PREMIÈRE SORTE D'AVEU

▲TEC EXPRÈS, OU ATEU PROPREMENT DIT.

SOMMAIBE. — 346, DivisiOD.

346. Suivant notre usage, nous commencerons par examiner quelle est la force de Taveu ; puis nous nous occuperons de la procédure par laquelle on cherche k robtenir.

PREMIÈRE SECTION

FORGE DE l'aTEU.

Sommaire. — 347. Qaelles déclarations constituent Tavea. — 348. Force de rafca

plus grande au civil.

347. L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature k produire contre elle des conséquences juridiques. Il doit porter sur le fait, et non sur le droit : ainsi, la déclaration par laquelle on reconnaîtrait que la contestation est soumise aux dispositions de telle ou telle loi étrangère, ne constituerait point un aveu, et n'aurait rien d'obligatoire pour le juge. Lors même qu'elle porte sur le fait, toute espèce de déclaration n'est point un aveu^ il faut pour cela qu'il y ait eu intention formelle de reconnaître la vérité des déclarations de la partie adverse. On ne saurait trouver ce caractère dads de simples allégations à l'appui des moyens sur lesquels repose la demande ou la défense*, ni k plus forte raison dans de simples lettres écrites durant l'instruction. (Rej., 7 novembre 1827.)

348. En toute matière, l'aveu a une haute importance. Mais cette importance est plus grande encore au civil qu^ao criminel ' . Lk où il ne s'agit que de questions pécuniaires,

1 Les Anglais appeUent l^ayeu admUsUm en matière dyile, et coi^/toûn en maUère criminelle.

FORGE DE l'aveu. 441

ra\eu a en géoëral une force absolue : tant pis pour la personne capable qui reconnaîtrait sciemment une dette fausse *, la société ne doit pas de protection aux intérêts privés qui jugent à propos de se sacrifier eux-mêmes. Devant les juridictions criminelles, au contraire, la foi de l'aveu n'est pas aussi complète*, il ne suffit pas qu'un accusé consente k être condamné pour que sa condamnation soit légitime, il faut que sa culpabilité soit d'ailleurs vraisemblable. Ici s'appliquent les principes que nous avons posés sur l'esprit différent qui dirige la preuve en matière civile et en matière criminelle. (N* 99.)

PREMIÈRE DIVISION

FORGE DE l'aveu EN MATIÈBE avn.E.

SOMXAIBE. — 349. Distinction de l'aveu judiciaire et de l'avea extnuudiciaire.

549. L'aveu dont on peut se prévaloir contre son adversaire est, aux termes de l'article 1354 du Code civil, judiciaire ou extrajudiciaire. C'est k l'aveu judiciaire que la loi s'est attachée spécialement, soit parce qu'il est toujours régulièrement constaté, soit parce que les circonstances dans lesquelles il intervient ne permettent pas de le considérer comme fait légèrement et sans réflexion. Nous allons examiner les principes établis par le Code relativement k cette première espèce d'aveu-, nous verrons ensuite jusqu'k quel .point ces principes sont applicables k l'aveu extrajudiciaire.

g 1. AVEU JUDICIAllE.

Sommaire. — sso. Caractère de l'avea judiciaire. — ssi. Capacité requise pour l'aveu. — 352. Cas où l'aven ne fait point foi. — ass. Conditions de la validité de l'aveu. — 354. L'acceptation de la partie adverse est-elle requise ? — S5$. Comment s'expliquer la défense de revenir sur l'aven pour erreur de droit f — 356. Indivisibilité de l'aveu judiciaire.

350. L'aveu judiciaire est défini (art. 1356, ibid.) : la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de

442 FOBCK DE L'AyKU

pouvoir spécial. Mais pour que Tayeu soit judiciaire » fant^l qu'il ait lieu dans le cours de riustance actuelle, l'avea fait dans une autre instance devant être considéré comme extrajudiciaire? La Cour de cassation (Rej., 16 mars 1868), se fondant sur les termes généraux de Tarticle 1356, considère comme judiciaire Taveu intervenu dans une antre instance. Il en serait autrement d'un aveu intervenu devant Tautorité administrative (Rej. , 0 janvier 1839), ou devant un juge incompétent, bien que le Code italien (art. 1336} décide le contraire.

3S1. Pour que Taveu fasse foi, il doit émaner d'une partie capable, puisqu'il peut en résulter une véritable aliénation. Ainsi, l'aveu d'un mineur ne le lie point, à moins qu'il ne porte sur un délit ou sur un quasi-délit. (Ibid. , art. 1310.) 11 en est de même de la femme'mariée non autorisée ^ . Toutefois l'autorisation de répondre en justice emporte celle de répondre dans une comparution personnelle ou dans un interrogatoire sur faits et articles. (Rej., 22 avril 1828.) Que s'il existait une incapacité de donner ou de recevoir entre les parties , par exemple si un père avait fait un aveu dans un procès engagé avec son fils naturel , ce serait au juge à examiner si l'aveu est sérieux , ou bien s'il implique une libéralité déguisée. C'est en ce sens que les anciens interprètes disaient : Qui non potest donare, non potest confiteri. Par le même motif, l'aveu ne saurait avoir lieu au détriment de tiers qui ont acquis un droit sur l'objet de la contestation : ainsi, l'aveu du vendeur ne saurait nuire k l'acheteur, ni celui du failli k ses créanciers, du moins lorsqu'il est postérieur k la faillite.

* Aux termes de Particle 1361 daCode italien, l'aveu des tuteurs et admimstnteuis ne préjndicle pas aux administrés, excepté quand il est Mt dans les cas et dans les formes qui leur permettent d'obliger ces mêmes nistrés.

EN MÀTliRE CITILE. 448

Une seconde conséquence du principe qu'avouer équivaut souvent k aliéner, c'est que l'aveu est interdit, comme l'aliénation, k un mandataire qui n'est pas spécialement autorisé k cet effet. {Ibid.^ art. 1998.) L'aveu fait sans pouvoir peut cependant quelquefois compromettre le mandant. Sans doute, lorsque mon mandataire sera un simple particulier n'ayant aucun caractère public, la confession qu'il aura faite en mon nom , sans y être autorisé , sera radicalement nulle» comme excédant les bornes de son mandat. (Ibid.) Mais quand je suis représenté par un officier public procureur ad liies, par un avoué ou par un huissier, ses actes sont considérés comme mes actes propres, et me lient, du moins jusqu'k preuve contraire. Si je veux les faire tomber, je suis obligé de suivre une procédure particulière, celle du désaveu (C. de proc.) art. 352 et suiv.) : ce qui serait complètement iontile k l'égard d'un mandataire ordinaire. Quant k l'avocat, n'étant pas le représentant immédiat de la partie , il ne la compromet pas directement par les aveux qui lui échappent; aussi est-il constant qu'un avocat ne saurait être passible de désaveu. Néanmoins, si l'avoué ne rétracte pas la confession faite par Tavocat, il est censé se l'approprier, et alors la partie lésée est autorisée k désavouer, non pas l'avocat, mais l'avoué seulement. (Rej. , 8 décembre 1829 et 15 avril 1838.)

352. L'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait. (G. civ. art. 1356.) Mais cette proposition n'est vraie qu'autant que des intérêts d'un ordre supérieur ne se trouvent pas en litige. C'est ainsi que le Gode de procédure (art. 870) décide, en ce qui touche la séparation de biens, que l'aveu du mari ne fait pas preuve. Cette décision s'applique, k plus forte raison, k la séparation de corps et aux nullités de mariage. Favor nuarimonii iffick, dit Mascardus (De probat.^ prelkn.^ quaest. '7), iU mUla eanfeiih eoiyuguin eorura matrimo* ittum publiée eomractutn &i prcejudieare posiU. Si , dans les cas

444 FORGE DE l'aveu

OÙ l'intérêt géDëral veut que le juge ne prononce qu'en eon* naissance de cause, il n'est pas permis de s^en tenir à l'aveu, doit-on hésiter à lui refuser toute force, quand il tend k établir certains faits dont la loi prohibe la reconnaissance, par exemple, une filiation incestueuse ou adultérine? Nous approuvons donc, contrairement }k l'opinion de certains auteurs, un arrêt de rejet du 28 juin 1815, qnia refusé de reconnaître une filiation adultérine, malgré l'aven émané des parties intéressées, contradictoirement avec leurs adversaires. La question n'est pas de savoir si on a une certitude morale des faits ainsi avoués, puisque la reconnais*sance, même par acte authentique, n'est pas admise, mais si ces faits ne sont pas aux yeux de la loi d'une nature telle qu'on doive en repousser la constatation, ^ moins que la preuve ne résulte de la force des choses (n* 214), par exemple, celle de la maternité adultérine, en cas de désaveu. Et en efiet , comment serait*il permis d'avouer une filiation qu'il est interdit de rechercher ou de reconnaître? Enfin, a bien plus forte raison, l'aveu serait impuissant pour modifier les règles de droit d'où dépend le sort de la contestation. C'est ainsi que la Cour de cassation (Rej. , 8 août 1808) a refusé , en s'attachant à la nature même de l'aveu (n* 347), d'attribuer aucun efiet k la reconnaissance faite en justice que la législation d'un autre pays régissait la matière.

553. Sur quelques points que porte l'aveu, il est clair que, pour entraîner condamnation, il doit être précis et complet. Autrement, il ne serait tout au plus qu'un commencement de preuve , qu'il faudrait compléter par d'autres voies de démonstration. Les jurisconsultes romains n'ont fait que proclamer une vérité de tous les temps, lorsqu'ils ont dit (Ulp., L. 6, pr., D., De confesi.) : Certum œn/usiu projudicato erit; incertum, non erit. De plus, pour qu'il y ait aveu, il faut qu'une partie reconnaisse conune vrai et

EN MATIÈRE GITILE. 445

comme devant être tenu pour avéré k son égard , uù fait allégué par la partie adverse. De simples allégations et soutènements à Tappui d'un système de défense ne sauraient constituer un aveu judiciaire (n* 347), lors même qu'ils seraient réitérés dans un interrogatoire sur faits et articles. Tout au plus pouri*ait-on y voir un commencement de preuve par écrit. Au surplus , les juges du fait ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère de la déclaration d'après les faits et les documents du procès (Rej., 3 juin 1829, 25 février 1836 et 5 décembre 1842)^ ne faut-il pas conclure de Ik , suivant la doctrine de l'arrêt du 3 juin 1829, que l'aveu, pour avoir force complète, doit être fait en quelque sorte contradictoirement , c'est-k-dire être accepté par la partie adverse?

354. Pour soutenir que Taveu ne peut être rétracté, bien qu^il n'ait pas été accepté par l'adversaire, on dit (Selon, addition k Y Essai sur les preuves de Gabriel, § 128) qu'il ne faut pas confondre avec une convention la simple déclaration d'un fait. Une convention exige le concours de deux volontés , et ne peut dès lors produire effet au profit d'une personne non présente (G. civ. art. 1121) qu'autant que cette personne a déclaré vouloir en profiter. Mais la déclaration d'un fait, surtout lorsqu'elle a lieu en justice, doit être présumée vraie, si elle est libre et spontanée, quand même l'adversaire ne s'en serait pas fait donner acte ^ cette circonstance postérieure semble é(rangè(re k la validité intrinsèque de l'aveu, validité qui devait exister au moment même où il a eu lieu. Bien que ces considérations ne manquent pas de gravité , Tutilité pratique a fait depuis longtemps prévaloir l'opinion contraire. On a trouvé trop de danger k ce qu'il ne fût pas permis de revenir immédiatement sur des paroles proférées k la légère par la partie , souvent même par son représentant , ou sur des expressions

446 FORGE DE L*ATEU

d'uDe requête, échappées h rinexpérience d'un jeune clerc, quand il n'y avait encore aucun droit acquis pour la partie adverse ^ Gela était si bien établi dans notre ancienne jarisprudence, que Pothier (Oblig,, n*" 831) définit la confession judiciaire, l'aveu qu'une partie fait devant le juge d'un fait sur lequel elle est interrogée, et dont le juge donne acte. Si les rédacteurs du Code n'ont pas reproduit ces expressions de Pothier, c'est qu'ils n'ont pas songé à ce point; mais rien n'indique de leur part l'intention d'innover en présence d'une pratique constante. Un arrêt de la Cour de cassation (Rej., 9 juin 1863) a consacré expressément cette décision, peu contestée au palais. Dans tous les cas, s'il s'agit de faire valoir l'aveu, non comme décisif contre la partie qui l'a articulé, mais simplement comme interruptif de prescription ,on convient que l'acceptation n'est pas nécessaire. Si une déclaration promptement rétractée ne peut servir de base k la condamnation du débiteur * , elle peut suffire du moins pour rendre sa libération équivoque , et pour restituer au créancier le droit de prouver sa créance, en le relevant d'une déchéance rigoureuse. Pothier, qui nous enseigne la règle, nous enseigne aussi l'exception {Ibid. , n"* 693) , qui a passé dans la jurisprudence moderne. (Arrêts de rejet du 24 mai 1832etdu22aoûtl837.)

StfS. L'aveu , qui présente une certaine analogie avec le payement, peut, en principe, être rétracté, commele payement peut être répété, pour erreur, violence ou dol. Si le Code ne disait rien de spécial sur la rétractation de l'aveu , on déciderait que, de même que le payement peut être répété

* n «6t bien «ntenda qae tout ce qui est exigé, c'est un eoneoars de lontés ; ainsi, Pacceptation peut précéder l^aveu aussi bien (pie le suivre, ce qui arrivera fréquemment lorsqu'il y aura comparution personneUe , et que Tuoe des parties pressera Pautre de s'expliquer sur un point contesté.

* Le Code italien (art. 1358) décide, ce qui est rationnel, que Taveu fait à un tiers ne peut fournir qu'un simple indice.

pour cause d'erreur (Ibid., art. 1235, 1377), sans qu'il y ait lieu de distinguer entre Terreur de fait et Terreur de droit, suivant la doctrine universellement admise ^ l'aveu pourrait être rétracté dès qu'il n'était fondé que sur une erreur. Mais Tarticle 1356 reproduit la proposition d'Ulpien (L. 2, J).^ De confeu.)^ qui avait passé dans notre ancienne jurisprudence : Nonfatetur qui errai, nmjuê ignaravk. « L'aveu d, dit le Code, a ne peut être révoqué, k moins qu'on ne « prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pour- « rait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. »

Si le législateur a voulu seulement dire par Ik que Terreur de droit sur les conséquences de mon aveu n'est pas de nature à en altérer la sincérité , sa décision n'a rien que de parfaitement raisonnable. Ainsi, j'avoue avoir fait acte d'héritier relativement h la succession de mon oncle-, j'ignorais que cet aveu entraînait pour moi l'obligation de payer ses dettes, même ultra vires mccessionU; j'ai pu agir imprudemment, mais, de ce que la vérité m'est préjudiciable, il ne s'ensuit nullement que je n'aie pas dit la vérité.

Cette explication nous avait paru si naturelle que nous n'avions pas songé k donner une antre application au principe posé par Tarticle 1356; mais si Ton s'attache à la doc* trine de Pothier, k laquelle s'est référé Torateur du Tribunal , il faut aller plus loin et exclure la révocation au cas où l'aveu lui-même n'est que le résultat d'une erreur de droit :

« Cette distinction entre Terreur de droit et Terreur de c( fait », dit Pothier (06%., n* 834), « paraîtra par l'exemple « suivant. Supposons qu'un mineur, en âge de tester, lègue « une somme considérable k son précepteur ' -, l'héritier as- « signé est convenu devoir k ce précepteur la somme portée « au testament. Si , depuis , cet héritier a recouvré un co-

* Poar accommoder cet exemple à la légUlation moderne, il faudrait dire aqjonid'hiii : à son tuteur, (C. cIy., art. 907.)

448 FORGE DE l'aveu

« dicille portant révocation du legs , sa confession , 2i la- <( quelle l'ignorance de ce codicille, qui est une erreur de « fait, avait donné lieu, sera détruite-, mais si le legs n'a a pas été révoqué, et qu'il dise seulement que c'est par « erreur qu'il est convenu devoir la somme portée au testa- « ment , parce qu'il ignorait alors la loi qui défend aux mi- (i neurs de léguer à leurs précepteurs , cette erreur |iar lui a alléguée étant une erreur de droit, il ne sera pas écouté « k la proposer , et la preuve qui résulte de sa conression <( subsistera. »

Le motif que donne Pothier (t6id.), c'est que c*est mfmu de ne s^étre point fait inttruire auparavant. Mais ce motif prouve trop, car il faudrait en conclure, contrairement au texte de la loi , qui ne distingue pas , et k l'opinion aujourd'hui oniversellement admise, que le payement ne peut non plus être répété pour erreur de droit. S'il est certain que le legs fait k un incapable ou bien nul en la forme est sujet k répétition, lorsque l'héritier ne l'a acquitté que par erreur de droit, comment le simple aveu aurait-il plus de force que le payement effectif? M'y a-t-il point Ik matière k surprise , et l'héritier, en avouant le legs, aura-t-il voulu confesser autre chose que l'existence du testament , sans songer k sa validité légale? Mais, dira-t-on, la même distinction est faîte par le Code civil (art. 2052) en matière de transactions. II est facile de répondre que, d'après le but même de la transactfon , celui qui transige est censé renoncer k soulever toute difficulté de droit comme de fait. On comprendrait qu'il en fût de même si l'aveu judiciaire n'avait lieu que dans des actes où la partie reçoit les conseils de son avocat ou de son avoué*, mais comment attacher le même effet à l'aveu fait dans un interrogatoire que prête le plaideur sans aucune assistance? Il est vrai qu'une disposition irrégulière peut être confirmée, soit par celui qui l'a faite, soit par ses

héritiers-, mais cette confirmation exige (Ibid., art. 1338) des conditions spéciales, en l'absence desquelles elle n'est point réputée faite en connaissance de cause. Or, a quoi serviraient ces précautions si un simple aveu ne pouvait être rétracté, lors même qu'il provient de Terreur la plus manifeste?

Cette observation nous conduit k une solution ingénieuse proposée par M. Larombière. ( Théorie des Obligatiom, tom. y, p. 422.) Il est impossible d'admettre que la loi se contredise elle-même, et revienne sur ce principe essentiel que les actes confîrmatifs doivent être exempts de toute erreur. Il faudra dès lors distinguer, dans la pratique, s'il s'agit du simple aveu d'un fait , ou de la confirmation du vice d'une obligation, confirmation qui doit toujours être volontaire , ainsi que le Code le répète k plusieurs reprises (art. 1338, 1340). L'aveu d'un fait ne pourra être rétracté lorsqu'il ne proviendra que d'une erreur de droit-, mais on pourra revenir sur la confirmation entachée d'une pareille erreuT , parce que cette confirmation cessera d'être volontaire, a moins que les parties n'aient manifesté l'intention de transiger, ce qui rendrait applicable l'article 2052. Peu mporte que la confirmation ait été qualifiée d'aveu \ il appartient toujours aux tribunaux de restituer à un acte son véritable caractère. Un passage de Pothier ne saurait suffire pour détruire les principes les mieux établis.

C'est encore une de ces hypothèses où Pothier a reproduit trop servilement les principes de la législation romaine. Mais il faut observer d'abord qu'à Rome on n'avait pas soumis, comme chez nous, à des conditions spéciales la confirmation des obligations entachées de nullité. De plus, la distinction de l'erreur de droit et de l'erreur de fait était admise d'une manière bien plus large qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ainsi Africain, dans un texte (L. 7, D., De confess.) qui a

480 PORCB DE l'aveu

probablement servi de base ^ la doctrine de Pothier, enseigne que l'aveu d W ûdéicommis ne saurait être révoqaé pour erreur de droit. Mais c'est que, d'après un rescrii d'Antonin, reproduit par Paul (L. 9,'§ 5,D., Dejur. etfact. ignor.)^ l'erreur de droit n'aurait pas motivé davantage la répétition du payement.

356. Enfln, l'aveu (même art. 1356) ne peut être divisé contre celui qui Fa fait. Cette indivisibilité est de toute justice. Lorsque je m'en rapporte à la déclaration de mon adversaire, je dois la prendre telle qu'elle est, je ne puis la scinder arbitrairement , pour en extraire seulement ce qui m'est favorable. Autrement , je lui prête un langage qu'il n'a ni tenu ni voulu tenir; car on sait combien il est facile, en isolant certaines expressions, de leur donner un sens manifestement contraire k l'intention de celui qui les a prononcées. L'aveu peut être accepté ou rejeté, mais il n'est pas permis de le dénaturer. Ainsi, quand je n'aurai aucune autre preuve d'un prêt que la confession de celui à qui je Taurai fait, et qu'il aura dit s*être engagé U me rendre ia somme sans intérêts , je ne serai pas reçu à soutenir, en mvoquant, par exemple, des présomptions, si la somme ne dépasse pas cent cinquante francs , que des intérêts ont dû être stipulés. L'aveu est dit qmlifié, lorsqu'il contient ainsi la reconnaissance d'un fait sous certaines modifications. — Il y a un peu plus de doute touchant l'indivisibilité, lorsque Taveu ^st complexe, c'est-k-dire lorsque la déclaration qui modifie l'aveu porte sur un fait distinct et postérieur, par exemple, sur un payement que mon débiteur déclarerait avoir effectué , en même temps qu'il reconnaîtrait la dette. Ici on pourrait être tenté de soutenir, avec Weber, qu'il n'est pas interdit de séparer deux déclarations qui sont loin de se confondre, puisque Tune est l'aveu d'un premier fait, tandis que l'autre est l'allégation d'un second fait, tout fa-

vorable k celui qui s'en prévaut, et se référant k une autre époque. Néanmoins cette espèce a toujours été confondue avec la précédente. Puisque je ne me suis pas procuré d'autres preuves, j'ai eu confiance en la bonne foi de mon adversaire-, c'est à cette bonne foi que je dois m'en rapporter pour tout ce qui concerne la dette. C'est ce que le Code civil décide expressément en matière de dépôt : « Lorsque le « dépôt », dit l'article 1924, « étant au-dessus de cent cin- « quante francs, n'est point prouvé par écrit, celui qui est 4c attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration , « soit pour le fait même du dépôt , soit pour la chose qui en « faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. » Cette décision doit être généralisée. Il y a même raison pour s'en rapporter complètement au débiteur, dans toute circonstance analogue.

Mais il doit en être autrement, quand celui qui a fait l'aveu allègue, pour en détruire l'effet, un fait entièrement nouveau , par exemple , une créance en sa faveur, qui se compenserait avec la dette avouée. Je veux bien suivre la foi de mon débiteur en ce qui concerne sa dette-, mais je n'ai jamais eu l'intention de l'autoriser k se déclarer k son tour mon créancier. Autrement, en pressant les conséquences du principe de l'indivisibilité , on en viendrait au point que, si la créance alléguée par le débiteur dépassait le montant de sa dette , comme il serait impossible de scinder sa déclaration, le prétendu aveu finirait par intervertir les rôles , et par rendre en dernière analyse le créancier débiteur-, ce qui est trop évidemment inadmissible. La division était possible k Rome en pareille hypothèse. Voici , en effet, l'espèce que pose Scévola (L. 26, § 2, D., Depos.): (( Titius Semproniis salutem : habere me a vôbis auri pondo (( plus minus dccem , et discos duos , saccum signatum : ex

4o2 FORCE DE L*ATEI)

tt qaibus debetis mihi decem qaos apod Titiom deposaîstis, « item quos Trophîmali decem, item ex ralione patris vesiri tt decem et qaod excarrit. Quaero am ex hajasmodi scrip- « tara aliqna obligatio nata sit, scilicet quod ad solam pécule uïx caasam attinet? Respondit, ex epistola, de qua qisB- « rîtar, obligatioDem quidem nullam nalam videri , sed « probationem depositarum reram impleri posse. Ad antem « is qaoque, qui deberi sibi cavit m eadem epistola decem, « probare possit hoc quod scripsit, judicem aestimatarum. ^ Cette doctrine est bien exposée par Voét, auteur peu versé, sans doute, dans la connaissance historiquedu droit romain, mais qui développe souvent avec justesse les principes de raison puisés par les modernes dans cette législation. On lit dans son commentaire sur le titre De confesm, n* 5 : « Eqai* (( dem si plura sint capita confessionis separala, quorum c( unum haut dependet ab altero, nihil vetat quominus divi- « sio confessionis admittatur, et accipiatur pars altéra, (( rejiciatur^ sicut unam partem sententiae, quae conressioni « similis , admittere potest qui succumbit, et ei acquiescere, a ab altéra vero appellare. Sin omnia confessione compre- (( hensa in ter se connexa, et unius quasi aclus coutinui (( factum contineant, non videtur circa eumdem actum ad- « mittenda separalio, et proinde vel tota confessio accep- (( tanda est, vel totarejicienda, quuminiquum sit commoda (( quidem admittere , repudiare vero onera eidem cohae- (( rentia. »

La jurisprudence de la Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en ce sens. Elle a admis l'indivisibilité soit de Taveu qualifié , dans le cas où il s'agissait de savoir kquel titre des valeurs avaient été remises, la remise n'étantconslatée que par l'aveu de celui qui lesavait reçues (Rej., 25 février 1837 ^ voy. aussi Cass., 26 novembre 1849), lors même que le prétendu dépositaire alléguait un don manuel (Paris,

20 février 1852-, Montpellier, 25 février 1862*)^ soit de l'avea complexe , relativemeDt k l'emploi de sommes que le défendeur reconnaissait avoir reçues, et qu'il disait avoir versées ensuite entre les mains du demandeur, ou relativement h rétablissement d'un compte dont les recettes et les dépenses n'étaient justifiées que par l'aveu du mandataire. (Cass., 25 avril 1853 et 24 juin 1863.) Au contraire , elle a permis de diviser Taveu , lorsqu'une créance distincte était alléguée pour opérer compensation de la dette avouée (Rej., 15 mai 1855 et 8 février 1864), et en général lorsqu'il s'agissait de faits non connexes. (Rej., 23 décembre 1835 et 6 février 1838.) Cette distinction une fois admise , il n'est pas douteux qu'on ne puisse isoler les réponses faites dans un interrogatoire sur faits et articles, quand ces réponses ne sont pas connexes-, sinon, le but de l'interrogatoire serait complètement manqué , puisqu'il ne me serait pas possible de me prévaloir des déclarations vraies de mon adversaire sur certains points , sans me trouver obligé d'accepter sur d'autres points ses déclarations mensongères. (Rej., 29 juin 1839.) A plus forte raison est-il permis de puiser dans de pareilles déclarations un commencement de preuve par écrit. (Rej., 18 août 1854.)

Ce qu'il y a de certain , c'est que les restrictions de l'aveu, pas plus que l'aveu même, ne peuvent contrarier les prohibitions de la loi : ainsi , une personne que la loi présume interposée au profit d'un incapable , reconnaît avoir reçu une donation -, vainement ajoutera-t-elle qu'elle l'a reçue pour son compte , et que son aveu doit être considéré

' Mais la Cour de Paris a eu tort d'invoquer, dans Pespèce, l'article 2279 dn Code , suivant lequel en fait de meubles , possession vaut titre , cette maume n'ayant de force qu'à l'égard des tiers. Dans les rapports des parties, il suffisait de dire, avec un autre considérant de l'arrêt de 1852 , que le prétendu déposant s'était mis volontairement à la discrétion de la partie adverse en n'exigeant point de reçu (n» 172).

454 FORCE DE l'aveu

comme iodivisible , la seconde partie de la déclaration sera rejetée comme illégale, mais la première sera maintenue. De plus , indépendamment des présomptions légales , on a toujours pensé que , lorsqu'il y avait dans la cause des indices de dol , rindivisibililé de Taveu pouvait être écartée en connaissance de cause. C'est probablement pour ce motif que l'article 1961 du Gode hollandais s'en rapporte, sur l'indivisibilité de l'aveu, aux lumières du juge. Notre Code, sans doute, ne va pas aussi loin, nos tribunaux ne peuvent, sans motif apparent , s'écarter de la règle tracée ^ mais les cas de fraude sont, ici comme partout ailleurs , exceptés. Si donc l'addition faite à l'aveu est gravement suspecte , et no* tamment , si les circonstances alléguées pour les modifier sont d'une invraisemblance grossière, le tribunal pourra écarter cette addition, pour s'en tenir purement et simplement k l'aveu , mais en ayant soin de mentionner les indices de dol que présente la cause. (Agen, 16 décembre IS23; voy. aussi Rej., 22 novembre 1869.) Que si on alléguait une simple invraisemblance , il ne serait point permis de diviser l'aveu : ainsi, la Cour de cassation a cassé, le 19 avril 1858, un jugement du tribunal de Joigny qui , sur la déclaration du défendeur que la vente avait été faite k l'essai, avait di* visé l'aveu , sous prétexte que la vente à l'essai était invraisemblable dans l'espèce. Enfin, k part la circonstance de dol , la règle de l'indivisibilité ne reçoit d'application que Ik où la partie adverse, ne pouvant alléguer d'antre preuve que l'aveu , est obligée d'accepter ou de rejeter en entier la déclaration sur laquelle elle se fonde. Il en est astrement si cette partie a d'autres moyens légaux de prouver son droit : alors l'aveu qualifié , et surtout l'aveu complexe, n'ont plus qu'une importance accessoire : dans le système contraire , il serait par trop facile de paralyser les moyens de la partie adverse, au moyen d'un aveu partiel, dont il lui

serait interdit de modifier la teneur. (Rej., 18 et 26 février 1851.)

Au surplus, ainsi que Ta décidé la Cour de oassation (Rej., 26 août 1863), ce n'est point diviser l'aveu que d'interpréter la convention que l'aveu constate.

S 9. AVEU EXTRAJUDICIAIBB.

SOMMAiBE. — 887. Preuve testimoniale de cet aveu sonmisc apx restrictions ordinaires. — 358. Caractère de l'aveu fait en bureau de conciliation. — 3S9. Importance moindre de l'aveu extrajudiciaire. — S60. Quand il peut être révoijuâ. »«- 361 . L'aveu exlrajudi- Claire est-il indivisible?

357. L'aveu extrajudiciaire est celui qui n'a pas lieu en face de la justice dans le cours d'un procès. Le législateur ne s'est occupé de cet aveu qu'en ce qui touche la manière de le prouver. Habituellement, s'il ne rentre pas dans la classe des preuves préconstituées, dont nous n'avons pas à nous occuper ici, c'est-k-dire s'il est purement verbal , il ne peut évidemment se prouver que par témoins , à moins que l'aveu ne soit lui-même avoué en justice. Le Gode nous rappelle (art. 1355) que, pour une dette au-dessus de cent cinquante francs, il n'est pas plus permis de prouver par témoins l'aveu, qu'il ne le serait de prouver la dette elle^ même. « Il vaudrait autant )», dit l'exposé de motifs, (( admettre directement la preuve par témoins pour sommes (( et valeurs excédant cent cinquante francs , que d'autoriser « k prouver ainsi l'allégation d'un aveu verbal de la dette. » n n'est pas douteux que l'aveu judiciaire ne soit également soumis aux principes de notre droit sur l'admission de la preuve par témoins. Dans les législations qui admettent la constatation par témoins des faits qui ont eu lieu en justice, ainsi que cela se pratiquait k Rome, la doctrine attache moins d'importance k l'aveu judiciaire lorsqu'il n'en est justifié que par une relation orale. Alciat, après avoir parlé de

456 FORCE DE l'aveu

la force de Taveu, ^'jouie (De prœmmpt,, parssecunda, coll. 682, n^ 6) : Quœ ratio tion habet Locum, quando ista confessio probaretur per testes; imo est minus certa cœteris probcttionibus.

Les jurisconsultes anglais conseillent aussi de ne recevoir qu'avec une grande circonspection de pareilles déclarations, trop souvent dénaturées par ceux qui les rapportent. (M. Greenleaf , 1. 1 , p. 263.)

358. L'aveu extrajudiciaire acquiert plus d'importance, lorsque, sans avoir eu lieu en justice, il a été régulièrement constaté par un officier compétent \ notamment par le juge de paix siégeant en bureau de conciliation. Il est vrai qu'aux termes de rarticle 54 du Code de procédure, contrairement k la législation antérieure, ce juge, s'il nV a point eu conciliation , doit simplement faire mention que les parties n'ont pu s'accorder. Mais si elles consentent à l'insertion de leurs dires, il a toujours qualité pour les constater. En pareille hypothèse toutefois, l'aveu n'est pas nn aveu judiciaire, ainsi que Ta décidé , mal à propos suivant nous, un arrêt de Limoges du 17 juillet 1849, puisque le fonctionnaire devant lequel il est articulé ne siège pas comme juge , et n'aurait pas qualité pour le provoquer par un interrogatoire en forme. La confession ainsi faite n'aura donc pas la même force que si elle était intervenue dans le cours d'un procès. Mais elle pourra évidemment être alléguée, quelle que soit l'importance du litige-, car, bien que verbale, elle a eu lieu devant une autorité investie du pouvoir d'en dresser acte. (C. deproc, art. 54 et 55.)

359. L'aveu extrajudiciaire, en le supposant légalement prouvé , n'est pas au fond d'une autre nature que l'aveu ju-

' L'incompétence du magistrat, qui n'empêche point que la reconDaissanee ne soit intemiptiTe de prescription (arg. de l'art. 2246, Cod. cit.), ne U dépouille point non plus de toute force probante : c'est aux tribunaux i apprécier les circonstances. Nous avons tu (n» 350) que le Code italien considère en ce cas l'aveu comme judiciaire.

diciaire. S'il est positif et précis, en quelque lieu qu'il ait été fait, il doit être décisif contre la partie qui s'est condamnée par sa propre bouche. Cependant la loi n'a pas cru devoir répéter pour cet aveu ce qu'elle dit pour l'aveu judiciaire, qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. C'est qu'elle a craint qu'on n'abusât de cette règle. L'aveu extrajudiciaire, en effet, est rarement bien complet et bien net. Les paroles qui échappent dans une conversation ne sont pas pesées par celui qui les prononce , comme celles qui sont proférées en justice dans un interrogatoire solennel. Il faudra donc examiner avec soin dans quelles circonstances une partie aura fait cette reconnaissance, dont on cherche à se prévaloir contre elle. Ainsi , on ne devra jamais manquer de s'enquérir si elle a eu lieu ou non en présence du créancier. De même on attachera plus de force k l'aveu extrajudiciaire dont nous parlions tout à l'heure , k celui qui aurait été recueilli par le juge de paix siégeant comme conciliateur, qu'k celui qui ne se rattacherait qu'à une conversation particulière^ et en général l'aveu constaté par écrit aura plus de poids que l'aveu verbal. Nous pouvons donc dire, avec l'article 1965 du Code hollandais : a II est laissé k la pru- « dence du juge de déterminer l'effet de l'aveu extrajudi- <( ciaire. » Nul doute d'ailleurs que l'aveu extrajudiciaire , comme l'aveu judiciaire^ n'exige un pouvoir spécial du mandataire qui le fait pour autrui. Bien plus, un pareil aveu, ne rentrant point, comme l'aveu judiciaire, dans les fonctions des officiers ministériels, serait considéré comme non avenu , s'il n'avait pas été autorisé. Il n'y aurait plus de présomption en faveur de l'officier qui aurait avoué , ni dès lors de nécessité d'employer la procédure spéciale du désaveu. Quant k l'acceptation, ceux même qui n'en admettent point la nécessité pour l'aveu fait en justice reconnaissent qu'ici elle est nécessaire , en ce sens que des paroles pro-

458 FORGE DE l'aveu

féréos légèrement peuvent toujours être immédiatement rétractées.

560. L'aveu extrajudiciaire peut évidemment être révoqué pour erreur de fait. Quant à Terreur de droit, lors même que Ton devrait adopter la doctrine de Pothier, qui nous a paru inadmissible , sur Timpossibilité de révoquer l'aveu judiciaire , au cas même où cet aveu n'est autre chose que la conGrmation d'un acte nul , toujours faudrait-il reconnaitre que cette doctrine est essentiellement contraire ac droit commun. Dès lors, dans le silence de la loi sur l'aven extrajudiciaire , il faut s'en tenir aux principes généraux sur la rescision pour cause d'erreur. On ne saurait d'ailleurs attribuer la même force à l'aveu qui intervient en dehors d'une instance, la partie ne pouvant plus être censée s'être rendu bien compte de sa position légale.

361. On s'est souvent demandé si l'aveu extrajudiciaire est indivisible. En raison , il est également vrai dans tons les cas que , quand je n'ai en ma faveur que la déclaration de la partie adverse, je dois la prendre ou la rejeter dans son entier. C'est ainsi que l'indivisibilité est consacrée pour l'aveu littéral qui résulte des registres des marchands. (C. civil, art. 1330.) Cependant tout ce qu'on peut conclure de là, c'est que la doctrine de Tindivisibilité n'est pas étrangère h l'aveu extrajudiciaire , et que ce serait souvent mal juger que de diviser un aveu de cette nature. Mais v aurait-il lieu de casser un jugement qui opérerait cette division? II est difficile de le croire, quand, avant la promulgation du Code, il était constant que la cassation n'eût pu avoir lieu, même pour la violation du principe de l'indivisibilité de l'aven judiciaire, principe qui n'était alors qu'une règle doctrinale, contestée par certains auteurs, et dans tous les cas soumise, comme k Rome (n* 3S6),k l'appréciation du juge. (Voy.Mer^ lin, Questions de droit, v* Confession, § 2, n' 1.) Ce qui

était vrai pour Taveu judiciaire même, l'est encore aujourd'hui , dans le silence de la loi , pour Taveu extrajudiciaire. La division de cet aveu mal à propos opérée peut donner lieu k un appel, mais non à un recours en cassation. (Rej., iO décembre 1839,)

Mais, si Ton est d'accord pour connaître qu'un aveu purement extrajudicaire n'est point soumis au principe de Tindivisibilité , en tant que règle légale , on se demande ce qu'il faut décider si un aveu extrajudiciaire a été réitéré dans le cours d'une instance. Pour soutenir, avec la Cour d'Orléans ' (arr. du 7 mars 1818), que l'aveu ainsi réitéré ne se transforme pas en aveu judiciaire et demeure par conséquent divisible, on invoque cette considération, qu'il ne peut dépendre du libre arbitre d'un plaideur de modifier le caractère d'un des documents de la cause , en changeant après coup la nature de l'aveu. Nous reconnaissons volontiers qu'une déclaration purement spontanée ne saurait avoir les effets d'un aveu judiciaire, parce qu'elle aurait été faite précédemment en dehors de l'instance. Mais, si la déclaration faite en justice constitue un aveu caractérisé (n" 347), nous dirons avec Merlin (/oc. c^^,§ 3, n° 2): « Comment un « aveu fait en justice ponrrait-il cesser d'être considéré « comme judiciaire et en perdre le privilège , par la seule c( raison qu'il aurait été précédé d'un aveu extrajudiciaire <i dont il ne serait que l'écho? Cela répugi^ au bon sens « naturel. » Un arrêt de cassation du 30 avril 1821 s'est prononcé en ce sens.

* n faat remarquer toutefois que la Cour d^Orléans constate dans son arrêt des indices de dol , et qu'au cas de dol il y a exception au principe de rindivisibilité (n« 356). On cite mal à propos , comme ayant jugé dans le même sens, l'arrêt de rejet du 10 décembre 1839, qui ne s'explique point sur la réitération de l'aveu , puisqu'il ne reconnaît point à la déclaration invoquée le caractère d'un aveu judiciaire.

460 FORCE DE l'aTEU

DEUXIÈME DIVISION

FOBGE DE L*AV£U EN MATIÈBE CRIMINELLE.

Sommaire. — > 362. Aven jadiciaire et extrajadiciaire. — 363. PreoTe de Tavea extrajcficiaire aa criminel ; quelle en est la valeur. — 364. Aveu judiciaire. U n'est poiH ok preuve infaillible. — 365. Mais exagération dans la doctrine qui refuse d'y voir mat preuve suffisante. — 366. Aveu en matière d*adultère. — 367. Faculté de rëiracter l'atsa au criminel. — 368. L'aveu au criminel est-il indivisible? — 369. ReDTOî pour la spontanéité.

368. L'aveu , au criminel comme au civil , peut élre jodiciaire ou extrajudiciaire.

363. L'aveu extrajudiciaire, lorsqu'il n'est pas réitéré par l'accusé en justice, et qu'il n'est pas constaté par on écrit spécial, ce que nous supposons toujours dans cette partie de notre ouvrage, ne peut être établi que par témoins. La preuve testimoniale tendant k constater cet aveu sera soumise aux mêmes règles que si elle tendait directement à constater le point en litige. Elle sera par conséquent admissible , b moins que l'on ne rentre dans les cas oh elle est prohibée devant toute juridiction ^ par exemple, si l'on voulait faire entendre des témoins pour établir la reconnaissance d'un prétendu dépôt, dont on alléguerait la violation, on serait non recevable, attendu qu'il fallait se procurer un écrit. Dans tous les cas , le juge doit examiner» comme pour l'aveu extrajudiciaire civil, quand et comment on dit que l'accusé a avoué. Ainsi, on aura bien plus d'égard à une déclaration recueillie par un commissaire de police , quoiqu'il n'ait pas qualité pour procéder k un interrogatoire régulier, qu'à celle qui n'aurait eu lieu qu'en présence de simples particuliers ^ L'aveu extrajudiciaire n'était considéré jadis que comme un indice-, mais, d'après la jurisprudence bar-

I En traitant de la preuve Uttérale , nous examinerons quelle est la foi du procès-verbal constatant un aveu , dressé par un officier compétent.

bare que nous avons signalée, il pouvait, comme la déposition d'un témoin unique , justifier l'emploi de la torture. (Voy. Muyartde Vouglans, Inst. au droU aim.^ part. VI, chap. IV.) Aujourd'hui l'importance de cet aveu doit varier suivant les circonstances. La doctrine des jurisconsultes anglais parait exiger que l'aveu extrajudiciaire soit corroboré par des indices-, en Amérique, on exige la constatation préalable du corps du délit. (M. Greenleaf, tom. I, p. 283, § 217 et note 3.) Mais c'est une grave erreur que de considérer cet aveu comme nul, ainsi que le fait M. Mittermaier. {Preuve en matière criminelle^ chap. xxxiv.) Si c'est quelquefois un acte de légèreté ou de jactance, il y a des circonstances où apparaît évidemment Vanimm confitendi,

364. Au contraire, la confession que fait l'accusé, lorsque les conséquences de sa déclaration ne peuvent lui échapper, lorsque la peine est en quelque sorte suspendue sur sa tête, semble une preuve supérieure à tous les indices et k tous les témoignages. La conscience publique proclame cette supériorité de l'aveu. Ne voit-on pas tous les jours les jurés s'enquérir avec anxiété si l'homme qu'ils ont condamné a avoué son crime? Et lorsqu'ils reçoivent une réponse affirmative, n' éprouvent-ils pas un soulagement bien sensible? Ne sentent-ils pas s'évanouir le reste de doute qui subsistait encore au fond de leur esprit?

Malheureusement il n'y a rien de certain sur la terre, en dehors des faits d'évidence immédiate. On a vu de tout temps des aveux mensongers. Ulpien (L. 1 , § 27, D., De quœst.) nous parle d'un esclave qui se déclara faussement coupable de meurtre , pour ne pas retomber au pouvoir de son maître. Aussi le même jurisconsulte nous cite-t-il a ce sujet (ibid.^ § 17) une constitution de Septime Sévère, qui défendit de s'attacher k un aveu que rien ne viendrait appuyer : a Con- « fessiones reorum pro exploralis facinoribus baberi non

462 FORCE DE l'aveu

«oportere, si nul la probatio relîgionem cognoscentis in- (t struat. » On assure qu'en Chine il y a des personnes qui avouent pour autrui des délits légers, afin de subir la punition au lieu et place du véritable coupable , qui les indemnise ensuite laidement. Au rapport d'anciens criminalist^ (Farinacins, Quœst. 81, n* 30), la crainte de la torture, plus forte que celle de la mort , porta quelquefois des innocents h se reconnaître sur-le-champ coupables de crimes capitaux. Ce danger n'est plus k craindre aujourd'hui. Mais une source d'aveux mensongers qui peut se retrouver encore de nos jours, c'est le désir d'aller au-devant de sa perte par désespoir et par dégoût de la vie. Ce fut ainsi qu'un homme se déclara volontairement coupable d'avoir assassiné une veuve d'Issy, dont la disparition donnait lieu aux poursuites les plus actives-, deux ans après son exécution, la veuve revint chez elle, et les juges qui avaient prononcé la condamnation furent décrétés d'ajournement par un arrêt du parlement de Paris du 22 novembre 1580. Il y a aussi dans la jurisprudence contemporaine des exemples d'aveux dont la fausseté a été matériellement démontrée. (Du verger, Manuel des juges d^ instruction, n" 330, not. 2.) Une espèce presque identique a celle de la veuve d'Issy s'est présentée en 1819, en Amérique. (M. Greenleaf, 1. 1, p. 279, not. 2.) M. Wills {Circumstantial évidence, chap. ni, sect. 2) cite aussi plusieurs exemples d'aveux reconnus faux dans la pratique anglaise. 11 faut donc, avant d'accueillir l'aveu , rechercher avec soin : 1*» si le fait est bien probable en lui-même \ ainsi , dans l'espèce de la veuve d'Issy , il n'y avait pas de corps de délit constaté, et la base de l'accusation n'existait que dans la rumeur publique -, 2^ si une fausse déclaration n'a pas été amenée par quelque motif extraordinaire , que l'on pourra peut-être saisir en recherchant les antécédents de celui qui s'accuse ainsi lui-même : précau-

tionqu^il importe surtout de ne pas négligera notre époque, OUI le suicide se multiple sous toutes les formes. Ainsi la Cour de Rennes (17 février 1864) a jugé qu'il n'y a point preuve suffisante d'un délit dans un aveu rétracté plus tard, comme ayant été arraché par l'intimidation. En ce sens, Tancien adage Nemo auiUtur perire voiem est parfaitement raisonnable.

365. Mais on a souvent abusé de cet adage. On a été jusqu'à prétendre que l'aveu , lors même qu'il n'a rien de suspect ni d'invraisemblable , n'est pas une véritable preuve, et qu'il be saurait suffire pour motiver une condamnation, ou du moins une condamnation capitale. Ainsi, l'ancienne jurisprudence, qui regardait le juge comme lié parla déposition de deux témoins conformes , ne lui permettait pas de se déclarer convaincu par la confession de Taccusé. Et ces deux décisions , bien qu'opposées dans leur tendance , se conçoivent dans un système qui comptait les témoignages au lieu de les peser. L'accusé était témoin dans sa propre cause; mais il était témoin unique, si d'autres dépositions ne venaient se joindre k la sienne \ dès lors son aveu , quelque sincère et quelque précis qu'il fût, ne pouvait suffire. « La règle qui a lieu à l'égard de tous les crimes publics », dit d'Âguesseau (lettre 199), « c'est que la seule confession « du coupable ne suffit pas pour mettre la justice en état de « le condamner, suivant cet ancien axiome de la jurispru- « dence : Non auditur perire volens. L'aveu de l'accusé est « sans doute un grand commencement de preuve *, mais il (( faut nécessairement que , pour achever sa conviction , on « y joigne des preuves qui ne dépendent pas de sa seule re- (( connaissance ; sans quoi il ne peut être regardé comme (( suffisamment convaincu , ni par conséquent justement te condamné. » Cette doctrine paraît avoir été puisée dans ce passage de Quintilien (Déclani. 314) : « Ea natura est

464 FORCE DE l'aYEU

« omnis confessionis , ut possitvideri démens qui de se conc( filetur. )) Mais , indépendamment du peu d^autorité qQ'ont en matière judiciaire les déclamations de Quintilien, véritables exercices d'école, il s'agit dans l'espèce d'un homme véritablement fou, qui s'accuse d'avoir tué son père, et il n'y a dès lors aucune conclusion k en tirer quant k la force de l'aveu en général. Au contraire, les textes de droit mettent l'aveu au nombre des preuves les plus convaincantes. C'est ainsi que Constantin (L. 16, Cod., De p<en.) donne à l'aveu la même foi qu'à la déposition de témoins concordants. (Voy. aussi Valent., L. 8, Cod., Ad Ug. Jtd. Deuipubtic.) Quant à la constitution de Septime Sévère (L. i,§17, D., De quœst.), que nous avons citée, et qui ne veut pas qu'oo s'attache k l'aveu, siniUla probatio religionem cognoicentu mstruat, on doit l'entendre , pour la concilier avec les autres textes, non d'autres preuves positives, mais simplement d'indices de nature à rendre l'aveu vraisemblable. Ce que cette constitution dit de ce mode de preuve serait vrai, à plus forte raison, de tout autre , et on ne saurait en induire, contrairement au sens commun, rinfériorité de Taveu. Il n'est pas infaillible, sans doute ^ mais on ne saurait le rejeter sans tomber dans un système de scepticisme qui serait essentiellement dangereux pour l'intérêt social. Le cri de la conscience explique la confession de l'accusé plus naturellement qu'un dérangement d'esprit, que l'on pourrait établir d'après les circonstances de la cause , mais qui ne doit pas se supposer. Les faux aveux seront toujours infiniment plos rares que les faux témoignages.

Aujourd'hui l'intime conviction , posée en principe par l'article 342 du Code d'instruction criminelle, peut se former et se formera tout aussi bien par suite de l'aveu que par d'autres voies. Les magistrats et les jurés doivent toutefois examiner dans quelles circonstances se produit l'aveu, et on

EN UATIÈRE CRIMINELLE. 465

peut leur donner comme règles de conduite les conditions exigées d'une manière impérative en Autriche, en vertu de la théorie des preuves légales (Cod. de proc. pén., de 1853, § 264) : l'^queTaveu n'ait pas lieu seulement devant le juge instructeur, mais k l'audience ; S*" que l'inculpé soit sain d'esprit-, 3"* que l'aveu soit précis, et ne résulte point d'une expression ou d^un geste équivoque^ 4*" qu'il ne consiste pas dans une simple réponse à une question posée, mais dans un narré de l'inculpé lui-même -, S"" qu'il s'accorde avec les informations déjk obtenues ' .

Mais une règle restrictive n'est pas conforme aux principes de notre procédure pénale , et en supposât-on par impossible l'existence, cette restriction n'aurait pas de sanction au grand criminel, puisque le jury ne motive point ses décisions. On a soutenu avec un peu plus de fondement, en matière de police simple ou correctionnelle , là où les jugements sont motivés , que l'aveu , ne figurant pas au nombre des preuves énuméréespar la loi (C. d'instr., art. 153 et 190) , ne saurait k lui seul justifier une condamnation. Mais y a-t-il lieu de croire que le législateur, en indiquant les modes de vérification les plus usités dans les débats, ait entendu que la décision se réglerait uniquement d'après ces modes? Il est vrai qu'un arrêt de la Cour de Turin du 28 avril 1810 a annulé une condamnation correctionnelle, parce qu'elle n'était fondée que sur un aveu. Mais il ne faut voir dans cet arrêt qu'une réminiscence de l'ancienne doctrine* qui, tendant k réprimer l'abus des moyens déplorables employés autrefois pour arracher une confession k l'accusé, refusait de voir dans l'aveu isolé une preuve suf-

1 On peut encore consulter M. Mittermaier (chap. xxxui et xxxiy) sur les conditions de Payeu au fond et en la forme.

' Cette doctrine préraut toi^ours en Allemagne , et elle est eneore consacrée par le Gode de procédure pénale d'Autriche de 1 853 , $ 265.

466 FORGE DE l'aveu

fisante. Si rien n'oblige les juges k se contenter de l'aveu, lorsque la culpabilité ne leur parait point d'ailleurs suffisamment établie (Rej., 15 décembre 18t4), il n'est pas permis de repousser l'aveu , en se fondant uniquement sur le vieil adage : Nemo auditur perire voUm, et c'est ce qu'a jugé la Ck)ur suprême bien des fois, et même par des arrêts de cassation. (Rej., 23 septembre 1837 ; Cass., 4 septembre 1847 et 29 juin 1848.) a La violation d'une maxime de jn- (f risprudence », dit l'arrêt de 1837, « ne peut constituer « un moyen de cassation qu'autant que cette maxime serait « revêtue du caractère législatif, et aucune loi ne défend a aux juges correctionnels du premier ou deuxième ressort « de faire entrer dans leurs éléments de conviction Faveu « du prévenu , et ne leur impose k cet égard des règles diffé- « rentes de celles qui existent pour les jurés. )» La Cour régulatrice a également repoussé (Cass., 20 juin 1848) la doctrine qui exigeait une constatation préalable du corps du délit. (Voy. n* 109.) Cette décision peut s'appuyer d'ailleurs sur l'article 190 du Code d'instruction, qui prescrit expressément l'interrogatoire du prévenu en police correctionnelle. Il y aurait un défaut d'harmonie choquant dans une législation qui serait plus difficile pour la preuve des délits que pour celle des crimes ou des contraventions.

566. Une question plus délicate est celle de savoir si. dans un procès d'adultère, l'aveu du complice de la femme peut motiver suffisamment une condamnation contre lui. L'article 338 du Code pénal n'admet d'autres preuves contre ce complice que le flagrant délit, ou des pièces écrites dont il serait l'auteur. On a invoqué un arrêt de la Cour de Paris, du 18 mars 1829, pour soutenir que, par application de cet article , les juges ne sont pas autorisés à condamner le complice sur son aveu. Mais il ne s'agit dans cet arrêt que d'une déclaration devant le juge d'instruction, laquelle

n'avait été, suivant la Cour, ni libre, ni spontanée. Quant au véritable aveu judiciaire , voyons quel a été le but de la restriction établie par le Code pénal. Écoutons Torateur du Corps législatif : « Il importait de fixer la nature des preuves (( qui pourront être admises pour établir une complicité que « la malignité se plaît trop souvent à chercher dans des inic dices frivoles, des conjectures hasardées, ou des rapproc( chements fortuits ^ Après les preuves du flagrant délit, « de toutes les moins équivoques , les tribunaux ne pour- « ront admettre que celles qui résulteraient des lettres ou « autres pièces écrites par le prévenu ^ c'est dans ces lettres, « en effet, que le séducteur dévoile sa passion, et laisse « échapper son secret. » Mais y a-t-il indice frivole, conjecture hasardée , rapprochement fortuit dans une confession bien précise, articulée en justice? En permettant de s'emparer de la correspondance du prévenu, pour s'en faire une arme contre lui , le Code pénal autorise la recherche d'un aveu tacite , qui pourrait être équivoque -, car on a vu des amitiés exaltées emprunter le langage de la passion. Comment aurait-il en même temps refusé toute foi k l'aveu exprès , donnant ainsi plus de force aux inductions puisées dans une déclaration extrajudiciaire , qu'k la démonstration que fournit la confession judiciaire? Au lieu de prêter au législateur une pareille contradiction , n'est-il pas plus simple de s'attacher ^ Tintention qu'il a manifestementv annoncée, de protéger le prévenu contre la malignité publique? Ne doit-on pas dès lors réserver l'exclusion de l'article 338 aux modes de preuve autres que la déclaration du prévenu luimême, qui ne peut sérieusement se plaindre d'être condanmé arbitrairement, quand il ne l'est que sur son propre

* n serait trop dangereux d^appUquer. ici le vieil adage : Quando scholaris loquitur cum puella , non prœsumiiur dicere Pater noster. (Mascardus , concL 1062, n« 23.)

468 FORGE DE l'aveu

aveu ' ? Aussi la même Cour de Paris , dans un arrêt plos récent (du 13 mars 1847), a-t-elle considéré comme rentrant dans les preuves écrites autorisées par la loi rintenogatoire, même subi devant le juge d'instruction^ et la même doctrine a été consacrée par un arrêt de rejet du 13 décembre 1851. (Dans le même sens, Rouen, 2 juin 18S3; Amiens, 13 novembre 1858.) A plus forte raison n'y a-t-il point de doute en ce qui concerne l'aveu fait k l'audience.

L'aveu du mari ou de là femme poursuivie pour adultère est admissible dans les termes du droit commun. (Rq\, 6 mai 1853.) Mais s'il s'agissait de la preuve de l'adultère au civil pour arriver à la séparation de corps , le simple aveu ne saurait faire preuve à lui seul , puisque ce serait un moyen facile d'arriver à une séparation volontaire -, il pourrait cependant être pris en considération, s'il venait se joindre à d'autres preuves, et que rien n'indiquât la c>oUusion. (Rej.,6 juin 1853.)

367. L'aveu peut-il être rétracté en matière criminelle? La règle qui interdit cette rétractation en matière civile, à moins quil ne soit justifié d'une erreur de fait (C. civ., art. 1356), tient à ce que l'aveu en cette matière constitue pour la partie adverse un droit acquis. Rien de pareil dans la procédure pénale. Le juge d'instruction qui a obtenu un aveu n'en procède pas moins k la recherche de la vérité, et rien ne l'empêche d'accueillir plus tard la rétractation, si elle lui parait sincère et en harmonie avec les documents de l'instruction. (Rennes, 17 févr. 1864.) Il faut donc dé-

* Un excès contraire à celui dans lequel tombent ceux qui ne considèrent l'aveu que comme une preuve imparfaite, c'est Popinion qui Pestime nécessaire pour qu'une condamnation capitale puisse être pr<Hioncée. Spoa (Histoire de Genève, année 1502) parle d'un fameux Toleur, « qui toii^oiu^ échappa , parce qu'on ne condamnait personne, s'il n'ayouait lui-même, et qu'il résistait à toutes les tortures. » Il est peu à craindre que ce système soit remis eu honneur de nos jours.

cîder, avec rancien Code bavarois (§ 273), que, « S'il paraît « hautement probable qu'au moment de l'aveu l'incnlpé n'a « pu ni voulu dire la vérité, la rétractation doit être admise. » (Voy. M. Mittermaier, Md., chap. xxxvii.)

368. En ce qui toucbe l'indivisibilité de l'aveu, le motif principal sur lequel elle est fondée en matière civile n'existe plus ici. On ne peut pas dire qu^il faille s'en rapporter entièrement à la bonne foi de celui contre qui on ne s'est pas procuré d'autres preuves, puisqu'il est clair qu'il n'a pas ordinairement dépendu du ministère public de constater l'infraction par un acte en bonne forme. Nulle obligation dès lors d'accepter dans son entier l'aveu que les interprètes appellent aveu qualifié, c^est-à-dire dans lequel l'accusé modifie sa déclaration par l'addition de circonstances qui font disparaître, ou du moins qui atténuent sa culpabilité. Un arrêt de rejet du 23 juin 1837 reconnaît, en conséquence, au juge un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la vraisemblance des circonstances ainsi ajoutées k l'aveu ' . Mais le principe de l'indivisibilité de l'aveu reprend toute sa force lorsque l'existence du contrat civil que présuppose le délit, notamment du mandat en ce qui touche l'abus de confiance, ne repose que sur un aveu, et que le prévenu, en avouant le mandat, déclare en même temps s'être acquitté envers le mandant. Il faut alors appliquer, par identité de motifs, ainsi que l'a fait un arrêt de rejet du 28 juillet 1854, l'article 1924 du Code civil.

Dans tous les cas, pour que la confession du fait principal soit acquise au ministère public, il faut que ce fait se détache bien des accessoires sur lesquels porte la contro-

* Ce principe de raison est également admis dans la doctrine anglaise : The jury may believe that point which charges tke prisoner^ mid reject that which is in his favor^ \f they see suffident grounds for so doing, (M. Greenleaf, ibid., p. 2S5.)

470 FORGE DE l'aTEU EN MATIÈRE CRIMINELLE.

verse. Ainsi, celui qui reconnaît avoir commis un meurtre, et qui ajoute qu'il ne Ta commis que dans un cas de nécessité , peut être condamné comme meurtrier, si cette néc^sité n'est pas justifiée. Il en serait autrement si la restriction portait sur les circonstances constitutives du délit, ou sur les circonstances aggravantes. Ainsi, on ne pourrait condamner pour viol sur son aveu celui qui n'avouerait que des actes préparatoires, tels que des attouchements déshotn nétes-, pour meurtre, celui qui avouerait seulement avoir blessé, etc. L'aveu ainsi qualifié n'est qu'un aveu partiel, que Taccusation est obligée de compléter, en faisant la preuve des circonstances qui n'y sont pas comprises ; car, s'il peut être permis de les diviser , il est toujours impossible d'y rien ajouter. (Voy. sur ce point les judicieuses observations de M. Mittermaier, ibid., chap. xxxvi.)

369. Quant k la spontanéité de l'aveu , elle se rattache précisément k la question de forme, à la, procédure, que nous allons aborder maintenant.

PREMIÈRE SECTION

PROVOCATION DE l'aVEU.

SomAiRE. — S70. Divers modes de provocation de i'aveu, an civil et an criminel.

370. L'aveu a une si haute importance, qu'on ne doit pas attendre qu'il se produise de lui-même , ce qui sera toujours assez rare, mais bien chercher & l'amener, en interrogeant la partie. Rien de plus légitime que cet interrogatoire. Dans le type le plus simple de l'administration de la justice, dans la procédure domestique , n'est-ce pas au moyen de questions adressées aux personnes à qui tel ou tel fait est imputé, qu'on arrive souvent à la découverte de la vérité? En matière civile, deux voies peuvent être employées pour provoquer

PROVOCATION DB L'aYEU BN MATIÈRE CIVILE. 471

l'aveu : l'ane secrète et embarrassée de prescriptions plus nuisibles qu'utiles, Cnuerrogaloire mr faite et articles; l'autre publique et dégagée de formes arbitraires , la comparution du parties. Au criminel, l'interrogatoire n'est pas tantôt secret, tantôt public, au cboix du juge. Les deux modes sont employés successivement dans les diverses phases de l'instruction , ainsi que nous avons vu qu'on le faisait pour l'audition des témoins.

PREMIÈRE DIVISION

PROVOCATION DE L'AVEU EN MATIERE avILE.

SoMiHAiRE. — 371 . HistoHque de Tintcrrogatoire sur faits et articles. — 372. Introduction

de la comparution personnelle.

371. Â Athènes, il était d'usage que les plaideurs, au commencement du litige, s^adressassent, soit extrajudiciairement, soit devant un arbitre ' , des propositions tendant à simplifier le procès et k en accélérer la solution. Elles avaient lieu en présence de témoins, et elles étaient dirigées par écrit, afin que l'auteur de la proposition pût tirer des inductions favorables au soutien de sa cause, soit de la réponse de l'adversaire, soit de son refus de répondre. Chacune des parties pouvait également interpeller l'autre devant le magistrat chargé de la délivrance de l'action. (Voy. M. Gauvet, Organisation judidaire chez les Athéniens^ Revue

de législation, t. XX, p. 296 et 297.) A Rome, les plaideurs étaient interrogés publiquement en présence Tun de l'autre, soit que l'interrogation eût lieu injure, devant le magistrat, pour éclaircir k l'avance le point litigieux, soit qu'elle eût lieu injudicio, devant le juge qui était spécialement chargé de recueillir la preuve des faits. La provoca-

* On voit que l'idée du préliminaire de conciliation est bien ancienne. La loi des Douze Tables conseillait raccommodement, mais n'organisait pas d'institution tendant à l'effectuer.

472 PROVOCATION DE l'àVED

tion de l'aveu n'était pas alors \m incident, mais ressortait de la marche même de Tinstance. Les parties, se trouvant toutes deux vis-à-vis du juge , étaient appelées naturellement k donner des renseignements sur les circonstances qu'il s'agissait de vérifier. II en était de même autrefois chez nous. Les procureurs n'étaient que des mandataires toIod* tairement choisis par les parties, et même, dans rorigine, il fallait obtenir du roi , moyennant six sous parisis , la faculté de plaider par procureur-, d'où l'ancienne maxime : Nui, excepté le roi, ne plaide par procureur ^ maxime qui n'est plus qu'un non-sens dans notre système judiciaire. (Voy. nos

ÉlémenU (^organisation judiciaire, n*" 299, et de procédure civile, n"* 92.) En 1528, François I" permit à toute personne de plaider par procureur mns lettres de grâce\ A mesure que la procédure avait revêtu un caractère plus technique, les actes écrits s'étaient substitués aux éclaircissements oraax ^ la comparution des parties était devenue exceptionnelle ^ et lorsque l'ordonnance de 1620, en instituant des procureurs à titre d'office dans la plupart des juridictions, rendit leur ministère obligatoire , elle ne fit que sanctionner ce qui avait lieu dans la pratique. Toutefois, nos plus anciennes ordonnances, pour suppléer en quelque sorte k la présence des plaideurs, voulaient que leur foi fût engagée dans le litige. Enchérissant sur le serment de calumnia imposé par Justinien (L. 2, God., De jure}, propt. co/umn.) au demandeur et au défendeur, et maintenu par le droit canonique, une ordonnance rendue par Louis XII en 1499 était ainsi conçue (art. 16) : « Item ordonnons qu'après que le demandeur aura c( posé et affirmé par serment aux saints Évangiles qu'il croit

* En Angleterre , il a été permis , dès Vépoque d'Édonard I*', de plaider par procureur, sans lettres patentes du roi. Mais le ministère des hommes de loi n*a jamais été obligatoire ; il est vrai que la complication de la pn>> cédure anglaise ne permet guère de se priver de leur secours.

« le conteno en sa demaDde et écritures être véritable, tant c< en nos Cours de parlement que par-devant nos juges « royaux, le défendeur sera tenu dé répondre par crédit, vel ti non crédit^ pertinemment, par son serment aux Évangiles, « k chacun article des écritures du demandeur. » Nous voyons même, par un arrêt du parlement de Paris du iO mai 1535, qui condamna cet abus, qu'on s'était arrogé le droit de consigner le plaideur et de le garder à vue dans sa maison , jusqu'à ce qu'il eût fait ses réponses et ses serments. Cette intervention indirecte, imposée aux parties, n'éclaircissait rien, et n'était qu'une source de frais et de vexations \ Aussi, sous François I*% l'ordonnance de 1539 (art. 27) abrogea-t-elle les réponses de crédit, vel non crédit*^ pour y substituer l'interrogatoire sur faits et articles, purement facultatif. L'ordonnance de 1667 dégagea k son tour l'interrogatoire de deux entraves établies en 1539 : de la nécessité de répondre par oui ou par non , vestige de l'ordonnance de 1499, qui coupait court à tout éclaircissement utile 'y et de l'amende de vingt livres pour chaque fait mensonger^ amende dont l'application donnait lieu k une nouvelle procédure , portant sur la sincérité des réponses. Enûn le Code de procédure , en laissant substituer dans l'interrogatoire des vices graves , déjà signalés lors de la rédaction de l'ordonnance de 1667, a du moins supprimé le serment, qui paralysait la faculté de se défendre librement , en met-

* Nons Toyons cependant dans le procès de Jeanne d'Arc (M. Wallon , Jeanne ^Arc, tom. II, p. 102) le promoteur presser les juges de fixer un terme aa delà daqnel tont article auquel Taccusée n'aurait pas répondu , teraàt tenu pour avoué. Ainsi , ce mode de procédure ayait euTahi l'instruction criminelle.

^ Ces expressions, ainsi que celle àeparecUiSj qui est encore mentionnée dans l'artide 475 du Code de procédure, appartiennent à l'ancien style judiciaire où l'on employait la langue latine. Ce fut la même ordonnance de 1 539 qui prescrivit de rédiger les procédures civiles en langage maternel fronçait : changement déjà introduit par Chartes VIII en 1490 pour les procédures criminelles.

474 PROVOCATION DE l'aVEC

tant r interrogé dans la nécessité de trahir ses intérêts on bien de commettre un parjure.

On retrouve quelque chose de tout k fait semblable à notre ancien interrogatoire sous serment dans Id procédnre des cours d'équité d'Angleterre, où chaque partie a le droif de faire interroger l'autre avec prestation de serment : « Moyen, dit Blackstone (liv. III, chap. xxvii), d'arriver 2 a la découverte de la vérité , qui a fait acquérir aux cours a d'équité une juridiction sur presque toutes les matières « de fraude. »

372. L'autre mode de provocation de l'aven, la comparution des parties, bien plus simple, n'a été adopté que beaucoup plus récemment. Il n'était usité d'abord que devant les juridictions consulaires. Mais, Dieu ayant bèrd la simpUcité des juges-consuk, suivant les expressions de Pnssort lors de la rédaction de l'ordonnance de 1667 , peu k peu la pratique introduisit devant les juges civils la même comparution, appelée quelquefois comparution personnelle, par opposition k la comparution fictive qui a lieu par TiDiermédiaire de l'avoué. Le Code de procédure autorise expressément cette comparution, dont nous ne parlerons qu'eo second lieu, pour nous conformer à la marche historique de la législation.