigamie , entre le premier et le second mariage.
