Pour en revenir aux moyens de faux , ils seront

INSCRIPTION DE FAUX. 2ii

généralement faciles à préciser lorsqu'il ' s'agira de faux matériel. On fera ressorlir les signes extérieurs qui en dénotent Texistence d'une manière plus ou moins frappante. Quand, au contraire, il s'agira d'un faux intellectuel, serat^îl permis de considérer conune moyen suffisant de faux la simple dénégation des faits constatés par l'officier public, sauf k en prouver ultérieurement la fausseté? Si cette prétention était fondée, l'inscription de faux ne serait que Tadministration de la preuve contraire, soumise seulement h quelques entraves de plus. Mais alors k quoi bon exiger l'articulation des moyens? Pour que l'on puisse élever des doutes sur la véracité d'un officier public, l'esprit de la loi exige que l'on articule des faits contraires k ceux énoncés dans l'acte, un alibi, par exemple, si Ton veut nier la présence des parties , contrairement k la foi d'un acte authentique. Aussi l'article 129 du Code de procédure veut-il que l'acte qui signifie les moyens, relate les fitits, circonstances et preuves^ par lesquels on prétend établir le faux. Si l'on pouvait se contenter d'un simple démenti donné aux assertions de l'officier par le demandeur en faux, quel acte pourrait échapper aux attaques d'un plaideur éhonté, décidé a tout nier avec une impudente énergie? Aussi a-t-il été jugé, conformément aux conclusions de Merlin (voy. Repère taire, v* MoTENS de faux), par un arrêt de cassation du i8 février 1813, que ce n'est pas Ik un point abandonné au pouvoir discrétionnaire des tribunaux, et que leurs décisions doivent être annulées, lorsqu'ils admettent comme moyen suffisant de faux la dénégation pure et simple de faits authentiquement constatés. L'arrêt de 1813 est relatif k un procès- verbal des préposés des droits réunis, mais nous verrons que les règles sur l'articulation précise des moyens de faux sont communes aux matières civiles et criminelles. La Cour a, du reste, consacré la même exigence

relativement a rinscriptioo de faux contre les actes notariés, par l'arrêt de cassation du 31 janvier 1825, dont la doctrine a été confirmée par de nombreux arrêts postérieurs. « Le « but de la loi », dit Tarrêt de 1825, v est facile à saisir : « elle a voulu que les faits articulés contre l'acte attaqué « fussent tellement précis et circonstanciés, que les magis- « trats pussent en apprécier le mérite , et les parties ellestt mêmes connaître positivement quels sont les seuls points « sur lesquels porterait la preuve ^ cette disposition tend en « même temps k prévenir tout^ collusion avec des témoins , a que l'on ferait déposer sur des faits inconnus, concertés « avec eux, après coup, et qui n'auraient pas été annoncés c( dans les moyens. »

Remarquons toutefois qu'il ne faut pas pousser trop loin cette doctrine, et rendre k peu près impossible la preuve du faux intellectuel, en exigeant, comme l'a fait la Cour de Poitiers, le 27 novembre 1850, l'articulation de faits qui

excluent invindblenient l'exiitence et la possibilité des faits

énoncés dans l'acte argué de faux. On a prétendu \ par exemple, qu'il fallait, conformément à la décision de Jus* tinien (L. 14, Cod., De contr. stipul.)^ pour prouver un alibi, établir l'absence des parties ou des témoins instrumentaires pendant la journée entière, lors même que le notaire aurait indiqué l'heure de la rédaction de l'acte, sa montre pouvant être en avance ou en retard. Ainsi, l'arrêt précité de la Cour de Poitiers a rejeté comme insuflisante l'articulation du fait qu'un témoiii n'^aurait signé un acte de donation que deux jours après $a confection , et hors la présence des parties *, sous

' CD peut voir ce système longuement développé devant la Cour 8upé« rleure de Bruxelles par l'avocat Kockaert , dont Merlin (foc. oit,) reproduit les arguments. Mais la Cour de Bruxelles (comp. les arrêts du 20 février 1820 et du 13 j uin 1821) a repoussé les conséquences extrêmes de la théorie de Kockaert.

' On se rappelle qu'aux termes de la loi du 21 juin 1843 (art. 2), pour

INSGRIPTIOll DE FACX. 213

prétexte que Theure de cette signature n'était pas mentionnée. Si cet arrêt n'a pas été déféré à la Cour de cassation , le système qo'il consacre n'en a pas moins été formellement réprouvé par la Cour régulatrice. Ainsi elle a jugé (Rej., 20 avril 1837) qu'on avait pu admettre contre les énonciations de l'acte la preuve de l'absence de Tune des parties, sans qu'il fût nécessaire d'établir l'impossibilité absolue de sa présence. Ainsi, elle a reconnu (Rej., 12 novembre 1856) dans l'articulation de l'absence des témoins instrumentaires à l'heure où leur présence était signalée un

fait pertinent et admissible.

Néanmoins, si les faits articulés sont insuffisants, vainement le demandeur en faux proposerait-il au juge de corroborer ses assertions par la délation du serment supplétoire. Une pareille prétention est inconciliable avec la marche tracée par le Code de procédure, qui n'admet point de demi-preuve en matière de faux ; aussi a-t-elle été repoussée par Tarrêt de Poitiers, du 27 novembre 1850, et en ce point, du moins, la Cour s'est strictement conformée à l'esprit de la loi.

636 Iriê. Le projet de réforme (art. 200 et suiv.) supprime cette phase de la procédure, comme étant une source de complications et de frais peu justifiés. Dans le système de ce projet, commun à la vérification d'écritures et k la procédure de faux , le tribunal auquel l'inscription de faux est représentée, statue immédiatement, ou ordonne la comparution des parties. Le jugement qui ordonne la comparution , prescrit en même temps l'apport de la pièce arguée de faux, soit par les parties, soit par le dépositaire, public ou autre, si elle est entre les mains d'un tiers.

les actes notariés les plus importants, comme ceux qui contiennent donation entre-Tifs, la présence des témoins est requise au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties.

214 INSGKIPTION DE FAUX.

L'état de la pièce est constaté , séance tenante , dans an procès-verbal signé par les parties, le président et le greffier. On procède alors directement k la preuve da faax , sans renvoi devant un juge-commissaire, sans aucune discussion préalable sur l'admissibilité des moyens de faux.

s 3. PBOGÉDUKE TENDANT A LA PEBUVS »U FAUX.

SOVMAIBE. — G37. Divers modes de preuves admissibles. — 638. Leur camal n*est point nécessaire. ~ 630. Faciillé pour le juge d'admellre de piano l'existence du faux. — 640. Latitude accordée aux experts. — G4i. Suspension de 1 exécution de l'acte. — 642. Examen des trois modes de preuve. — 643. Preuve par titres. — 644. Preuve par témoins. >- 645. Peut-on entendre contre l'acte les témoins instrumentaires , et le notaire lui-

> même? — 646. Marche de l'enquête. -^ 647. Expertise. Renvoi.

637. Le jugement, rendu sur les conclusions du ministère public , qui admet le demandeur k la preuve du faux , détermine comment se fera cette preuve, et sur quels points elle devra porter.

La preuve se fait par titres, lorsqu'on démontre la fausseté de l'acte au moyen d'autres actes, dont la sincérité est inattaquable , et qui établissent des faits incompatibles avec la vérité des allégations contenues dans la pièce argdée de faux. Elle se fait au moyen d'une enquête, lorsqu'on entend des témoins qui déclarent avoir assisté k la fabrication ou k l'altération de l'écrit, s'il s'agit d'un faux matériel, ou savoir de science certaine que les faits se sont passés tout autrement qu'ils ne sont relatés dans l'acte, s'il s'agit d'un faux intellectuel. Enfin la preuve se fait par experts, lorsqu'on appelle des hommes versés dans la connaissance des écritures k donner leur avis sur les inductions qu'on peut tirer de l'état matériel de la pièce.

638. Ces trois modes de preuves ne peuvent pas toujours se cumuler. Il est clair, par exemple, que l'expertise n'est d'aucune utilité , s'il s'agit de faux purement intellectueL

ntSGRIPTlON DE FAUX. 215

Les témoins, et surtout les titres, peuvent ne pas exister dans Fespèce. Mais lorsque le cumul des preuves indiquées par la loi est possible, le tribunal est-il tenu de les ordonner conjointement? La négative était certaine sons Tordonnance de 1737 (titre II, art. 30), qui, après avoir indiqué les trois genres d'informations , ajoutait : Le tout selon que le cas U requerra. Bien que cette addition ne se retrouve pas dans le Code de procédure (art. 232), rien n'indique qu'elle y ait été omise k dessein *, si un seul mode de vérification suffit pour atteindre complètement le but, si, par exemple, un titre d'une authenticité incontestable démontre clairement la fausseté de celui qui est attaqué, on ne voit pas pourquoi on obligerait le tribunal à multiplier les moyens d'investigation d'une manière frastratoire. La Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en ce sens. (Yoy. les arrêts du 25 mars 1835 et du 11 mars 1840.)

659. On se demande même s'il est toujours nécessaire d'ordonner une vérification en forme, et si les juges ne peuvent pas de piano admettre l'existence du faux, ainsi qu'ils peuvent certainement * rejeter de piano Tinscription. (N* 626.) Il ne saurait y avoir de doute sérieux en ce qui concerne le faux matériel. On a constaté souvent dans la pratique des surcharges et des altérations tellement évidentes qu'il eût été vraiment frustratoire d'ordonner une enquête Constante dans l'ancienne jurisprudence (voy. Meriin, Questions de droit, y Inscription de faux, § 1 , n* 1) cette doctrine a été consacrée par de nombreux arrêts dans le droit actuel. (Voy. notamment Rej., 20 février 1821-,

^ Nous ayons vu (n« 626) qu'un arrêt de la Cour d'Alger, du 21 avril 1853 , refuse au juge la faculté de statuer en môme temps sur Pinscription de faux et sur la pertinence des faits, pour rejeter à la fois Tinscription et la preuve ; mais que la doctrine contraire est depuis longtemps consacrée par la Cour de eaasation. (Yoy. Rej., 25 avril 1854.)

12 janvier 1833^ 20 janvier 1857.) L'arrêt de la Cour de Caen, maintenu par la Cour de cassation, le 20 janvier 1857, pose, en thèse générale, a que rien n'oblige le juge c( à épuiser tontes les formalités du Ck)de, lorsque sa con- <( viction est formée, et qu'il trouve dans les faits déjà « exposés par les parties une preuve suffisante de la faus- « seté de l'acte contre lequel l'inscription est demandée. »

Ce pouvoir discrétionnaire du juge est généralement reconnu en ce qui touche le faux matériel. Hais il a été contesté en ce qui concerne l'existence du faux intellectuel, qui ne se révèle point par des signes aussi palpables et qui tend k ébranler la foi due aux officiers publics. On a prétendu que le faux intellectuel exige toujours une instruction. Mais cette distinction n'est point fondée , en principe. Le faux , même intellectuel , peut ressortir avec évidence des données de la cause, ainsi que l'a décidé plusieurs fois la Cour de cassation , notamment au cas où un alibi détruisant les énonciations de Tacte était établi par des faits avoués ou non contestés (Rej., 17 décembre 1835), et dans un cas où le faux était plus manifeste encore, celui où un prétendu témoin de l'acte n'avait point assisté k sa réception, aux termes de la déclaration même de ToflGcier public. (Rej., 10 avril 1838^ voy. aussi Bordeaux, 21 juillet 1851.) Il n'y a donc point de différence , en principe , entre le faux matériel et le faux intellectuel , sauf aux juges k user avec plus de sobriété, quant k ce dernier, du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient.

Nous insistons sur ces questions d'admissibilité ou de rejet de la demande de piano, parce que ce sont k peu près les seules qui se présentent dans la pratique, le faux étant le plus souvent écarté ou admis d'emblée, et la procédure compliquée du faux incident étant fort rarement mise en œuvre. Le projet de réforme, bien que simplifiant beaucoup

INSCRIPTION DB FàUX. 217

eette procédure, attribue formellement au juge (art. 200, 181), le pouvoir de statuer de piano.

640. Le même jugement (ibid., art. 233) qui statue sur •la nature des preuves k administrer, énonce dans son dis-

positir les moyens de Taux jugés admissibles * , les seuls sur lesquels doive porter la preuve. Cette restriction était tellement de rigueur sous Tempire de Tordonnance de 1670, que les experts, lorsqu'ils découvraient dans l'écrit à eux soumis quelque vice matériel qui ne se rattachait pas aux moyens de faux énoncés, n'osaient en faire mention dans leur rapport, de peur d'être pris à partie, comme s'écartant de la mission qui leur était assignée. Pour obvier k cet abus , l'ordonnance de 1737 a apporté au principe restrictif de la preuve un tempérament, qui se retrouve dans l'article 233 du Code de procédure * : « Pourront néanmoins les experts « faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils « jugeront k propos sur les pièces prétendues fausses, sauf « aux juges k y avoir tel égard que de raison. »

641. C'est ordinairement aussi ce même jugement qui suspend l'exécution de l'acte, aux termes de l'article 1319 du Code civil.

64S. Reprenons maintenant chacune des trois preuves indiquées par la loi.

643. La preuve par titres est extrêmement simple. Lorsque des actes non suspects établissent un fait qui détruit complètement la vérité des allégations de l'of&cier public, comme un alibi ^ le faux est démontré de la manière la plus palpable. C'est ainsi que les énonciations d'un acte

* Le texte àî\ pertinents et admissibles; mais nous avons reconnu (n« 61) qae la première de ces conditions rentre dans la seconde.

* Cet article deviendrait inutile dans le système du projet de révision , qui tapprime renonciation des moyens.

de naissaDce ' ont été yictorieusement contredites par la teneur d'un acte de mariage non contesté. (Cass., 13 décembre 1842.) L'administration de cette preuve ne donne lieu k aucune difficulté. Seulement, les titres produits k l'appui de la demande en faux peuvent eux-mêmes être attaqués par la voie de l'inscription de faux , de même que les témoins entendus à l'appui d'un reproche peuvent être eux-mêmes reprochés. Les doutes émis par quelques auteurs sur l'admissibilité de cette inscription incidente, k raison de la complication qui en résulte dans la procédure, ne peuvent prévaloir contre le texte général (C. de proc, art. 214), qui permet de s'inscrire contre toute pièce produite dans le cours d'une instance. L'intérêt de la célérité est grave, sans doute, mais on ne doit pas lui sacrifier celui de la vérité.

644. La preuve par témoins peut porter sur le fait même du faux matériel, ou du faux intellectuel ; elle peut aussi porter, comme la preuve par titres, sur des faits pouvant servir k la découverte de la vérité. La loi le dit spécialement pour la vérification d'écritures (titU, art. 211), et on ne voit pas pourquoi il en serait autrement en ce qai touche le faux.

Cependant, quoique le texte ne fasse aucune distinction, on a quelquefois douté de l'admissibilité des témoins quand il s'agit de vérifier un faux intellectuel. On a craint que ce ne fût un moyen indirect d'éluder la loi qui défend de prouver contre le contenu aux actes. (C. civ., art. 1341.) N'estce pas Ik , dit-on , préférer le témoignage de simples particuliers, qui offrent souvent peu de garanties, k celui des oificiers institués par la loi pour la constatation des faits ju-

' Il faut supposer, dans notre opinion, un fait attesté de visu et auditu par Tofficier civil : autrement, il n*y aurait plus de difficulté, l'acte ne faisant pas foi jusqu'à inscription de faux. (N« 528.)

IHSGRIPTION DE FAUX. 219

ridignes? Mais, malgré les conclusions formulées par Tavocat général Daniel , qui a soutenu qu'en l'absence d'indices de faux matériel , la preuve testimoniale n'était admissible dans l'espèce qu'au moyen d'un commencement de preuve par écrit (en ce sens, Riom, 17 mars 1819), ces considérations n'ont pas prévalu devant la Cour de cassation -, la Cour, de même qu'elle a refusé (n* 639) de distinguer entre le faux matériel et le faux intellectuel, quant à l'admission de faux de piano, a refusé, le 39 juillet 1807, d'admettre cette distinction quant à la faculté de prouver par témoins. Et en effet , lorsque la loi défend de recevoir la preuve par témoins contre le contenu aux actes, elle n'entend parler que de la preuve contraire que l'on voudrait administrer ^p/ano, mais nullement de l'inscription , garantie extrême toujours réservée contre la prévarication des officiers publics. Comment cette prévarication pourrait-elle, sauf dans quelques cas exceptionnels, être prouvée par écrit? Il ne s'agit évidemment que d'un fait frauduleux, et jamais l'exclusion de la preuve testimoniale n'a été appliquée^ des faits de cette nature. (N** 141.) C'est le cas de dire, avec Boiceau (Part. I, chap. vu , n* 6) : Cum hœc omnia dolo9a et frttudulenta videantur et crminis speciem habentia, huic legi subjici non debeni, into testibue omnique alto probandi génère hujusmodi fraude» detegi debere exUtimo. La Cour de Poitiers, dans l'arrêt de 1850 (n'^ôSÔ), où elle a touché incidemment ce point, se préoccupe beaucoup du danger de détruire la foi qui doit s'attacher k l'authenticité, elle craint d'ébranler une des principaleê bases de la propriété: mais ce danger nous semble tout k fait chimérique-, les inscriptions de faux sont rarement admises par Ja jurisprudence, et dans tous les cas elle exige les preuves les plus convaincantes pour prononcer la fausseté. Mais , quand les témoignages sont précis et po-

290 mSGRIPTION DE FAUX.

sitifs, la présomption de véracité de l'officier public doit céder a l'évidence.

645. Pourra-t-on entendre les témoins instrumentaires eux-mêmes? Point de doute, s'ils déposent en faveur de la sincérité de Tacte? Un jugement du tribunal de Schelestadt, qui les avait déclarés reprocbables comme ayant donné des certificats sur les faits relatifs au procès (C. de proc, art. 283), a été cassé, le 23 novembre 1812 : c'était confondre avec l'administration de certificats officieux le ministère légal des témoins instrumentaires. Hais seront-ils reçus k déposer en sens inverse , c'est-à-dire \k démentir ce qu'ils ont attesté par leurs signatures? Ce démenti judiciaire donné à une déclaration solennelle paraît, au premier coup d'œil , difficile à admettre. Et cependant , le danger même auquel s'expose le témoin qui fait une pareille déclaration , puisqu'il peut être poursuivi comme complice d'un faux , u'est-il pas une forte présomption en faveur de sa véracité? D'ailleurs n'arrive-t-il pas souvent que des témoins simples et ignorants souscrivent, sans aucune espèce de dol, de fausses énonciations , dont ils ne comprennent pas la portée, celle, par exemple, que le testament a été dicté lorsqu'il a été seulement lu au testateur en présence des témoins; et que plus tard ces mêmes témoins, interrogés en justice , exposent sincèrement la manière dont les faits se sont passés? C'est ce qui avait lieu précisément dans une a&ire jugée en 1810 par la Cour spéciale de la Seine, affaire où le procureur général Legoux a exposé avec beaucoup de netteté les principes sur ce point. (Voy. Merlin, Questions de droit, V Témoin instrdmbntaire, § 3.)

Néanmoins, sous l'influence du système des preuves légales, l'ancienne jurisprudence ' considérait généralement

* Cette opinion était pourtant combattue par les meUleurs interprètes du droit romain, qui n*a jamais admis de semblables restrictions, n Adrersus

les témoins comme liés k FavaDce par leurs dépositions écrites. L'avocat général Séguier, qoe nous avons déjk vu (n* 343) soutenir avec tant d'énergie la maxime qui accordait foi absolue k la déposition de deux témoins conformes, eut également occasion de donner ses conclusions sur la question des témoins instrumentaires , en 1786 : « On ne « peut absolument , dit-il , recevoir ni déclaration , ni dépo- « siUon d'un témoin instrumentaire ; sa déclaration n'est « point juridique, elle est déclarée nulle par la loi, sans «c qu'il y ait à examiner si elle est ou non conforme à son « premier témoignage. Elle n'y ajoute aucune force , si elle « contient les mêmes faits; elle ne l'ébranlé point, si elle ft en contient de contraires. D'ailleurs, quelle inégalité n'y « a*t-il pas entre la foi due au témoin, lorsqu'il signe un « testament comme revêtu d'un caractère légal, comme a exerçant une fonction publique, et celle qu'on pourrait « ajouter, soit à la déclaration extrajudiciaire du même « homme redevenu une personne privée, soit même à ce « qu'il déclare sous la religion du serment, lorsqu'il est in- « terrogé par la justice?... Et si les mœurs du témoin fc doivent influer sur la foi due à sa déposition , quelle idée « présente de lui-même le témoin instrumeutaire qui vient a démentir le contenu de l'acte qu'il a signé? Lorsqu'il « signait le testament, la loi, qui consacrait son ministère, « le présumait honnête et digne de toute confiance. Le lestt tateur qui l'appelait, confirmait, par sa confiance, cette « présomption de probité. Mais, à l'instant même où il <c ouvre la bouche pour déposer contradictoirement au tes- « tament qu'il a signé , il se place dans l'alternative d'être

« testimonia », dit Cujas {Ùbserv., lib. XVI, cap. xxy), « interrogentur testes « ipsi , quorum sunt testimonia , et testimoDiis fides non habeatur, uisi eis « suffragetur tox testium ipsorum. » Godefroy dit également (sur la loi l'«, Cod. De testHnu) : « lidem testes qui in instiumento interfûenmt , ejus « falsitatem possunt arguere. »

« OU d'avoir été un parjure*, la justice indignée voit évidem- « ment que Tbomme qui lui parle est un imposteur-, sa a seule incertitude est de savoir si c*est dans le moment « actuel ou à l'époque précédente qu'il Ta trompée, et cette « incertitude même fait qu'elle ne peut prononcer la faus- « seté du premier acte sur la seule confiance de cet être « vil, parce que c'est peut-être en disant que l'acte est faux « qu'il commet un mensonge. » Ces conclusions, conformes k la jurisprudence anlérieure, furent adoptées en 1786 par le parlement de Paris , et telle était généralement la doctrine de nos anciens auteurs ^ Elle était conforme k Pesprit de notre ancienne jurisprudence en matière de preuves. «Loin de faire la critique de l'arrêt de 1786 n, disait, en 1810, le procureur général Legoux (cité par Merlin, loc. cit.)^ (( il est très-possible qu'assis parmi les juges, (( nous en eussions été d'avis... Nous ne sommes pas surit pris qu'on fit de grandes difficultés pour convaincre un (( notaire de faux sur la déposition de deux témoins instru- (( mentaires... Mais aujourd'hui, nulle distinction à faire « entre les preuves admissibles en matière de faux, et celles » qui servent k constater les autres délits. Les témoins qui (( peuvent être administrés pour le crime de faux ne sont (( dès lors reprochables que dans les cas prévus et spécifiés « par la loi. »

Il y a eu cependant des Cours qui ont reproduit la prohibition de l'ancien droit. Les Cours de Riom (19 mars 1819) et de Toulouse (26 mai 1829) ont déclaré la déposition des témoins instrumentaires suspecte, comme attestant leur

' C^est toutefois mal à propos qu'on a invoqué dans ce sens Pautorité de Domat. Il dit bien (liv. Ill , tit. YI , sect. 2 , n« 7) « qu'on n'écouterait pas même une partie qui prétendrait faire ouïr en justice les témoins d'un acte , pour y apporter quelque changement ou pour s'expliquer. » Mais , dans ce passage , il ne s'occupe point du faux ; son assertion a trait à la preuYe contre et outre le contenu aux actes, et eUe est dès lors incontestable.

mSCBIPTION DE FACl. 223

propre turpitude. L'arrêt précité de la Cour de Poitiers (n*" 636) signale également le scandale judiciaire de démentis directs donnés k leur propre signature par les témoins instrumentaires. Aujourd'hui cependant, l'exclusion absolue de ces témoins étant reconnue par trop arbitraire, on se rabat k soutenir, suivant la doctrine de d'Aguesseau, conforme aux principes sur Taveu dans l'ancien droit (n** 366), que leur déposition ne suffit pas à elle seule pour faire preuve, ainsi que l'a jugé la Cour de Grenoble, le 15 juin i852. Mais la Cour de cassation, qui a toujours fait prévaloir les principes rationnels quant k l'admissibilité de la preuve testimoniale ' , n'a admis ni l'exclusion absolue des témoins instrumentaires, ni le système subsidiaire qui ne voit dans leur déposition qu'une sorte de demi-preuve. Elle a posé en principe (Rej., 12 mars 1838 et 12 novembre 4836) qu'on ne saurait articuler des reproches, en se fondant sur des souvenirs de l'ancien droit, en dehors d'aucun texte. Enfin elle décide formellement , dans les considérants de l'arrêt de 1838, que u le pouvoir d'admettre les témoins « instrumentaires une fois reconnu aux juges , c'est k eux , c( k eux seuls , qu'il appartient d'apprécier la portée et le « résultat de leur déposition, de manière qu'ils peuvent, sur « cette déposition unique , et sans le secours d'aucun autre c( élément de preuve , déclarer la nullité. »

Nous voyons également la jurisprudence anglaise, après s'être longtemps fondée sur ce prétendu principe du droit

* La doctrine qui exclut les témoins instramentaires se rattache intime* ment à celle qae nous ayons également combattue (n° 636) avec la Cour de cassation, et suivant laquelle il serait interdit d'établir un faux intellectuel sans prouver Pimpossibilité absolue de la vérité des énonciations de Tacte. Aussi voyons-nous le môme Kockaert, qui professe cette dernière doctrine, s'efforcer de faire revivre la vieille thèse de la turpitude des témoins dépo^ sant contre leur propre signature. (Voy. Merlin, Répert., v« Moyens de TAUX.) Le même rapprochement se trouve dans les considérants des arrêts de Poitiers et de Toulouse, qui exagèrent les prérogatives de l'authenticité.

S24 INSCniPTIOM DE FAUX.

romain qae le témoin doit être repoussé comme alléguant sa propre turpitude, revenir, en définitive, à cette règle de bon sens, qu'il faut apprécier le témoignage du témoin instru* mentaire, et non Texclure à priori. Le même mouvement de doctrine a eu lieu aux États-Unis, sauf une hypothèse, celle où le souscripteur d'un effet commercial serait appelé à déposer contre la sincérité de cet effet, au détriment d'un porteur de bonne foi -, l'opinion qui le déclare non recevable l'a emporté, en Amérique, par des motifs d'utilité pratique. (H. Greenleaf, tom. I, p. 504 et suiv.)

Pour être conséquent dans la doctrine qui a prévalu, il faut faire un pas de plus, et admettre le témoignage du notaire, bien qu'il allègue sa propre turpitude. On sent bien qu'autrefois le notaire devait être repoussé h plus forte raison. Sinon auditur perire voletis, disait le président Favre, multo minus audieiur qui id agit ut et ipse et alius pereat. Ce

n'était là que l'application k la procédure de faux des doutes élevés jadis sur la force probante de l'aveu * , doutes qui nous ont paru inadmissibles dans le droit moderne. (N* 366.) On peut donc recevoir contre l'acte la déclaration du notaire lui-même, lorsqu'elle parait sincère. La Cour de Bordeaux, le 3 décembre 1857 , a repoussé de piano le témoignage du notaire même eu faveur de l'acte, à raison de Tinlérèt qu'a l'officier rédacteur à en soutenir la validité. Mais admettre comme motif de reproche un intérêt indirect, bien que grave, c'est consacrer le système des reproches illimités» que nous avons combattu. (M** 281.) Les exclusions à priori servent mal la découverte de la vérité. Il peut arriver, du reste, pour le notaire, comme pour les témoins, qu'il y ait une mauvaise rédaction sans dol. Il importe de consulter à cet égard l'arrêt de rejet, du 26 juin 1854, rendu à la suite

* L^ancienne doctrine française sur ce point s'est consenrée dans la Louisiane.

1H8GRIPT10II 1>K FàOX. 225

d'un rapport de M. Hardouin, où les principes sont nettement poses.

646. La marche de Tenquéte, en matière de faux, est régie par les mêmes principes que dans les autres matières. Toutefois 9 les témoins devant déposer ici sur les pièces prétendues fausses , il importe qu'ils les aient sous les yeux. Elles doivent donc leur être représentées : ce que le jugecommissaire constate , en faisant parafer les pièces par les témoins , ou bien , s'ils ne peuvent ou ne veulent le faire , en faisant mention de cette circonstance. On procède de même, soit pour les pièces de comparaison, lorsqu'on juge convenable de les représenter aux témoins , soit pour celles que les témoins eux-mêmes auraient produites. (C. de proc. , art. 534 et 235.)

647. Enfin le faux peut se prouver par expertise. Mais l'expertise s'applique surtout aux écritures privées , et c'est à propos de ces écritures que la science des écrivains experts a donné lieu à de vives critiques. Nos développements sur ce point se rattacheront donc mieux k la vérification d'écritures, dont la marche, sous ce rapport, est k peu près identique k celle de la procédure de faux. La seule disposition importante qui soit spéciale au faux , c'est celle qui veut que les experts soient toujours nommés d'ofiice. (Ibid.^ art. 232.) L'avis qu'ils doivent émettre peut avoir de si graves conséquences, qu'il convenait d'attribuer au tribunal seul la faculté de les désigner.

% 4. 18SUB »B LA PmOCKDCBK.

SoMMAiBE. — 648. SolotiODS diYerses de la proeëdnre de fonx. — 649. Sanis q«*entratne le foaz crimiDei. — 6S0. Prescription en matière de (ànx. — 651. Cas où le fanx n'est qne partiel. — 653. Mesures relatives ^ la pièce jugée ùinsse. ~ 65S. Suspension de l'exécotion de ces mesures. — 654. Amende encourue par le demandeur qui succombe. ~ 65S. Règle particulière sur la transaction.

648. L'instruction du faux peut prendre une (elle gravité ^ qu'il y ait lieu de poursuivre au criminel le défendeur,