PROVOCATION DE L*AVEC

ceux qui doivent être soumis les premiers aux débats, en commençant par le principal accusé, s'il y en a an. (/&«/., art. 334.) La détermination de cet ordre peut, sans doute, avoir une grande influence sur la direction des débats. Mais apprécier quel est le principal accusé, c'est se livrer à un examen qui est tout entier de fait. Comment la Cour de cassation pourrait-elle , sans entrer dans un ordre d'attributions qui lui est tout à fait étranger, annuler les débats à raison de la décision qu'aurait prise le président sor ce point? On a donc reconnu que cette règle, malgré son utilité, doit être entièrement abandonnée au pouvoir discrétionnaire, et échappe par sa nature même au contrôle de la Cour de cassation. (Rej., 3 mai i834 et 4 août 1843.)

Le président peut, du reste, lorsqu'il craint que la présence de certains accusés n'exerce une influence fâcheuse sur les réponses de leurs coaccusés , ordonner que quelquesuns d'entre eux soient interrogés séparément, sauf k avertir ceux que l'on aurait fait provisoirement retirer de ce qui se serait passé en leur absence. Cette mesure n'est indiquée par la loi qu'à l'occasion de la déposition des témoins {iUd., art. 327), dont il peut être essentiel d'isoler les accusés (n* 318). Mais il y a absolument même raison, en ce qui touche l'examen séparé de chaque accusé^ les coaccusés sont respectivement témoins les uns à l'égard des autres. Après tout , Vaffrontation des accusés entre eux , aussi bien que leur confrontation avec les témoins , n'ont d'importance qu'en tant qu'elles tendent k la manifestation de la vérité, et ne pas admettre des exceptions nécessaires dans l'intérêt même de cette manifestation, ce serait sacrifier le but ao moyen.

400. Quant k la manière dont l'interrogatoire doit être dirigé , la loi s'en remet h la sagesse du magistrat qui préside aux débats. Elle prescrit seulement de représentera

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Taccusé toutes les pièces relatives au délit et pouvant servir ^ conviction, et de l'interpeller de déclarer s'il les reconnaît. {Ibid., art. 329.) La présence des objets mêmes qui ont servi aux crimes , ou des dépouilles de la victime , peut agir sur sa conscience et amener une révélation. S'il ne sait pas le français, on lui donne un interprète, ainsi qu'on le fait pour les témoins'. {Ibid., art. 332.) Le président doit prendre cette mesure d'office , toutes les fois qu'il lui apparaît que l'accusé n'entend point suffisamment la langue française ^ mais , s'il n'y a eu aucune réclamation ni de la part de l'accusé, ni de celle de son défendeur , il est présumé avoir pa suivre utilement les débats, ainsi que Va décidé la Cour de cassation, notamment le i2 mai i855. La même assistance est nécessaire au sourd-muet. (Ibid. , art. 333.) Enfin il est évident que si les témoins ne doivent lire aucun projet écrit {ibid., art. 317), il doit en être de même, k plus forte raison, de l'accusé, chez qui l'interrogatoire doit éveiller des souvenirs tout personnels. Mais il ne faut pas confondre avec les réponses rédigées k l'avance celles que donne immédiatement par écrit k l'audience le sourd-muet qui sait écrire (ibid., art. '333), réponses qui, pour n'être pas verbales, n'en sont pas moins spontanées. La loi a raison de préférer ces réponses faites par écrit, lorsqu'on peut les obtenir, au langage par gestes, dont l'interprétation peut quelquefois n'être pas parfaitement exacte. Et au cas où un étranger saurait le français, sans pouvoir le parler, nous inclinerions k lui appliquer également la faculté de répondre

' Une jurisprudence regrettable , mais conforme à la lettre de la loi , qni n^appelle l'interprète (même art. 332) qu'à traduire les discours à transmettre entre l'accusé et les témoins , n'exige point que la traduction de l'arrêt de reuToi et du résumé de l'acte d'accusation soit constatée. (Rej., 29 mai 1850.) Aussi serait-il à désirer qu'on appliquât , à toutes les causes qui concernent des personnes n'entendant pas le français, la disposition de l'artide 68 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, prescrivant une analyse sommaire, en langue arabe, faite par un interprète assermenté, de toute signification faite à un musulman en Algérie.

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par écrit. Il importe d'éviter remploi des intermédîair», de mettre racensé en rapport immédiat avec ses juges*

401. Arrêtons-nous un instant sur le caractère général que doit avoir l'interrogatoire, soit secret, soit publie. Le jage qui le dirige doit le conduire avec habileté , afin d'amener insensiblement un aveu, que l'accusé n'avait pas rintention de faire, mais qui résulte forcément des circoostaDces successivement établies contre lui. Néanmoins celle habileté ne doit pas dégénérer en dol. On doit proscrire ces qaestions captieuses, équivoques, qui font dire k l'aecasé ie contraire de ce qu'il voulait dire. II n'y a plus d'aveu, dte que la déclaration faite en justice n'est plus l'expression libre de la pensée de l'interrogé. Tendre des pièges k un accusé, c'est organiser contre lui une véritable torture morale. Cer^ taines législations, comme l'avait fait la loi pénale de fia vîére (art. 267, n"" 4) , annulent l'aveu obtenu ^ la suite de questions captieuses. Mais cette nullité est d'une application difficile. Quelle est la limite où s'arrêtent les questions licites, où commencent les questions captieuses? Le seul remède véritablement efficace contre ce danger se trouve dans la publicité de l'interrogatoire, et dans l'assistance aui débats d'un défenseur. Si on se plaint quelquefois, k tort ou k raison, de la manière dont l'interrogatoire a été conduit par le juge d'instruction, les mêmes plaintes ne peuvent s'élever quant aux débats, où tout se passe k la face du public, où toute latitude est laissée à la défense ; et ce n'est que d'après les débats que doit se former la conviction du jury.

Quant k la tenue que doit avoir vis-k-vis des accusés le juge qui les interroge, on ne saurait lui donner de meilleur conseil que de dire avec Callistrate (L. 19, § 1, D., Dd off, prœsid.) : Sed et in cognoscmdo neque excandeêcere adversus eos quos malos ptUat , neque preczbus calamitosoruni in

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lacryvfiart oportet; id enim non est constantU et recH judicU, cujus animi motum vuUus detegit» Et iummaiim Ua jus reddet, ta auctorUatem cUgnitaHs ingenio suo augeat.

402« Il importe d'observer que, si la législation moderne n'a pas permis que la déclaration de Taccusé eût pour sanction le serment , on doit encore moins admettre qu'aucune pénalité puisse atteindre celui qui n'a trahi la vérité que pour se soustraire h un grave péril : ce que Ton reconnais^ sait déjà autrefois , bien qu'il y eût parjure suivant la prati** que ancienne. Dès lors, le mensonge de ses réponses ne saurait constituer le crime de faux témoignage. (Cass., 22 pluviôse an XL) Bien plus, le simple fait d'avoir répondu et signé sous un faui nom, n'étant que l'exercice du droit de défense,nesaurai t constituerun faux. (Gass.,20 avril, et Rej., !•' septembre 1826.) Il en serait autrement si l'accusé avait pris le nom d'une personne déterminée, de manière k faire retomber moralement sur elle le poids de la condamnation, ainsi que Ta décidé avec beaucoup de raison la Cour de cassation. (Cass., 12 avril 1855^ Rej., 1*' juillet 1858.) Bien que Cicéron ait dit (pro Mitone) : Omnis est honesta ratio conservandœ salutis, les immunités de la défense ne sauraient aller jusqu'à causer le plus grave préjudice à autrui.

405. Une question plus délicate est celle de savoir si Ton doit considérer comme légalement astreint & la foi du serinent le témoin qui, sans être actuellement accusé, peut se compromettre s'il révèle la vérité. En faveur de Taffirmalive, on fait valoir cette considération que le faux témoi* gnage suppose Tintention de porter préjudice k autrui, tandis que celui qui est véritablement partie dans la cause ne commet un mensonge que dans l'intérêtde sa défense. Mais la Cour de cassation juge constamment (Cass., 27 août 1824-, Rej., 22 avril et 23 décembre 1847) qu'aucune considération personnelle ne peut dispenser le témoin des devoirs sacrés

508 SERIIEHT I>ÉCISOnE.

qo'impose le serment. Cette doctrine rigooieose noss parât exacte dès qo'ane fois il y a en senneot prêté ; seolestenL il appartient ao poôvoir discrétiannaire d'antoriser en connaissance de caose ceox qni se trourent dans ime pareiBe position, à donner de simples renseignements (Toy. d* 396/, 00 même k s'abstenir (Bordeaux, 6 jnin 1851) , saiiraat le principe admis dans le droit commun anglais. (H. Greenleaf, tom. I, p. 587 et sai?.) Dans tons les cas, rancienne jarîspmdence, an rapport de /onsse (Jumce crimmelie, tom. HT, p. 434), punissait d'une peine moins graTe que la peôae ordinaire do faux le témoin qui déposait fiiussemeat dans une cause où il avait intérêt, et aujourd'hui le jury pourra toujours appliquer en pareille hypothèse le bénéfice des circonstances atténuantes.