C'est, en efi^et, dans des cas exceptionnels seule

AU SBGOND DBanÉ. 341

ment que le législateur autorise la preuve par commune renommée. Rien de plus vague ui de plus arbitraire qu^une preuve dans laquelle on consulte Topinion publique , pour lui demander ce qu'elle pense de tel ou tel fait , sans être obligé de contrôler ce dangereux témoignage par une vérification directe. Aussi ne l'admet-on que comme une ressource extrême, en faveur de personnes dont les intérêts se trouvent complètement k la merci d^autrui. Les parties auxquelles la loi accorde cette importante prérogative sont : la femme mariée ou ses héritiers , toutes les fois que le défaut d'inventaire par le mari de biens k elle échus peut compromettpe ses intérêts (G. civ., art. l^-iS, 1504); et les héritiers du conjoint prédécédé, lorsque le survivant n'a pas fait inventaire de la communauté -. (Ibid,, art. 1443.) Il est TPai que , si les héritiers sont majeurs , on peut dire qu'ils doivent s'imputer à eux-mêmes de n'avoir pas veillé k la défense de leurs intérêt^, et on serait tenté de leur reftiser une faculté aussi exorbitante, puisqu'il leur était loisible de prévenir toute difficulté en provoquant la confection de l'inventaire. Mais borner l'application de l'article 1442 du Code aux héritiers mineurs , ainsi que l'a fait la Cour de Gaen , le 4 janvier 1 840 , c'est s'écarter du texte général de la loi et de l'jntention du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires du Code. Il faut donc accorder, suivant une autre décision rendue par la même Cour, le 19 janvier 1833, la même latitude k tous les héritiers, afin de ne point mettre leurs intérêts k la merci du conjoint survivant, sauf le cas ojl les héritiers majeurs et présents auraient déclaré s'opposer eux-mêmes k la confection de l'inventaire.

* Un arrêt de la Cour de Lyon , cassé le 5 man| 1855 , ayait tiré do défafit dHnTentaire cette conséquence exorbitante que le coi^oint gurviTant deyait représenter foutes les Ta]efirs énpnc^es au contrat de m^ri^ge , saps qi^e les héritiers de Pautre coigoiiit eussent à faire aucune preuve, même par commune renommée.

312 PREUVE TE^IMONIÀLE

(Caen , 19 novembre 1871.) D'autre part, on pense géoéralement qu'il faut, par identité de motifs, étendre la disposition de l'article 1442 k tous les cas où la négligence d'un tuteur ou autre administrateur légal met des mineurs ou interdits dans Timpossibilité de se procurer une preuve régulière de leurs droits. Partout la loi leur accorde une faveur au moins égale à celle qu'elle accorde aux femmes mariées^ on ne saurait être trop sévère vis-k-vis d^un comptable qui , paf son dol ou par sa faute lourde, s'est mis hors d'état de présenter aucune justification en bonne forme, afin de décharger sa responsabilité. Et en général, toutes les fois qu'il s'agit de constater une fraude , ce mode de preuve est admis. (Yoy. l'arr. de rej. du 19 décembre lUÎ^ ainsi que le rapport de M. Hardoin.)

Mais il est bien entendu que le tribunal a toujours un pouvoir discrétionnaire pour rejeter ce mode de preuve, comme la preuve par témoins en général , si les faits articulés ne lui paraissent point vraisemblables. (Rej., 26 juin 1823 et 19 décembre 1842.)

243. Il ne faut pas étendre la preuve par commune renommée aux cas où il était permis de se procurer une preuve plus régulière. C'est ainsi que la Cour de Bourges a jugé avec raison, le 27 juillet 1825, qu'on n'était pas reça & justifier de cette manière une société taisible qui avait existé anciennement entre deux frères. De ce qu'il est permis de faire entendre des témoins pour prouver des sociétés de cette nature , qu'on n'était pas dans l'usage de constater par écrit , il ne s'ensuit nullement qu'on doive admettre des témoins qui déposent d'après de vagues rumeurs, sans avoir

aucune connaissance personnelle des faits. (Yoy. aussi Douai, 13 janvier 1865.) A plus forte raison doit-on rejeter cette preuve dans les cas où le texte de la loi demande une preuve écrite. Ainsi , dans la communauté réduite aux ac-