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Sommaire. — 639. InstrnctioD préalable, emprantée aa système de 4737. — eso. DèpAt de la pièce. — C34 . Quand l'apport de la minute est nécessaire. — 632. Procès-verbai constatant l'état de la pièce. ^ 633. Cette partie de la procédure particoUère aa faux matériel — 634. Signification des moyens. — 63S. Modification apportée au système de 4737. — 636. Nécessité d'articuler des moyens précis. — 6S6 Ht. Projet de suppression de cette phase de la procédure.

689. Admettre le demandeur à l'inscription, ce n'est pas encore l'admettre k la preuve du faux. U faut qu'une procédure préalable, dirigée par le juge-commissaire, en rende l'existence vraisemblable. Il y a ici quelque chose d'analogue k l'instruction préparatoire, dans les ^ifiEatires de grand criminel , qui se termine par un arrêt de mise en accusation ou par un arrêt de non-lieu. Gela s'explique par l'intime connexité qui existait, sous l'empire de l'ordonnance de 1737, dont le Ck)de de procédure a reproduit la substance , entre la procédure civile et la procédure criminelle de faux. La pièce est accusée de faux, disait Potbier. {Proc. civ., cbap. VI, § 6.) f

Pour préparer et pour éclairer la décision du tribunal , la loi prescrit diverses opérations appropriées au but qu'il s'agit d'atteindre. On prend d'abord des mesures pour obtenir la représentation de la pièce , qui est , en quelque sorte, le corps du délit. On en constate l'état par un procès-verbal , auquel sont appelés les intéressés. Les moyens de faux

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sont signifiés par le demandeur k son adversaire. Enfin, le tribunal prononce sur l'admission ou sur le rejet de ces moyens.

630. Le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux doit être efiectué par le défendeur dans les trois jours de la signification du jugement qui admet l'inscription, et dénoncé dans les trois jours suivants au demandeur, parla signification de l'acte de mise au greffe. (C. de proc, art. âi9;) Ces deux délais ne sont pas susceptibles d'augmentation à raison des distances , comme celui qui est donné au défendeur pour déclarer s'il entend se servir de la pièce. Il ne s'agit plus , en effet , d'une sommation toute personnelle , mais simplement de la remise d'une pièce qui doit être dans les mains de l'avoué du défendeur, ou bien d'une simple notification, qui se fait toujours d'avoué à avoué. Mais il est également vrai ici que l'expiration du délai n'emporte point déchéance, tant que le rejet de la pièce n'a pas été pro-* nonce. (Rej., 2 février 4826. ) Seulement, le demandeur a la faculté de faire effectuer le dépôt au greffe , aux frais du * défendeur, n n'est plus temps pour celui-ci , comme le dit fort bien l'orateur du Tribunat , de se remettre dans la posi^ tion où il était avant sa déclaration^ il faut que l'affaire soit suivie, si le demandeur l'exige. Toutefois le dépôt ne peut être ainsi ordonné qu'autant qu'il existe un double de la pièce entre ses mains , ou bien qu'une tierce personne possède, soit un double, soit l'original. Autrement, on ne serait pas reçu , en matière civile , à faire ordonner une perquisition dans le but de saisir la pièce chez l'adversaire. Il n'y aurait alors d'autre ressource que la demande en rejet.

631. Lorsqu'il s'agit d'une pièce dont il y a minute, ce qui arrive presque toujours pour les actes authentiques dont nous nous occupons maintenant , l'apport de la minute parait nécessaire , puisque , tant qu'elle existe , c'est k elle

seule qu'il convient de s'en référer pour la preuve. (C. cîv. , art. 1334.^) Aussi Tordonnance de 1670 exigeait-elle cet apport sans distinction. Mais l'ordonnance de 1737, suivie en ce point par le Code de procédure (art. 221, 222), a laissé au tribunal la faculté de statuer suivant les circonstances. La minute peut se trouver k une distance fort éloignée, ou l'altération alléguée peut être de telle nature qu'elle ne tombe évidemment que sur l'expédition. Lorsque l'apport est exigé, les dépositaires de la minute, fonctionnaires publics ou simples particuliers, peuvent être contraints k Tefiectuer dans un délai qui est déterminé par le juge<;ommissaire ou par le tribunal , suivant que l'un ou l'autre a été saisi de la question.

632, La pièce remise au greffe , il faut procéder k en constater l'état contradictoirement , dans un bref délai. Lorsque c'est le défendeur qui a fait la remise , ainsi que cela arrive le plus ordinairement, il doit, dans l'acte même de signification de la mise au greffe , sommer le demandeur d'être présent au procès-verbal de l'état de la pièce, et le procès-verbal doit être dressé trois jours après cette signification. Celte opération a lieu dans les trois jours de la remise, sommation préalablement faite au défendeur, si c'est le demandeur qui a opéré le dépôt. (C. de proc, art. 225. ) L'expérience a fait reconnaître l'utilité de ces brefs délais, qui existaient déjk sous l'empire de l'ordonnance de 1737. Il importe de ne pas perdre de temps , lorsqu'il s'agit de constater les vices d'une pièce dont l'anéantissement peut être d'un si grand intérêt pour celui qu'elle compromet. Le procès-verbal est dressé par le juge-commissaire, en présence du ministère public, du demandeur et du défendeur. (Ibid,, art. 227.) On ne saurait trop recommander k ce juge, ainsi qu'au greffier, de ne pas perdre de vue la pièce qui est l'objet du procès. Dans une espèce qui

donila lieo k un arrêt du parlement de Paris du 17 mars 1668, un billet argué de faux fut adroitement soustrait au greffier, et avalé par la partie à laquelle ce billet pouvait nuire. Les juges se vengèrent en prononçant contre elle la peine des travaui forcés k temps ^-, mais il eût mieux valu garder plus soigneusement le billet.

Le procès-verbal doit mentionner et décrire les ratures, surcharges et interlignes. Boncenne ajoute qu'il convient d'entrer dans plus de détails, de noter les endroits où l'écriture se resserre et ceux où elle s'éhrgit, les teintes différentes de l'encre,- les altérations du papier, ses coupures, ses déchirures, les traces du grattoir, etc. On ne doit rien négliger de ce qui peut mettre sur la trace du faux.

633. n importe d'observer, du reste, que toute cette partie de la procédure , depuis le jugement qui a admis rinscription jusqu'à la signification des moyens, parait se référer uniquement à l'hypothèse d'un faux matériel. Lorsque les parties sont d'accord sur la teneur de l'acte, qui n'a évidemment subi aucune altération, et que la difficulté porte uniquement sur un faux intellectuel, k quoi bon opérer le dépôt de la pièce au grefie ? A quoi bon surtout dresser procès- verbal de son état, qui n'est pas en question ?

634. Huit jours après la confection du procès- verbal , s'il a dû en être dressé un, sinon, huit jours après la signification du jugement d'admission , le demandeur doit signifier ses moyens -, le défendeur doit répondre dans un délai qui est également de huitaine. Trois jours après les réponses, la partie la plus diligente peut poursuivre l'audience. (Ibid., an. 229-331 .) L'audience peut également être poursuivie h

La peine serait aujourd'hui celle de la réclusion. (Cod. pén., art. 255. u. **

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respiration de la première huitaine, s il n'y a pas en de signification de la part du demandeur, afin de le faire déclarer déchu de son inscription; ou bien, au contraire, k l'expira-* lion de la seconde huitaine sans réponse de la part du défendeur, afin de faire prononcer le rejet de la pièce. Ces décisions dérogent à la règle ordinaire, qui permet aux parties de s'abstenir d'écritures, si elles le jugent convenable, {ïbid., art. 80.) Les questions de faux offrent une telle gravité, qu'on a voulu mettre le demandeur dans la nécessité d'articuler ses moyens k peine de déchéance, et obliger également le défendeur à s'expliquer, k peine de rejet immédiat de la pièce. Les moyens qui appuient ou qui combattent la demande doivent donc être développés de part et d'autre, pour que le tribunal puisse rendre en connaissance de cause la décision interlocutoire qui termine la la seconde phase du procès.

635. Il faut remarquer que cette dernière partie de la procédure a été refaite à neuf. Dans le système de l'ordonnance de 1737 (tit. Il, art. 27 et 28), les moyens de faux étaient mis au greffe, et il ne devait en être donné ni copie ni communication au défendeur. C'était un vestige du carac*tère criminel qu'avait primitivement l'instruction du faux : on s'attachait encore, bien que les conclusions ne fussent qu'à fins civiles, aux errements de la justice pénale d'alors, qui, de crainte que l'accusé n'eût trop de facilité pour préparer une défense mensongère , lui refusait toute communication des moyens employés contre lui. Un double motif devait faire rejeter aujourd'hui cette marche : d'abord, le faux civil est maintenant tout k fait distinct du faux cri* minel*, en second lieu, notre système d'instruction criminelle est loin de reposer sur les mêmes bases que celui qui existait en 1737.