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S96 IHSCRIPTIOM DB PàUX.

et qae dès lors la juridiction civile se trouve provisoirement dessaisie. Si, au contraire, Tinstruction ne met pas sur la trace d'un crime ^ on revient à l'audience , et un jugement définitif tranche la contestation. Il peut toutefois intervenir une transaction qui prévienne ce jugement. Nous allons reprendre successivement chacune de ces hypothèses.

649. Lorsqu'il résulte de la procédure des indices de faux ou de falsification {ibid., art. 239), «i les auteurs ou complices sont encore vivants , on applique le principe gé* néral qui veut que le criminel tienne le civil en état. On Burseoit k statuer sur le civil , tant que la procédure criminelle ne soit terminée. Le président du tribunal , ou même le procureur de la République (C. d'instr., art. 462) délivre contre le prévenu un mandat d'amener devant le juge d'instruction compétent. Nous verrons plus tard, en traitant de la chose jugée , quelle influence peut exercer le résultat de la procédure criminelle sur la décision du tribunal civil.

650. L'article 239 du Code de proc^ure parait supposer que Taclion civile subsiste , lors même que la poursuite du crime est éteinte par la prescription. Mais, si la prescription de l'action publique est accomplie, il semble que l'action civile doit être éteinte elle-même, aux termes de l'article 637 du Code d'instruction ' , qui attribue aux deux actions la môme durée de dix ans. On peut d'abord répondre simplement que l'action civile peut très-bien avoir été conservée par des poursuites faites pendant ce laps de dix ans, tandis que l'action publique aurait été prescrite. Mais il faut aller plus loin, et reconnaître que, le silence eût-il été gardé pendant dix ans par la partie civile , comme par la partie publique*, l'inscription de faux doit toujours être rece-

*■ L'article 239 du Code de procédure renvoie au Code pénal; c'est qu'alort le même Code, celui du S brumaire an lY, réglait à la fois la pénalité et la procédure.

> Mais, dira-t-on, l'action pubUque eU^mème n'est pas prescrite.

INSGRIPTION DE FAUX. ^7

vable. Il ne s'agit pas, en efiet, d'une action civile piopre^ ment dite, d'une deinande en dommages et intérêts, susceptible d& s'éteindre au bout d'un certain laps de temps , mais^ d'une défense contre un acte entaché de la plus radicale de toutes les nullités. Car quelle nullité plus grave peut-on invoquer que celle qui consiste à démontrer que l'acte m'est complètement étranger, aussi étranger que s'il était revêtu de la signature d'un tiers? Le temps peut-il avoir la puis» sauce de transformer le faux en vrai? Suffira-t-il k un faussaire de préparer dix ans à l'avance une fraude et de transmettre ensuite l'acte k un tiers de bonne foi , pour que le mensonge devienne une vérité judiciaire? Que je ne puisse phis pQursuivre en dommages et intérêts l'auteur du fauXf soit; mais la faculté de repousser l'attaque dirigée contre moi au moyen d'un écrit de cette nature est un droit de dé-* fense naturelle , qui doit durer aussi longtemps que subsiste en fait la faculté de m'attaquer avec ces armes déloyales. La Cour de cassation a consacré cette doctrine , aussi conforme/ à l'utilité sociale qu'aux r^les d'une saine logique, par ur arrêt du 25 mars 18S9.

651. Une question souvent débattue jadis, c'est celle ê savoir si le faux partiel doit détruire en totalité la foi ie l'acte. L'opinion la plus raisonnable sur ce point consise à distinguer, comme on le faisait k Rome , si les parties de l'acte qui ne sont pas infectées de faux peuvent ou nonsub* sister indépendamment de celles qui sont ftiusses. « SU ex « falsis instmmentis », dit Tempereur Léon (L. 41,God.) De tramact. ) , « transactiones vel pactiones înitae fierint ,

imisqne louage d*iine pièce faïuse oonsUtae on yéritable délit suicessif , et

que dès Iotb la prescription ne court qu^à partir de Pusage mAne fait de

cette pièce dans la procédure. Cela est vrai, quand un plaideur le mauvaise

foi use sciemment d^une pièce de cette nature ; mais on peut trM-bien croire

léritable une pièce fausse : alors il n'y a ni crime ni délit ie la part du

plaideur, et l'auteur du faux peut, de son c6té, se trouver à couvert au

moyeu de la prescription.

2â8 INSCBIPTIOM DE FAUX.

(( quamvis jusjarandum de his interpositum sit, etiam civi- L liler falso. revelato , eas retractari praeeipimus ; ita demum « ut , si de pluribus causis vel capitulis eaedem pactiones <( seu transactiones initse faeriDt, illa tautummodo causa vel (( pars retractetur, quse ex faiso instrumento composita d convicta fuerit, aliis capitulis firmis manentibus : nisi « forte etiam de eo , quod falsum dicitur , controversia orta « decisa sopiatur. » Si Tacte partiellement faux est encore susceptible d'une validité partielle, ë plus forte raison doiton repousser la jurisprudence arbitraire de certains parlements, qui faisaient perdre son procès au faussaire, lors même que sa cause était bonne indépendamment de la pièce fausse. De pareilles décisions rappellent trop celle du singe devant qui plaidaient le loup et le renard (La Fontaine, liv. Il, fable m) :

Le juge prétendait qu'à tort et à travers,

On De saurait manquer, condamnant un pervers.

65fi. Si la pièce est reconnue fausse, le tribunal (C. de l^c, art. S41) doit prendre des mesures, soit pour emp^her qu'on ne puisse jamais en faire usage, soit pour réiblir la vérité, s'il y a lieu. Afin d'atteindre le premier de^^s résultats, il ordonne la suppretsian ou lacération de la pièc^, si elle est isolée^ la radicuian, s'il y a eu falsification part^lle d'un titre ou d'un registre qu'on ne peut détruire en totalité -, enfin la réformation \ acte de destruction morale, ^ue l'on prononce, si l'écrit n'est pas au pouvoir du tribund , ou si la loi n'en permet pas la radiation , comme lorsqu' j s'agit d'un acte de l'état civil , sauf à faire meo-

* Tel est e sens donné au mot riformalUm par SerpiUon dans son commentaire surVordonnance de 1737, et il n^est pas probable que les mêmes expressions aient nn autre sens dans le Code de procédure. (Voy. M. Colmet d'Aage, Leçons sur le Code de procédure, $ 460.)

tion da jugement en marge de l'acte supprimé. (C. civ., art. 101.) Quant au rétablissement de la vérité, les pièces sont rétablies lorsqu'il y a lieu, soit de reproduire en entier des dispositions effacées, soit du moins de remanier l'acte, pour le remettre dans l'état où il était primitivement, sMi s'agit d'un faux matériel , et dans l'état où il devait être d'après l'intention des parties, s'il s'agit d'un faux intellectuel.

683. Toutes ces opérations se font à la diligence du greffier. Mais toutes , sauf la réformation , qui ne produit pas d'effet matériel, sont de nature k causer un préjudice irréparable à la partie condamnée. Or, la condamnation peut ne pas être en dernier ressort-, elle peut être du moins passible de voies de recours extraordinaires. Aussi la loi a-t-elle voulu qu'il fût sursis k l'exécution du chef du jugement qui porte sur Pétat matériel de la pièce, tant que le condamné est dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation. (Même art. 241.) On ne parle pas du délai pour former opposition, parce qu'il est généralement suspensif en toute matière. Quant aux voies extraordinaires dont l'emploi est fort rare, la tierce opposition et le désaveu y le législateur ne parait pas en tenir compte.

En sens inverse , si la pièce est déclarée vraie , il n'y a, sans doute, aucune opération matérielle k effectuer-, mais il serait dangereux de restituer, soit l'écrit argué de faux, soit les pièces de comparaison , tant que le jugement peut être attaqué par l'une des voies indiquées. On doit donc, en principe, différer cette restitution. Mais l'application de cette dernière règle peut cesser sur la demande des dépositaires, ou de toute partie intéressée à la réintégration des pièces, pourvu qu'il soit suffisamment garanti au tribunal qu'elles seront représentées k la première réquisition. {Ibid.^ art. 242 et 243.)

230 INSCRIPTlOn DE FAUX.

De plus, le ministère public, qui assiste au jugement déflnitif, comme k toutes les autres phases de la procédure, peut toujours , en faisant des réserves k fin de poursuites criminelles , s'opposer soit k la destruction , soit au retrait des documents utiles ou nécessaires pour l'exercice de l'action publique , laquelle demeure parfaitement indépendante , quelle que soit Tissue du procès civil.

654. Quand le demandeur succombe, il encourt de droit, le jugement eût-il gardé le silence sur ce point, une amende de trois cents francs, indépendamment des dommages et intérêts qui peuvent être alloués par le tribunal au défendeur. Le désistement volontaire n'empêcherait pas l'inscrivant de subir cette amende; il en serait de même, a plus forte raison, s'il avait été déclaré déchu de sa demande, pour défaut d'observation des formalités légales'. Mais il faut que l'inscription ait été admise -, sinon , la procédure aurait avorté dans son germe. Il suffit au surplus que la pièce, sans avoir été positivement déclarée fausse, ait été rejetée , ou même qu'un faux partiel ait été constaté , pour que l'amende ne soit pas encourue. (Ibid., art. 246-248.)

655. Enfin le procès peut, comme la plupart des con-testations civiles, se terminer par une transaction. Nul doute que l'accord des parties ne soit sans effet en ce qui touche l'exercice de l'action publique. (C. d'instr., art. 4.) Mais l'efiet de la transaction entre les parties elles-mêmes parait subordonné ici k une condition toute particulière. « Aucune transaction sur la poursuite du faux incident », dit l'article 249 du Code de procédure, « ne pourra être

* L'article 247 da Code de procédure suppose que les parties penreot avoir été mises hors de procès. C'est là un vestige de Pancieu droit, oix la mise hors de cause, dont nous avons eu occasion de parler (n« 56), s'appliquait au demandeur en faux, à cause du caractère semi-criminel de la procédure. Aujourd'hui, la mise hors de procès ou hors de cause ne serait que de Parbitraire, tant au criminel qu'au civil.

mSORIPTiOïV DIS FAUX. 331

« exécutée , si elle n'a été homologuée en justice , après « ayoir été communiquée au ministère public , lequel a pourra faire, à ce sujet, telles réquisitions qu'il jugera « k propos. )>

Dans le premier état de notre jurisprudence française , à la différence du droit romain, qui permettait de transiger, même sur Faccusation de faux (Diocl., L. 18, Cod., De traruact.)^ toute transaction sur le faux était défendue. Il n'a jamais été permis chez nous de transiger en matière de crimes, et nous atons vu que la poursuite, même civile, do faux avait un caractère criminel. Sous l'ordonnance de i737, la transaction fiit permise-, mais, bien que Tariicle 53 du titre II de cette ordonnance ne parl&t que A^exêcution, on pensait généralement que la validité de la transaction au fond était subordonnée k l'homologation du tribunal. C'est qu'alors la partie civile pouvait agir comme partie principale au criminel, et que dès lors les droits auxquels elle renonçait n'étaient pas purement privés, sous l'empire d'une législation qui n'avait pas encore nettement discerné l'action publique de l'action civile. (N* 608.) Mais aujourd'hui que la même confusion n'existe plus, l'action pour la réparation du crime, qui n'appartient qu'au ministère public, demeurant entière, on ne voit pas pourquoi le tribunal serait autorisé à refuser au fond son homologation a une transaction intervenue entre parties capables sur des intérêts purement privés. Ce que le tribunal peut accorder ou refuser, c'est V exécution de la transaction, en tant qu'elle pourrait compromettre Faction publique, c'est-k-dire en tant qu'elle aurait trait k l'enlèvement ou k la destruction des pièces, dont le ministère public peut requérir le maintien au greffe. L'exposé des motifs est tout k fait dans le sens de cette opinion : « Les parties ne sont pas libres »> dit Treilhard , « par des conventions privées et secrètes, de faire