ACTE AUTHEIfTIQUE EN MATIÈRE CRDnmSLLE

SoHMAiBE. ~ 873. Existence en matière criminelle de preuves prèconstituées. — 873. Preuve légale en ce <pii touche le droit. — 874. Actes authentiques spéciaux , et emploi des actes authentiques ordinaires. — 878. Division.

572. Il semble, au premier coup d'œil, que, dans la législation actuelle, l'usage de preuves préconstituées, auxquelles le juge est obligé d'ajouter foi, doive être rejeté d'emblée en matière criminelle. En effet, l'article 342 du Code d'instruction criminelle , s'attachant uniquement à l'intime conviction , abroge formellement l'ancien système des preuves légales *, et d'après une jurisprudence aujourd'hui constante (voy. un arr. de cass. du 7 février 1835), cet article , bien que placé sous la rubrique des affaires qui doivent être soumises au jury, est applicable \i toutes les juridictions. Mais , quelque importante que soit cette disposition , il ne faut pas s'en exagérer la portée. Tout ce qui en résulte^ c^est qu'en général le juge ou le juré doit obéir aux inspirâlions de sa conscience , sans que sa conviction soit soumise k des règles préconçues. Cela est incontestable ^ mais, il faut le dire, cela est également vrai en matière civile, où l'on doit reconnaître aussi que la libre conviction du juge est la

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règle, et la preuve légale, Teiception. Sealement, dans les matières miles, où la preuve écrite et les présomptions légales se trouvent presque toujours en jeu , Texception se rencontre si fréquemment qu'elle semble y être la règle. Dans les matières criminelles, au contraire, où c'est la preuve testimoniale qui joue le plus grand rôle , l'instruction, pour celui qui né l'envisage que superficiellement, semble ne laisser aucune prise ^ la preuve préconstituée. L'emploi de preuves légales est cependant beaucoup moins rare qu'on ne l'imagine devant les juridictions criminelles. 573. Si nous avions à nous occuper ici de la preuve du droit, il nous serait facile d'établir que les questions relatives , non pas à la constatation des faits , mais k la détermination de la catégorie légale à laquelle ils appartiennent, comme lorsqu'il s'agit de savoir si tels faits, en les supposant établis , constituent un vol, un meurtre, etc., ne donnent pas lieu k une appréciation plus ou moins arbitraire , mais bien, k l'application de principes rigoureux et d'une stricte logique. Nous aurions dès lors k nous demander jusqu'k quel point il convient de soumettre aux simples particuliers qui composent le jury , ainsi que parait le faire l'article 337 du Gode d'instruction, une question complexe, posée en ces

termes : Vaccusé est^il coupable (t avoir commis tel crime? ce

qui les rend juges tout k la fois de la question de fait : Te acte a4'il été commis? et de la question de droit : Cet acte constirtue4'U un meurtre, un assassinat, etc. ? Mais cet examen nous entraînerait au delk des limites de notre sujet , qui , nous l'avons dit en commençant (n"" 3), est étranger k la preuve du droit, et par conséquent aux questions de compétence qui s'y rattachent ' .

* On peut oonsolter, sur cette théorie de )a séparation du point de droit et da point de fait, Particle qne nous avons publié dans la Eevue de légiskUUm et de Jurisprudence, n« de mara 1S43 , et les observations impor-

i84 PROCÈS-VERBAUX.

574. Pour en revenir au but de cet ouvrage, c'est-iinlire k la constatation des points de fait, il est facile de reconnaître que, même sou3 ce rapport, la preuve préconstituée se retrouve devant les tribunaux criminels , sous deux poiats de vue :

1* Il y a des officiers appelés h constater certaines infra<>tions, et dont les déclarations ont un véritable caractère d'authenticité ;

^ Les actes authentiques ordinaires , tels que les actes notariés, peuvent être invoqués au criminel.

575. Nous nous occuperons d'abord de l'authenticité spéciale aux matières criminelles , puis de l'application à ces matières de l'authenticité ordinaire.

PREMIÈRE DIVISION