Il est un cas où le Code civil lui-même (art

FOI DES AGTE8 AUTHEIlTIOinSS. Ot

prononce la nullité des contre-lettres entre les parties eon-*

tractantes. C'est lorsqu'il s'agit de changements ou de contre* lettres qui auraient lieu , après la rédaction du contrat de mariage, sans Taothenticité requise, ou bien sans le consentement de tous ceux qui étaient parties k ce contrat. Cest qu'alors le mot contre^lettre reprend le sens général qu'il arait dans Tancienne jurisprudence, et désigne simplement un acte postérieur k un premier acte , qui le modifie d'une manière quelconque. Et en effet , lors même qu'il s'agirait d'un changement fait après coup aux conventions matrimoniales , sans qu'il y eût eu aucune intention de déguisement chez les parties , ce qui ne rentrerait nullement dans l'hypothèse de l'article 1321 du Gode, il faudrait encore décider qu'il y a nullité à l'égard des parties elles-mêmes , si les conditions voulues par la loi n'ont pas été observées. Ce n'est pas la dissimulation seulement, mais le changement non revêtu de certaines formes , que Ton a voulu proscrire en cette matière. Il est donc inexact de présenter, comme on le faisait dans la rédaction proposée par le Tribunat sur rartide 1321, les règles sur les contre-lettres dans les contrats de mariage , comme faisant exception au principe général de cet article. L'article 1396 est une disposition spéciale, qui restreint la capacité des parties; tandis qu'il est évident que l'article 1321 , en prononçant k leur égard la validité des contre-lettres, les a supposées capables. L'article 1321 proscrit les contre-lettres comme déguisement h regard des tiers seulement ; l'article 1396 interdit, même h l'égard des parties , en l'absence de certaines conditions, les changements au contrat, changements dont les contre-lettres proprement dites ne sont qu'une espèce. Au contraire, le mot contre-lettre reprend sa signification propre dans la disposition suivante (art. 1397), qui déclare sans effet h l'égard des tiers les changements et contre-

lettres , même réguliers vis-k-vis des parties contractantes , s'ils n'ont été rédigés k la suite de la minute du contrat de mariage.

823. EnGn , une jurisprudence constante (voy. notamment Cass. ) 28 mai 1851 et 2 mars 1864) annule, même entre les parties contractantes, les contre-lettres ayant pour but de substituer un autre prix au prix ostensible porté dans le traité que les contractants ont soumis à la chancellerie pour la cession d'un office. Ce changement fait en fraude de la loi n'a pas même reffet d'une obligation naturelle , ainsi que la Cour suprême Ta jugé bien des fois , notamment par l'arrêt de cassation du 4 janvier 1846. Ce qui est k remarquer, c'est que le même abus avait été proscrit autrefois avec la même sévérité , et que le parlement de Paris (arr. de règl. du 7 décembre 1691 et du 8 août 1714) avait dû également frapper de nullité toute contre-lettre relative k l'acquisition des offices de procureur, notaire , ou autres semblables.

524. II ne faut pas confondre avec les contre-lettres les réserves faites expressément dans l'acte au profit d'un tiers, telles que la déclaraiion de commande par laquelle l'acheteur se réserve d'élire, dans un certain délai, une personne qui reprendra l'affaire pour son propre compte. II n'y a point Ik de modification secrète d'un acte ostensible, puisque l'acte lui-même annonce la réserve. La déclaration de command produit donc effet k l'égard de tout le monde *, mais il est nécessaire, si on veut éviter le double droit de mutation, de la notifier dans les vingt-quatre heures k la régie de l'enregistrement. (Loi du 22 frimaire an VU, art. 68, § 1", 24«.)

825. C'est k ce même délai de vingt-quatre heures qu'il faut s'attacher lorsqu'il s'agit d'une contre-lettre tendant k feire considérer la mutation comme non avenue. Les parties ne peuvent éviter le payement du double droit proportionnel,

qu'autant qu'elles se sont désistées de leurs conventions par acte authentique , passé dans les vingt-quatre heures k partir de l'acte résilié. {Ibid., 40\) Ce délai expiré, on pourrait, en matière pivile, eiaminer s'il y a eu contre-lettre ou rétrocession ^ mais en matière fiscale , la rétrocession est présumée. Autrement, toutes les fois qu'un acheteur viendrait k revendre k son vendeur l'immeuble qu'il lui aurait acheté, on éluderait facilement les droits de mutation , en présentant Tacte nouveau comme une contre-lettre. Il resterait, sans doute, la faculté d'établir la fraude*, mais, en matière de perception de droits , il importe de partir de règles fixes et immuables. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation, le 7 août 1807 et le 25 octobre 1808. (Voy. dans une espèce analogue l'arrêt de cassation rendu, sections réunies, le 29 décembre 18S1 . )

826. Outre les cessions ou rétrocessions faites sans fraude , il faut également considérer comme valable , même à l'égard des tiers, la déclaration par laquelle les parties règlent l'effet d'une convention antérieure. C'est ce qu'a décidé la Cour de Douai , le 1*' mai 1851 , à l'égard de l'acte par lequel un des codébiteurs solidaires déclarait que l'obligation ne concernait que lui seul *, la Cour s'est fondée sur ce motif que la contre-lettre, dans notre droit, est « un « acte par lequel les parties contractantes constatent qu'une « convention insérée dans un autre acte n'est pas sincère « et réelle, et restituent a cette convention le véritable ce caractère qui lui appartient, n Or, il n'y avait rien de pareil dans l'espèce, la dette solidaire n'ayant rien de fictif, et la déclaration faite postérieurement n'étant que l'application de l'article 1216 du Code civil, qui suppose formellement que la dette solidaire peut ne concerner que l'un des débiteurs.

94 FOI DBS ACTB8 DB L'ÉTàT GiYIL.

DEUXIÈME DIVISION

DES ACTSS BB L'ÉTAT CIYIL, RT SPBCtALEMENT DB lA FOI

QUt s'attache a CBS ACTES.

SOMMAIRE. — 527. Ne point s'attacher strictement attx formes en cette matière. — S88. Ap. plleation de la théorie de Dumoulin sur la foi due à rofficier. — 529. Confusion du Caux témoignage et du faux. — 530. Faux d'après le Code pénal de 4844. — 531. Système du Code pénal sur les déclarations mensongères. — 532. Notion extensive du faux , consacrée par la jurisprudence. — 533. Dans quelles limites s'applique cette jurisprudence aux actes de l'ètit ci?ii. ^ 534. Lacune de la loi quant aux déclarations mensCNiigèrefi faites extrajudiciairement. — 536. Simulation. — 536. Preuve de l'idenlilè du porteur de l'acte. — 537. Division.

527. Notre intention n*est pas de nous livrer ici à Véinàe minutieuse des formes qui sont tracées par la loi pour la rédaction des actes de Tétat civil '. Cette étude offrirait peu d'intérêt quant au but que nous nous proposons dans cet ouvrage, puisque aucune de ces formes n'est prescrite & peine de nullité , et qu'on peut dès lors toujours se prévaloir des mentions que renferme Tacte, sauf h le rectifier, s'il y a lieu. Les droits des parties intéressées , étrangères la plupart du temps k la rédaction de ces précieux documents , ne sauraient dépendre de la négligence ou de l'ignorance d'officiers qui, surtout dans les campagnes, présentent bien moins de garanties que les notaires : c'est ce qui résulte de la discussion au Conseil d'État (séance du 6 fructidor an XI), et ce qu'ont expressément jugé la Cour de cassation (Rej., 13 fructidor an X et 21 juin 1814) , la Cour de Bruxelles *

< On peut consulter sur Phistorique de cette matière , déjà Indiqué plus haut (no 189), les Recherches sur la législation et la tentie des actes de l'état civil, par Berrlat Saint-Prix. (1842.) Il résulte de ce travail que les registres les plus anciens, constatant les naissances, mariages et décès, sont ceux de la paroisse de Saint- Jean-en-GrèTe, à Paris, qui datent de 1515. Le mémoire de M. Loir, déjà cité, sur Vétat religieux et dvil des catholiques en France avant 1792 (Revuedu droit français et étranger, t. YI, p. 701 et suÎY.), contient des documents encore plus complets.

' Dans Pespèce jugée par la Cour de BruxeUes, il s^agissait d*un acte de naissance où il n'était fait mention ni de l'âge du père et de la mère, ni de celui des témoins , ni de la présentation de l'enfant à l'ofQder de l'état dvil , Di même du lieu de la naissance.

FOI DEfi ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. 95

(le4 juillet 1811), et celle d'Angers (le S5 mai 18S2). Il est vrai que la Cour de Caen, le 13 juin 1819, a annulé un mariage dans lequel trois femmes avaient figuré au nombre des témoins ; mais c^est que la Cour a vu dans cette circonstance, jointe à l'absence de signature du quatrième témoin, un indice du défaut de publicité. Si ce principe fondamental de la matière n'est guère contesté en thèse générale, nous aurons occasion de remarquer que certaines théories tendent k le méconnaître dans l'application.

D'après Topinion que nous avons déjà eu occasion d'énon-cer en ce qui touche la preuve du mariage (n"" 300), nous pensons qu'on ne doit pas rejeter , comme dénués de toute foi, les actes écrits sur feuilles volantes : ce qu'a jugé la Cour de Metz, le 19 août 1824, relativement k une reconnaissance d'enfant naturel. Il faut remarquer d'ailleurs le peu de gravité de la peine dont se trouve frappée cette contravention par l'article 192 du Code pénal , qui ne prononce qu'un emprisonnement d'un mois à trois mois, et une amende de seize k deux cents francs. Les expressions de Texposé des motifs sur cet article viennent encore k l'appui de notre opinion, a Dans ce cas », dit Berlier , « les officiers « compromettent l'état civil des personnes *, ils se rendent « coupables au moins de négligence , et le besoin de régu- « lariser une partie aussi importante justifiera aisément les v peines de police correctionnelle qui leur sont infligées. » Comment le lé^slateur eût-il cru nécessaire de justifier , dans l'espèce, l'application de peines correctionnelles, si l'inscription sur une feuille volante suffisait pour ôter k l'acte toute force probante ; ce qui est bien autre chose que l'irrégularité dont parle Berlier ?

Nous pensons aussi avec Merlin [Rép&rt., v* État civil, § 5, n* 8) qu'il n'y aurait pas nullité, au cas où l'officier civil recevrait l'acte de naissance , de mariage , ou de décès

96 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

de ses parents les plus proches, ou même celui qui constaterait Taecouchement de sa femme , bien qu'il convienne de s'abstenir en pareille hypothèse, comme le prescrit une lettre du garde des sceaux du 21 juillet 1818. La seule limite que la nature même des choses apporte k sa compétence, sous ce rapport , c'est qu'il ne pourrait évidemment exercer ses fonctions , relativement à son propre mariage , ainsi que l'ont fait Certains pasteurs protestants -, il y aurait impossibilité matérielle et morale k ce qu'il figurât dans le même acte comme interrogateur et comme interrogé tout à la fois.

528. Nous laisserons donc de côté les formes , pour nous occuper uniquement de la foi qui s'attache aux actes de l'état civil. Et d'abord nous nous demanderons, en général, quelle confiance peut mériter l'officier civil dans l'exercice de son ministère.

U est évident que cet officier, comme le notaire, atteste seulement ce dont il a été témoin, c'est-k-dire que tdle déclaration a eu lieu , que tels faits se sont passés devant lui. Mais quant k la réalité des faits qui lui sont seulement déclarés, quœ nonfiuru, nec disponuntur, sed tantum recUaniur, comme le dit Dumoulin, il ne peut la garantir. Dès lors aucune poursuite en faux, du moins contre l'officier civil, ne peut se fonder sur l'inexactitude des assertions consignées dans l'acte , pourvu que ces assertions elles-mêmes aient été fidèlement reproduites. Il semble dès lors , ainsi que l'ont jugé les arrêts de rejet du 12 juin 1823 et du 16 mars 1841 , que ce qui est prouvé jusqu'k inscription de feux, c'est que telles personnes ont déclaré l'existence de tels ou tels faits au fonctionnaire rédacteur, mais nullement que ces déclarations soient conformes a la vérité -, ce dernier point ne serait établi que jusqu'k preuve contraire.

529. Suivant l'arrêt de 1823, dont la doctrine a été reproduite par la Cour de Nimes, le 13 juin 1860, « la

FOI DBS ACTES DE l'ÉTâT GIVIt. 97

« fausseté de la déclaration des témoins n'est qu'on men- « songe , qui n'altère point la substance de l'acte. » Hais ime doctrine admise par beaucoup d'auteurs, et qui prévaut anjourd'hui dans la jurisprudence, voit, au contraire, dans les fausses déclarations de cette nature un faux caractérisé. L'origine de cette extension si large de l'idée de faux remonte au droit romain , auquel on sait que nos anciens crimioalistes faisaient de fréquents emprunts. Ce n'est pas que la loi Comelia De faim eût considéré comme faux la simple énonciation mensongère, sans aucune contrefaçon d'écriture. « Quid sit falsum quseritur », dit Paul, (L. 23, D., D« leg. Corn, de faU.) a et videtur id esse, si quis alienum « chirographum imitetur, aut libellum , vel rationes intérim cidat, Tel describat : non qui a)ias in computatione , vel « ratione mentiuntur. » Mais plus tard , on vit par extension une sorte de faux, quari faUum, dans le faux témoignage (Modest., L. 27, pr., ibid.)^ dans le simple exposé de faits faux, contenu dans un mémoire ^Modest., L. 2Q, ibid.)^ enfin jusque dans le fait de vendre k faux poids ou k fausse mesure. (Modest., L. 32, § 1, ibid.) Cette extension a passé dans les lois barbares \ FaUum est, dit la loi danoise, $i terminum, finesue quis moverit, monetam nisi venta vel mandato regio cusserk, mmrmve reprobis dolo malo emat vendatque, vel argento adulterino, (Ancher, Lex cimbrica, liv. III, chap. Lxv.)

Ce fut en s' attachant k ces errements que notre ancienne jurisprudence (voy. Muyart de Vouglans, Traité des aimes, tit. YI) confondit sous la dénomination de faux tout fait frauduleux tendant k altérer la vérité, afin de tromper autrui : a Âctus dolosus animo corrumpendae veritatis ad

^ Le crimen falsi , qui emporte incapacité de témoigner, soiTant la loi anglaise, ne s^entend pas d'une manière anssi large; mais il comprend encore le faux témoignage, et les interprètes (M. Greenleaf, tom. I, p. 492 et sait.) sont embarrassés pour le caractériser avec précision.