II. y

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ce decipiôûdumalteramâdhibitus. » Alors le faux témoignage n'était qu'une branche du hux. Celte extension d'est maintenue incontestablement, par cela seul qu'elle n'élàit pas abolie, jusqu'à la promulgation du Code pénal de 1810 -, car le Code pénal de 1791 (!!• part. tit. II, sect. 2, art. 41 et suiv.) punissait le faux sans le définir, et prononçait seulement des peines spéciales contre la vente h faux poids ou k fausse mesure. Quant au Code du 3 brumaire an IV, il s'occupa de la procédure sur le faux, sans s'expliquer davantage quant k la définition de ce crime, tl n'y a donc pas lieu de s'étonner que la jurisprudence antérieure au Code pénal de 1810 ait considéré comme constituant un faux les énonciations mensongèi'eâ destinées à être insérées dans un acte public , par exemple , les feusses déclarations sur la filiation dans un acte de naissance. (Voir les arrêts cités dans le Bépert. de Merlin, aux mots Faux et MATERNîtÉ.)

550. Mais le Code pénal de 1810 a pris soin de définir le faux, qui a Cessé dès lors d^ avoir le caractère vague et indéterminé quMl avait conservé sous les législations précédentes* Ce Code consacre une section entière au faux (11 v. III, tit. I, chap. m, séct. 1), qui comprend encore, dans l'acception la plus large du mot *, les crimes relatifs h la fausse monnaie, à la contrefaçon des sceaux de l'Ëtat, des billets de banque, etc. Mais le faux proprement dit n'est plus que le faux en écritures. Nulle allusion au faux par paroles, dont s'occupaient nos anciens criminalistes. (Voy.MuyartdeVouglâns» loc. cit.) Le faux témoignage et la calomnie, considérés jadis comme de véritables faux , sont renvoyés à une autre partie du Code pénal (art. 361 et suiv.). Toutefois, en

* Cette assimilation n^est pas purement théorique. Aux termes des ar^ ticles 164 et 165 du Code pénal , le faussaire , lato soisu, est frappé d^une amende qui peut être portée au quart du bénéfice illicite quUl s^est procuré ; et, avant le décret du 12 avril 1848, s'il était condamné aux travaux forcés à temps ou à la réclusion, il devait toujours subir Pexposition pubUque.

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ce qui touche les fonctionnaires publics , le faux matériel et ie faux intellectuel ont été spécialement prévus , et punis également des travaux forcés k perpétuité. L'article 145 parle du premier, qui consiste dans les fausses signatures , dans l'altération des écritures, etc. L'article i46 parle du second, qui suppose qu'un officier public , en rédigeant des actes de son ministère , en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances. Puis vient Tarticle 147, qui est le siège de la difficulté , puisqu'il est relatif aux faux commis par de simples particuliers.

« Seront punis des travaux forcés k temps » , dit cet article, « toutes autres personnes qui auront commis un « faux en écriture authentique et publique , ou en écriture « de commerce ou de banque. » Yoilk quelle est la proposition principale de l'article. Or, par faux en écriture, on a toujours entendu le faux commis , soit par le rédacteur , qui dénature l'écrit lors de sa confection , ou qui Taltëre après coup , soit par le faussaire proprement dit , qui fabrique un écrit tout k fait supposé. Quant aux déclarations mensongères, elles n'ont jamais constitué un faux en écriture, mais un faux commis par paroles, faux qui n'est plus prévu comme tel par le Code pénal de 1810. Si donc l'article 147 s'en était tenu k cette proposition générale , qui punit le faux en écriture publique, aucun doute sérieux ne pourrait s'élever sur le sens de la loi. Malheureusement il entre ensuite dans les développements suivants , sur la manière dont le faux peut avoir été commis : « Soit par contrefaçon ou altération « d'écritures ou de sipatures *, — soit par fabrication de « c<mventions , dispositions, obligations ou décharges, ou ^ par leur insertion après coup dans ces actes ; — soit par « addition ou altération de clauses , de déclarations ou de « faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de « constater. » On s'est emparé de ces dernières expressions

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pour soutenir que les fausses déclarations , notamment dans les actes de Tétat civil, constituent encore aujourd'hui un Faux caractérisé. Mais est-il vraisemblable que le législateur, voulant définir le faux en écriture commis par des particuliers , ait été donner pour exemple des cas où le prétendu faussaire n'a fait qu'une déclaration verbale? Tout ce développement n'est-il pas dominé par la proposition principale, quine parle que d'écriture? Si le dernier alinéa del'article Hl , en parlant d'une altéraiUm de déclarations, semble faire allusion k un mensonge oral , il est facile de répondre que l'alinéa précédent parle aussi de \2l foAricaiwn d obligations, mais que la suite , où il est question à! insertion après coup dans les actes, fait bien voir que par obligations le législateur entend ici, dans le style de la pratique, l'écriture qui prouve les obligations. La même confusion a bien pu avoir avoir été commise k propos des déclarations , et Yaltération de ces décUirations parait signifier tout simplement l'altération de l'acte qui en est la preuve. On voit que cette équivoque fâcheuse, sur un point aussi essentiel, tient encore à l'abus du langage, emprunté par le Code pénal aux praticiens, qui tend k confondre la preuve du fait avec le fait lui-même '. Mais le sens général de Tarticle 147 résulte bien de l'exposé des motifs, qui, après avoir distingué, quant aux officiers publics, le faux matériel et le faux intellectuel, ajoute que la peine n'est que temporaire k l'égard du simple particulier contrefacteur iécriiures authentiques. Il s'agit donc d'une contrefaçon, d'un faux matériel , et non pas d'un simple mensonge.

551. L'examen de l'économie générale du Gode pénal vient encore confirmer l'opinion qui résulte d'une analyse exacte de l'article 147. En efiet, le genre de fausse déclaration qui ofire le plus de danger pour la société , la suppo^

' C'est ce qui prouve le grave danger, même au point de vue praUque, de l'introduction d'expressions inexactes dans le text« des lois. (Voy. n« 45S.)

tition de part^ n'est puni qae de la réclusion par rariicle 345, tandis que la peine des travaux forcés à tenaps est prononcée contre le faux. Comment concevoir, s'il y avait réellement &UX dans la supposition de part, que Ton eût prononcé une peine plus faible contre celui des faux de cette nature qui offrait le plus de gravité? C'est faire injure au législateur que de lui prêter une pareille contradiction. On ne trouve rien de pareil dans la jurisprudence romaine, laquelle, après avoir fait rentrer la supposition de part dans la qualification de faux. prise lato unm (n* 529-, voy. Dig. et Cod. pamm, ad leg. Corn, defaU.)^ ne se contentait point, pour la supposition de part, de la peine ordinaire du faux, c'està-dire de la déportation (Marc, L. I, § 13, D«, A. <.), mais prononçait la peine capitale : « 01>^^tricem quae partum alie- « num attulit, ut supponi possit, s>ummo supplicio afBci pla- « cuit », dit Paul. (Seni., liv. Il, tit. XXIV, § 9.) De même le Code pénal de 1791 (liv. II, tit. II, sect. 1, art. 3S) punissait de douze ans de fers celui qui avait détruit la preuve de l'état civil d'une personne , tandis qu'il ne punissait le faux {ilnd.^ sect. 2, art. 44) que de huit ans de fers. Et Ton veut que celui de 1810 ait établi la classification des crimes dans un sens diamétralement opposé I La réclusion était, du reste, avant la révision de 1863, la peine du faux témoignage en matière civile. (C. pén., anc. art. 363.) La supposition de part a donc été assimilée au faux témoignage, et non pas au faux. Dès lors, les autres déclarations mensongères, moins graves d'ordinaire par leurs conséquences que la supposition de part, ne peuvent pas non plus constituer un faux.

832. Mais cette opinion n'a pas prévalu dans la pratique , qui s'est attachée à une interprétation littérale des expressions de l'article 147 : altération de déclaration que le% actes avaient pour objet de recevoir et de constater. L'arrêt de

103 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CrVIL.

rejet du 12 juin 1833, qui ne regardait comme prouvés jusqu'à inscription de faux que les faits attestés par Tofificier public de vûu et audUu, n'a malheureusement pas fait jurisprudence. Nous ne connaissons dans le sens de celte doctrine que l'arrêt de la Cour de Nîmes, du 13 juin 1860, cité plus haut, et un arrêt de la Cour de Paris, du 30 janvier 1830, qui a refusé de voir un faux par supposition de personne dans le fait de s'être fait emprisonner pour autrui, le prétendu faussaire n'ayaxu point concouru à la rédaction de récrou argué de faux. La Cour de cassation a maintenu dans toute sa rigueur le principe , fondé sur une interprétation erronée du Code pénal , qui considère comme faux la fausse déclaration destinée k être consignée dans un acte public; elle est revenue ainsi, en grande partie, à l'extension que donnaient à la notion de faux (n*" 529} nos anciens criminalistes. Aussi a-t-elle vu (Cass., 10 février 1827) un faux caractérisé dans le fait de s'être fait écrouer pour autrui ^ Plus sévère qu'elle ne l'était avant la promulgation du Code de 1810 (Cass., 27 juillet 1809), elle considère aujourd'hui comme faussaire (Cass., 2 septembre 1831 , 7 mars 1835 et 10 juillet 1851) celui qui fait une fausse déclaration en matière de recrutement, bien qu'il n'ait rien écrit ni rien signé , par cela seul que là déclaration devait être reçue et constatée dans un acte. La Cour de Grenoble (arr. du 19 février 1831) a fait l'application de cette jurisprudence , en considérant comme faussaire le donateur qui , pour opérer une prétendue révocation par survenance d'en* ftints, avait faussement déclaré l'accouchement de sa femme

* On a combattu la décision de la Cour de cassation , dans l'espèce , en se plaçant à un autre point de Tue. On a dit que, si le remplacement arait été gratuit, il ne supposait point un dol, mais un acte de générosité. Cette critique ne nous parait point fondée , un acte dirigé contre Tordre public étant toujours fhiuduleux , an point de Tue de la loi, quel qu*ait été le mobile de l'agent.

FOI.D^ ACTES DC l'ÉTAT CITIL. i03

k Tofficier civil \ Mais cette application accusa toute la bizarrerie du système , puisque , nous venons de le voir, la supposition d'un enfant k une femme qui ne serait pa^ accouchée, est littéralement prévue et punie seulement de la réclusion par l'article 345 du Code pénaP, Enfin, un arrêt de rejet, du 28 mai 1857, considère comme faussaire celui qui fait de fausses déclarations à Tofficier civil relatif vement au domicile des futurs épou^ et au décè9 de leurs ascendants , bien que ces énonciations n'aient trait qu'aux actes de publication du mariage.

535. Toutefois, même en adoptant l'interprétation qui s'attache à la lettre de l'article 147, il n'est pas exact de dire que toute déclaration mensongère constitue un Aux. Il ne faut donc point prendre k la lettre les expressions d'un ar« rêt de rejet du 18 juillet 1835, qui, pour caractériser las éléments du faux prévu et puni par la loi , reproduit la défl«nition de l'ancienne jurisprudence (n° 539), en la traduisant en ces termes : l'aUératwn de la vérUé, danM une inimifm ermineUe, qui a porté ou pu porter préjudiep d autrui, l\ convient de distinguer, et cette distinction, du reste, était déjà faite, même avant la promulgation du Code de 1810, si Taete avait ou non pour okjet de conuaur ce qui a été déclaré contrairement k la vérité. C'est ainsi que la Cour de cassa^ iioo avait dcjk jugé, le 30 juillet 1809, qu'il n'y a pas faux dans l'assertion contenue en l'acte de naissance que les en-fants sont légitimes , l'acte de naissance n'étant pas destiné à constater ia légitimité, A plus forte raison , sous l'empire do Code pénal actuel , art-^elle rendu une décision semblable

* Toutefois, la Cour de Grenoble a bien jugé, eu reftfgant de suspendre les poursuites criminelles jusqu^au jugement de la question d'état par les tribunaux civils (C. civ., art. 327), toute réclamation d'état étant impossible dans respèce , puisque la oaissaoce était imaginaire.

' Dans l'ancien droit, coramfi h Rome, la euppositÛMi de part était uoa es^ pècedefaux. (MuyartdeYouglans,Xoé<erimifi^;e«,liT. m,tit.V,eba9«iii.)

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(Gass., 30 ayril 1841), relativement k une femme qui avait pris la qualité d'épouse dans un acte qui n'était pas destiné ^ faire preuve du mariage. (Yoy. aussi Casd.,24mai 1845.) Lors même que les énonciations se rattachent a l'acte reçu par Tofflcier, si elles ne sont pas de sa substance, comme la mention, lors de la célébration du mariage, de la filiation de l'un des époux, elles ne font point foi jusqu'à inscriptioa de faux. (Rej., SS février 1841.) Au cas même où l'acte serait destiné k constater le fait, il faut le supposer de nature k en faire preuve légalement '. Ainsi , la Cour de cassation a décidé (Cass., 13 octobre 1809) qu'il n'y a plus faux dans la fabrication d'un acte constatant qu'un prêtre a donné la bénédiction nuptiale , depuis que les registres de l'état civil ont cessé d'être confiés aux ecclésiastiques. U en serait autrement si l'on avait fabriqué l'extrait d'un acte de mariage , portant la signature d'un maire et la mention d'une commune, lorsqu'il n'existait ni maire ni commune de ce nom ^ il n'est pas nécessaire qu'il y ait imitation d'une signature déterminée , dès que l'écrit argué de faux présente les caractères extérieurs d'un acte public. (Rej., 5 juin 1818.) Il n'est pas même indispensable que l'acte fobriqué , en le supposant vrai , soit de nature k faire preuve complète : ce qu'ont décidé les arrêts de cassation du 16 novembre 1850 et du 8 août 1851 , relativement k des documents non signés, intercalés dans les archives d'Angers, dont le faussaire s'était fait délivrer un extrait par l'archiviste, afin de leà invoquer dans un procès relatirk des droits anciens. Même décision, quant k des livres de commerce irréguliers, rendue par la Cour de cassation , sections réunies, le 22 juillet 1862.

* C*e8t ainsi qu'en matière d'actes privés, un billet souscrit d'une croix ne pouvant prouver un engagement, la fabrication d'un tel billet ne saurait constituer un faux. (Cass., !«' juin 1827.)

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Une seconde limitation , qui ne permet plus de donner k h notion de faux toute l'extension qu'elle recevait jadis, c'est que le faux doit avoir lieu m écriture, en ce sens du moins que la déclaration mensongère doit avoir été constatée dans un acte : c'est ce qu'a jugé la Ck)ur de cassation (Rej., 17 décembre 1831) au cas où, un frère étant porté comme soldat au lieu de son frère , cette substitution n'avait donné lieu k aucune rectification dans les actes , parce que tous deux portaient le même prénom. Mais s'il y avait en signature, le signataire alléguerait vainement qu'il n'a fait que signer son véritable nom, en se présentant pour un homonyme*, il y aurait faux caractérisé, d'après la doctrine de la Cour de cassation. (Cass., 30 juillet 1836^ Besançon, 13 octobre 1855.) Enfin, s'il ne s'agissait point d'une véritable écriture, bien qu'il y eût une altération k laquelle l'in* culpé aurait directement participé , le principe qui repousse toate interprétation extensivê en matière pénale ne permettrait point d'appliquer la peine du faux. Aussi la Cour de Paris a-t-elle jugé, le 3 mars 1854, qu'il n'y a point £siax dans le fait d'un boulanger qui altère frauduleusement la taille et l'échantillon. Bien que les tailles soient assimilées aux écritures quant k la preuve , il est impossible de considérer comme faux en écriture la confection de coches dépassant le nombre des fournitures eflectives.

834. On peut toutefois reprocher k notre opinion de laisser, au contraire, impunis, si ce n'est dans le cas de supposition de part, des mensonges qui sont de nature k entraîner les plus fâcheuses conséquences pour la société. Afin d'échapper k ce résultat, nous avions pensé d'abord (l'* édition, n* 414) qu'on pouvait appliquer la peine du faux témoignage en matière civile, la réclusion , remplacée, depuis la loi du 13 mai 1863 (Cod. pén., nouv. art. 363), par des peines correctionnelles, k toute per-

106 FOI DES ACTES DE l'ÉTàT CIVIL.

sonne qui , en attestant certains faits , non*sealement dans les débals judiciaires , mais devant un fonctionnaire quel^ conque, altère sciemment la vérité. C'est ce qu'avait également jugé la Cour de cassation , en appliquant la peine de la réclusion dans des espèces où il n'y avait point eu de pour* suites en faux : au cas de fausse déclaration, soit de décès, devant un juge de paix , afin de faciliter un second mariage (Rej., 6 novembre 1806), soit des circonstances du naufrage d'un navire , devant le juge auquel le capitaine faisait son rapport sur ce naufrage \ (Gass., 17 septembre 1836.) Mais nous ne persistons point dans cette doctrine , que la Cour suprême a repoussée par un arrêt de rejet du 7 décembre 1838, portant « qu'on ne peut considérer comme « témoins en matière civile que les individus appelés judi- « ciairement par la partie pour déclarer et attester les faits, « sous la foi du serment. » Bien que fondée sur les plus graves motifs en législation , cette extension du faux témol* gnage répugne aux principes constants sur l'interprétation des lois pénales , et à la pensée des rédacteurs du Code de 1810, qui nous est révélée par ces paroles de l'orateur du Corps législatif : a Le faux témoignage ne peut avoir lieu « que de la part de ceux qui sont interpellés en justice, ou « en vertu de ses ordonnances. » Au surplus, même suivant la première jurisprudence de la Cour de cassation , la loi pénale ne pouvait atteindre les fausses déclarations de la nature la plus dangereuse , celles qui se rattachent aux actes de l'état civil, sans avoir la gravité du faux. En effet, ces déclarations n'ont point lieu sous la foi du serment , et il est constant, dans toutes les opinions, qu'il n'y a point de faux

< En ce .dernier cas , on eût pu , sniTant la jarispradence de la Cour, Yoir un faux dans la déclaration mensongère , puifqu^elle devait ôtre constatée devant le juge ayant spécialement qualité pour recevoir le rapport : ce qui n'arait pas lieu dans Tespèce de Parrét de 1806.

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témo^ge Ik où il n'y a pas eu de sennent prêté. (N"" 330. ) Il faat donc reconnaître une lacune f&cheuse dans la loi , qui ne punit les déclarations mensongères , faites extrajudiciairement, qu'an cas de supposition de part^ mais ce n'est pas k rinterprète qu'il appartient de combler cette lacune.

SSS. Ce qui n'est pas douteux , en législation comme en^ droit positif, c'est que la simulation ne doit pas se confondre avec le faux. Il est vrai que cette confusion a été faite par Farinacius, qui disait (quest. 162, n"" 12) : Pœna simulationU videtur eise pconafaki. Mais cette opinion, combattue par Dumoulin, qui disait avec plus de raison (sur Tart. 3, chap. xxxi, de la Coût, du Nivernais) : Aliud menmfnUum, aliud tUnulatio, n'a point prévalu dans notre ancienne pratique. Le faux suppose l'altération des dispositions arrêtées entre les parties; la simulation est, au contraire, renonciation de dispositions qui , pour être frauduleuses ou meDsongëres, n'en sont pas moins la volonté des contrac*taiits. En conséquence, suivant Muyart de Vouglans ( Traité incnmeg, tit. V, chap. ii), tandis que le faux était puni de peines ligoureuses, la peine de la simulation était celle de « ladmonition, du blâme ou du bannissement contre le no^ « taire, et celle des dommages et intérêts contre les parties. )» Chez nous , la loi étant muette sur ce point , k part l'antidate dans les ordres , sorte de simulation punie des peines du faux (C. de comm., art. 189), k raison de ses graves conséquences en matière commerciale^, la simulation n'est (rappée d'aucune peine. Dès lors la reconnaissance simulée d'aoe dette , lors même qu'elle peut nuire k un tiers , constitue un acte réprébensible , mais n'est point un faux. (Rej. ,

^ Cette disposition étant exorbitante , on admet volontiers dans la pratique (Pardetais, Droit commercial, tom. I, n» ass) qa*eUe ne doit pas tirer à conséquence quant à la preuve de Tautidate , et que dès lors cette preuve , constituant celle d'une fraude , peut être administrée de piano pv tous 1m mtyflos possibles.

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12 floréal an XIII.) Et pour en revenir à notre matière spéciale , il n'y a point de faux dans un mariage simulé , tel que celui sur lequel a statué, k un autre point de vue (n*" 142) , Tarrét de la Cour de Lyon, du 10 avril 1856, contracté le 4 floréal an III entre un jeune homme de vingt-trois ans et une femme de soixante-huit ans , afin d'échapper aux lois sur le recrutement. Il n'y a eu Ik, en eflet, aucune altération de conventions, aucun faux matériel ou intellectuel; seulement les parties n'avaient aucune intention sérieuse en déclarant contracter mariage devant l'ofiicier civil. Â plus forte raison faut-il reconnaître, comme nous le verrons en parlant de la date des actes sous seing privé, que la simple antidate d'un testament olographe ne saurait être assimilée k un faux ( n"* 702 bi$)^ et qu'en conséquence les intéressés n'ont nullement besoin de recourir k la voie de l'inscription de faux pour faire tomber renonciation de la date dans un testament de cette nature.

536. Une observation commune k toutes les pièces produites en justice, mais que l'on fait surtout k propos des actes de l'état civil , k cause de la faculté qui appartient k toute personne de s'en faire délivrer des extraits (compar. G. civ., art. 45, et loi du 25 ventôse an XI, art. 23), c'est que l'identité du porteur de l'extrait et du véritable ayant droit doit être préalablement établie. Cette preuve, étant celle d'un simple fait, ne peut se faire que par témoins. Quelques-uns, s'imaginant que la preuve testimoniale n'était pas admissible de piano, ont voulu considérer l'extrait produit comme un commencement de preuve par écrit. (Bordeaux, 18 février 1846.) Mais c'est Ik une pétition de principe évidente ; car il s'agit de démontrer qu'il existe un lien entre la personne et l'acte qu'elle invoque. Or, tant que ce lien n'est pas établi, la pièce, pouvant concerner tout autre que celui qui en est le porteur, est absolument sans eflet

SOUS le rapport de la preuve. (Voy. en ce sens un autre arrêt, parfaitement motivé, de la Cour de Bordeaux, en date du 19 février 1846, et un arrêt de cassation du 28 mai 1810.)

537. Entrons maintenant dans Texplication des règles spéciales sur la foi des principaux actes de Tétat civil. Pour nous conformer a l'ordre que nous avons déjà suivi en traitant de la preuve testimoniale de Tétat, nous allons examiner quelle application reçoit la preuve littérale, d'abord aux simples faits de Tordre de la nature, k la naissance et au décès-, puis k ceux qui constituent des relations sociales, au mariage et k la filiation.

g 1. naissaucb et décès.

SoiiAiRE. — 538. Foi des éDonciations. — S39. Qualité des déclarants. — 540. Déiai prescrit par le Code. Qiûd s'il a été dépassé? — 544 . Délai prescrit pour les inhumations. — 542. Traasport de l*offlcier en cas de décès. — 543. Foi de la date dans les actes de décès. — 544. Constatation simultanée de la naissance et du décès.

538. Suivant la doctrine que nous venons d'exposer sur le faux, l'acte de naissance prouve, jusqu'à inscription de faux, que tel enfant a été présenté k l'officier civil, que telles déclarations ont été faites sur l'époque de sa naissance, qu'on lui a donné tels noms , enfin qu'il est de tel sexe \ car Toffider a mission de vérifier cette dernière circonstance, bien qu'il s'en abstienne le plus souvent dans la pratique. Quant aux déclarations elles-mêmes, elles ne font foi que jusqu'k preuve contraire (Nimes, 13 juin 1860), et seulement de ce qui doit être déclaré a l'officier civil. La mention de la filiation ne devant point se retrouver dans tous les actes de naissance, il n'y a d'essentiel k ces actes que l'indication du nom^ du sexe et de l'&ge. L'ordonnance de 1539 (art. 5) ne parlait même que du temps et de l'heure de la nativité. Ce n'est que celle de 1667 qui a prescrit des énonciations plus détaillées. (Voy. n"* 189.) El encore la tenue des registres était-elle si peu régulière, que, même depuis 1667, on faisait

souvent prévaloir les registres domestiques sur ceux de la paroisse pour établir la date de la naissance. (Rodier, sur le tit. XX, art. 9 de Tord.)

539. L'obligation de faire les déclarations de naissance est imposée k des personnes déterminées par la loi, qui doivent généralement avoir assisté k Taccouchement ' (C. civ., art. 56) ; mais comment s'assurer que le déclarant a réellement assisté k l'accouchement, ainsi qu'il l'affirme? L'officier civil n'est pas dans la même position que le notaire, qui doit connaître les parties intéressées dans les actes qu'il reçoit, ou du moins se faire attester leur identité. La loi ne le charge nullement , ce qui d'ailleurs serait impraticable dans les communes populeuses, de vérifier la qualité des déclarants. Leur affirmation sur leur qualité même doit donc, comme leurs autres assertions, être crue jusqu'k preuve contraire. Ainsi , il est impossible d'empêcher que le premier venu ne puisse venir au bureau de l'état civil rendre cet important témoignage. C'est Ik un motif de plus pour ne pas croire jusqu'k inscription- de faux k la vérité de faits ainsi déclarés. C'est bien assez qu'il faille l'admettre jusqu'k preuve contraire.

540. Le Code civil fixe k trois jours, k compter de l'accouchement , le délai dans lequel doivent être faites les déclarations de naissance. Le motif de cette prescription est facile k saisir. Il est vrai que l'acte de naissance ne fait pas foi de l'âge jusqu'k inscription de faux-, mais, l'enfant devant

* Aux termes du Code civil, lorsque la mère accouche hors de son domicile, la déclaration doit être faite par la perswme chez qui elle est aeeouckéé. En conséquence, un arrêt de rejet du 7 novembre 1823 a décide que cette personne est passible des peines portées par le Code pénal pour défaut de déclaration, sans qu'on puisse les appliquer au chinirgien qui au-» rait assisté la mère. Cette décision a été critiquée, comme contraire h Part. 346 du Code pénal , qui porte : Toute personne ayant assisté à un accouchement; mais cette critique nous semble mal fondée ; cet article se référant formeUement à l'article S6 du Gode dril» ne doit pas être pré* sumé y déroger.

FOI DES ACTES DE l'ÉTAT ClYtL. 111

être présenté dans un bref délai, ToISBcier peut s'assurer imr Im-même s'il est né récemment. Il n'est pas possible dès lors, du moins 11 quelques jours prèS) de ne point considérer conmie exact l'àge indiqué. La preuve contraire serait admissible, sans doute, en principe; néanmoins, an delk de certaines limites, elle supposerait chez cet officier une erreur si grossière , qu'on réussira difficilement dans la pratique k soutenir que l'enfant est véritablement plus âgé que ne le porte le titre. Il est donc essentiel de ne point laisser passer le délai de trois jours. Toutefois cette obligation légale n'avait pad de sanction pénale lors de la promulgation du Code civil; on avait craint d'éloigner de la mère les secours que sa position réclamait, en menaçant éventuellement d'une peine ceux qui auraient assisté U un accouchement sans le faire promptement connaître k l'autorité. Mais les dissimulations qui eurent lieu sons l'Empire , ainsi que le constate l'eiposé des motifs du Code pénal, afin de soustraire aux ligueurs de la conscription ceux dont on cachait la naissance (car ce n'est pas seulement en matière de mariage (voy. n* H2) que de nombreuses fraudes eurent lieu & cette époque), obligèrent les rédacteurs du Code pénal de 1810 (art. 346) k prononcer de nouveau pour cette omission des peines correctionnelles , ainsi que Tavait déjk fait la loi du 19 décembre 1792 (sect. I, art. 1").

Il y avait toutefois intérêt, même avant 1810, k ce que Pinscription de l'enfant ne fût pas retardée. On avait senti que la même présomption de vérité, qui s'attache aux déclarations de faits tout récents , ne saurait être invoquée lorsqu'on a laissé s'écouler un long intervalle avant de les faire connaître. Et si on pouvait tout aussi bien se présenter après les trois jours que pendant le délai, où ^'arrêter ensuite? Aussi un avis du Conseil d'État du 12 brumaire an XI a-t-il décidé fort sagement que l'inscription, une fois le délai

lia FOI DES ACTES DE L*ÉTàT CIVIL

expiré, ne doit plus être opérée qu*en vertu d'un jugement ' ; et bien que cet avis soit antérieur au Gode, il est encore parfaitement applicable aujourd'hui. (Colmar, 26 juillet 1828.) Quelques auteurs ont conclu de Ik que, si Finscription avait eu lieu en fait, sans autorisation judiciaire, après les trois jours, Tenfant ne devait être censé né qu'au jour de l'inscription : fiction intolérable, qui tendrait à considérer une personne âgée de vingt ans comme venant de naître, si on ne l'inscrivait sur le registre que vingt ans après sa naissance. Ce qui a donné lieu à cette erreur, c'est qu'on a pris k la lettre une décision rendue par la Cour de Paris, le 9 août 1813. Il s'agissait, dans l'espèce, du mois qui est donné au mari pour le désaveu , k partir de la naissance de l'enfant. (C. civ., art. 316.) Or, l'enfant qui était désavoué n'avait été inscrit que cinq ans après sa naissance. La Cour a décidé qu'une naissance déclarée aussi tardivement devait être présumée occulte, et n'avait pu dès lors faire courir le délai de l'action en désaveu. Mais tout ce qui résulte de là,, c'est qu'une déclaration tardive ne peut faire foi de la date de la naissance vis-à-vis des tiers intéressés. Quant k l'âge de l'enfant, considéré en lui-même, il n'est pas possible de le fixer arbitrairement â l'époque de l'inscription^ il faut laisser aux tribunaux l'appréciation des faits (Caen , 3 mars 1836), sauf â admettre plus facilement, dans ce cas, la preuve de la fausseté d'une déclaration toujours suspecte lorsqu'elle a été ainsi différée'. Au surplus, l'inscription tardive de la naissance d'un enfant , si elle n'a pas eu lieu dans un but frauduleux , ne constitue point un faux , même

1 Ce serait également à Tautorité Jadiciaire qa^il faudrait s'adresser, A l'officier civile ainsi qu'il y a eu un exemple , refusait d'opérer l'inscription dans le délai légal. (Paris, 16 mars 1853.)

* Dans l'espèce, la Cour a réservé la preuve par témoins de la date de la naissance, conformément aux usages de la Hollande, où les faits s'étaient passés.

FOI DES ACTES DE l'ÉTâT CmL. 113

de ]a part de ToflBcier civil (Cass., S messidor an XII), parce que ce n'est point actu» dolonu anima corrvmpendœ veritatis adhibim. (N» 529.)

Cest, en principe, le tribunal du lieu de la naissance qui doit statuer, lorsqu'il est nécessaire de suppléer ainsi k l'onûssion d'un acte de naissance. Mais que décider si le lieu de la naissance est inconnu , ainsi que cela est arrivé dans l'espèce fort curieuse de Marie Lambert? Le tribunal de Fontainebleau , lieu de la résidence de la requérante, s'était déclaré incompétent pour fixer l'époque de sa naissance : ce qui équivalait pour elle k un déni de justice-, car elle avait intérêt k faire établir son âge, pour le mariage, pour la majorité, etc. L'arrêt de la Cour de Paris qui avait confirmé cette décision, a été cassé le 14 juin 1858, et l'afiaire renvoyée devant la Cour de Rouen. Cette Cour, le 8 décembre 1858, a déclaré constant le fait de la naissance de Marie Lambert, puisque cette personne existe, et autorisé son tuteur à produire tous les documents propres k en établir la date vraisemblable.

541. Les mêmes difficultés ne peuvent s'élever pour le décès, k l'égard duquel le Code n'a pas prescrit de délai,

ainsi que l'avait fait la loi du 20 septembre 1792 (tit. V, art. 1*"). Ce n'est pas qu'on ne puisse avoir souvent intérêt k cacber un décès, aussi bien qu'k dissimuler une naissance , mais le législateur arrive au même but par un autre moyen. L'inhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'officier de l'état civil (C. civ., art. 77), et des peines correct tionnelles (C. pén., art. 358) sont la sanction de cette prescription, qui amène indirectement la constatation du décès.

$42. Quant aux personnes qui ont qualité pour faire la déclaration , il est évident qu'on est également obligé , quant au décès , de s'en rapporter k la foi de ceux qui affirment

114 FOI DES ACTES DE L'ÉUT CltlL.

être parents du dëfant oa l'avoir reçu chez eux. Toutefois, pour bien s'assurer de la réalité du décès, et, s'il est possible, de Fidentité de la personne décédée, ToiBcier civil doit, aui termes de la loi (G. civ., art. 77), se transporter lui-môme auprès du cadavre. Mais cette obligation pénible est tombée en désuétude dans la pratique -, on ne saurait raisonnablement imposer une aussi triste tâche k des fonctionnaires dont l'emploi est gratuit. Le soin de constater le décès est délégué , dans l'usage , à un officier de santé , qu'il aurait fallu , après tout, appeler pour procéder à la vérification , souvent si délicate , du fait de la mort.

543» La seule question grave que l'on puisse agiter, quant h la force probante des actes de décès, consiste à savoir si c'est bien k dessein que le législateur n*a pas signalé , parmi les mentions quje doivent contenir ces actes , la date même du décès. {Ibid.^ art. 79.) Le silence gardé sur un point de cette importance a semblé k beaucoup d'auteurs trop significatif pour ne pas iaire présumer qu'on avait voulu laisser toute latitude au juge , en lui donnant mission d'établir plus tard cette date k l'aide des documeiits les plus exacts. Ils font remarquer combien il est utile de ne pas enchaîner son indépendance , Ik où une difiérence de jour , et m^e d'heure, peut exercer une influence décisive sur les droits des intéressés \ Mais il faut avouer que des actes destinés k constater le décès , qui n^en contiendraient pas la date, offriraient une étrange anomalie '. Plus la date de l'évé* nement est importante, plus il convient de la constater k une époque rapprochée du moment où il a eu lieu. Telle

* Un seul moment de survie change Tordre des successions , en en dilTë* rant Touyertnre , tandis qu'un enfant né quelques heures plus t6t ou plus tard n'en est pas moins habile à snocéder, puisqu'il succède avant de naître, par cela seul qu'il est conçu. (G. cit., art. 725.)

* Le Code italien (art. 387) prescrit d'énoncer le lieu , le Jour et Vheun du décès.

FOI DES ACTfiS DE L'ÉTàT CIVIL. 115

était la pensée des anciennes ordonnances , qui désignaient Tacte de décès précisément par l'indication de cette mention substanUelle. L'ordonnance de 1667 (lit. XX, art. 7) était conçue en ces termes : « Les preuves de V&ge, du mariage, A et du tempe du décès, seront reçues par des registres en A bonne forme, qui feront foi et preuve en justice. » Écarter la date, c^eût été innover d'une manière tout ^ fait radicale, en supprimant précisément ce qui était jadis substantiel, Rien n'indique une pareille intention. Nous voyons Tronchet, au contraire, indiquer au Conseil d'État (séance du 6 fructidor an IX) la date comme une des parties les plus essentielles de l'acte de décès et de l'acte de naissance. L'ar* ticle 79, qui contient l'omission dont on se prévaut, fut voté sans discussion. On ne peut donc tirer qu'un argument extrêmement faible de sa rédaction , comparée k celle de l'article B7 , qui prescrit de mentionner la date de la nais* sauce. Peut-être y a-t^il quelque inconvénient, nous en convenons, k donner force probante k la mention du décès, dans l'opinion de ceux qui veulent que la déclaration de décès fasse foi, jusqu'à inscription de faux, des faits déclarés. Mais pour nous, qui ne considérons les faits déclarés devant Tofflcier , mais non vérifiés par lui , que comme établis jusqu'à preuve contraire , ce danger n'existe pas. Du reste , les formulaires délivrés aux officiers de l'état civil prescrivent cette mention , et elle a toujours eu lieu dans la pratique , bien que la loi de 1702 gardât le même silence que le Code.

544. Enfin il peut y avoir k constater tout k la fois une DWsance et un décès , lorsqu'un enfant vient k mourir avant que sa naissance ait été enregistrée. Mais l'enfant présenté sans vie à l'officier de l'état dvil était-il venu au monde vivant? C'est là une question fort importante, à raison des drcHts qui peuvent avoir été acquis et transmis par cet enfant, s'il a réellement vécu. Un décret du 4 juillet 1806 a statué

116 FOI DBS ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

sur cette hypothèse. L'offîcier doit exprimer , non que l'enfant est décédé, mais qu^il lui a été présenté sans vie. II reçoit seulement, quant k la naissance, la désignation des an , jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère, et inscrit l'acte k sa date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si Tenfant a eu vie ou non. (Comp. Cod. ital., art. 374.) L'obligation de déclarer la naissance s'applique d'ailleurs k l'enfant mort-né comme k l'enfant né vivant. (Rej., 27 juillet 1872.)

8 s. MAmiAGB.

SOHHAiBE. — 845. Le mariage n'est point un contrat par écrit — 546. Inscription sar

une feuille volante.

545. Nous avons déjk reconnu (n* 197) que l'écriture n'est pas de l'essence du mariage , qu'eUe n'est requise que pour la preuve. Nous avons surtout invoqué l'article 46 du Gode civil , qui admet la preuve testimoniale , <'t/ fCa ptu existé de registres, et l'article 75 du même Code, qui veut que l'officier civil , après avoir reçu de chaque partie la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme, proTionce qu'elles sont unies par le mariage S et en dresse acte sur-le-champ. Pothier est formel sur ce point. « Ce sont ces actes » , dit-il {Traité du contrat de mariage, n* 388), a qui « font la preuve des mariages , et qui établissent les parentés « qui en naissent. Néanmoins, s'il était constaté que les c( registres ont été perdus ou qu'il n'en a pas été tenu, la a preuve en ce cas pourrait s'en faire, tant par témoins que « par les registres et papiers domestiques des père et mère a décédés. La raison est que, le mariage étant parfait par « le consentement que les pardes se donnent en présence « de leur curé, avant que l'acte ait été rédigé, il s'ensuit

■ Cette formule est imitée de celle qui est prescrite en droit canoniqae IMir le concile de Trente : Ego vos in fnatrimonium conjungo*

FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 117

ff qu'il n'est pas de TesseDce du mariage et qu'il n'est requis « que pour la preuve du mariage. Lorsque la preuve que fait « cet acte devient impossible, il est juste d'avoir recours k « des preuves d'une autre nature. »

LMntérêt de la question ne se présente pas seulement dans le cas, heureusement assez rare aujourd'hui, où il s'aurait pas été tenu de registres. L'une des parties pourrait venir k mourir après que les consentements auraient été échangés, mais avant la signature de l'acte. H peut surtout arriver, et c'est dans cette hypothèse que la question a été agitée, qu'après avoir consenti verbalement, l'un des contractants refuse de signer. La Cour de Montpellier a jugé avec raison, le 4 février 1840, que le contrat est légalement formé par le consentement respectif et par le prononcé de l'union, et que le refus de signature ne saurait dès lors produire aucun eflTet. La Cour de Riom , au contraire, s'était teDement attachée au système opposé, qui regarde la signature comme essentielle k la célébration, qu'elle avait validé un mariage où le consentement n'avait pas été échangé en présence de l'officier, mais où il y avait eu simplement signature des parties. Mais cet arrêt, qui tendait k détruire la publicité, en concentrant, pour ainsi dire, la solennité du mariage dans une rédaction d'écritures , k laquelle les assistants sont étrangers, a été cassé le 22 avril 1833.

546. Nous avons aussi rattaché (n* 200) k la preuve testimoniale du mariage, afin de ne pas interrompre la suite de nos développements , la question de savoir si on doit refuser tonte foi k la feuille volante sur laquelle serait inscrit un acte de mariage. Nous n'avons rien k ajouter aux arguments par lesquels nous avons essayé d'établir (voy. aussi n"" 527), contre l'opinion commune , que les mots acte de célébration îmerit mr le registre (C. civ., art. 194) ne doivent pas être pris dans un sens restrictif. Nous ferons seulement remar-

il8 FOI DSS ACTES DB L'ÉTAT CIVIL.

quer que TopioioD qui admet ce sens restrictif n'est point parfaitement conséquente. Car» s'il est constant que Ton peut, en l'absence de tout acte, prouver la célébration du mariage k l'aide des souvenirs des témoins , ne serait-il pas singulier qu'on ne dût tenir aucun compte d'un acte revêtu de toutes les formalités requises, par cela seul qu'il n'aurait pas été inscrit sur un registre ? H ne nous semble pas dflik teux, du moins, que le vice de l'inscription sur une feuille volante ne soit couvert par la possession d'état, puisque Tarticle 196 du Code, qui parle du concours du titre et de la possession, n'a pas reproduit la nécessité de l'inscription sur

le registre , et que l'esprit de la loi est de ne point permettre d'élever des dilBcuItés de pure forme , lorsqu'il y a eu exécution volontaire du mariage. Aussi l'absence même de signature de l'officier se trouve-t-elle couverte par la pos« session d'état , ainsi que Ta jugé un arrêt de la Cour de Douai, maintenu par la Cour de cassation, le 10 février 18tii.

9 9* nuAHov,

SoipiAtiuSt — M7. PistiQctioQ de la filialiOQ lèfitioe et de ta QllaUon Mtarelle. <»- 54*. Preuve de ridentitè du porteur de l'acte. — 849. DIfflcaltè spéciale en matière de reconnaUaaoce tf'an «Q(ant natqrel. — 580. Preuve de ridmitité do l'auteor de la reepn* naissance.

S47, C'est relativement k la filiation que s'élèvent les questions les plus délicates sur la foi des actes de l'état civil. Pour la preuve littérale, comme pour la preuve testimoniale de cette filiation , il importe de distinguer si elle est légitime ou naturelle. Dans le premier cas, les déclarations, même émanées de tiers étrangers aux parents , suffisent , pourvu qu'elles soient reçues par l'officier civil dans la forme ordi« naire. pour établir un état dont la constatation est favorable. Dans le second cas, la preuve littérale d'une filiation dont a vérification est toujours scandaleuse et souvent difficile , doit régulièrement émaner des parents eux-mêmes ; l'in*

FOI DBS ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. il 9

scription 8or les registres n'est plus que facultative , au lieu d'être le mode ordinaire de constatation.

548. Avant d'examiner ce qui concerne chacune de ces filiations, rappelons, pour n'avoir plus à revenir sur ce point, ce que nous avons dit en général (n« 536) sur les actes de l'état civil , qu'ils ne peuvent être probants qu'au* tant que le porteur de l'extrait ' justifie de son identité avec la personne dénommée dans l'acte. Or, cette difficulté s'élève surtout en matière de filiation. Ceux qui contractent mariage sont généralement d'un âge assez avancé pour qu'il soit aisé de constater leur identité \ des précautions spéciales sont prises en cas de décès , ainsi que nous l'avons vu \ tandis qu'il est extrêmement difficile de reconnaître nn enfant, après un long espace de temps. L'identité dans ce cas peut être, nous l'avons dit, prouvée par témoins. Un arrêt de la Cour de Paris du 13 floréal an Xlli a jugé avec raison qu'on doit être reçu de piano k administrer cette preuve, puisqu'il ne s'agit que d'un simple fait. Suivant d'autres arrêts, au contraire (Rej., 27 janvier 1818 -, Bordeaux, 25 août 1825), il faut que l'enfant qui se présente ait en sa feveur, soit un commencement de preuve par écrit, soit du moins des pré** somptionsou indices graves. (C. civ., art. 325.) On retrouve dans cette doctrine la confusion que nous avons souvent signalée entre la preuve testimoniale directe , celle du fiit que telle femme est accoucbée de tel enfant , et la preuve testimoniale indirecte ^ celle de la possession d'état. Les restrictions de l'article 325 sont tout k fait inapplicables k cette dernière nature de preuve, (Voy. n* 203.) Il en est de même si l'enfant, suivant la judicieuse observation de M. Yalette (S«r Prouctton, t. U, p. 79), sans avoir la poneirion iém proprement dite , prétend du moins être en possession

1 NoQfi TeTrons , quand nons traiterons de la preare de prenre , que la foi de Peitralt se confond avec celle de Pacte original. (0. dT., art. 45. )

lâO FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

d'être le même que l'enfant désigné dansVacte de naissance. Cette possession de l'identité est on simple fait susceptible d'être établi par témoins \

848. Il est évident que cette nécessité de prouver l'identité du porteur de l'acte avec l'enfant qui y est désigné , est commune k la filiation légitime et k la filiation naturelle. La difficulté s'élèvera , k la vérité , plus rarement dans ce dernier cas , la reconnaissance étant souvent faite par un acte notarié , dont il n'est délivré expédition qu'aux parties intéressées : mais lorsqu'elle s'élèvera , l'admissibilité de piano de la preuve par témoins aura beaucoup plus d'importance. En effet, pour la filiation légitime, lors même qu'on se placerait sous l'empire de l'article 325 du Code civil , la ques* tion serait plus théorique que pratique, les tribunaux ayant, après tout, un pouvoir discrétionnaire pour reconnaître en fait l'existence A'indices graves, et pour autoriser l'enquête en conséquence. (Yoy . Rej . , S7 janvier 1818.) Mais l'enfant naturel se trouverait dans la plus fausse position, si , porteur d'un

* TeUe est la doctrine professée par d'Aguesseaa, dans son Tingt-denxième plaidoyer : « H peut être certain, dit-il, qu'il y a eu une Marie-Claude Chamois, baptisée sous ce nom dans l'église de Saint-Gervais, fille d'Honoré Chamois et de Jacqueline Girard, sans qu'il soit assuré que ceUe qui parait aujourd'hui sous ce nom soit la même que celle qui l'a reçu autrefois , et la malice d'un imposteur pourrait être assez grande pour prendre l'extrait baptistaire aussi bien que le nom d'une personne absente.... Nous sommes néanmoins obligés de reconnaître que, quoique cette preuve ne soit pas précisément par eUe-mème absolument dédsîTe , die forme toujours une présomption yiolente en faTeur de celui qui la produit, et tant que l'on ne pourra point représenter celui qui aurait droit de se servir de cet extrait baptistaire , tant qu'on ne peut montrer un extrait mortuaire , en un mot , tant qu'on ne peut justifier ni sa yie ni sa mort , bien loin de pouvoir accuser d'imposture celui qui se sert d'un pareil acte, il semble au contraire qu'il doit être écouté favorablement jusqu'à ce qu'on l'ait convaincu de fausseté et de supposition, en représentant celui dont il emprunte le nom. » D'Àguesseau conclut à l'admission de la preuve testimoniale de l'identité, qui a été autorisée dans l'espèce. L'hypothèse où il serait justifié du décès de la personne dénommée dans l'acte s*est présentée dans la jurisprudence moderne, et il a été jugé (Rej., 5 avril 1830) qu'alors l'acte de naissance doit tomber en présence de l'acte de décès , qui en détruit l'effet.

FOI DES ACTES DE l'ÉTàT CITIL. 121

acte de reconnaissance en bonne forme, il n'était pas admis, sans un commencement de preuve par écrit , k prouver son identité avec la personne dénommée dans cet acte , sous prétexte que ce commencement de preuve lui est nécessaire pour rechercher même la maternité. (Ibid.^ art. 345.) Cette restriction ne s'applique qu'k ta recherche, et on n'a jamais qualifié de recherche l'action par laquelle on tend simplement à se faire appliquer une reconnaissance préexistante. La question s'est présentée dans la pratique en ce qui concerne la reconnaissance de la paternité. On s'est demandé d'abord si l'identité de l'enfant naturel vis-k-vis de l'auteur de la reconnaissance peut être établie au moyen de la preuve testimoniale. Cette première question a été résolue affirmativement par la Cour de Bordeaux (le 18 février 1846), attendu que , a si la paternité est un mystère qui n'est pas « susceptible d'une démonstration positive, l'identité résulte « de circonstances de fait qui tombent sous les sens, qui « naturellement peuvent être prouvées par témoins. » La Cour a, an contraire, résolu négativement la question de savoir si un commencement de preuve par écrit est nécessaire \ « attendu que, si l'article 341 du Code civil dispose « que l'enfant qui réclame sa mère ne peut être admis k < prouver son identité que lorsqu'il a déjk un commence- « ment de preuve par écrit , celte disposition , restreinte au a cas oii il s'agit de la recherche de la maternité, est spé- « dale, et ne peut s^étendre k la question d'identité d'un « enfant dont la filiation naturelle a été reconnue par son « père. » C'est dans le même esprit que la Cour d'Âix , le

* La Ck>iiT de Bordeaux déclare surabondamment, et fort mal à propos soiTant nous (n* 5S6), que le titre inToqué par l'enfont est un commencement de preuve de son identité. Ainsi que l'a décidé pour l'acte de naissance la Cour de Toulouse , le 13 juillet 1846 , la production d'un acte ne rend auconement Traisemblable l'identité actueUe de l'enfant qui se présente, avec la personne portée en Pacte.

i^ FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

22 décembre 4852, a autorisé l'auteur de la reconnaissanee d'un enfant naturel k établir par témoins qu'il s'était trompé sur ridentité de l'enfant.

550. La question d'identité peut se présenter k un point de vue inverse : on peut contester l'identité, non plus de l'enfant, mais des parents désignés par le titre. La difficulté n'est guère de nature k se présenter en matière de filiation légitime , et si elle se présentait , point de doute que l'enfant ne fût recevable ï justifier, par témoins aussi bien que par titres 9 de Tindividualilé de ses parents. Nous pensons qu'il n'y a point non plus de doute quant k la maternité natu*relie, le commencement de preuve par écrit n'étant eiigé que pour la preuve de l'identité de Tenfant , lorsqu'il re« cberche la maternité sans alléguer un titre de reconnais* sauce. (G. civ., art. 341.) Hais si c'est la paternité naturelle qui est en question, sera-t«il permis d'établir par témoins que tel individu est bien l'auteur de la reconnais* sance? Suivant un arrêt de cassation du 48 juin 48B4 , autoriser cette preuve en dehors de l'acte de naissance, c'est virtuellement rechercher la paternité. Mais comment un titre établiraitril l'identité de celui qui y est dénommé? La nature même des choses s'y oppose. L'arrêt rendu par la Ck)ur de Lyon, le 30 août 4848, nous semble, bien qu'il ait été cassé, être dans le vrai, lorsqu'il déclare « qu'en « autorisant k constater l'identité d'un individu qui a paru « dans un acte de l'état civil , on n'autorise pas la recherche (( de la paternité , qui serait , au contraire , reconnue par un a acte authentique. » La doctrine de l'arrêt de 4851 , prise dans toute sa rigueur, tendrait a rendre illusoires, au moyen d'une contestation d'identité, les reconnaissances les plus formelles. Toutefois , la Cour de Riom , devant la* quelle avait été renvoyée r^flaire, ayant jugé, en fait (il y avait identité de nom et de prénoms), que l'identité de l'au-

FOI DKS ACTES ht L'^AT CIYIL.. 128

tew de la reconoaissaoee était suffisamment établie (14 juillet 1853), la chambre civile, qui avait rendu l'arrêt de 18S1, a rejeté, le 7 novembre 1855, le pourvoi formé contre la décision de la Cour de Riom, comme reposant sur une pure appréciation defoUM. Et cependant, si le jnge peut apprécier Tidentité, pourquoi lui serait-il interdit d'éclairer sa religion par une enquête? La Cour de Paris (11 juillet 1868) a rejeté la preuve de l'identité, mais dans une espèce bien plus dé&voraUe à l'en&nt, la reconnaissance étant fidte avee des prénoms intervertis et sans indication du nom deftmaiUe.

SomuiHE. — SS4. Pranre préalable da mariage. — ssa. Foi de Taete de naissance quant à la mtatioQ lèfiliflM. «- m. System» do l'indif iaiWité dn titre, ^ im. MQtalloQ de ee système. — 855. Irrëgnlaritès diverses qne p^at présenter l'acte. — 556. Absence de «mtloii dt mtrt. «- BST. Mmiiia» d*im pèr» ioeonnii. •*< Ui. Mettlon d'one paternité adultérine. — 559. Inscription sous le nom de fille de la mère, r- 560. Tendance dn système de rindivi8a>Uité du titre. — 8«4. Peo(<^ reconnattro un enfipt légitime f

Wfl. On l'a dit avec raison, la preuve de la filiation n'emporte pas k elle seule celle de la légitimité. Deux éléments, en eCbt, constituent la légitimité : le mariage et la filiation. Pour être admis k Justifier du second élément, U l'aide des moyens institués par la loi dans ce but, il faut eoramencer par établir l'existence da premier, a La filiation c des enfants légitimes », dit l'article 310 dn Gode civil, t se prouve par les actes de naissance inscrits sur le re- « gistre de l'état civil. » Le législateur veut dire par Ik que les actes rédigés sar la déclaration de tiers , actes qui ne prouvent essentiellement que le nom , le sexe et l'âge de i'enlant, prouvent de plus la fifiation, lorsqu'il s'agit d'un enfant légitime. Il faut donc que Teuftini qui veut constater son état an moyen de cea actes , commence par établir sa légitimité hypothétique, c'est-k-dire par démontrer qu'il

124 FOI DES ACTES DE l'ÉTàT CIVIL.

eustait entre ses prétendus parents un mariage , lequel subsistait encore le trois centième jour avant celui de sa naissance ^ Seulement, Fenfant, pouvant ignorer le lieu où se sont mariés ses parents, est admis k prouver leur mariage par la possession d'état. (Art. i97.)

552. Le mariage une fois établi, Tacte de naissance devient la preuve de la filiation. Les personnes chargées par la loi de déclarer la naissance sont crues quant k la désignation des parents de Fenfant, du moins jusqu'à preuve contraire, dans notre opinion. Mais cet acte prouve-t-il la maternité seulement, sauf k en induire la paternité au moyen de la présomption légale qui donne le mari pour père k l'enfant conçu pendant le mariage? Ou bien prouve-t-il k la fois la maternité et la paternité légitimes? Voilk la question essentielle, qu'il faut aborder préalablement, et dont la solution nous conduira facilement k celle des difficultés de détail que présente le sujet.

553. Pour soutenir que l'acte de naissance prouve k la fois la paternité et la maternité , on fait remarquer qu'il doit énoncer les noms des père et mère (ibid., art. 57), ce qui suppose que les déclarants , qui connaissent habituellement les époux, attestent non-seulement le fait de la maternité, mais celui même de la paternité, en ce sens que, d'après la conduite de la mère, la paternité du mari ne pourrait être contestée. La mention des deux époux comme père et mère de l'enfant est donc , dit-on , constitutive de la légitimité , en tant qu'on peut l'induire de l'acte. Si le mari est omis , le silence sur un point aussi essentiel semble bien

* Noos n'ajoutons pas que le mariage doit aToir commencé au plus tard le cent qoatre-Tingtième jour qui précède la naissance ; car, aux termes de l'article 314 du Code civil, Penfant né dans les cent soixante-dix-neuf premiers jours du mariage est présumé légitime, ou plutôt légitimé, tant qu'il n'est pas désavoué par le mari.

FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 125

indiquer qae l'enfant n'a pas été considéré comme légitime. Or, les enfants légitimes sont les seuls dont la filiation se prouve par les actes de Tétat civil. (Ibid., art. 319.) Dès lors une déclaration qui ne mentionne pas le mari se contredit, se détruit elle-même^ et si elle n'établit pas l'existence d'une filiation adultérine, qu'il serait impossible de constater légalement, elle n'établit pas non plus celle d'une filiation légitime, puisque l'écrit n'a pas été rédigé suivant le vœu de la loi , et que cette circonstance suffit pour rendre la légitimité au moips douteuse. Il n'est pas permis de scinder la foi du titre , qui doit établir tout k la fois la paternité et la maternité. Si donc le titre parait supposer une paternité autre que celle du mari , ou bien on y ajoutera foi , et alors on arrivera k reconnaître l'existence d'une filiation adultérine , ce qui eût été possible dans l'ancienne jurisprudence -, ou bien on refusera d'y ajouter foi , la législation actuelle n'admettant point la preuve de pareils faits, et alors on devra le rejeter en totalité, puisque ce n'est plus Pacte de naissance d'un enfant légitime.

o54. Ce système de l'indivisibilité du titre n'est pas nouveau. Il a été souvent reproduit et réfuté, dans les nombreuses discussions sur les questions d'état qui ont eu lieu devant nos anciens parlements. Dès 1664, l'avocat général Talon y avait déjk répondu que , « comme la preuve de la a filiation avait été estimée par les jurisconsultes une chose a presque impossible, ils avaient tous résolu qu'il suffisait k « un enfant , pour se dire fils légitime , de prouver qu'il « était né pendant le mariage. » Et de nombreux arrêts du parlement de Paris (Merlin, Répert.^ v* Légitimité, secl. 2, § 2) avaient sanctionné cette doctrine. Efiectivement, ce qui est susceptible d'être vérifié par le témoignage des hommes » c'est l'accouchement. On ne peut arriver k la preuve de la paternité que par une induction tirée de ce que la conception

196 FOI DEft ACTES DE L^ÉTIT GiViL.

a ett lieu pendant le mariage et doit être dès lors attribuée au mari , tant qu'il n'y a pas désaTeu. Comment pourrait-il en être autrement? Gomment l'acte de naissance pourrait-il prouver directement la paternité? Quelles In^ mières ont les témoins de l'accouchement sur le feit de la conception? Si k Rome, où le système des preuves était si large , la déclaration de la mère elle-même ne faisait pas foi contre son enfant (Scaev., L. 29, § 1 , D., D$ probat.)^ serait-il raisonnable chez nous d'accorder plus de confiance, sur la question de paternité , au médecin , h la sage-femme, ou même à tout individu qui se sera trouvé assister à la naissance? Tout au plus ces personnes peuvent-elles avoir connaissance d'un commerce adultérin. Mais vouloir conclure d'une manière absolue de l'adultère k la non-paternité du mari, c'est une prétention aussi contraire à la logique qu'à l'esprit et au texte de la loi^ Toutes les fois donc que les déclarants indiquent explicitement ou implicitement un autre père que le mari , ils attestent ce qu'ils n'ont pas mission d'attester, ce qu'il leur est même impossible de savoir avec certitude. Un titre est indivisible, quand il contient deux énonciations légales qui doivent se combiner. Il cesse de l'être, quand l'une des énonciations est prohibée parla loi, et doit en conséquence être réputée non avenue.

Il est vrai qu'on invoque l'article S7, qui prescrit la mention du père. Mais le même article veut qu'on mentionne les prénoms , noms , profession et domicile des témoins : énonciation qui n'est rien moins que substantielle. D'ailleurs

* Le même principe est admis dans la législation anglaise : Where thé hnsba/id and ^fé, dit M. Greenleaf (tom. I, p. S8), eohablted together, M tuch, and no impoUney is prm>ed, the issuê U conclusely prtsumed to be legitinuUe, though the v)\fe is proved to hâve been at the same tîme çuUty ofinfM^tg.

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cet article prouverait trop; car il ne distingue pas entre la ffliation * légitime et la filiation naturelle y ^ Tëgard de la«* quelle il n'est nullement permis de déclarer le père. De plus, refuser toute foi k l'acte, à défaut de l'indication dta père, qu'il est si facile de suppléer, lorsque la maternité est bien établie , c'est créer, contre l'intention formelle du législateur, des nullités dans les actes de l'élat civil, c'est faire dépendre le sort des enfiints d'une inexactitude de rédaction \ L^opinion qui rejette la prétendue indivisibilité du titre avait déjk prévalu dans l'ancien droit; alors cependant la loi ne prohibait pas , comme aujourd'hui, la constatation d'une filiation adultérine, et nous avons vu (n* 206) que Marie-Aurore avait obtenu du parlement de Paris un arrêt qui la déclarait fille adultérine du maréchal de Saxe. C'est ce qui explique les décisions , peu nombreuses du reste, qui se sont attachées aux énonciations destructives de la légitimité , contenues dans l'acte de naissance. Il était tout simple qu'il fût permis de s'y attacher , puisqu'elles pouvaient faire foi, suivant les circonstances. Néanmoins l'immense majorité des arrêts s'en est tenue h la présomption de la légiti* mité jusqu'il désaveu. Aujourd'hui nous n'avons plus la raison de douter qui existait alors , puisque les énonciations indiquant une paternité adultérine sont repoussées par la législation actuelle. Â une époque même od la subversion des principes constitutifs de la famille avait singulièrement afiSaibli l'honneur de la légitimité, le 19 floréal an II, la Convention nationale approuva le refus fait par un officier de l'état civil de recevoir la déclaration d'une femme qui attribuait h son enfant un autre père que le mari. Depuis est intervenu le Code civil , qui a expressément prohibé ^ sauf le cas de* désaveu , toute reconnaissance et toute re-

« C^eftt dans cet esprit qu'on « déclaré Talable mi acte dA naJMMice oft U ûgnatiire dn père était omise. (Rej., 23 juin 1869.)

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cherche d'une filiation adaltérine. Les déclarants n'ont donc pas à déposer sur la paternité, puisqu'ils ne sont nullement autorisés à déclarer un autre père que le mari , qui seul a qualité pour combattre la présomption légale. La désignation du père légitime de l'enfant n'est dès lors qu'une afiaire de forme. Si l'omission a été involontaire, il serait par trop injuste qu'elle pût nuire à l'enfant; si, au contraire, elle se rattachée Tindication , plus ou moins explicite, d'une paternité adultérine, les déclarants ont excédé leurs pouvoirs, puisque, de simples narrateurs du fait de l'accouchement, ils se sont transformés en vérificateurs de la paternité.

S&&. Appliquons maintenant celte solution aux diverses irrégularités que peut présenter l'acte de naissance , sous le point de vue qui nous occupe.

556. Le, cas le moins grave est celui où l'enfant ^ été inscrit comme né de telle femme , désignée par son nom de femme mariée, sans que le nom du mari lui-même ait été ajouté. Il est difficile en ce cas, même dans l'opinion contraire \k la nôtre, de considérer l'acte comme ne faisant point preuve complète. Bien qu'on ne se trouve pas littéralement dans les termes de l'article 57, il faut reconnaître que le mari a été virtuellement désigné comme père , par cela seul que rien n'indique un autre père que lui , et que c'est précisément par le nom qu'elle tient du mari qu'on a désigné la mère. Nous ne pensons donc pas que cette première espèce puisse donner lieu à des doutes sérieux dans la pratique.

887. En second lieu, l'enfant peut avoir été inscrit comme né de telle femme mariée et d'un père inconnu. Les déclarants émettent ici des doutes sur la légitimité. Mais, lors même qu'ils auraient qualité pour émettre des doutes, on devrait toujours décider, puisqu'il n'y a que doute, que la présomption de la loi doit l'emporter. Aussi un arrêt de

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rejet du 19 mai 1840 a-l-îl considéré en pareille circonstance Facte comme prouvant suffisamment la légitimité ^ bien que la mère elle-même fût désignée d'une manière inexacte dans le titre : mais son identité n'était pas douteuse.

SSS. Le troisième cas est celui où l'enfant a été inscrit comme né de telle femme mariée et d'un père déterminé autre que le mari. Ici le mariage se trouve encore attesté par l'acte de naissance même , mais on ajoute la mention positive d'une paternité adultérine. Cette mention ne pourrait avoir de force pour détruire la légitimité qu'autant que le titre serait considéré comme indivisible. Mais nous croyons avoir démontré qu'il est impossible de considérer comme un senl et unique témoignage cette déclaration compleie , que l'enfant est né de telle femme, et qu'il a tel père autre que le mari. Autant il est raisonnable d'attribuer aux témoins de l'accouchement qualité pour attester le premier point, autant il serait dangereux et arbitraire de les en croire sur le second. L'opinion qui veut rejeter l'acte dans son entier, tendrait à réduire dans l'espèce le réclamant (s'il n'a pas de possession d'état) à prouver par témoins le fait de l'accouchement, pourvu toutefois qu'il eût en sa faveur un commencement de preuve par écrit ou des indices graves. Mais l'article 323 du Code civil ne réduit à cette dernière ressoorce que tenfaru inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mire inconnus. Alors seulement on peut dire qo'il 7 a défaut de titre aux yeux dû la loi. Or, celui qui est inscrit sous le nom de sa mère n'est placé dans aucune de ees deux hypothèses; il peut donc se prévaloir de la preuve littérale de la maternité , pour arriver, \ l'aide de la présomption légale , à démontrer la paternité légitime. Il en serait ainsi, lors même qu'une reconnaissance formelle ten< drait à établir une paternité autre que celle du mari \ c'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 12 juillet 1856, et le