FAUX INCIDENT CRIMINEL

(( disparaître les traces d'un crime et de soustraire les coo- « pables aux peines qu'ils ont encourues. »

DEUXIÈME DIVISION

FAUX INCIDEnT CRXMINSL.

Sommaire. — 656. DisUnction, aa criminel, do faax principal et da £inx incident. — 687. Hardie ordinaire da faux incident criminel. — 688. Rigoenr particulière anx matières spéciales. — 659. Quand il faut appliquer le droit commun. — 660. Marche de Tincideot en matière spéciale. — 664. Disposition de l'article 484 du Gode forestier.

'656. Devant les juridictions criminelles, Tinscription de faux, nous l'avons vu, ne peut jamais se présenter qu'incidemment. L^instruction du faux principal criminel, ou foux principal proprement dit, tend k faire appliquer la loi pénale, et non plus seulement k détruire la foi d'un acte, comme l'inscription de faux.

657. La marche tracée pour attaquer incidemment une pièce fausse au criminel difl%re peu de celle qui est suivie devant les juridictions civiles. La partie qui attaque la pièce comme fausse doit préalablement sommer l'adversaire de déclarers'il entend ou non s'en servir. (G. d'instr., art. 458.) Les plaideurs n'étant pas ici représentés par des avoués, la sommation doit se faire par exploit, et par conséquent nul doute que le délai de huitaine ne doive être augmenté] k raison des distances. Du reste, la partie à qui on impose cette sommation n'est que la partie civile. Le ministère public n'est jamais forcé de mettre l'accusé en demeure de déclarer s'il entend ou non employer tel moyen'. (Rej., 20 juin 1847.)

* Lots même que la pièce aurait disparu par le fait de Pinculpé , les poursuites du ministère public ne sauraient être arrêtées, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, et sous le Code actuel (arr. du 14 mai 18S6), et même sous Pempire du Code de brumaire, qui prescrivait à peine de nulUté Paooomplissement de toutes les formalités de cette procédure. (Rej., 6 mars 1807.)