II. i

194 INfiCRIPTlOll DE FAUX.

dans l'autre de ces hypothèses , la foi intrinsèque de l'acte n'est en jeu , mais on invoque des considérations d'éqnité pour en faire cesser la force exécutoire \ De pareils cas de suspension sont donc tout k fait étrangers k la matière des preuves. Ils ne peuvent s'appliquer qu'aux actes susceptibles d'exécution forcée, dont il s'agit d'arrêter les rigueurs, la foi de l'authenticité demeurant entière. L'effet des poursuites de faux, au contraire » est précisément de faire tomber cette foi, lors même qu'il ne s'agit point d'exécution matérielle ^ par exemple ^ quand on révoque en doute la sincérité d'un acte de l'état civil.

615. Nous n'avons rien à ajouter en ce qui concerne la poursuite criminelle de faux , qualifiée par les praticiens de faux principal. La marche tracée par nos lois (G. d'instr., art. 448 et suiv.) pour l'instruction de cette nature de crime n*est que la reproduction des règles que nous allons poser quant au faux civil. Elle est empruntée, en effet, k l'ordonnance de i 737, où d'Aguesseau statuait sur le faux, tant civil que criminel. Mais il importe de signaler une difi*érence essentielle entre la procédure civile et la procédure criminelle telle que l'a organisée le Gode d'instruction. « Sous le a Gode de brumaire an lY », a dit l'orateur du gouvernement dans l'exposé des motifs du Code de 1808, « la plus légère « infraction des formes prescrites pour assurer l'état des (( pièces arguées de faux , ou même des pièces de comparai- « son , entraine la peine de nullité. Ainsi , en quelque nombre « que soient ces pièces , elles doivent être parafées k cha- « que page par les personnes que la loi désigne , et l'omission (( du parafe de l'une d'elles, k une seule page. d'un volu- « mineux cahier, peut faire tomber toute la procédure. Cette

' En dehors de ces hypothèses, Topposition aux poursuites ne saurait arrêter l'exécution , sauf les domnuiges et intérêts contre le créancier qui aurait procédé en yertu d'un titre nul. (Poitiers, 29 juiUet 1851.)

INBCRIPTION DE FAUX 195

H sollicitude de la loi à semblé excessive. Toute infraction c< de Tespèce que je viens de décrire , donnera lieu désor- (c mais à une amende contre le greffier. (Voy. C. d'instr., et art ^18 et suiv.) Toutefois, la punition du greffier pourrait « être considérée comme insuffisante , relativement aux parce lies et notamment à l'accusé , si celui-ci ne pouvait pas « pourvoir à rentier accomplissement d'une formalité qu'il ce regarderait comme utile ii ses intérêts ; mais il le peut, « c'est son droit -, et s'il en réclame l'application , et qu'il c n'y ait pas été statué, il y aura ouverture à cassation. » Ainsi , les intéressés pourront réclamer l'accomplissement des formalités légales *, mais si elles ont gardé le silence , le Code d'instruction ne prononce point de nullité , comme le fait le Code de procédure civile.

614. Nous allons nous attacher à reproduire la marche établie par le Code de procédure pour l'instruction du faux. Puis nous verrons comment on fait tomber, en matière criminelle, la foi d'un acte authentique : ce qu'on appelle /oua; incident crimineL Au surplus, nous ne parlons actuellement que des actes authentiques -, mais l'inscription de faux , ainsi que nous le verrons , est également applicable aux actes sous seing privé.

PREMIÈRE DIVISION

SOMMAOE. — 64 B. Système empnmtë ï rordonnance de 4787. ^ e46. GonpUcaUoik

spéciale de la procédure.

61K. C'est à l'ordonnance de 1737 que les rédacteurs du Code de procédure ont emprunté le système compliqué qu'ils ont organisé en matière d'inscription de faux. Ils y ont toutefois introduit, ainsi que nous le verrons, de notables améliorations , qui étaient nécessaires pour mettre ce

t96 INSCRIPTION DE FAUX»

système en hanuonie avec les chaDgements opérés dans la législation.

Il semble qu'on se soit étudié h hérisser de difficultés la marche de cette procédure , afin de mieux protégejf la foi des actes authentiques. Bien que la loi actuelle ait supprimé quelques entraves, celles qui subsistent sont encore assez sérieuses et assez multipliées pour rebuter souvent les plaideurs qui voudraient s'engager dans une pareille voie. Dans la pratique , les demandes k fin d'inscription sont assez difficilement accueillies, et elles arrivent plus difficilement encore à un résultat favorable pour le demandeur. N'estH^e point là dépasser le but ? C'est ce qu'ont pensé les rédacteurs du projet de réforme, qui ont proposé un système plus simple, commun k la vérification d'écritures et à l'inscription de faux. (Voy. n"* 636 bis.) Sans nous astreindre k parcourir minutieusement toutes les formalités de détail que renferme la procédure actuelle de faux, nous nous appliquerons à en suivre avec soin les diverses phases, dans ce qu'elles ofirent de plus intéressant.

616. Ordinairement, lorsqu'une partie demande à administrer la preuve de certains faits, il intervient une seule décision interlocutoire, qui prononce sur l'admissibilité de ces faits , et qui délègue les pouvoirs du tribunal à un jugecommissaire. Celui-ci ne ressaisit les juges de l'affaire que lorsque ses opérations sont complètement terminées. Telle est la marche que nous avons vue adoptée dans les expertises et dans les enquêtes, et que nous retrouverons encore en matière de vérification d'écrilures. En ce qui concerne le faux, le législateur procède d'une manière beaucoup plus compliquée. Le premier jugement interlocutoire, qui admet l'inscription de faux et nomme un juge-commissaire, ne dessaisit pas le tribunal. Un second interlocutoire est nécessaire pour statuer sur l'admission des moyens de faux. On procède

INSCRIPTION DE FAOT. i97

eosuite à l'instruction du faux devant le joge-commissaire. Enfin le tribunal rend sa décision définitive.

On voit qu'il y a trois phases successives, terminées toutes par un jugement :

i** Procédure k fin d'être admis à s'inscrire en faux ;

2* Procédure k fin d'être admis à la preuve des moyens e faux -,

3* Procédure à fin d'établir l'existence du faux.

Nous verrons toutefois (n"" 626) qu'il n'est pas absolument nécessaire, pour arrivera une solution définitive, que ces trois phases soient épuisées.

Après avoir parcouru ces trois périodes, nous parlerons, en quatrième lieu, du résultat final de la procédure, qu'elle se termine par un jugement définitif ou bien par une transaction.

s I. FiocAvvKE A Pin d'âtrb adxis a s'inscrire bm faux*

SonURBE. ^$47. Contre quels actes on peut s'inscrire en faux. — 648. Distinction dn Êiox matériel et da fanx inteUeciuel. — 649. Inscription de faux devant la Conr de cassation. — 620. Manière d'entamer le fonx principal civil. — 624. Procédure commune an faux principal et an faux incident. ~ 622. Sommation préalable. — 623. Déclaration exigée da défendenr. — 624. Cas où il garde le silence. — 62S. Inscription an greffe. — 636. Jogemeat qui admet on rejette l'inscription. — 627. Suppression de la consignation d'amende. — 628. Conclusions du ministère public.

M 7. Une question préalable, dont la solution négative devrait déterminer le tribunal k rejeter de prime abord Tinscription de faux , quelque vraisemblables que fussent les faits allégués , c'est celle qui consiste à savoir si l'acte est de nature k pouvoir être attaqué par cette voie.

Il faut reconnaître que tous les actes publics (nous ne parlons pas encore des actes privés), de quelque autorité qu'ils émanent , sont passibles de l'inscription de faux. Ce fut ainsi que le Pailement de Paris admit, le 7 février 1740, l'inscription de faux contre la minute d'un arrêt , malgré les efforts de Cochin , qui prétendait « qu'il n'y aurait plus d'asile

i98 INSCRIPTION DE FAUX.

(( pour les hommes, sila tempête régnaitdansleportmème. » Plus Facte est important, pltts il est essentiel de le mettre à l'abri de la falsification. Vainement a-t-on dit de nos jours, en reproduisant la doctrine de Gochin , qu'un jugement ne saurait être attaqué que par la voie de Tappel ou du recours en cassation. C'est là une véritable pétition de principe, puisque le demandeur en faux soutient que l'acte attaqué n'a que l'apparence d'un jugement. La Cour de cassation s'est prononcée dans ce sens , le 1 3 juin 1 838 ' et le 20 janvier 1857 *. Encore moins devons-nous admettre l'opinion d'anciens docteurs , qui prétendaient qu'on ne pouvait arguer de faux une pièce ayant cent ans de date : opinion contredite formellement par les articles 448 et 488 du Code de procédure , qui font courir les délais de l'appel ou de la requête civile , lorsqu'il s'agit d'un faux , du jour oii il a été reconnu, sans s'occuper de la date de l'acte.

618. La foi qui s'attache k l'acte en forme authentique repose, nous l'avons vu (n** 457), sur deux présomptions : l"* que l'acte présentant les apparences de l'authenticité est réellement l'œuvre d'un officier public , et n'a point d'altérations matérielles -, 2" que cet officier n'a point prévariqué dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque l'on s'inscrit en faux contre la première de ces présomptions , l'acte est argué de faux matériel ; lorsque l'on s'inscrit en faux contre la seconde , l'acte est argué de faux intellectuel. Nous verrons que cette distinction n'est pas sans intérêt.

* Toutefois l'arrêt de 1S3S ajoute « qu'une inscription de faux incident contre une mention d'arrêt conforme à la feuille d'audience ne doit être déclarée admissible qu'avec une extrême réserve , parce qu'>l serait trop dangereux de faire dépendre de souvenirs éloignés , incertains et fugitifs, l'autorité et la fol dues aux arrêts revêtus de toutes les formalités voulues par la loi. »

' La Cour a également cassé , le 8 novembre 1864 , un arrêt de la Ck>ur de Dijon signalant une prétendue violation de la chose jugée dans un jugement qui avait admis Vinsoription de faux contre un acte dont la validité intrinsèque avait été judiciairement reconnue. (Voy. art. 214, Cod. de proc.)

619. On peut s'inscrire en tout état de cause, en appel comme en première instance., et même devant la Cour de cassation. Néanmoins, devant cette dernière Cour, on ne saurait être reçu à critiquer des pièces que l'on pouvait attaquer de prime abord auprès des tribunaux appréciateurs des faits : autrement, l'ordre des juridictions se trouverait interverti. (Rej., 31 décembre 1812 et 31 mai 1831.) Mais il y a des pièces qui , par leur nature même , ne peuvent être produites que devant la Cour régulatrice , et k l'égard desquelles on ne saurait lui interdire d'admettre l'inscription de faux , \k moins de vouloir rendre impossible tonte poursuite civile pour des faux de cette nature. Ce sont précisément les expéditions ou les minutes des jugements attaqués^ si ces documents importants étaient à l'abri de l'inscription de faux , les nullités les plus graves pourraient se couvrir après coup, par la mention que ferait le greffier de l'accomplissement de formalités qui auraient été omises. (Cass., 13 juin 1838 et 13 mai 18>i0.) Aussi la procédure de faux devant le conseil des parties avait-elle été organisée par le règlement de 1738, qui sert encore aujourd'hui de base k la procédure de la Cour de cassation. Mais la Cour, tout en admettant l'inscription , délègue k un tribunal d'un rang égal k celui qui a rendu la décision attaquée l'instruction du faux , qui ne rentre pas dans les attributions ordinaires de cette Cour. (Voy. Règl. de 1738, part. II, tît. X, art. 4.) C'est ainsi que procède le Conseil d'État en pareille circonstance, aux termes de l'article 20 du décret du 22 juillet 1806. Seulement, le Conseil d'État ne peut évidemment que renvoyer au tribunal compétent, sans avoir jamais, comme la Cour de cassation , la faculté de désigner un tribunal déterminé. Mais, en sens inverse, lors même qu'un tribunal civil n'est saisi qu'incidemment d'un acte administratif, il doit renvoyer devant l'autorité administrative, pour

qu'elle statue sur l'admissibilité de l'inscription de faux. (Cass., 21 mai 1827-, Douai, 6 juin 1853.)

620. Le texte du Gode de procédure (art. 214) suppose que la pièce contre laquelle on veut s'inscrire apparaît dans le cours d'une instance principale, où elle est ngnifiée par un officier ministériel, communiquée sur récépissé ou par dépôt au greffe {ibid., art. 189), ou produite^ c'est-à-dire employée contre l'adversaire, sans signification ni communication préalable , par exemple , dans une plaidoirie. Il est permis cependant, ainsi que l'a reconnu implicitement la Cour de cassation dans les motifs de l'arrêt du 25 juin 1845 (n"" 609), de saisir la juridiction civile d'une demande principale en faux. Il faudra évidemment alors (Rennes, 19 décembre 1815) entamer la procédure par une assignation , qui tiendra lieu de l'acte d'avoué à avoué, que prescrit Tarticle 215 du Code de procédure pour le cas de faux incident. Néanmoins, puisque l'on n'est pas d'accord sur l'admissibilité du faux principal civil, la prudence doit porter à suivre dans la pratique la marche imaginée par M. Thomine Desmazures, suivant le système des actions provocatoires (n""' 254 et 255), pour faire rentrer le faux principal dans le faux incident. Cette marche consiste k assigner celui que Von suppose détenir une pièce fausse, afin de déclarer qu'il ne possède aucun titre contre le demandeur. (Yoy. notre Comm. wr le Code de procédure^ n"" 253.) Si la déclaration est faite» il n'y a aucun danger. Si l'acte est produit , on prend la voie du faux incident. Il est vrai que le défendeur peut ne pas produire la pièce et ne pas faire non plus de déclaration , et qu'alors , s'il n'est pas possible de saisir la pièce , la procédure n'amènera aucuu résultat sérieux. Mais cet inconvénient est inévitable-, il pourrait se présenter également, si l'action était intentée au criminel. D'ailleurs, après tout, la procédure n'est pas frustratoire ^ car, si le défendeur produit

plos tard les pièces que j'avais arguées de fausseté , le refus qu'il aura fait de les communiquer sera une grave présomption de Fexistence du faux. Enfin il peut arriver qu'une pièce fausse soit employée autrement que dans une instance. Ainsi , un jugement faux peut être signifié ' et servir de base à des poursuites extrajudiciaires , c'est-k-dire à des actes d'exécution forcée. Il est évident qu'on ne saurait, en pareil cas, procéder par acte d'avoué k avoué, ainsi que le suppose l'article Hi. Il faut demander la nullité des poursuites, et lorsque la partie adverse produit son titre, procéder contre elle suivant les formes prescrites pour le faux incident.

621. Revenons maintenant k la marche suivie par le Code de procédure , qui sera la même pour le faux principal que pour le faux incident, quand une fois l'instance aura été liée par une assignation et par une constitution d'avoué de la part du défendeur.