Dans les huit jours {ibid., art. 216) , la partie som

> C'est ainsi qn^on signifia anx Jésuites de Paris, le 8 mars 1759, un faux arrêt du Conseil d'État, portant condamnation solidaire des membres de la société à hait militons de liTres. (Clément XIV et les Jésuites , par M. Crétinean-Joly, p. 87.)

202 IlfSCRIPTION DE FAUX.

mée doit faire la déclaration exigée , qui , trop importante poar être comprise dans le mandat général de Tavoué, doit être signée d'elle , ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique, porteur qui peut au surplus être l'avoué luimême. Il n'est pas douteux, malgré le silence de la loi, que ce délai de huit jours ne doive être augmenté à raison des distances *, nous avons vu (n"" S61 ) qu^on le décide pour l'enquête, où la partie ne joue pourtant qu'un rôle purement passif, et il doit en être de même k plus forte raison lorsqu'elle est appelée k faire une déclaration toute personnelle. La jurisprudence a également admis, après quelques hésitations, que ce délai de huit jours n'est point fatal, et que, suivant la pratique généralement reçue dans les cas où la loi prescrit un délai sans ajouter à peine de nullité ^ Taudience peut être poursuivie dès l'expiration de la huitaine, mais que le défendeur est toujours k temps de faire sa déclaration , tant que le rejet de la pièce n'a pas été prononcé. (Rej., 24 janvier 1842.)

624. Lorsque le défendeur garde le silence , ou déclare qu'il ne veut pas se servir de la pièce {Md., art. 217) , cette pièce est rejetée. Toutefois le législateur a soin d'ajouter qu'elle ne l'est que par rapport m défendeur, c'est-k-dire en tant que celui-ci prétendrait en faire usage *, mais elle est acquise au procès dans l'intérêt du demandeur , qui peut en tirer telles conséquences qu'il juge k propos , et réclamer des indemnités pour le préjudice qu'elle pourrait lui avoir causé. D n'est pas douteux non plus que la poursuite criminelle du faux , s'il y a lieu , ne demeure entière , lors même que l'abandon de la pièce n'aurait pas été dicté par la crainte, mais par le repentir : jamais, aux yeux du législateur civil , le repentir n'a été considéré comme faisant disparaître la faute.

Toutefois le silence ou la déclaration du défendeur ne

INSCRIPTION DB VÂVl. SOS

sauraient avoir la force qu'on ne pourrait attribuer à un aveu formel. Lorsque la procédure porte sur des points pour lesquels il n'y a point de transaction, notamment lorsque c'est un acte de mariage qui est attaqué par la voie de Tinscriplion de faui , le tribunal doit passer outre , ainsi que l'a jugé la Cour de Riom le 26 juin i828, contrairement à un précédent arrêt du 8 juillet 1826. La décision contraire ouvrirait la voie à une sorte de divorce par consentement mutuel.

625. Si , au contraire , le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce {ibid., art. 218), alors le demandeur s'inscrit au greffe par un acte qui doit être , comme la déclaration de la partie adverse, signé de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique. Il poursuit ensuite l'audience, à l'effet de faire admettre Tinscription et d'obtenir la nomination d'un juge-commissaire.

686. Bien que la partie demanderesse n'ait pas encore proposé ses moyens, on reconnaissait autrefois, et on reconnaît aujourd'hui au tribunal, la faculté de rejeter de pfano l'inscription. (Rej., 17 juin*1868.) Suivant un arrêt de la Cour d'Alger du 21 avril 1853, la procédure en inscription de faux aurait trois périodes successives , auiquelles correspondraient nécessairement trois instances distinctes et séparées. Mais cette doctrine rigoureuse et formaliste n'a point prévalu. Elle prêterait aux abus les plus graves, puisqu'elle permettrait d'entraver, au moyen d'une inscription dont les tribunaux ne pourraient arrêter les effets, l'exécution des actes les plus réguliers. (Comp. n*" 639. ) Toujours peu favorable aux demandes en inscription de faux, qu'elle considère comme une arme dangereuse entre les mains de la chicane, la jurisprudence va plus loin encore. Elle admet (Rej., 9 juillet 1839, 1*' avril 1844 et 25 avril 1854) que le tribunal peut passer outre, s'il croit Tallégalion de faux dénuée de fondement, sans

204 INSPRIPTION DE FAUX.

tenir compte de la sommation faite par Tune des parties k son adversaire de déclarer s'il entend se servir de la pièce , et sans même attendre l'expiration du délai de huitaine k partir de la sommation. Cette décision, qui, an premier coup d'œil , parait exorbitante, se justifie aisément, si on se reporte à l'historique de la matière.

Sous l'ordonnance de 1737, la première démarche qui était prescrite an demandeur, c'était de se faire autoriser k fin d'inscription. 11 est clair que dans ce système le juge avait toujours la faculté d'arrêter la procédure dès le premier pas. Les rédacteurs du Code de procédure ont pensé avec raison qu'aucune autorisation ne devait être exigée avant la sommation adressée au détenteur de la pièce fausse , puisque la justice ne devait être appelée k statuer qu'autant qu'il y aurait par le fait intérêt , c'est-k-dire contestation de la part du défendeur. Mais, de ce qu'ils ont dispensé le demandeur de présenter tout d'abord une requête qui pouvait en définitive n'avoir aucune utilité, il ne s'ensuit nullement qu'ils aient voulu dessaisir le juge du pouvoir qu'il a toujours de passer outre , lorsqu'une réclamation incidente lui semble mal fondée. Autre chose est la faculté accordée k la partie d'adresser de piano une sommation k son adversaire ^ autre chose est la suspension forcée de l'instance principale par Peffet de celte sommation , suspension que la loi n'a nulle part prononcée.

De plus, suivant la doctrine de la Cour de Poitiers, qui nous a paru fondée (n*S07), le tribunal doit écarter dès l'abord l'inscription de faux , comme inutile , aux cas où il est permis d'attaquer l'acte directement.

Il ne faudrait cependant point abuser de cette faculté attribuée aux tribunaux de rejeter de piano l'inscription de faux. C'est ainsi que le tribunal de Bordeaux ayant écarté d'emblée la demande en inscription contre un testament,

malgré l'articalatioa du fait grave que les témoins auraient qnâtté la chambre du testateur pendant que le notaire écrivait le testament j sou jugement a été réformé, le 9 mars 1859, par la Cour de Bordeaux , qui a invoqué , avec raison , les motifs suivants : « Qu'il ne s'agit pas, quant k présent, d'examiner « les moyens de faux, les faits, circonstances et preuves, a qui, concourant k les rendre vraisemblables, peuvent dé- « terminer le juge k ouvrir au demandeur la voie , toujours « périlleuse, des enquêtes-, qu'on est encore k la première « phase de la procédure , et qu'il échet seulement de décide der si l'inscription de faux doit être admise, c'est-k-dire « s'il sera permis au demandeur de proposer ses moyens de « faux^ qu'il est évident, et qu'il résulte d'ailleurs de l'éco- « nomie de la loi , que cette première épreuve ne doit pas <c être environnée de la même rigueur que la seconde ^ que « l'office du juge consiste principalement k vérifier si le fait « allégué est concluant, s'il est de nature k entraîner la « nullité de la pièce ou k influer sur la décision du procès -, « que, hors de Ik, ce n'est qu'autant qu'il est pleinement « démontré que l'inscription de faux est téméraire et ne « saurait aboutir, qu'on peut la repousser dès l'abord et fc sans autre vérification : car, s'il est vrai qu'il ne faut pas ic que la foi due aux actes publics soit facilement ébranlée , « il faut encore moins s'exposer a fermer l'accès k la lumière « et k la vérité. »

627. Le Code de procédure a supprimé une autre entrave, qui existait pour le demandeur sous l'ordonnance de 1737 : la nécessité de consigner préalablement l'amende, k laquelle il peut être condamné. « Pourquoi donc payer (c d'avance », dit M. Treilhard dans l'exposé des motifs, « pour user d'un moyen avoué par la loi? » Cette observation est juste; mais alors, pour être conséquent, on ne devrait pas non plus exiger une consignation préalable des

parties qui emploient les voies légales de l'appel , de la requête civile et du recours en cassation-, ou même (ord. de 1788, part. II, tit. X, art. 1*') de celles qui s'inscrivent en faux (n° 619) contre des pièces produites devant la Cour régulatrice. 628. Au surplus , le jugement qui admet ou rejette Tin* scription doit, comme tous ceux qui interviennent dans cette procédure, être rendu sur les conclusions du ministère public. (C. deproc.,art. 351.)

1 9. PEOCiBUaK A FIN D'ÈTKK ADHtS A LA 9MMXJVE »Et MOYEBI