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pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 27 janvier 1857. La Cour de Paris , qui avait déjk , contrairement k son ancienne jurisprudence , repoussé le principe de l'indivisibilité du titre par un arrêt fortement motivé du. 6 janvier 1834, s'est encore prononcée dans le même sens, le 11 janvier 1864, en décidant que <( Tenfant qui, par un acte de nais- « sance régulier, établit qu^il est né d'une femme mariée, « justifie par cela seul sa légitimité, quelles que soient les « autres indications contenues audit acte ^ que sans doute ces « énonciations pourraient venir en aide a l'action en désaveu « formée par le mari de la mère, soit pour prouver le recel a de la naissance, soit pour toute autre justification k l'appui tt de ladite action (voir n' 559), mais qu'elles ne peuvent « abolir, par le fait ou l'erreur d'un tiers , la présomption a légale de l'article 312 , règle essentielle et principale du « droit en matière de paternité et de filiation. » La Cour de cassation a rejeté, le 13 juin 1865, le pourvoi formé contre ce dernier arrêt, en condamnant formellement le principe de l'indivisibilité.

558. Enfin le cas le plus grave est celui où l'enfant est inscrit sous le nom de fille de sa mère. La position de l'enfant est alors plus équivoque, surtout si l'acte indique un père adultérin, bien que, suivant les arrêts les plus récents, cette indication doive être réputée non avenue. Certaines décisions judiciaires , se préoccupant des circonstances du fait plutôt que des principes du droit, ont refusé d'appliquer \k une pareille situation la présomption de légitimité. C'est ce qui a été jugé relativement k la célèbre affaire Vir- ^rntf (Paris, 15 juillet 1808-, Rej., 22 janvier 1811), dans laquelle la réclamante a écboué, en invoquant un acte de naissance où elle était inscrite sous le nom de fille de sa mère et sous celui d'un père adultérin *. Toutefois le premier

' Il est à remarquer que l'acte de naissance était du 16 pluviôse an II,

FOI DBS ACTES DE l'ÉTâT CIVIL. 131

considérant de Paxrét de rejet ^ se fonde sur ce que l'identité de la mère dénonunée dans Tacte, avec la femme dont Virginie se prétendait fille, n'était pas établie. En l'absence de preuve de Tidentité, point souverainement jugé par la Cour de Paris, puisqu'il n'impliquait qu'une question de fait, la question du plus ou moins de force probante de l'acte n'avait plus d'intétét. Quoi qu'il en soit , on peut opposer avec avantage à certains considérants de la Cour de Paris et de la Cour de cassation dans l'arrêt Virginie : d'abord, dans l'ancienne jurisprudence, l'arrêt la Plissonnière , rendu en 1712 par le parlement de Paris dans une espèce identique; et dans la jurisprudence moderne, les arrêts plus récents (n** 558), qui consacrent formellement la doctrine, qu'on ne doit rechercher dans l'acte de naissance qu'une seule preuve , la preuve que l'enfant a été conçu pendant le mariage. De plus, l'arrêt de rejet du 19 mai 1840 (n"" 557) a statué sur une espèce bien voisine de celle qui nous occupe. L'enfant n'était pas inscrit, il est vrai, sous le nom de fille de sa mère , mais il l'était sous un prénom : ce qui n'a pas empêché la Cour de le déclarer légitime, l'identité de la fiemme mariée et de la femme dénommée en l'acte étant bien établie. Nous admettrons seulement, avec la Cour de Paris (arrêts du 4 décembre 18S0, du 5 juillet 1843 et du 11 janrier 1864), que le fait même d'une inscription aussi irrégulière (voy. n"" 211) peut être considéré comme constituant recel de la naissance, et autoriser (C. civ., art. 313) l'action

et que ee ne fat qne le 19 floréal suivant qne la Oonvention déclara qu'on ne pouTait reconnaître une paternité adultérine, comme on le faisait sourent ja^ ; Pespèce a donc un caractère transitoire , qui en atténue singulièrement rimportance.

* L'arrêt de rejet ne reproduit point la singulière doctrine de la Cour de Paris , qui opposait à Virginie une fin de non-receyoir tirée du concours de Pacte de naissance et de la possession d'état. L'application de l'article 822 du Code à la filiation naturelle a été repoussée depuis par la Cour de cassation (n» 218); mais, dans tous les cas, cet article n'eût pu tendre à protéger la possession d'une filiation adultérine.

132 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

en désaveu fondée sur l'impossibilité morale ' . Mais il y a loin de cette plus grande facilité de désaveu à la destruction complète de la présomption de légitimité.

560. Le système que nous combattons n'est, après tout, qu'une réaction déguisée contre les principes restrictifs du Code civil, quanta la faculté de désaveu pour le mari. Pour multiplier les cas d'exception a la règle qui veut que le mari soit présumé le père de l'enfant conçu pendant le mariage, on attribue aux témoins de l'accouchement la faculté de détruire la preuve de l'état légitime , par cela seul qu'ils font plus ou moins clairement allusion à l'existence d'une paternité adultérine. Du moins, dans l'ancien droit, lorsqu'on s'attachait ii la déclaration d'une paternité de cette nature, ainsi que le parlement de Paris le fit , conformément aux conclusions de l'avocat général Joly de Fleury, le 31 mai 1745, on pouvait, sans violer aucune loi, décider qu'il, y avait impossibilité morale de paternité , et constater autbenti* quement, d'après le dire des déclarants, la paternité adultérine. Aujourd'hui une décision semblable serait une double violation du Code , qui n'admet pas que la simple impossibilité morale puisse faire tomber la paternité, et qui permet encore moins d'attribuer à l'enfant un père autre que le mari de sa mère. Aussi en est-on réduit k prétendre que

* Il y avait recel bien plus caiactérisé encore dans une autre espèce. (Rej., 4 féyrier 1851.) Un enfant, que toutes les circonstances de la cause faisaient présumer adultérin, avait été inscrit sous le nom d'une femme qui n'était pas sa mère, et qui probablement même n'existait pas. On soutenait que le mari n'était pas receyable à faire rétablir sur les registres la maternité véritable, afin de contester ensuite la légimité de l'enfant. Si ce système , admis par le tribunal de la Seine , avait prévalu , l'enfant adultérin eût choisi ensuite le moment le plus opportun pour faire rectifier son acte de naissance et s'introduire dans la famille légitime. Mais la Cour de Paris et la Cour de cassation ont reconnu au mari un intérêt né et actuel à prévenir cette fraude. (Voy. en sens contraire, Angers, 21 mai 1852.) Elles ont ainsi implicitement reconnu le droit de rechercher la maternité , dans un intérêt opposé à celui de l'enfant. (N^ 215.)

FOI BE8 ACTES DE l'ÉTâT CIVIL. 133

l'acte ne prouve pas même la maternité : ce qu'on n'a jamais soutenu autrefois, et ce qui est contraire à toute vraisemblance; car quel rapport y a-t-il entre les conjectures plus ou moins exactes que font les déclarants sur le fait de la paternité, et la réalité de l'accouchement, qu'ils ont vu de leurs propres yeux? Enfln, jadis l'enfant pouvait obtenir au moins des aliments des parents adultérins qui lui étaient attribués, tandis qu'on le prive aujourd'hui de toute ressource, en déclarant qu'il n'est ni l'enfant légitime ni l'enfant adultérin de la femme que le bon sens , que l'évidence des faits proclament sa mère.

S61. Pour terminer ce qui concerne la preuve écrite de la filiation légitime, nous avons k nous demander si cette filiation , comme la filiation naturelle , k l'égard de laquelle ce mode est le seul prévu, est susceptible de s'établir, même longtemps après la naissance de l'enfant, au moyen d'une reconnaissance authentique, opérée sans l'intervention des tribunaux.

En faveur de l'affirmative, on invoque (Merlin, Répen.^ v* Légitimité , sect. 2 , § 4 , n"* 3 ) l'ancien principe suivant lequel le père ou la mère, s'ils ne peuvent nuire k leur enfant par leurs déclarations , peuvent assurer son état par leur suffrage. Grande prcejudidim, dit Ulpien (L. 1, § 12, D., De agnosc. et aUnd. liber.), affert profilio confesrio patris.

Sans doute, dans une réclamation d'état, un pareil aveu, s'il est fait sans fraude, aura une grande autorité en faveur de l'enfant; mais il ne saurait constituer une preuve légale, dans le système de notre législation, qui n'autorise l'inscription des enfants sur le registre de l'état civil que dans les trois jours, en prescrivant le recours aux tribunaux, lorsque ce délai est dépassé. (N"" 540.) Quant k un acte notarié, il est inusité et suspect en matière de filiation légitime. Ces retards calculés pourraient bien n'être qu'un moyen d'éluder

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les règles sur l'adoption. (Rej., 9 novembre 1809; Paris, 11 juin 1814.)

2o irUûition natordle.

SOMMAIRE. — 562. PreQve écrite de la filiation naturelle simple. ^ U3. Quelle est la foi de l'acte de naissance relativement à cette filiation ? — 564. Défense de mentionner la paternité non* reconnue. — 565. Qtiid relativement k la maternité? — 566. Quelle est la foi de la mention du nom de la mère? Changement en 4872 de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la preuve de raccouchement et de l'identité. — 667. Forme de la reconnaissance. Quel officier peut recevoir la reconnaissance. — 568. Reconnaissance faite par testament. Est-elle révocable? — 566 bis. Procuration podr la reconnaissance. — 560. Quelle peut être la valeur d'une reconnaissance par acte sons seing privé ? — 570. Quid relativement aux aliments? — 574. Peut-on reconnaître une flliatioa incestueuse oo adultérine ? ^ 574 ^i>. Concours de plusieurs reconnaissances dont la combinaison foit ressortir le vice de la filiation.

862. L'acte de naissance constate sans difficulté la flliation naturelle simple, lorsqu'il est rédigé avec le consentement du père ou de la mère.

tf63. La déclaration des personnes qui, sans être fondées de pouvoir du père ou de la mère, disent avoir assisté k l'accouchement, ne semble pas avoir pour but essentiel de prouver la filiation naturelle, comme elle prouve la filiation légitime, aux termes de l'article 319 du Gode civil. Il est certain , du moins , qu'en ce qui touche la preuve écrite de la filiation naturelle, le Code parle de reconnautance^ et nullement de déclaration faite par un tiers. Mais l'indication du père ou de la mère peut avoir lieu en fait , et alors on se demande si elle a quelque force.

864. On est d'accord en ce qui touche le père. Bien que les énonciations de l'article 57 comprennent le nom du père, sans distinguer s'il s'agit ou non d'un enfant légitime, on ne doit jamais indiquer le père naturel, lorsqu'il ne se déclare pas. En effet, le premier projet de loi sur les actes de l'état civil, présenté en l'an X, contenait un article ainsi conçu : a S'il est déclaré que l'enfant est né hors mariage, et si la « mère en désigne le père , le nom du père ne sera inséré <K dans l'acte de naissance qu'avec la mention formelle qu'il

FOI DBS ACTBB DB L*ÉTAT CIVIL. 135

c a écé dësigné par la mère. » Hais cette disposition fut Tivement combattue par le Tribunal , comme tendant indirectement k faire revivre la recherche de la paternité , et le projet fut retiré. L'article fut retranché Tannée suivante, lors de la rédaction définitive, et il ftat dit expressément, dans les discours qui précédèrent le vote de la loi , que la mention du père dans l'article 57 n'a trait qu'à la filiation lé^time. Il ne peut y avoir de doute que dans le cas d'enlè- Yement, où la recherche de la paternité est admise. Mais qui garantira k l'officier civil que le fait de l'enlèvement est réel, que la personne qu'on lui désigne est bien le ravisseur de la mère , enfin que l'époque de la conception se rapporte h celle de l'enlèvement? Il vaut mieux ne rien préjuger sur ces questions délicates, en s' abstenant d'énonciations de cette nature, jusqu'k ce que les tribunaux aient prononcé. Ainsi, dans toutes les hypothèses, la mention du père n'a aucune force probante à son égard.

56tf . Les opinions sont partagées en ce qui concerne la mère. Puisque la recherche de la maternité est admise , il semble que la révélation du nom de la mère n'a rien de contraire k l'esprit de la loi. Et si la mention du père a été proscrite dans la pensée du législateur, aucune difBculté n'a été soulevée quant à celle de la mère, à l'égard de laquelle il n'y a pas la même incertitude. Il est d'usage, effectivement , dans la rédaction des tictes de naissance , surtout k Paris, de désigner la mère, sans s'être assuré au préalable de son consentement. Cette mention est- elle obligatoire^ est-elle proscrite-, est-elle simplement facultative?

La première opinion avait été consacrée par plusieurs Cours d'appel qui , assimilant la maternité naturelle k la maternité légitime, avaient été amenées, par voie de conséquence , k appliquer les peines portées par l'article 346 du Code pénal (n* 540) , au cas où il y avait eu déclaration de

136 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIYIL.

la naissance de Tenrant sans indication du nom de la mère (Dijon, U août 1840^ Paris, 20 avril 1843). Mais la Cour de cassation a jogé qae la révélation de la maternité n'est obligatoire pour personne, l'article 346 dn Code pénal ne prescrivant que la déclaration du fait de la naissance-, que spécialement k l'égard des médecins et sages-femmes, elle constitue une violation du secret que leur impose leur profession (C. pén., art. 378), et que tout règlement tendant k provoquer cette révélation' est frappé d'illégalité*. (Rej., 16 septembre 1843, 1» juin 1844 et 18 juin 1846.) — Suivant une seconde opinion , que nous avions admise d'abord , l'indication de la mère , faite sur la simple foi des déclarants, doit être proscrite, comme présentant de graves dangers. Si la déclaration est fausse, c'est une injure adressée gratuitement à une femme honnête-, si elle est vraie, en supposant que la mère ne soit pas fondée à se plaindre , n'est-il pas k craindre que l'avortement ou l'infanticide ne préviennent une révélation accablante? — Nous pensons aujourd'hui, conformément k l'opinion la plus généralement admise, que l'officier civil, s'il ne doit pas exiger l'indication de la mère , ne doit pas non plus l'omettre , lorsqu'elle est ofiTerte spontanément. Cette indication , nous allons le reconnaître, n'est pas sans intérêt pour l'enfant, et elle a lieu dans la pratique sans offrir le danger dont nous nous étions préoccupé, danger qui n'existerait qu'autant que la déclaration serait obligatoire. L'article 336 du Code civil, en limitant les effets de la reconnaissance du père faite

* L'arrêt de rejet du !•* juin 1853 (cité pag. 139) est en opposition avec cette doctrine dans on de ses considérants ; mais Parrèt de 1853 n'avait point à juger la question, tandis qu'eUe a été tranchée in terminis par ceux de 1843, de 1844 et de 1846.

* Un arrêté du préfet de la Manche, du 10 ayril 1845, en supprimant les tours , astreignait les propriétaires des maisons d'accouchement à inscrire sur un registre les noms des femmes qu'ils y recevaient , sous les peines portées par l'article 475, n» 2 , du Code pénaî.

FOI DES ACTF8 DE l'ÉTAT ClYIL. 437

sans l'indication et Taveu de la mère, ne suppose-t-îl pas qae cette indication peut avoir lieu?

566. Lorsqu*en fait la maternité a été déclarée , quelle sera la foi de celte déclaration? 11 faut examiner, avant tout, si elle a eu lieu avec le consentement de la mère. Une procuration spéciale et authentique est exigée par le Code (art. 36), au cas où il s'agit de remplacer une partie qui devait comparaître , par exemple , un ascendant lors du mariage de son enfant^ mais lorsqu'une personne a qualité pour déclarer la naissance , il nous semble qu'il n'y a plus qu'k apprécier y d'après les règles du droit commun sur le mandat {ibid., art. 1985) , si elle a été autorisée par la mère k déclarer son nom. Telle est, du moins, la doctrine consacrée par les jugements du tribunal de la Seine du A janvier 4850 et du tribunal de Versailles du 8 mai 1857, conllnnés sur appel. (10 mai 1851 et 30 avril 1859. ) Observons d'ailleurs que la loi de 1843, qui parait exiger une procuration authentique pour la reconnaissance (n"" 476), n'est applicable qu'aux actes notariés.

En supposant qu'il n'apparaisse point de mandat exprès on tacite de la mère , la mention de son nom dans l'acte de naissance ne sera-t-eile qu'une simple indication, dépourvue de toute valeur juridique-, sera-t-elle un commencement de preuve par écrite ou bien fera-t-elle foi , sinon de l'identité, do moins de l'accouchement?

Une opinion que nous avons longtemps partagée, considère cette mention comme constituant tout au plus un simple renseignement, de nature k mettre l'enfant sur la trace de son origine. Elle se fonde surtout sur le silence du Code, qui parle toujours de recormaissance, et jamais d'acte de naissance , dans la section consacrée k la preuve de la filiation des enfants naturels. Elle signale une différence sensible entre la maternité légitime, fait honorable , dont

138 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

on peut emprunter la preuve k des déclarations émanées de tiers, et la maternité naturelle, fait déshonorant, qu'il ne d(Ht pas être permis d'imputer k une femme sans son aveu. Tel est, en effet, le système de nombreux arrêts de Cours d'appel (voy. Rouen, 24 juillet 1862-, Lyon, 20 juin 1867|; et Grenoble, 26 décembre 1867), qui considèrent l'acte de naissance comme ne faisant pas même preuve de l'accouchement. Suivant un arrêt de la Cour de Bourges, du 2 mai 1837, la réunion même de l'acte de naissance et de la possession d'état ne suiBrait point pour établir la filiation naturelle, en l'absence d'un commencement de preuve par écrite et nous allons voir qu'un arrêt récent de la chambre civile de la Cour de cassation , rompant avec les précédents de la Cour, est revenu k ce système.

Suivant une opinion intermédiaire, renonciation de la mère constituerait du moins le commencement de preuve par écrit exigé pour la recherche de la maternité. C'est ce qui a été jugé quelquefois , notamment par la Cour de Paris, le 19 mars 1850. On pourrait, en effet, voir dans l'acte de naissance , bien que non émané de la mère , un commencement de preuve de l'accouchement, en admettant, comme nous l'avons fait en définitive (n"" 210), que l'écrit ou l'on puise ce commencement de preuve puisse être l'œuvre d'an tiers. Mais, dans tous les cas, on ne saurait y trouver, pas plus en matière de filiation naturelle qu'en matière de filiation légitime (n""* 536 et 548), le commencement de preuve par écrit de l'identité , second élément de la recherche de la maternité : c'est ce qu'ont décidé un arrêt de rejet du 28 mai 1810 et un grand nombre d'arrêts de Cours d'appel. (Voy. surtout Douai, 14 décembre 1864.) Aussi le législateur a-t-il abandonné la première rédaction de l'article 341 , ainsi conçue : a Le registre de l'état civil qui constatera la (( naissance de l'enfant né de la mère réclamée , et duquel

FOI BES ACTES DE L'ÉTÂT CIYIL. 139

« le décès ne sera pas prouvé , pourra servir de commence- « ment de preuve par écrit. » Cet alinéa a été supprimé sur Tobservation de Cambacérès, a que la question sera de sa- « voir si le registre s'applique à l'enfant, et que l'on tom* abait ainsi dans un cercle vicieux. » 11 ne faut donc point s'arrêter k ce système intermédiaire \ (Yoy. Paris » 30 avril 1859.)

Suivant une jurisprudence suivie pendant près de vingt ans par la Cour de cassation, l'acte de naissance fait preuve de Taccouchement. Un arrêt de rejet » rendu par la chambre civile, le 1*' juin 1853, pose en thèse que l'accouchement est on fait manifeste, dont on peut rendre témoignage avec certitude. Il invoque ensuite divers arguments de texte, dont on peut contester la valeur : 1"* l'article 346 du Code pénal, qui punit le défaut de déclaration; mais, d'après la jurisprudence constante de la chambre criminelle (n"* 565), cet article 346 , ne se référant pas à Tarticle 57 du Code civil , n'exige point la déclaration de la maternité *, 2* l'article 345 du Code pénal , qui frappe d'une peine sévère la supposition d'un enfant k une femme qui ne serait pas accouchée , sans distinguer si la maternité imputée est natu* relie ou légitime; mais on pourrait répondre que nos lois, en parlant d'enfant, ont habituellement en vue l'enfant légitime. Ce qui nous touche plus que ces arguments , c'est

I Une nooTeUe distinction se trouve indiquée dans nn arrêt de la Cour de Caen , da 24 mai 18 58 ,aax tenues duquel la déclaiation de raocouchei> ment, non contredite par la mère ni par la famille, ferait foi à V égard da tien de la filiation de Penfant. Le tiers, dans Vespèce, était le préfet qui contestait^ dans l'intérêt du recrutement, Pexemption d'un enfant naturel dont le frère était mort sous les drapeaux. Mais comment une dédaration non probante Tis-à-yis des intéressés le deviendraii^lle ris*^* Tîs des tiers ? C'est ]k une erreur, en sens opposé de celle qui attribue à l'acte authentique une foi plus pleine à l'égard des parties qu'à l'égard des tiers. Si la maternité n'est point établie Tis^vis de la mère, elle ne l'est Tia-à-Tis de personne ; si , comme nous le pensons , l'acte fait foi yis-^-Tia de la mère, il est, yis-à-Tis des tiers, suiyant les expressions de Dumoulin (a* MB), agne puMiemm et probant.

140 FOI DES AGTBS DE l'ÉTAT CIVIL.

que la mention de racconchement a lien en pratique, et est presque toujours conforme k la vérité.

Ajoutons, suivant une observation ingénieuse de M. Valette (Coun de Code civil, tom. I, p. 423), que Farticle 341 du Code civil , relatif îi la recherche de la maternité, en fixant la marche a suivre pour la preuve de l'ideùtité de l'enfant, suppose implicitement le fait de Taccouchement préalablement établi par l'acte de naissance.

Le point délicat, sur lequel l'arrêt de 1853 était loin d*étre satisfaisant, c'est ce qui touche la preuve de l'identité. Cette preuve ne résulte point de l'acte , qui , même en ce qui touche la filiation légitime, ne saurait, par la force même des choses, établir l'identité du réclamant avec la personne y dénommée. Or, l'arrêt de 1853 supposait qu'aux termes de l'article 341 , l'enfant porteur d'un acte de naissance indicatif de la maternité ne serait tenu de prouver son identité qu'en cas de contestation sur ce point : ce qui semblait conduire à cette conséquence que l'acte prouve prima fade l'identité. Mais la chambre civile avait développé sa doctrine, d'une manière plus complète et plus rationnelle, dans un autre arrêt de rejet du 19 novembre 1856, où elle déclare que, <c si l'acte de naissance fait foi de l'accouche- « ment , c'est-k-dire du fait même de la maternité , cepen* « dant cet acte ne constitue pas , par lui-même et k lui seul , a la preuve de l'état de l'enfant qui prétend s'en appliquer « le bénéfice; qu'il doit, en outre, établir son identité avec tt l'enfant dont la mère est accouchée; que la constatation « de cette identité ne peut résulter que d'une reconnaissance « formelle ou tacite de celle-ci , ou d'une action en re- « cherche de maternité, admise par justice. » Ainsi, l'acte de naissance fournit le premier élément ; le second peut résulter d'une reconnaissance même toci^» c^est-à-dire, le plus souvent, de la possession d'état. C'est ainsi que la juiispru-

FOI DES ACTBS DB l'ÉTAT CIVIL. Hl

dence arrivait à compléter par la possession d'état les éléments de preuve fournis par le titre. Repoussant, comme MM. Demolombe et Valette , la doctrine étroite qui subordonne à un commencement de preuve par écrit la justification de la possession d'état (n* âl6) , nous nous unissions à DOS honorables collègues pour accepter subsidiairement le système qui donnait k cette possession une grande force , puisqu'il en faisait un moyen de corroborer renonciation souvent contenue en fait dans Pacte de naissance.

La jurisprudence de la chambre civile semblait bien fixée. Elle avait cassé, le 1*' décembre i869, Tarrét précité de la Cour de Lyon, du 20 juin 1867, en posant en principe que « Tacte de naissance dressé dans les conditions de l'art. 56,

«Cod. Nap., fait foi de l'accouchement.» La Cour de Montpellier ne faisait donc que se conformer \k la doctrine delà Cour régulatrice, lorsqu'elle jugeait, le 13 juillet 1870, que Tacte de naissance, qui indiquait la maternité, confirmé par des faits de possession d'état, équivalait à une reconnaissance formelle. Grande a été la surprise parmi les jurisconsultes, lorsqu'ils ont appris que cet arrêt avait été cassé par la chambre civile, le 3 avril 1872. Aux termes de cet arrêt, « un enfant naturel n'est légalement reconnu que « par la déclaration volontairement faite dans un acte au- « thentique aux termes des articles 334 et 336 du Code Napo- « léon, ou par la déclaration de paternité ou de maternité « judiciairement prononcée dans les cas prévus et sous les « conditions déterminées par les articles 340 et 341 du même « Code. — Cette reconnaissance authentique ne peut être * suppléée par une possession d'état conforme k l'acte de « naissance. »

Ce revirement de jurisprudence n'est justifié par aucun motif nouveau -, c'est Taflirmation pure et simple d'une doctrine qui paraissait abandonnée, doctrine trop souvent contraire k

142 FOI DE8 ACTES DE l'ÉTÀT CIVIL.

révidence des faits mettant en lumière la filiation. La décision de 1872 est d'autant plus extraordinaire que, dans une autre partie des considérants , la Cour adoptait comme moyen de cassation une fin de non-recevoir, puisée dans la doctrine que nous avons signalée (n* 215), qui refuse aux héritiers de Tenfant le droit de rechercher la maternité , lorsqu'il a gardé le silence. C'est donc sans aucune nécessité que la chambre civile est revenue sur ce qu'elle avait constamment jugé relativement ^ l'acte de naissance corroboré par la possession d'état '. Espérons que cette question sera portée devant les chambres réunies de la Cour de cassation, et y recevra une solution meilleure.

K67. Le mode de preuve préconstituée consacré pomr la reconnaissance volontaire de la paternité ou de la maternité naturelle consiste , soit dans l'inscription de cette reconnaissance sur les registres de l'état civil, soit dans la rédaction d'un acte authentique, destiné à la constater. (C. civ., art. 34 et 334.) Cette dernière forme a été établie afin de permettre les déclarations secrètes, qui assurent le sort de l'enfant sans compromettre la réputation de ceux qui les souscrivent. Si on n'a pas été plus loin , si on n'a pas admis comme titre valable un acte sous seing privé, c'est qu'on a pensé qu'afin de s'assurer de la liberté de la reconnaissance;, il fallait que la présence d'un officier public vint attester que la déclaration avait été faite sérieusement, et non sous l'empire d'un entraînement passager*. Rappelons

' La Cour de cassation ne parait pas du moins être reTenue sur sa jurisprudence beaucoup plus ancienne, qui yoit dans la possession d^état, comme dans tout sutre a^eu , exprès ou tacite , de la mère la confirmation , de l'indication faite par le père de la maternité aux termes de Partide 536 du Code civil. (N» 217.)

' Les frais , d'aiUenrs ^ sont trop peu considérables pour qu'on puisse supposer qu'ils fassent reculer les parents naturels devant l'accomplissement d'un devoir : la régie de l'enregistrement ne perçoit sur les actes de reconnaissance qu'un droit fixe de cinq francs (loi du 28 avril 1816, art. 45),

FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 143

que la loi da 2i jnin 1843 (art. 2) exige pour les actes portant reconnaissance d^enfant naturel, la présence du notaire en second ou des témoins. (N"" 476. )

On ne peut considérer comme acte authentique que l'acte émané d*un officier qui , ayant qualité pour recevoir les déclarations des parties , offre les garanties dont la loi a voulu entourer la reconnaissance. Les notaires ' sont incontestablement dans cette catégorie. Nous pensons qu'il en est de même des juges de paix , assistés de leurs greffiers , et cette décision , consacrée par la jurisprudence , est en harmonie avec le droit attribué k ces fonctionnaires de recevoir d'autres actes relatifs k Fétat des personnes, tels que ceux d'adoption et d'émancipation. (C. civ., art. 353 et 477.) Vainement a-t-on combattu cette doctrine , en invoquant un arrêt de la Cour de Dijon, du 24 mai 1817, qui refuse aux coinmissaires de police qualité pour recevoir un acte de reconnaissance. Ces commissaires sont étrangers k la juridiction civile, tandis qu'un acte semblable rentre assez naturellement dans les attributions du juge de paix , qui peut le recevoir, on en convient, lorsqu'il préside un conseil de famille. (Douai, 22 juillet 1856.) Nous pensons toutefois que la Cour de cassation a été trop loin lorsqu'elle a attribué (Rej., 15 juin 1824) au greffier seul de la justice de paix qualité pour donner acte de la reconnaissance d'un enfant naturel. Si les déclarations de grossesse pouvaient se faire autrefois au greffe , c'était pour faciliter aux femmes enceintes hors mariage le moyen de se soustraire k la terrible présomption d'infanticide qu'entraînait, aux termes de l'édit

et Ut sont enregistrés gratuitement (loi du 15 mai 1S18, art. 77) quand les parents sont dans un état d'indigence notoire.

^ Ancun texte ne prescrit la transcription de Pacte de reconnaissance notarié sur les registres de Pétat dyil. Cette exigence serait contraire à Vesprit de la loi , qui a tooIu , surtout pour la mère , qu'on pOt éviter la pubUcité.

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de i556, le recel de la grossesse. Il n'existe aucune attribution semblable pour les greffiers dans le droit actuel. Mais nous admettons Tolontiers , avec un arrêt plus récent de la Cour de cassation (Cass., 1*' décembre i869), que cette déclaration reçue par le greffier vaut commencement de preuve par écrit (art. 341 ), pour autoriser la recherche de la maternité.

De plus, puisque, nous Tavons vu (n"" 467), Tarticle 54 du Gode de procédure n'a voulu refuser au procès-verbal de conciliation que la force exécutoire, et non raulhenticité intrinsèque , une reconnaissance pourrait être valablement constatée par ce procès- verbal. (Pau, 5 prairial an XIII; Golmar, 25 janvier 1859.) Il faut supposer que les parties se sont volontairement présentées au bureau de paix, puisque les causes non susceptibles de transaction sont dispensées du préliminaire. (G. de proc., art. 48.) Des doutes assez graves se sont pourtant élevés dans cette hypothèse, Taveu de paternité intervenu k la suite de poursuites , même illégales , paraissant manquer de spontanéité -, la Cour d'Angers a , en conséquence , déclaré nulle en de pareilles circonstances une transaction portant reconnaissance de la paternité. (Arr. du 17 juillet 1828.) Mais on peut répondre que, la recherche de la paternité n'étant plus admise, il n'est pas ^ craindre dans le droit actuel que la reconnaissance soit extorquée par la menace d^un procès. C'est en ce sens que la Cour de cassation a déclaré valable une reconnaissance précédée de poursuites judiciaires (Rej., 6 janvier 1808), et il en serait de même, k plus forte raison, si la reconnaissance avait été faite à l'audience. (Colmar, 24 mars 1813.) Au surplus, il est difficile qu'il intervienne en ce cas un arrêt de cassation, les tribunaux ayant un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la spontanéité de l'aveu ; on peut craindre le scandale d'un procès, même mal

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timdé , lorsqu'il est d'une nature aussi scandaleuse. Ce qui

est évident , du reste , c'est qu'on ne devrait attribuer aucune force \i la déclaration faite devant un fonctionnaire administratif (Pau, i8 juillet iSlO), ni, à plus forte raison, k celle qu'aurait reçue un ministre du culte. (Paris, 22 avril 1833.)

868. L'acte authentique ne doit pas nécessairement être spécial. Il n'est pas douteux qu'un testament ou un contrat de mariage ne puisse contenir accessoirement la reconnaissance d'un enfant naturel. Si le testament n'est pas authentique, mais seulement mystique, c'est-à-dire remis avec certaines formes, en présence de six témoins, entre les mains d'un notaire , qui en constate le dépôt par un acte de suscription (C. civ., art. 976), des auteurs graves pensent que ces garanties équivalant k celles qu'offre le testament authentique, la reconnaissance est encore valable. Mais cette opinion n'est pas exacte , si l'acte contient seulement mention, en la forme ordinaire, que le testament a été déposé avec les solennités requises ; car rien n'indique au notaire et aux témoins cette reconnaissance , dont l'insertion dans le testament mystique peut fort bien n'avoir pas été l'œuvre d'une volonté libre. Il nous semble donc nécessaire , pour satisfaire au vœu de la loi , que l'acte de suscription contienne la mention expresse que tel enfant naturel a été reconnu par le testateur. A plus forte raison refuseronsnous tout effet sous ce rapport à un testament purement olographe. La Cour de cassation avait jugé le contraire sous l'empire de la coutume de Paris, qui réputait (art. 289) iolennel ce testament. Mais sous l'empire du Code civil , qui ne dit rien de semblable, elle décide (Rej., 7 mai i833 et 18 mars 1862) qu'un acte de cette nature ne peut être considéré comme authentique. En effet, il y a bien date certaine -, mais nous avons vu que la question n'est point %