PROVOCATION DE L*AVEU

tt de ce premier interrogatoire et de ceux qui peuvent avâr c( paru nécessaires dans le cours des procédures , riocalpè (( subisse un interrogatoire final , lorsque rinformation est f< entièrement terminée. Dans ce dernier interrogatoire, te <c magistrats peuvent facilement interpeller l'accusé sur la « totalité des charges , et le mettre en demeure de se jas- « tifier sur chacune déciles, soit par ses explications, soit c< par rindication de nouveaux témoins. Au moyen de cette « précaution, les magistrats de la chambre du conseil et de (( la chambre d'accusation seront certains d'avoir sons les « yeux un système complet de défense à côté du système de fc la poursuite; et ils pourront ainsi, mais ainsi seulement, c( statuer [en suffisante connaissance de cause. » Lorsqu'il est ainsi procédé à un nouvel interrogatoire, on se demande s'il doit être fait lecture des interrogatoires précédents. Autoriser, en principe, les inculpés à réclamer cette lecture, ce serait leur favoriser les moyens de trahir la vérité, en les mettant en garde contre les contradictions ou variations qoi auraient pu leur échapper. C'est seulement si le juge d*iDstruction croit à la bonne foi de l'inculpé qu'il peut lui relire, en tout ou en partie, ses premières dépositions, afin de le meltre a même de s'expliquer sur des contradictions qui ne seraient qu'apparentes.

39S. Ënûn, outre l'interrogatoire ou les interrogatoires subis devant le juge d'instruction, celui contre lequel a été rendu un arrêt de mise en accusation doit encore être inte^ rogé secrètement, par le président de la Cour d'assises ou par un juge délégué, vingt-quatre heures après son arrivée daos la maison de justice du lieu où doivent se tenir les assises. (C. d'instr., art. 293.) C'est là une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être régulièrement constaté ï peine de nullité. (Cass., 30 septembre et 20 décembre 1847, 3 janvier 1850, 29 mars 1860.) Néanmoins, l'observation

du délai de viogt^-qaatre heures, ainsi qae celle de beaucoup de délais semblables dans nos lois , n*a pour sanction que le zèle et la conscience des magistrats. (Rej., i6 janvier 1852, 4 août 1853, 21 janvier 1864.) Le but principal de cet interrogatoire est d'inviter l'accusé h se choisir un défenseur, et de l'avertir qu'il a cinq jours pour attaquer l'arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation. {Ibid., art. 294 et 296.) Les débats ne pouvant s'ouvrir tant que le sort de cet arrêt demeure en suspens, il y aura nécessairement cinq jours au moins d'intervalle entre l'interrogatoire et l'ouverture des débats. La loi prescrit de dresser un procèsverbal, où l'on constate l'accomplissement de ces formalités, et les déclarations de l'accusé, s'il y a lieu. (Ibid., art. 291.) Mais il est assez rare que des révélations soient faites ainsi devant le président de la Cour d'assises; souvent lui-même n'attache pas assez d'importance k cet interrogatoire, dont il délègue la tâche a un autre juge.

s 3. lirrCRROGATOIRE LOIS »BS DÉBATS.

SOMMAIRE. — 396. UUIlté et légalité de cet interrogatoire. — 397. Absence de conlr.iiiite physique. — 398. Constatation de ridentité de l'accasè. — 399. Ordre à suivre s'il y a des coâceusès. — 400. Forme de l'interrogatoire. ~ 401 . Absence de suggestion. — 402. Peut-il y avoir faux tèmoipage de la part de l'accusé? — 403. Quid du témoin qui peut se compromettre par sa déposition ?

396. Il est chez nous de l'essence de l'instruction criminelle que l'accusé soit invité k donner des explications verbales, mais on n'emploie aucun moyen de contrainte pour l'obliger k répondre aux interpellations qui lui sont faites. Si le refus de répondre peut être interprété défavorablement pour l'accusé, il ne donne lieu k aucune mesure spéciale pour punir son opiniâtreté. Nous ne connaissons pas les peines de désobéissance, c'est-à-dire les coups, l'incarcération plus rigoureuse , ou prolongée , que prononcent les lois allemandes contre l'accusé qui refuse de répondre. (Voy.

502 PROVOCATION DB l'aYEU

M* Milternuftier, note citée, n* 387.) Dégagé de lOate coitrainte, Finterrogatoire à Taudience, qui ne prêle poinl aui mêmes abus que l'interrogatoire secret , est aussi favorabk k la défense qu'k l'accusation. Notre jurisprudence est constante en ce sens. Devant la haute Cour de Boarges , m accusé ayant soutenu que Finterrogatoire, surtout avait l'audition des témoins , était un abus emprunté k l'inquisition , condanmé par la législation anglaise et proscrit par la Code d'instruction , la haute Cour a jugé , le 9 mars 1849, que, d'après la combinaison des articles de ce Code, « le « droit appartient au président de demander aux accusés, « avant l'audition des témoins, ce qui lui semble néees- « saire pour la manifestation de la vérité. )» On ne coDsidère point non plus aujourd'hui, comme sous Fordonnance de 1670 (lit. XVin, art. 8), celui qui refuse de répondre après trois interpellations comme tnuet volontaire, et comme priTé en conséquence de la faculté de revenir ultérieurement sur les points k l'égard desquels il n'a pas voulu s'expliquera Le droit de défense est regardé avec raison comme imprescriptible, tant qu'il n'est pas intervenu de condamnation.

Mais n*est-ce pas faire revivre jusqu'k un certain point les peines contre le muet volontaire, que d'obliger le préveoa ou l'accusé k répondre, k peine d'être expulsé de l'audienoe, comme ayant refïué de comparaître, aux termes des articles 8 et 9 de la loi du 9 septembre 1835? Une décision rendue contre le prévenu, dans cette hypothèse, par la Cour de cassation, le 14 octobre 1853, nous parait tomber dans Fexcis opposé k celui de la doctrine anglaise, qui proscrit Thiterrogatoire. Il nous est difficile de comprendre comment , aai termes de l'arrêt , ^audience serait troublée et le cours de k

* Aux termes de Tarticle 324 du Gode de procédure pénale de ICapUi. Pinterrogatoire est considéré comme un avantage pour Taccusé » avantifi dont il est privé s'il a refusé de répondre au commencement des débats.

justice entravé par le simple refus de répondre. Aucun texte n'oblige l'accusé à répondre , comme on oblige le témoin à déposer. (Instr. crim., art. 355.) Bien plus sage nous parait la conduite de la plupart des présidents , qui laissent ^ cet égard toute liberté k l'accusé. »

597. L'accusé comparait devant la Cour d'assises libre (C. d'instr., art. 310), en ce sens du moins qu'aucun lien ne doit comprimer ses membres. La contrainte physique, en réagissant sur ses dispositions morales , nuirait k la liberté de la défense. Il faut donc s'en abstenir, quand elle n'est pas nécessaire, et il suffit dès lors habituellement qu'il soit accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. Mais, dans une espèce où le procès-verbal constate que Taccusé était d'un caractère bouillant et emporté , qu'il était agile, très-adroit et très-robuste, on a jugé que le président chargé de la police de l'audience a le pouvoir d'employer toutes voies de contrainte que le bon ordre et la sûreté des assistants rendraient indispensables, dût-il faire mettre des menottes k l'accusé. (Rej., 7 octobre 1830.) Il est plus difficile d'approuver une autre décision (Rej., 2 janvier 1857), validant une procédure où les fers avaient été enlevés après la lecture de l'acte d'accusation ^ car, si l'accusé avait pu sans danger être dégagé de toute contrainte k partir de ce moment , pourquoi pas dès le moment de sa comparution ? 398. Avant d'ouvrir les débats , le président demande k l'accusé son nom , ses prénoms , son âge , sa profession , sa demeure, et le lieu de sa naissance (même art. 310). Ce n'est point Ih l'interrogatoire proprement dit, mais simplement un moyen de constater l'identité. L'interrogatoire sérieux, qui est la partie essentielle des débats, ne peut avoir lieu qu'après l'installation du jury, la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, et l'appel des témoins. S99. S'il y a plusieurs accusés, le président détermine