FAUX INCIDENT CRIMINEL

Si celui qoi reçoit la sommation renonce k faire usage de la pièce, elle est rejetée do procès, sans préjudice des poursuites criminelles auxquelles elle peut donner lieu. Si , au contraire , il persiste k en faire usage , le faux est poursuivi criminellement au cas où il y a eu faux intentionnel-, sinon, rinstruction du faux est suivie incidemment, dans les formes ordinaires, devant le tribunal saisi de raf&ire principale. (Ibid., art. 439 et 460.) Cette dernière proposition n'est pas vraie toutefois d'une manière générale. Il ne faut l'appliquer qu'aux Cours d'assises et aux tribunaux de police correctionnelle. On n'a jamais considéré un tribunal de simple police comme offrant assez de garanties pour pouvoir être saisi d^une procédure de faux, dont la marche est si compliquée.

658. En matière ordinaire, le faux criminel n'est plus soumis, nous l'avons vu (n"" 613), à peine de nullité, it l'observation des règles compliquées prescrites par la loi civile. n n'en est point de même dans les matières spéciales dont nous avons déjà parlé, en nous occupant de l'authenticité en matière criminelle, c'est-k-dire en ce qui touche les procèsverbaux constatant certains délits et certaines contraventions, k l'égard desquels l'inscription de faux a été soumise k des règles particulières. Tout est de rigueur dans la procédure qui tend k détruire l'autorité de ces procès-verbaux, a. L'in- « observation de ces formalités )> , dit un arrêt de cassation du i8 novembre 18i3, « emporte la déchéance de l'inscrip- « tion de faux ; elle éteint donc et anéantit l'action , sans « qu'il soit possible de la reprendre ; par une conséquence « nécessaire , les nullités qui résultent de l'inobservation « d'une telle formalité sont absolues et d'ordre public ^ « elles ne peuvent être couvertes ni par le silence, ni par le « consentement, soit des parties intéressées, soit du minis- « tère public -, elles peuvent être proposées en tout état de