GTE AUTHENTIQUE AU CRIMINEL

Le procès- verbal de la séance d'une Cour d'assises (G. d'instr., art. 372) fait donc foi jusqu'à inscription de faux, et, congae l'a jujgé la Cour de cassation, le 3 décembre iStô, on ne peut en faire tomber les allégations autrement que par cette roie, lors même que l'on se fonderait sur un acte notarié. Bien plus, aucune preuve testimoniale n'est admissible pour suppléer k cette constatation. Toute forma-^ lité dont l'existence n'est pas mentionnée , est présumée par cela seul n'avoir pas été accomplie , sans qu'aucune preuve contraire puisse être reçue. (Voy. notamment Cass., il septembre 1845 et 12 décembre 1851.) Ici encore l'authenticité ne peut s'attacher qu'aux faits dont l'oiBcier a été lui-même témoin. Ainsi, Tàge d'un témoin ne peut être établi à l'aide de ce procès-verbal. L'authenticité ne peut s'attacher davantage aux points que le grefQer n'a pas qualité pour constater. Ainsi , la mention que telle chose a été faîte conformément à tel article du Code itinBtruction erifàinelle, ne peut être considérée que comme un renvoi fait à l'article par le rédacteur du procès-verbal , mais nullement comme la preuve que tout s'est passé conformément aux dispositions de la loi.

Il est k remarquer, en ce qui concerne les procès-verbaux dressés par les greffiers des Ck)urs d'assises, que les mentions relatives aux réponses des accusés ou aux dépositions ne sont pas simplement considérées comme non avenues^ elles annulent (G. d'inst., art. 372) le procès* verbal même, qui ne doit transmettre k la Cour de cassation aucune impression des débats , en dehors de l'accomplissement des formalités légales. C'est ce qu'a jugé un arrêt de cassation du 14 mars 1856, relativement k la simple mention que l'accusé avait protesté de son innocence. Mais un aveu pourrait et devrait être constaté (Rej., 19 août

180 ACTE AUTHENTIQITB AU CRimNEL.

1837), s'il était nécessaire de le mentionper afin de motiver un arrêt incident.

Au surplus , le procès-verbal des débats n'est gf int astreint à des formalités rigoureuses. Ainsi, il n'est point vicié par l'omission de la date, si Ton peut suppléer à cette omission par les énonciations y relatées. (Rej. , 19 juin 1828.)

Quelle que soit l'autorité du greffier, elle ne saurait prévaloir sur celle du président de la Ck>ur d'assises. Dès lors on a jugé avec raison (Cass., 2 juillet 1835) que lorsque le procès-verbal constate le doute du ffrésident sur l'observation d'une formalité y mentionnée, la formalité doit être réputée non accomplie. Il est plus douteux que l'attestation du président suffise, lorsqu'elle n'est point corroborée par celle du greffier, et que l'accomplissement d'une formalité essentielle puisse résulter seulement de la pUîne et ferme croyance du prérident ' , comme Ta jugé un arrêt de rejet da 30 novembre 1824. Enfin, il n'y a pas le moindre doute dans le sens de la nullité, s'il y a contradiction entre la déclaration du greffier et un arrêt de la Cour d'assises. ( Cass., 20 mars 1846; voy. aussi 18 mai 1865.)

604 bis. Il s'élève une question fort grave sur l'autorité du procès-verbal d'un crime ou d'un délit commis à l'audience, dressé par le greffier d'un tribunal criminel, ou même civil. {Ibid,, art. 508.) Ce procès- verbal prouve-t-il le crime ou le délit jusqu'à inscription de faux, bien qu'aucun texte ne 1 e mette au nombre des documents auxquels est attribuée cette autorité? Merlin a soutenu l'affirmative, dans une affaire soumise k la Cour de cassation , le 31 décembre 1812.

I Ces qnesUons délicates ne pourraient s'élerer si la pratique n'autorisait point , dans le silence de la loi , la rédaction après un long intenralle du procès-verbal des débats; c'est ainsi qu'elle a déclaré valable (Rej., 21 mars 1836) un procès-yerbal rédigé après plus de vingt jours.

ACTB AUTBXHTIQUB AU CRIMOfEL. 481

n a pensé qu'on devait accorder la foi la plus entière au procès-Terbal dressé par le greffier d'une Cour d'assises, d'où il résultait que les magistrats avaient été insultés dans l'exercice de leurs fonctions. L'espèce était favorable k cette prétention , puisque les juridictions supérieures , telles que les Cours d'assises, ont qualité, en pareille hypothèse, pour juger sans désemparer, lors même qu'il s'agirait d'un crime \ (Ibid., art. 506.) Dès lors, dit-on, la Cour avait au moins qualité pour constater les faits , puisqu'elle aurait pu frapper immédiatement l'accusé de la peine légale. Mais autre chose est une vérification publique, k l'aide d'un dé* bat contradictoire-, autre chose est la simple rédaction d'un procès- verbal , que les parties intéressées ne sont pas appelées a contrôler. Remarquons qu'il peut s'agir de crimes , et qu'une condamnation capitale serait ainsi forcément encourue, sans que l'accusé eût été mis en demeure de s'expliquer sur les faits; car si le procès-verbal faisait foi jusqu'à inscription de faux, la juridiction saisie de Taffaire n'aurait plus quia appliquer la peine, et la prétendue modération de la Cour d'assises aboutirait à priver, en définitive , l'accusé de la faculté de se défendre , à moins de prendre la Yoie périlleuse de l'inscription de faux. Aussi la Cour de cassation n'a-t-elle pas admis la doctrine de Merlin-, elle n'a considéré le procès-verbal dans l'espèce que comme faisant foi jusqu'à preuve contraire. Ce n'est que lorsque le rédacteur agit tout k fait en qualité de greffier, lorsqu'il constate les opérations du tribunal auquel il est attaché, que l'authenticité la plus complète doit s'attacher k son témoignage. Cette solution est, du reste, parfaitement raisonnable. Le greffier n'a pas la même certitude de l'exis-

* La facnlté de statuer ainsi sans désemparer, critiquée par plusieurs crimiiiaUstes, a été supprimée, à Naples, par l'artiele S47 de la loi de procédure pénale.

482 ACTE AOTHBNTIQinS AU GRIMIlfEL.

tence d'un-délit qai se passe peut-être k rextrémité de la salle d'audience , que de raccomplissement des formalités qui ont lieu sous ses yeux k la barre du tribunal.

605. Il nous reste k examiner une grave question de compétence, en ce qui touche l'examen des actes authentiques, produits devant une Cour d'assises. Est-ce aux magistrats ou bien au jury qu'il convient d'en attribuer la connaissance ? Bien qu'il ne s'agisse que d'établir un fait à Taide de ces pièces, il faut avouer que le jury n'est guère apte k la vérification des preuves légales, dont la validité est subordonnée k l'existence de conditions toutes techniques , et que sa véritable mission consiste k discuter les témoignages et documents sur lesquels on peut se former une conviction, indépendamment de tout principe de droit. D'où la théorie professée par M. Rauter ( Traité de droit criminel, n* 777), suivant laquelle le jury ne serait appelé k connaître que des éléments matériels de l'accusation, k l'exclusion des preuves préconstituées. Mais cette distinction ne saurait se soutenir en présence de l'article 34i du Gode d'instruction , qui prescrit la remise aux jurés des procèsverbaux et des pièces en général : preuve évidente qu'ils

sont appelés k apprécier même des actes authentiques. La scission d'ailleurs serait presque toujours impraticable, les pièces et les témoignages concourant k opérer la conviction, de manière k former un ensemble moralement indivisible. Tout ce que Ton peut admettre, c'est que les questions préjudicielles qui touchent au droit civil seront de la compétence exclusive de la Cour. C'est ainsi qu'une jurisprudence aujourd'hui constante (Cass., 30 juin 1831) admet que les magistrats seuls ont qualité pour décider, dans les questions de faux , si le faux a été ou non commis en écriture publique. Cette jurisprudence est contestable, sans doute, en présence de l'article 337 du Code d'instruction, qui

INSGRIPtION DE FAUX. 483

parait s^en remettre purement et simplement au jury sur la question de savoir « si Taccusé est coupable de tel crime , « avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de a l'acte d'accusation. » Mais, en supposant que rimpossibi-^ lité où se trouve le jury de statuer sur des questions de pur droit doive faire détacher de sa juridiction les questions de droit préjudicielles, il ne s'ensuit nullement qu'en général les actes doivent être appréciés par la Cour, et les témoignages par le jury. La question principale doit toujours être décidée par le jury seul, ii l'aide de tous les documents de la cause. Aussi, la Cour de cassation a-*t-elle cassé, le 1*' octobre 1834, la condamnation prononcée par une Cour d'assises, sur le vu de l'acte de naissance de la victime d'un attentat (il s'agissait de constater l'âge d'une jeune fille) , sans que le jury eût été interrogé sur les circonstances aggravantes. Quant aux questions civiles préjudicielles , c'est Il raison de leur nature, et non de la manière dont s'admi** nifitre la preuve des points qui s^y rattachent \ qu'elles seront de la compétence des magistrats.

TROISIÈME SECTION

MARCHE A SUIVRE POUR FAmE TOMBER l' AUTHENTICITE ;

INSCRIPTION dfa FAUX,

90M]|À]BE. — €06. Nèeeititè d'âne proeèdore spéciale. ^ «or. Ganetère criminel da faax. — 608. Faux principal et faux incident. ~ 609. Y a-t-il an faux principal eiPitt — 640. Origine de Yinscriplion de faux. — 644. Influence de la proeèdore de fbnx snr l'exteatioD de l'acte. — 642. Simple saspension de la force extrinsèque de l'acte. — 643. Caractère de la procèdare criminelle de faux. — 644. Division de la matière.

606. La foi qui s'attache à l'authenticité, et même à l'apparence de l'authenticité (n* 457), n'est point susceptible

■ Ainsi, an arrêt de rejet du 22 septembre 1821 a jugé qo'il n'appartient ((u'à la Cour de décider si des pièces de soixante-quinze centimes sont des monnaies d'argent on de biilon : question qui n'est nullement susceptible de se résoudre au moyen de la preuve littérale.

i84 INSCRIPTION DE FAUX.

d'être détruite par la simple administration de la preuve contraire *, la fausseté de l'acte attaqué doit être spécialement établie. C'est même la une règle d'ordre public, dont le consentement des parties ne saurait autoriser l'infraction. (Bordeaux, 7 décembre 1866.)

607. Le faux, qui a constitué de tout temps un véritable crime ', peut donner lieu k des poursuites criminelles , aussi bien qu'k une action purement civile. La faculté accordée aux particuliers, dans notre plus ancienne jurisprudence, de poursuivre eux-mêmes , ainsi qu'ils le faisaient k Rome , les accusations qui les concernaient, a laissé plus d'une trace en cette matière. Les expressions àe faux principal et de/aux incident, ainsi que la formalité même de l'inscription , n'ont pas d'autre origine.

608. L'article 1319 du Gode civil appelle plainte en faux principal la poursuite du faux devant les tribunaux criminels. Le Code de procédure appelle , au contraire , faux incident dvil (part. I, liv. II, tit. XII, l'attaque dirigée au civil contre l'acte, abstraction faite de toutes poursuites contre ceux qui l'auraient fabriqué ou falsifié. Il peut y avoir aussi faux incident criminel, si, dans le cours d'une procédure criminelle, une pièce produite est arguée de faux. (C. d'inst., art. 458.) La distinction de ces deux espèces de faux incident se conçoit parfaitement ; mais ce qui est moins facile k comprendre, c'est l'expression de faux principal, appliquée comme elle l'est ici. Quel rapport y a-t-il entre l'idée de faux principal et celle de poursuites criminelles pour faux ? On dit qu'une action est principale ou incidente, suivant qu'elle se

* Ce crime était considéré autrefois comme si odieux , quMl n'était pas compris dans les abolitions générales acc^^rdées par les princes à l'occasion de grands événements, tels que leur avéneiQent au trône ou leur mariage. (Voy. Farinacius, quest. 150.) Beaucoup d'anciens auteurs regaidaient» en effet , le faux comme plus grave que le meurtre.

présente comme le but spécial d'un procès, ou comme un épisode qui Tient se rattacher à un procès préexistant. Ainsi, la garantie réclamée par Tacheteur contre le vendeur est principale, lorsqu'elle est poursuivie directement, et incidente, lorsqu'elle est invoquée dans le cours d'un procès dirigé contre l'acheteur par des tiers. Mais, dans l'un et l'autre cas, le but de l'action est le même, les conclusions sont identiques. Rien de pareil dans le faux principal comparé au faux incident. La première de ces poursuites tend k punir un crime , la seconde à obtenir satisfaction pour des intérêts purement privés. Sans doute, l'action civile peut s'intenter en matière de faux comme en toute autre matière criminelle , devant les mêmes juges que l'action' publique (C. d'inst., art. 3) ^ et alors les mêmes conclusions qu'on aurait pu porter k la barre des tribunaux civils seront présentées devant la Cour d'assises. Mais c'est Ik une circonstance tout k fait accidentelle, en ce qui concerne la poursuite du Êiux. L^action du ministère public, tendant k l'application de la peine, action qui est la seule essentielle, s'exerce indépendamment de toute intervention des intére^és. Or, peut-on raisonnablement qualifier cette action de principale, conmie si les mêmes conclusions pouvaient jamais se présenter incidemment devant les tribunaux civils ? Les expressions de faux principal et de faux incident ne peuvent se comprendre qu'autant que l'on se reporte a l'ancien système des accusations privées, emprunté aux Romains. Dans ce système , la partie lésée pouvait , k son choix, agir devant les tribunaux criminels ou devant les tribunaux civils. (Diocl. et Maxim., L. 16, Cod., Ad, leg. Corn. defaU.\ Lorsqu'elle saisissait la juridiction criminelle non-seulement de la demande en indemnité , mais de l'application de la peine, c'était toujours une réparation qu'elle demandait ; car , dans ce système ^ la peine était une satis-

i86 llfSCRIPTION DE FAUX.

factioD accordée aux intérêts privés ; mais cette réparation était poursuivie par action principale , tandis que , devant la juridiction civile, la question ne se présentait d'ordinaire qu'incidemment, k l'occasion d'une affaire où était produite la pièce arguée de faux.

Telle est l'origine de la confusion qui s*est introduite dans la pratique entre l'idée de faux principal et celle de faux criminel. Et lors même qu'un ministère public eut été institué pour poursuivre les crimes au nom de la société , cette con^ fusion se maintint encore , parce que , si le ministère public avait le droit d'agir seul , il n'en était pas moins vrai que , dans le cas de jonction de la partie publique h la partie civile, la partie civile était toujours préférée k la partie publique pour la poursuite de l'accusation. (Jousse, Traité de la justice criminelle, tom. III, p. 71.) Mais, aujourd'hui que l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi , on sent combien l'expression de faux principal, employée dans le sens de faux criminel , est inexacte.

609. Il suffirait que cette observation eût un intérêt de doctrine pour qu'il ne fût pas inutile de rectifier les idées sur ce point. Mais l'erreur de ceux qui font la confusion que nous venons de signaler, n'est pas purement spéculative ; elle a de fâcheuses conséquences dans la pratique, puisqu'elle conduit k décider que le faux civil ne peut être qu'incident. On fait rémarquer, k l'appui de cette opinion, que le titre du Code de procédure où il est question du faax est intitulé : Du faux inddeat dvil, et que les dispositions de ■ ce Gode (art. 214 et 215) supposent évidemment une poursuite principale sur laquelle vient s'enter la procédure accessoire , tendant k la suppression de la pièce suspecte. Dans ce système , quelque intérêt que j'eusse k établir aujourd'hui la fausseté d'une pièce qu'on se propose de faire valoir contre

niSGRIPTlON DE FAUX. 187

moi , %B|ielë qu'il me sera peut-être impossible de démontrer plas tard , je ne serais pas reçu k l'attaquer au civil par action principale. Cette impossiblité d'intenter au civil une action principale pour faux pouvait se concevoir jadis, lorsque la partie lésée avait qualité pour poursuivre l'accusation au criminel. Mais aujourd'hui elle ne peut plus que se joiadre éventuellement à la partie publique , dont elle n'est pas libre de diriger la marche. Il serait donc souverainement injuste de lui enlever, dans ce cas , l'option que lui donne en général le Ck>de d'instruction (art. 3) entre les deux juridictions , puisque l'une de ces juridictions peut fort bien ne pas lui être accessible. D'ailleurs il suffit, pour démontrer que Farticle 214 du Code de procédure n'est pas restrictif 9 de poser une hypothèse , où , malgré les termes de cet article, l'action principale en faux doit être reçue au civil. Or, il en est ainsi incontestablement, lorsque l'auteur du faux est mort , et que les poursuites criminelles sont en conséquence devenues impossibles -, on est d'accord pour reconnaître alors que les parties intéressées peuvent agir civilement contre les héritiers pour leur demander la suppression de la pièce. (C. d'inst,, art. 2.) Il peut donc être permis de s'inscrire en faux , sans qu'il y ait une instance préalablement engagée. Si on l'admet dans un cas, pourquoi ne Tadmettrait-on pas également toutes les fois qu'il y a intérêt à intenter ainsi une action principale , ainsi que le décide le nouveau Code de procédure italien (art. 296)?

On présente généralement l'opinion contraire k la nôtre comme consacrée par la jurisprudence : ce qui serait assez extraordinaire en présence des arrêts qui admettent , ainsi que nous l'avons vu (n" 254 et 255), des enquêtes d'examen à futur et des expertises in fvtunm. Mais , dans les espèces où a été écartée la demande en faux principal (Cass., 25 juin 1845-, Rej., 13 février 1860), cette demande ne

188 INSCRIFTION DE FAUX.

tendait pas à prévenir une contestation future , mais k revenir sur une contestation passée. La partie qui intentait une action en faux principal civil , voulait se ménager un moyen de requête civile , en attaquant comme fausses les pièces sur lesquelles se fondait un arrêt passé en force de chose jugée. L'arrêt de cassation du 25 juin iStë refuse d'admettre « une action civile en faux spéciale k l'efTet d'arriver k la « requête civile, c'est-^-dire une action tendant uniquement « k se créer un moyen de requête civile, action dont le a résultat d'ailleurs pourrait être de donner k un tribunal <( non saisi de la requête civile le pouvoir d'ébranler la foi « due k la chose jugée. » D veut que le faux soit déclaré par un jugement criminel, ou du moins qii'il se rattache k une instance civile à laquelle Cexception de chote jugée n*aura pu être légalement opposée.

n est vrai que Tarrêt de rejet rendu par la chambre des requêtes, le i3 février 1860, va plus loin et déclare in terminiê a que l'instance en faux principal n'est admise que c< dans la juridiction criminelle, et qu'en matière civile Tin- « scription de faux n'est autorisée que par voie d'incident. » Mais , au fond , c'était toujours la même question qu'avait jugée la chambre civile en 1845 (voy. aussi Rej., 14 novembre 1860) ^ c'était pour faire indirectement tomber un arrêt solennel rendu sur une question d'état qu'on arguait de faux par voie principale l'acte de naissance sur lequel se fondait cet arrêt. 11 eût suffi dès lors de dire , avec un autre considérant de l'arrêt de 1860, qu'une pareille procédure deviendrait a un moyen banal d'attaquer de nouveau , sous « prétexte de faux , des actes déclarés valables par des déci- « sions souveraines. »

Le système de la chambre des requêtes, appliqué d'une manière absolue , serait une grave dérogation au principe qui autorise la partie lésée par un délit k intenter, k son choix.

IHSCBlPTIOIf DE FAUX. i89

l'action en réparation devant la juridiction civile ou devant la juridiction criminelle. L'arrêt rendu en 1845 par la chambre civile fait, au contraire, cette réserve formellement. U déclare que , « suivant rarlicle 3 [du Code d'instruction « criminelle , l'action en réparation du dommage causé par a un crime ou par un délit, peut être poursuivie devant les ic tribunaux civils \ mais que cette action ne peut pas con- « sister uniquement k faire constater le crime ou le délit « par les tribunaux civils ^ qu'il faut encore que cette « demande, k fin de constatation judiciaire du crime ou du « délit , soit incideiàte k une action en réparation du dom- « mage qui en résulte. »

La Cour de Bordeaux, le 30 août 1841 , a statué sur l'hypothèse , rare en pratique , où la demande en faux principal se présente en dehors de toute contestation antérieure , en adaiettant l'inscription contre Texpédition d'un concordat suspecte d'interpolation d'un article. Alors, le demandeur ne saurait être accusé de vouloir ébranler par des voies détournées l'autorité de la chose jugée ^ Aussi peut-on fort bien approuver la jurisprudence de la Cour de cassation , en tant que la demande en faux principal aurait trait a un jugement inattaquable par les voies ordinaires, et admettre la possibilité d'attaquer directement un acte non encore produit par la partie adverse (M. Pont, Revue de législation, 1846, t. II, p. 344 et suiv.), surtout au moyen du tempérament ingénieux imaginé , comme nous le verrons (n"" 620) , par M. Thomine Desmazures.

' n faut remarquer, en effet , que le faux criminel n*est pas régi par le» mêmes principes que le faux cîtîI, et que telles circonstances peuvent détruire la culpabilité, qui n'influeraient en rien sur le droit à réclamer une indemnité, et surtout à faire supprimer la pièce. (Cass., 11 avril 1837.)

> Un arrêt delà Cour d'Agen, qui avait été jusqu'à refuser la faculté d'a^r en faux principal, lorsqu'elle avait été formeUement réservée dans une instance antérieure portant sur la nuUité de l'acte, a été cassé le 21 avril 1840.

190 msGRiPTioit DE ràxsi.

610. Uo second vestige du système des accnsations privées en cette matière, c*est Vinscription même de faut, qui rappelle la procédure criminelle des Romains. L'accusateur k Rome (Paul, L. 3, D., De accuM.) était obligé de se présenter devant le préteur ou le président de la province , et d'inscrire, avec certaines formes solennelles, son nom, celui de l'accusé , et les circonstances du crime qu'il ^e faisait fort de prouver : inscription qui entraînait pour lui la peine du talion, si son accusation était jugée calomnieuse. Ce qu'il y a de singulier, c'est qu'à Rome la nécessité de l'inscription fut abolie précisément en matière de faux.

Quamvis inêcriptionh nécessitas accusatori de faUù remissa sil, dit Gratien (L. 2, Cod. Théod., Ad leg. Com. défais.), pœm tamen accusatorem etiam sine solemnibus occupât. En France , au contraire , l'inscription fut admise spécialement pour le crime de faux, et cette inscription exposait légalement, dans l'origine, à la peine du talion l'accusateur, qui était obligé, en conséquence, de se constituer prisonnier. Cette rigueur avait cessé au seizième siècle , ainsi que nous rapprend le président Favre {Ad leg. Com. de fais. ^ def. 9) : « Jampridem vêtus illa judiciorum consuetudo , qU9e induxe- « rat, ut quisquis falsi accusationem criminaliter institùere (( vellet, non aliter audiretur quam si, solemnis inscriptionis a tempore , seipsum carceribus manciparet , nam et talionis <( pœna, quae hujus solemnitatis necessitatem induxisse videce batur, in usu esse desiit : solentque qui in hujus modi (( accusatione succumbunt, gravissimis quidem pœnis sub- (( jici, sed tamen longe mitioribus quam si faisum ^dmi- « sissent. » L'inscription ne parait pas d'ailleurs avoir jamais été imposée k la partie publique, qui n'était pas responsable envers l'accusé. Mais elle demeura imposée k la partie civile, qui, encore au seizième siècle, à ce que nous apprend toujours le président Favre , était obligée de prendrela voie

INSCRIPTION DE FAtï. 491

criminelle : « Eo perventum ei^t , ut de falso ne(|ue agi , <c neque excipi civiliter possit , sed criminalem accâsationem « insiituere necesse sit. » Cette dernière exigence tomba elle-même en désuétude ; mais la procédure de foux conserva toujours un caractère criminel , même lorsqu'elle était suivie devant les tribunaux civils. Ainsi, il n'est pas question da faux dans l'ordonnance criminelle de 1667, mais seulement dans l'ordonnance de 1670 (titre IX), sous cette singulière rubrique : Du crime de faux ^ tant principal qu'inci-^ dent. Les règles sur le faux civil ne furent dégagées et traitées spécialement que dans l'ordonnance de 1737 sur le faux, œuvre remarquable du cbancelier d'Âguesseau , qui a passé en grande partie dans le Gode de procédure. Cette ordon** nance dispensa la partie civile de souscrire en faux en matière criminelle (voy. tit. I, art. 1), tandis que l'inscription fut maintenue , on ne sait trop pour quelle raison , en matière civile , où cette formalité est encore exigée aujourd'hui ^

611. Voyons maintenant quelle influence peut exercer sur l'exécution de l'acte la| procédure de faux, soit civile, soit criminelle. Faut-il attendre , pour arrêter cette exécution , qu'un jugement définitif ait déclaré la pièce fausse ? On croît d'ordinaire que l'affirmative était admise ^ Rome d'une manière absolue. Tel n'est pourtant pas le sens du rescrit d'Alexandre Sévère, qui forme la loi S, au Code, Ad legem Comeliam de faim : « Satis aperte divorum parena tum meorum rescriptis declaratum est , quum , morand» « solntionis gratia, a debitore fhlsi crimen objicitur, nibilo- « minus, salva executione criminis, debitorem ad solutio-

' On comprend bien toutefois, à raison de la gravité d'nne telle procédure, Ia nécessité d'un acte spécial , signé de la partie ou de son fondé de procuration Spédale et authentique; mais la formalité de l'inscription au greffe est parement traditionnelle.

ft nem compelli oportere. » Ce rescrit établit évidemment une règle exceptionnelle pour le cas où Tallégation de faux semblerait dictée par la mauvaise foi : d'où il semble résulter qu'en principe » au contraire, cette allégation, si eUe paraissait fondée , pourrait arrêter l'exécution. Et il en était de même dans notre ancienne jurisprudence française , si nous nous en rapportons au témoignage de Serpillon , qui a publié un ouvrage spécial sur le faux. Suivant cet auteur (sur Fart. 29 du titre II de Tord, de 1737), « le juge peut a ordonner que , par provision , Tacte contre lequel Finscrip- (( tion de faux est formée sera exécuté k caution. » Ce n'est donc pas une innovation que la disposition de l'article 1319 du Code civil, d'après laquelle, « en cas d'inscription de fiiux (( faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les « circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de « l'acte. )> Et si nos tribunaux peuvent suspendre provisoirement l'exécution, ils peuvent, à plus forte raison, comme jadis (Serpillon, sur Fart. 29, tit. II, de Ford, de 1737), ordonner F exécution moyennant caution '. Remarquons d'ailleurs que ce qui est dit du faux incident doit s'entendre , suivant nous , de tout faux civil , lors même que Fon aurait intenté une action principale pour le faire constater. Que veut donc dire Pothier, lorsqu'il décide {Oblig., n*" 735) que les actes authentiques font foi par provision, jusqu'à ce que l'inscription de faux ait été jugée? Rien autre chose, si ce n'est que l'autorité de l'acte ne tombe jamais de droit , tant qu'il n'y a pas eu de condamnation pour faux ; mais il n'entend pas pour cela nier le pouvoir discrétionnaire du juge. Quant k la suspension forcée, elle n'avait jamais lieu , ni dans l'ancienne jurisprudence , ni sous l'empire de

■ LMnscription de faux ne suffisant pas pour suspendre Pexécution, U ne faut pas prendre à la lettre ce que disent nos lois, qu'un actefait foi jusqu'à intcription de /aux.

mSGtlPTION DE FACt. 193

la législation intermédiaire (Loi da 6 octobre i 791 , tit. I , sect. 2, art. 14), quelque avancée que fût l'instruction du faux, même au criminel. L'innovation de la loi sur le notariat (art. 19), reproduite par le Code civil, consiste ^ prononcer cette suspension à une certaine époque de la procédure criminelle \ car la procédure civile n'entraîne jamais qn'une suspension facultative, a En cas de plainte en faux principal », dit Tarticle 1319 de ce Code, « l'exécution de M l'acte argué de faux sera suspendue par la mise eu accu- « sation. » L'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation 9 après «ne procédure préparatoire déjk fort compliquée, offre assez de garanties pour que récrit puisse, ^ partir de cette époque, être considéré comme légalement suspect.

Néanmoins on n'applique dans la pratique (Rej., 25 février iSlO) la nécessité d'une mise en accusation pour la suspension de l'exécution qu'aux actes authentiques suscep» tibles d'exécution forcée, comme les actes notariés. Lorsque des poursuites criminelles en faux sont dirigées contre un acte authentique non exécutoire, notamment contre un exploit, on applique, non plus l'article 1319 du Code civil, mais l'article 250 du Code de procédure , suivant lequel la seule plainte en faux emporte suspension de la procédure civile.

612. Gardons-nous, du reste, de confondre la suspension de la foi de l'acte avec la simple suspension de sa force extrinsèque, de Veocequatur. Lorsqu'un débiteur, se disant malheureux et de bonne foi , demande qu'il soit sursis aux poursuites dirigées contre lui (Cod. civ., art. 1244), ou lorsqu'une personne, sous le coup d'une expropriation forcée, se fait autorisera en arrêter l'effet, en offrant de satisfaire au payement intégral de la dette , an moyen de la délégation d'une année de revenus (Ibid., art. 2212), ni dans Tune, ni