Indépendamment des questions préjudicielles , nous

* Toatefois , une simple eontestation inddente à ud procèft-yerbal de oontrsf ention ou de saûie peat être tidée par le tribunal de police oorreotioDuelle. (Rej., 11 mai 1839.)

devons, pour terminer ce qui concerne l'admission des témoins au criminel , signaler Timportance toute particulière qu'ont les procès-verbaux dans certaines matières, telles que les douanes et les contributions indirectes \ Habituellement, aux termes des articles 154, 189 et 242 du Code d'instruction criminelle, on peut prouver par témoins, k défaut de procès-verbaux, lors même qu'il s'agit d'infractions dont on aurait dA dresser acte , par exemple , de celles qui sont relatives aux propriétés rurales et forestières, aux règlements sur le roulage, ou bien aux prescriptions sur le travail des enfants dans les manufactures. (Voy. notanunent Cass. 18 mars 1836, 18 mars 1854 et 15 mars 1862.) Mais rimportation de marchandises, la circulation de denrées, en contravention aux lois fiscales» sont des faits tellemeot fugitifs qu'on a senti le besoin de n'autoriser la poursuite en pareil cas qu'autant qu'il y a procès-verbal régulier*. C'est en ce sens que la jurisprudence (Rej., 28 avril 1855) interprète constamment les lois du 19 brumaire an VI et du 9 floréal an VII, ainsi que le décret du 1"' germinal an Xm. La preuve testimoniale est seulement admissible, d'après une distinction qui résulte de la combinaison des textes, afin de permettre la confiscation des objets saisis, qu'il serait trop dangereux de rendre aux prévenus, en l'absence d'un procès-verbal régulier*. Quant à l'amende et k l'em-

1 Voir le ch. ii du Traité des procès^erbaux en matière de délits et de contraventions, par M. Mangin, ouvrage qai, bien qu^inférieur an Traité de l'action ptiblique et de Vaction civile , est encore fécond en renseignements utiles.

' Mais la saisie effective n^est point indispensable , ainsi que le prouve M.Faustin Hélie. {Instr, cHm,, t. m, § 1343.)

' On sait que la confiscation spéciale est quelquefois autorisée , même lorsque le délinquant est inconnu , comme pour les armes, filets , engins et autres instrumenté de chasse (loi du 3 mai 1844, art. 16); bien plus, an cas d'acquittement, s'il s^agit d'objets contrefaits , dont la faJbrication porte atteinte aux droits du porteur d*un brevet d'invention. (Loi du 5 juillet 1844, art. 49.)

prisonDement , on reconnaît généralement la nécessité absolue d'un procès-verbal pour justifier la condamnation. Il est vrai qu'on a voulu (Bourguignon, sur l'article 16 du G. d'instr. crim.) assimiler cette obligation légale k celle qui est établie par Tarticle i 341 du Code civil pour les conventions, et en faire dès lors cesser l-application , au cas où il y aurait commencement de preuve par écrit contre le prévenu. Mais, là où il s'agit de délits spéciaux, il faut s'en tenir strictement à la règle adoptée par le législateur pour donner une base fixe k des poursuites dont l'exercice , souvent vexatoire , soulève de vives réclamations dans la pratique.

237. L'admissibilité de la preuve testimoniale, là où le principe posé par l'ordonnance de Moulins n'est pas applicable , souffrait encore une notable exception , au criminel comme au civil, lorsqu'il s'agissait d'établir la vérité des imputations dirigées contre des fonctionnaires publics. L'article 28 du décret du 17 février 1852, reproduisant le système de la loi du 25 mars 1822, défendait de prouver par témoins la vérité de ces faits. Mais nous avons vu , en traitant de la diffamation (n"" 76), que la loi du 15 avril 187t est revenue au droit commun sur la preuve.

238. Pour terminer ce qui concerne l'admissibilité de la preuve testimoniale , nous signalerons le système tout particulier qui régit les matières disciplinaires. Si on appliquait k ces matières les règles ordinaires du droit civil , ou celles du droit criminel, qui sont identiques sur ce point, il faudrait décider comme l'avait fait la Cour de Rennes, le 29 juillet 1857. Un notaire, après avoir été renvoyé de poursuites correctionnelles pour violation de dépôt, faute de commencement de preuve par écrit des faits allégués , était poursuivi disciplinairement pour les mêmes faits. La

Cour de Rennes avait déclaré le ministère public non rece-

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vable, « aacun pouvoir discrétionnaire ne pouvant préva- « loir », dit l'arrêt, « contre Tune des règles les plus absolues tt que la loi ait consacrées en matière de preuve. » Hais cet arrêt a été cassé le 5 juillet 1858, Taction disciplinaire reposant sur un pouvoir tout moral ^ qui ne saurait être ea* chaîné par les prescriptions du drrât commun, k La que»a tion D f a dit dans ses conclusions le procureur général Dupin, « n'est pas de savoir si l'oflScier ministériel s'est « rendu coupable d'un fait criminel ou délictueiix dont la « preuve puisse être rapportée contre lui, mais bien s'il a a fait^ dans la circonstance donnée, tout ce qu'il devait it « l'honorabilité de ses fonctions. Dans une appréciaticm de « cette nature ) il y a nécessairement quelque chose de tt discrétionnaire et d'illimité, comme dans l'apprécîatioB « du point d'honneur militaire, par eiemple , ou de ce que, « dans le monde , on nomme la pudeur* L'action , par eda « même , n'est ni civile ni criminelle , elle est sui genaii. » D'ailleurs, les motifs qui ont £sut établir des règles iden* tiques pour la preuve au civil et au criminel , ne se retrouvent point en matière disciplinaire. « U n'y a pas à craindre », dit la Gour de cassation, « que Faction civile ne puisse, soit « k l'abri de l'action publique, s(Ht k l'aide de la chose « jugée au profit de celle-ci , éluder les garanties que te létt gislateur a entendu créer, en matière civile, contre les « dangers de la preuve testimoniale ; l'action civile ne peut, tt «à eSet , se prévaloir ni des immunités de l'action discitt ptinaire , ni des décisions ou mesures prononcées par le « juge de la discipline. »

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