ADMINISTRATION DE LA PREUVE TESTIMONIALE

Sommaire. — 348. Distinction entre la procédure civile et la proeédate crimioeUe. - 249. Cette distinction est-elle fondée? — 250. Division.

248. Après avoir vu quand la preuve testimoniale est admise par nos lois , nous devons examiner comment cette preuve s'administre dans la pratique. L'audition des témoins, qui était dégagée de toute espèce de formes dans la législation romaine, a été chargée par l'ancienne jurispnideoce

d'une foule d'entraves factices. C'est dans cette matière que le système des preuves légales, dont nous avons signalé la dangereuse tendance, a reçu les plus singulières applications. Nous verrons qu'il ne subsiste plus aujourd'hui que quelques vestiges du système qui tarifait les témoignages, au lieu de les soumettre à la conscience du juge. Mais une autre pratique, qui se rattachait jusqu'à un certain pointa ce système, l'absence de publicité des enquêtes, s'est maintenue chez nous dans les matières civiles ordinaires , tandis qu'au criminel la publicité a été établie.

L'administration secrète de la preuve testimoniale ne s'est introduite , au moyen âge , que lentement et par suite de circonstances particulières. Montesquieu {Esprit des lois, liv. XXYm , cbap. xxxiv) pense que la réaction contre le combat judiciaire , qui était essentiellement public, amena le secret des enquêtes , afin de protéger les témoins contre les provocations des parties. La nécessité de déléguer les fonctions du tribunal k un commissaire , en cas d'éloignement des témoins (n"" 251), l'institution de l'appel, qui contribua à fortifier l'habitude de juger sur pièces, doivent également figurer parmi les causes de ce mémorable changement dans les mœurs judiciaires. L'exemple des tribunaux ecclésiastiques, qui renoncèrent de bonne heure à la publicité, paraît aussi avoir influé sur les habitudes de nos juges, notamment lors du séjour des papes à Avignon \ Quoi qu'il en soit, ce ne fut que sous François I", en 1539, que le principe du secret de Tenquête en toute matière fut complètement établi. Et comme on voulait à toute force, a cette époque , appuyer sur les lois romaines les doctrines les plus

* En Angleteire , Padministrati))!! de la preuve testimoniale a toujours eu lieu oralement et pnbb'quement. si ce n'est devant les cours d'équité , où , par tradition des usages canoniques, les témoins étaient interrogés et répondaient par écrit, jusqu'à un statut récent (stat. 15 et 16, Vict. chap. LxxxYi), qui a soumis au droit commun Paudition des témoins.

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étrangères atix idéed âe6 juriscon^aiftes romains, on prétendit

retrouver le secret des enquêtes dans ofie eonslitûtioii de

Zenon. (L. 14, Cod^, De Mtib,) Mais les eipressioBs/mlicanÀ

îfUrare, secreium, qu'emploie Tempereur^ ont trait tout sua-

ptement au local séparé où Èe tàmi U JH§e^ et nallemeatk

dne procédure oectilto dont il d'y t paa de trace j néme ai

Bas-Empire. (Yoy. Noir. 00 5 éhap^ Ui)

Cet état de choses avait été probablutnëftt utile don IVk

gine^ L'introduction d'une procédure teehniqde et de ses

formes subtiles tendait k éloigd€fr de TadamilstratioD ée li

justice les hommei^ d'épée $ pour la coMMtrer entie les

mains des légistirs» Mais les ineonvénienle du boùvmi mode

subsimèreftt longtemps après que l'utilité en «iit eem. Les

ordonnances de 1667 et de 1670 maiminreûl leie<itt, tint

au civil qu'au crimineL U y avait toutefois cette différence essentielle entre les deui juridictions, qu'en matière civile il y avait secret en ce sens seulement que les témoins ne déposaient point k Taudience^ tandis qu'eti matière erim)*nelle il était expressément interdit aux greffiers de eommth niquer les informations. (Ord. de 1670, Ut. YI, art 15.) Enfin, l'Assemblée constituante, par la loi da 39 septembre 1791 , décida qu'en matière criminelle les léflioinâ seraient entendus à l'audience^ Le 7 fructidor an III, la ConveiriioD rendit un décret qui fit la mèOie innovation en matière civile. Malheureusement ce décret se contenta de poser le principe, sens établir de règles fixes pour l'exécutioB, et il en résulta une eitréme confusion dans les enquêtes. Aussi an arrêt consulaire do 18 fraetidor an YDI revint-il purement et simplement k l'ordonnance de 1667. Le Code de procédure, bien qu'avec d'assez importantes modifications, s'en est tenu également an système de l'enquête sans publicité. Devant les tribunaux criminels, au contraire, FauditiOD pn** blique des témoins n^a jamais cessé depuis 1791.

OE LÀ PREI7YE TEStlMOIfULlS. 319

249. Y a -t- il de bonnes raisons pour établir entre les deux juridictions nne ligne de démarcation aussi tranchée ? U est assez difficile de jostifier en principe cette distinction. Elle a été combattue, non-seulement par des théoriciens quelquefois suspects de trop de hardiesse, tels que Bentham, mais encore par Boncenne, toujours si préoccupé des besoins de la pratique ; par Boitard , cet esprit k la fols si sage et si élevé ^ plus récemment encore un éminent conseiller k la Cour de cassation, H. Lavielle, est venu joindre aux réclamations de la doctrine l'autorité de son expérience \ (Étudei

tur l'aéminiêiration de ta justice dvile. Revue crUique, t. XII,

pag. 3i8 et suiv.) Les avantages qu'offre la publicité, soit pour permettre au juge de saisir la vérité en observant raccœt des témoins, l'expression de leurs visages, leur con^ tenance tout entière ' , soit pour garantir la véradté des témoins par le contrôle d'un auditoire qui peut souvent les démentir , sont absolument les mêmes dans Tune et l'antre hypothèse. Les reproches qui ont été adressés an système de la loi du 7 fructidor an m par l'orateur du Tribunat, lors de la présentation du Code de procédure au Corps législatif, se rédaîsent k trois : la crainte que les témoins ne soient intimidés par l'appareil de l'audience^ le danger de rixes, de nature k compromettre la dignité du tribunal^ enfin l'ineonvéaient d'occuper le tribunal tout entier, et non plus un seul juge. Les deux premières objections prouvent trop, car elles tendraient k faire croire que la publicité est souverainement dangereuse en matière criminelle, où il importe bien plus que les témoins soient k l'abri des menaces, et où

* « Let enquêtes v , dit M. LaTieQe , « sont Pinstrnment ëcrit de la preaye « testinuMdale, instniment compliqué, imparfait, fragile , eber. »

' C'est en ce sens qu'Adrien disait (L. s , § 3 , D., De testib,) : Testituê 9e, tum testimoniis erediturum. I\ est presque aussi nécessaire , dit M. LavieUe, de voir Venquête que de Ve/Uendre. C'est ce que les jurisconsultes allemands appellent le principe de l'examen immédiat {umnitteir harkeU).