I. INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES

Sommaire. ^ S73. Sur quels points H peut porter. — 374. Quelles personnes on pra: Interroger. — 375. Interrogation pour autrui. — S76. Marrhe de l'Interrogatoire. — sn. Jugement qui l'autorise. — 37S. Ck)mmuiiieatioii des faits. — 379. Absence do contrôle àé la partie adverse. — 380. Amélioration, en deux points, du système de 4667. -> m. Vices de cette procédure.

873. Les parties peuvent, aux termes de Tarlicle 324 du Gode de procédure, en toutes matières et en tout état de cause, se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents. La loi dit en toutes matières, et par conségoent

même en celles où Taveu ne suf&t pas, par exemple, dans les questions de séparation de corps (n* 366)-, Tinterrogatoire offre toujours des renseignements précieux pour éclairer et pour compléter les témoignages. Aussi est-il formellement autorisé, en matière administrative, par l'article 14 du décret du 22 juillet i806. Il est bien entendu que l'interrogatoire est prohibé lorsqu'il tendrait k une recherche prohibée elle-même par la loi , par exemple , k celle d'une filiation incestueuse ou adultérine. Les faits et articles doivent être pertinents : ce qui est de droit, sans doute, en toute matière, mais ce qu'il était bon de rappeler ici , afin d'écarter bien positivement les questions indiscrètes que le demandeur voudrait faire poser -, ce qu'exprime surabondamment Tarticle, lorsqu'il ajoute : concernant seulement la, matière dont est question. Cette prescription est d'ailleurs comprise dans le principe général (n** 61 ) qui veut que les faits dont on demande h faire la preuve soient concluants : le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si les questions proposées ont une portée sérieuse. (Rej., 12 décembre 1827.) On tenait autrefois que l'interrogatoire ne pouvait être ordonné k l'occasion de faits qui seraient de nature k exposer celui qui les reconnaîtrait k des peines criminelles, ou même au déshonneur. Mais le serment, qui était alors en usage, et qui mettait la parjie interrogée dans Talternative ou de commettre un parjure , ou de s'accuser elle-même , pouvait

justifier cette restriction : Non cogendum quemquam jurare super positione turpi vel famosa, porte un arrêt du sénat de Chambéry du 25 juin 1612 \ Aujourd'hui ce motif n'existe plus. Dégagé de la contrainte morale du serment, le défendeur est parfaitement libre de faire des réponses évasives,

1 Dans la Jarispradence anglaise, où la proTocation de PaTen est- Tue de maayais œil , le défendeur peut refuser de répondre sur des points qui tendraient à Pincrlminer. (M. Greenleaf, tom. I, p. 688, not. 4.)

476 PROVOCATION DE l'aTEU

quant aux points qai pourraient le compromettre ; mais 3 n? peut empêcher que les questions ne lai soient posées. Plnsieurs Cours avaient demandé qu'il fût formelleaieot exprin^ que les faits ne seraient ni calomnieux, ni captieux, ni pr^ndiciables aux parties, et ne pourraient tendre à découvrir Umn turpitudes. Mais ces observations, souvenir d'un ordre de choses effacé, n'exercèrent aucune influence sur la décision du Conseil d'État , qui n'inscrivit rien de semblable dans b loi. Un arrêt de la Cour de Liège du 5 avril 1811 a permis d'interroger une partie sur des faits tendant k l'inculper d'usure.

574. Quant aux personnes qui peuvent être interrogées, il est bien évident qu'on ne peut interroger que les parties. L'interrogatoire dirigé contre des tiers dégénérerait en enquête et devrait être soumis à d'autres formes. (Rej., 25 novembre 1861.) Mais peut-on faire interroger une personne qui serait intéressée dans la cause, sans y être directement partie? Cette question, qui s'agite surtout par rapport à la femme mariée, et sur laquelle la jurispradence est partagée, nous semble ne pouvoir être résolue qu'au moyeo d'une distinction. Si l'affaire concerne au fond la femme seule, par exemple, s'il s'agit d'actions mobilières Ik elle appartenant dont le mari a l'exercice , on doit évidemment pouvoir l'interroger-, car il serait par trop singulier qu'on ne pût demander des éclaircissements k la véritable intéressée. Il y a plus de doute si l'affaire concerne la commanaoté; cette communauté, dit-on, est un être moral, qui a poar chef le mari , lequel a seul qualité pour ester en justice \ h femme a bien un intérêt éventuel h la communauté, pour le cas où elle l'accepterait^ mais elle est étrangère k tout ce qui regarde l'administration actuelle. (Caen, 10 avril 1833; Metz, 16 juin 1827.) Rebuffe ( Tract, de resp., art. A) veut qu'on puisse toujours s'adressera la femme, « quia poterit

<( uxor citius veritatem dicere quam ejus maritus, qui forte Ci est procurator vel advocatus antiquus, qui non soient « laqueis capi, sicut nec annosa yulpes. » Ce motif prouve . trop -, car il autoriserait k interroger la femme dans toutes les affaires qui concernent son mari : ce qui est inadmissible, là où la femme n'est point virtuellement partie dans la cause, ainsi que Ta jugé la Cour d'Orléans, le 10 juillet 1812, en matière de quasi-délit imputé au mari. Mais on ne saurait nier qu'il n'y ait souvent dans la gestion de la communauté des faits auxquels la femme n'est point étrangère, et pour lesquels il peut être fort utile de l'interrogera Or, elle ne saurait être entendue comme témoin, puisqu'elle est intéressée dans la cause : dès lors, ou bien il faut renoncer à obtenir d'elle aucun renseignement, ou bien il faut autoriser son interrogation. Les considérations qui avaient fait admettre la faculté d'interroger la femme commune ont conservé toute leur force dans le droit actuel. (Même arr. d'Orléans-, Bruxelles, 11 octobre 1808; Poitiers, 13 février 1827.) Si la Cour de Paris (arr. du 21 juillet 1860) a refusé d'autoriser l'interrogatoire de la femme, c'est que l'affaire ne l'intéressait qu'indirectement : il s'agissait de la dissimulation prétendue d'un supplément de prix d'office, que l'on affirmait avoir été payé k son mari.

On se demande également si le tuteur peut être interrogé sur des faits relatifs au patrimoine de son pupille. Il peut l'être pour le mobilier, k l'égard duquel il lui est loisible d'intenter toute espèce d'actions, mais non pour les immeubles, à moins qu'il ne s'agisse de simples faits d'administration , car il ne peut aliéner k lui seul les immeubles , ni di-

* The admissions ofthe wi/e, dit M. Greenleaf (tom. I, p. 246), toiU bind tke hushand^ where she Juis autority to make them. Mais, de droit commun , l'a^ea de l^un des époux ne nuit point à l'autre suivant la loi anglaise. (Blackstoue, édit, Chompré, tom. U, p. 217 et la note.)

478 PROVOCiTION DE L^AVRU

rectement ni indirectement. Quant au mineur InUmême, comme il est complètement incapable, à moins qu'il oe soit émancipé, et dans la limite des pouvoirs que lui confère l'émancipation, ses réponses ne sauraient lui préjudicier, et dès lors tout interrogatoire est superflu , k moins qu'il ne s'agisse de délits ou de quasi-délits. (G. civ, , art. 1310.) 375. Le seul cas d'interrogatoire pour autrui préyu par le Code de procédure, c'est celui où il s'agit d'établissemeots publics. Ces établissements doivent déléguer un administrateur \ auquel ils donnent un pouvoir spécial, dans lequel les réponses sont expliquées et affirmées véritables. (C. de proc. , art. 336. ) Mais il est évident qu'un pareil interrogatoûre est dérisoire, puisque les réponses sont toutes tracées k l'avance, et l'on arriverait au but d'une manière plus simple , en se bornant k une signification d'écritures. Il est vrai que l'on peut aussi (même art. 336) interroger Tadministrateur sur les faits qui lui sont personnels. Il paraît même qu'avant l'ordonnance de 4667, cette faculté dégénérait eo abus, les aveux d'un agent imprudent ou corrompu pouvant compromettre l'établissement qui l'avait délégué. Aussi le président Lamoignon fit-il observer que, dans les commiH nautés religieuses , on chargeait ordinairement de la procuration le plus jeune des chanoines ou des religieux , qui n'avait aucune connaissance des affaires. Pour obvier k cet inconvénient , on inséra dans la rédaction de Tordonnance, k la demande du président, la restriction qui se retrouve aa Code de procédure {ibid,)^ pour y avoir, par le tribunal» td égard que de raison. Aujourd'hui on tient généralement que, l'interrogatoire proprement dit n*ayant d'effet qu'eu ce qni touche personnellement l'administrateur, la corporation De

> Va aToné, celui de Tadministratioa des hospices, par exemple, k serait point un admirUstrateur ou agent, dans le sens de la loi. (Toiilosset 17 juin 1838.)

peut être liée que par les réponses écrites émanées d'elle, et n'est point dès lors soumise k un véritable interrogatoire.

376. Après avoir vu sur quels points peut porter l'interrogatoire, et quelles personnes peuvent être interrogées, voyons quelle est la marche tracée par la loi en cette matière.

377. On a toujours pensé qu'à la différence de ce qui se pratique pour Tenquête^ un débat préalable ne doit pas avoir lieu ici relativement à l'admissibilité des faits. Autre^ ment, il ne serait plus vrai de dire que l'interrogatoire a lieu iam retard de l'mtruction ni du jugement {ilnd,, art. 324) : les faits une fois signalés à l'avance , il ne serait plus loisible au demandeur de ne laisser k la partie adverse que vingt-quatre heures pour préparer ses réponses {ibid., art. 329) , et ce délai déjk trop long , ainsi que nous allons le voir, se trouverait indéfiniment prolongé. Aussi se coutentait*on autrefois d'une simple ordonnance du président, qui appréciait le caractère des faits et pommait un jugecommissaire. Suivant la loi actuelle {ibid.» art. 325), l'interrogatoire est ordonné, toujours sur requête, mais par jugement rendu à l'audience. Cette innovation a induit en erreur certaines Cours , qui ont cru que le législateur avait voulu prescrire un véritable jugement interlocutoire , comme en matière d'enquête. Elles ont, en conséquence, autorisé le défendeur k plaider sur l'admission de la requête , et k attaquer les décisions rendues k l'audience par la voie de Topposition ou de l'appel. (Voy. notamment Toulouse^ 5 mai 4829-, Angers, 14 février 1835^ Caen, H mai 1852.) Mais cette opinion, peu conforme k l'ensemble du Code de procédure, est de plus contredite formellement par Tarticle 79 du tarif, qui s'exprime ainsi sur la requête pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles : (( Cette requête ne sera point signifiée ni la partie appelée

480 PR0V0C4TI0H DE l'aVED

« avant le jagemeot qui admettra oa rejettera la demaoïie « à fin de faire interroger : elle ne sera notifiée qn^avec k « jugement et l'ordonnance du joge-commissaire pour bin « subir l'interrogatoire. » Le mérite de la requête ne doi: donc pas être débattu contradictoirement, et il fiiut reconnaître, avec d'autres arrêts (Cass., 9 février 1857; Tooloose, 23 janvier 1853), qu'il s'agit Ik d'un jugement tut genem, que le législateur lui-même qualifie d'ordonnance (C. de proc., art. 329), et qui correspond effectivement k l'ordoDnance qu'on obtenait jadis du président, sauf la subsiîtutioD du tribunal tout entier à ce magistrat. H ne peut donc y avoir ni débat contradictoire, ni opposition, ni appel. SeQlement , la partie qui alléguerait que les faits ne sont pas pertinents, pourrait, a ses risques et périls, refuser de répondre, on reviendrait devant le tribunal, et Fincident serait jugé avec le fond , sauf k attaquer le tout par les voies de recours légales. Ces voies de recours seraient même admissibles contre le jugement qui ordonne l'interrogatoire, si, contrairement k la marche normale, il avait été rendo sur débat contradictoire , parce qu'alors le secret qu'avait voulu la loi n'existerait plus. (Bastia, 5 avril 1854; voy. aussi Caen, 26 juillet 1865.)

En matière sommaire, l'interrogatoire doit être demandé k l'audience, mais toujours sans discussion.

378. Le juge-commissaire fixe les jour et heure de l'interrogatoire. En cas d'empêchement légitime, il se transporte au lieu où la partie est retenue. (Ibid., art. 327 et 328.) On signifie au défendeur, vingt-quatre heures au moins avant l'interrogatoire, la requête k fin de l'obtenir, l'ordonnance du tribunal qui l'autorise, et celle du jugecommissaire qui en règle l'ouverture. La requête comprend nécessairement les faits sur lesquels la partie doit être interrogée : communication vivement critiquée dès 1667 par le

EN MATIÈRE CIYILE. 481

président Lamoignon, qui allégua l'usage de Nonnandie, contraire sur ce point ^ l'usage général. « D'ordinaire », ditil, « ceux qui sont interrogés consultent bien moins leur « conscience que le palais, sur ce qu'ils ont k dire-, ils ap- « portent leurs réponses toutes faites-, de sorte que l'effet « de leur interrogatoire n'est que de transcrire des réponses, « que la partie a déjk elle-même rédigées par écrit ' . L'on « n'a point tu qu'un homme préparé sur ce qu'il doit réa pondre ait jamais perdu son procès par sa bouche. C'est u bien souvent l'occasion d'un parjure prémédité , qu'il « serait beaucoup meilleur de retrancher! Mais, au con- <( traire, lorsqu'une partie vient prêter l'interrogatoire sans «, avoir eu communication des faits, il est difficile, quand a ils sont bien dressés, qu'elle ne tombe dans quelque cona tradiction, lorsqu'elle veut déguiser la vérité. » La proposition du président n'ayant pas été admise , il réussit du moins à faire insérer dans l'ordonnance une disposition additionnelle, qui se trouve aujourd'hui dans l'article 333 du Code de procédure, et par laquelle le juge est autorisé à interroger d'office sur des faits non communiqués. Il est facile ainsi d'éluder la nécessité d'une communication préalable. Le demandeur n'insère dans la requête que des faits insignifiants, et fournit au juge-commissaire des notes k l'aide desquelles le juge pose d'office les questions les plus importantes. Hais, il faut en convenir, cette marche manque de franchise * , et a de plus l'inconvénient de laisser trop de latitude an juge, qui peut fort bien, par scrupule ou autre-

^ Le président suppose qne la partie a appris par cœur les réponse^ qu'elle devait faire; car déjà sous Pordonnance (titre X, art. 6), comme sous le Code de procédure (art. 333), il était défendu de lire aucun projet écrit.

* Elle répugnait à la nature simple et loyale de Potbier, qui trouvait que cela n'était pas dans la règle (Proc. ciy., part. I, chap. ui, art. 5, $ 2); elle est également réprouvée par M. LavieUe. (Revue crit., tom. XII,p. 384 )

482 PROVOCATION DK l'àveu

ment , se refuser ii interroger ainsi k Fimproviste sur lei points les plus graves. Mieux vaudrait supprimer cette fâcheuse prescription, au lieu de chercher ainsi k l'atténaer indirectement. Ce qui rend le système du Code de procédure plus vicieux encore, c'est que la faculté de ne eommunîquer les faits que vingt-quatre heures à Tavance est rendue illusoire par Tartide 331 , qui permet au défaillant de se présenter ultérieurement, pourvu que ce soit avant le jugement définitif, h charge seulement de payer les frais oeca* siennes par son défaut. Ainsi , il est toujours facile de se ménager un temps considérable pour préparer ses réponses, et la loi se plaît pour ainsi dire k détruire elle-ménoe le pea de garanties que cette procédure pouvait assurer an demandeur.

S79. Un point non moins digne de critique, c*est k manière dont on procède k l'interrogatoire. Il est secret, et tous les reproches que l'on adresse k la clandestinité de l'audition des témoins au civil ne sont pas moins fondés en ce qui touche la partie , que l'absence de publicité ne peut également qu'encourager k mentir avec plus de hardiesse. Bien plus, par inadvertance peut-être plutôt qu'k dessein, on n'a pas reproduit, au titre de l'interrogatoire sur faits et articles, la sage concession qui avait été faite en matière d'enquête, l'assistance de la partie intéressée. L'article 333, en n'admettant pas la présence de celui qui a requis Tinter» rogatoire, a suivi une jurisprudence vicieuse, constante a Paris, mais repoussée dans d'autres ressorts (Merlin, Rép., v Interrogatoire sur faits et articles» § 12), et que Dumoulin, lors d'un procès où il était personnellement intéressé et où il avait vainement demandé k assister aux

réponses de son adversaire , quia non tant facile negarel» a flétrie par ce mot célèbre : et in hoc curia peuime judicami. Le Conseil d'État, lorsqu'il a élaboré les matériaux da Code

EN MATIÈRE CIVILK. 483

de procédure, a' été trop souvent sous riufluence du préjugé vulgaire qui regarde la procédure comme une affaire de pure pratique ^ il a trop négligé les lumières que pouvaient lui fournir l'ancienne doctrine ou même la simple raison , pour s'abandonner à une routine aveugle. Pourquoi donc la confrontation des parties en cause serait-elle moins utile au civil qu'au criminel?

380. Les réformes introduites dans cette procédure se bornent à deux points : la dispense du serment, que nous avons déjk signalée, et la disposition de l'article 323, suivant laquelle, si l'assigné ne comparait pas ou refuse de répondre, les faits pourront être tenu» pour avérez. Diaprés l'ordonnance de 1667, les faits étaient nécessairement tenus pour avérés. Le président Lamoignon avait vivement critiqué cette rigueur, qui, dans certaines circonstances, dégénérait en injustice. Sur ce second point, comme en ce qui touche le serment, les rédacteurs du titre de l'interrogatoire ont eu égard aux observations de cet illustre magistrat , auquel aucun des vices de Tancienne pratique ne semble avoir échappé. S'ils avaient également tenu compte de ses sages réflexions sur d'autres points, ils auraient établi un bien meilleur système.

581. Les vices de la marche consacrée par ce titre du Code de procédure ont été énergiquement signalés dans le rapport de M. Bellot sur la loi de procédure de Genève : tt Si jamais », dit-il, « un législateur se propose le problème ft du mode le plus sûr de ne point atteindre la vérité, le <( Code de procédure français lui en fournira la solution au (( titre de l'interrogatoire sur faits et articles. Pour éviter à « la partie l'ennui de la publicité, l'embarras d'un contra- « dicteur, pour affaiblir les conséquences de ses tergiversa- « tiens et la honte du mensonge , pour lui fournir les moyens « de méditer a tète reposée, de calculer ses réponses, ce

484 PROYOCiTION DE l'àVEU

ft Code exige qu'elle soit interrogée en secret, par un seal « joge^ hors de la présence de son adversaire, et qae les <( faits sur lesquels l'interrogatoire a été requis loi soient a communiqués vingt-quatre heures d'avance. Faut-il s'étona ner qu'avec d'aussi absurdes mesures , nos avocats et nos d juges n'aient jamais obtenu aucun résultat de pareils ina terrogatoires ? » U y a de l'exagération dans ces reproches, fondés au fond. Je ne sais si , à Genève , les interrogatoires n'ont jamais été utiles ^ mais il est certain qu'en France, dans la jurisprudence ancienne et moderne , ils ont am^ié souvent d'importantes révélations. Ces effets se sont produits, il est vrai, souvent non par la marche adoptée, mais malgré cette marche. Il faut pourtant reconnaître qu*il y a des circonstances où l'interrogatoire peut avoir d'utiles résultats , puisqu'il est quelquefois ordonné même en matière commerciale. (Rouen, 18 mai 4828^ Nimes, 4 mai 1829.) A Genève, l'interrogatoire non public n'est autorisé qu'au cas d'empêchement légitime de la partie que l'on doit interroger^ mais alors il a lieu en présence de l'adversaire, et sans communication préalable des faits. U est toutefois loisible au juge de ne point admettre l'assistance de la partie adverse , s'il craint que cette assistance ne nuise à la manifestation de la vérité. II serait presque aussi déraisonnable de toujours exiger sa présence que de l'écarter d'une manière absolue. Avec ces modifications, l'interrogatoire doit être admis comme mode spécial: Dans les cas ordinaires, on doit préférer la comparution personnelle ' , dont il nous reste k parler*.

* Ajoutons, avec M. Lavielle {loc. cit., p. 337), en faveur de la comparutioa, les frais considérables de Pinterrogatoire : requête, jugement, ordonnance du juge-commissaire, signification du tout avec assignation, procèsverbal du juge, signification du procès-verbal, etc.

' Le Code de procédure italien , qui admet d'ailleurs la présence do demandeur à Pinterrogatoire, a encore le tort de n'autoriser que comme subsidiaire la comparution à l'audience. (Art. 211.)

EN MATIÈRE CITILB.

n. COMFAHimOH DES PARTIES.

588. Moins rigoarcnse ici qae pour l'administration de la preuve testimoniale, où la publicité est entièrement exclue en matière ordinaire, la loi permet aux juges, qoi veulent recueillir la vérité de la bouche des parties elles-mènies, d'ordonner leur comparution à l'audience. Des magistrats éclairés prendront toujours ce parti tontes les fois qu'il s'agira d'une de ces simples questions de fait sur lesquelles les explications orales et contradictoires des intéressés jettent plus de jour que toutes les productions de pièces et qae tous les plaidoyers. Les cas où la comparution peut être ordonnée sont les mêmes que ceux où l'interrogatoire peut l'être. Aussi la Cour de cassation a-t-elle pensé (Rej., il janvier 181S) qu'il est toujours loisible au juge, lorsqu'on lui demande un interrogatoire , de prescrire de préférence la comparution. Et la Cour de Rennes, dans un arrêt du 15 août 1828, mal îi propos critiqué par Carré, a déclaré la comparution admissible Ik où ta preuve testimoniale ne saurait l'être. L'opinion contraire tendrait k confondre avec l'enquête les éclaircissements personnels donnés par les parties. Et ce serait également confondre la comparution avec l'enquête , que d'appeler ^ l'audience une personne étrangère à la cause. (Rej., 25 novembre 1861.)

385. Aucune forme n'est tracée pour la constatation des dires des comparants. La loi ne prescrivant pas la rédaction d'un procès-verbal spécial, ce procès-verbal ne passerait pas en taxe, et en conséquence on n'en dresse pas dans la pratique'. Il faudra donc, dans la rédaction même dujuge-

' La compamlion des pnrties s'est glistée en quelque sorte dans la rédaction du Code de procédure, comme elle ï'élait ineiaiiée jadis dans la

4S6 PROTOGATION DE L^VEU

ment , reproduire les déchraUons qai auront été faites de- Tant le tribunal; autrement il arriverait, ce qui est arrhê devant une Cour d'appel (Amiens, 14 juillet 1828) , qu'oa se trouverait dans la nécessité, sur Tappel, d^ordooner de nouveau la comparution , par cela seul que la première audition des parties n'aurait pas laissé de traces. Il suffit que les explications des parties devant les premiers juges soiêDi reproduites en substance dans le jugement. (Rej .,17 janvier 186S.) Le fait même que la comparution n'aurait pas été spécialement constatée, ne serait point un grief sérieux , a la comparution volontaire des parties ressortait des qualité du jugement. (Rej., 30 mai 1859.) Mais il est essentiel que tous les juges aient assisté k la comparution. (Poitiers, iS juin 1856.)

384. Le défaut de la partie appelée k comparaître peut-il autoriser le juge k tenir pour avérés les faits allégués, comme en matière d'interrogatoire? (G. de proc., art. 330.) L'application d'une disposition purement facultative doit être admise en principe. (Rej., 15 février 1812; Rennes, 15 août 1828.) Toutefois le défaut de comparution n'a pas ici le même degré de gravité ; la partie ignorant souvent {es points sur lesquels on doit l'interroger, l'aveu tacite qui résulte de l'abstention peut n'avoir plus la même précision, et les juges doivent être beaucoup plus circonspects, s'il s'agit de prononcer une condamnation d'après ce seul motif. Dans l'espèce jugée par la Cour de Rennes, la question sur laquelle devait porter l'interrogation était parfaitement déterminée, et il y avait des présomptions graves contre la partie qui avait refusé de venir k l'audience.

pratique. EUe n'a pas attiré l'attentioii du législateur, qui l*a admise si» songer à bien l^organiser.

BU MÀTIÈRB CRIMIHSLIiE. 487

DEUXIÈME DIVISION

PBOYOGATION DB l'aYEU EN MAHÂBB GRDniTELLB.

flStoimAiiiB. — S85. Dissidence graye, sur ee point, entre le systteie d'accusation et le système inqaisitorial. — 386. Abus de l'interrogatoire; tortnre. Réaction, en sens opposé, dans la pratique anglaise. -~ S87. Jastlflcation de l'interrogatoire, tel qu'il est organisé par nos lois.