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« cause comme exceplîon préjudicielle et përemptoire a éteignant l'action, et il est même du devoir des juges de a les suppléer dans le silence des parties. » Ces formalités rigoureuses ont été empruntées k Fancienne législation, dont les dispositions se trouvaient résumées dans une déclaration du 28 mars 1732, réglant la procédure k suivre sur Tinscription. Indépendamment des règles empruntées k la procédure civile sur Tinscription de faux et sur le dépôt des moyens, la faculté de s'inscrire doit être exercée dans des délais très-brefs , qui varient suivant les matières , mais qui ne vont jamais au delk de l'audience indiquée par la citation. « Dans tous les temps » , dit Merlin {Rêpert.,y^ Inscription de faux , § 6 , n"" 2 ) , « le législateur s'est a attaché k restreindre, avec une inflexible sévérité, le délai (( dans lequel peuvent être attaqués par inscription de faux « les rapports et procès-verbaux des préposés', et Ton en <c conçoit sans peine le motif : c'est que plus la loi accor- « derait d'intervalle au prévenu de contravention pour « s'inscrire en faux contre un procès-verbal, plus elle lai (( faciliterait les moyens de forger, de revêtir de toutes les « couleurs de la vraisemblance, et de prouver, par de faux « témoins, des faits contraires aux faits constatés par le « procès-verbal des employés-, c'est que les premiers mo- (( ments qui suivent la rédaction et l'affirmation d'un procèsce verbal sont toujours ceux où la vérité peut le plus aisément (( en être reconnue, où les erreurs peuvent le plus aisément « être dévoilées^ c'est qu'il importe de ne pas laisser longée temps l'intérêt pécuniaire du prévenu aux prises avec sa et conscience. »
659. Mais, k raison même de la rigueur de ces formalités, il faut reconnaître que les règles relatives aux procès-
< Il «^agissait de contributions indirectes ; mais le principe est éyideiib» ment le même dans toutes les matières spéciales.
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yerbaax sont placées en dehors du droit commun. Il n'est donc pas permis de les compléter, en faisant des emprunts aux dispositions du Code de procédure sur Tinscription de faux. Ainsi, dans le silence des lois spéciales, il n'y a point lieu d'adresser au rédacteur du procès-verbal une sommation préalable , tendant à lui faire déclarer s'il veut se servir de la pièce : c'est ce qu'a jugé un arrêt de cassation du i4mai 1813, d'après ce motif que, les agents de Tadminis* tration, à la différence des plaideurs ordinaires, n'étant point libres de s'abstenir, une pareille sommation ne saurait avoir k leur égard aucun effet utile. Néanmoins , s'il n'est pas permis de se référer au Code de procédure en ce qui concerne Tinstruction de l'affaire, il y a identité de motirs pour appliquer au plaideur téméraire l'amende de trois cents firancs, lorsqu'il s'agit d'un faux incident criminel. C'est ce qu'a décidé un arrêt de cassation du 8 février 1845, dans le cas d'une inscription de faux dirigée contre un procèsverbal d'employés des contributions indirectes.
660. Celui qui veut s'inscrire en faux doit le déclarer en personne, ou du moins par le ministère d'un mandataire, porteur d'une procuration spéciale et notariée. L'inscription a lieu, tantêt an greffe, tantôt k l'audience, mais toujours dans de brefs délais. Au jour indiqué par la citation , le tribunal donne acte au prévenu de sa déclaration d'inscription de faux , et fixe un délai assez court , pendant lequel il est tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux , avec l'indication des noms, qualités et demeures des témoins qu'il veut faire entendre. Ces moyens doivent être , comme en matière civile, des faits de nature k contredire le procès-verbal , et non pas une dénégation pure et simple. Nous avons même vu (n' 636) que c'est k l'occasion d'un procès-verbal des agents des droits réunis que la Cour de cassation, en 1813, sur les conclusions de Merlin, a fixé
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sa jarisprudence sur ce point. Les principes sont d'ailleurs les mêmes (Rej., 8 mars 1850) pour l'inscription de faux contre tout acte , formée devant la Cour de cassation. C'est dans ce sens que l'article 179 du Code forestier veut que les moyens soient de nature à détruire Ceffet du procèsverbal.
 l'expiration du délai fixé , les parties viennent k l'audience, et le tribunal décide si l'inscription est admissible. Ce n'est qu'alors qu'il est autorisé à faire cesser la foi du procès-verbal attaqué. Quand l'inscription de faux est admise , s'il y a des indices de faux criminel , et que l'actioa publique ne soit pas prescrite ou éteinte par la mort du prévenu, le tribunal doit surseoir, et renvoyer l'affaire devant le juge d'inscription compétent. Il en est autrement si la poursuite ne tend plus k l'application d'une peine, mais seulement a la preuve du faux ; rien alors n'empêche que le tribunal correctionnel, saisi de l'incident, ne paisse le vider. 11 doit procéder suivant les règles ordinaires, quant à la vérification de l'existence du faux.
661. En principe général, l'inscription de faux, dirigée par un prévenu contre le procès-verbal d'où peut résulter sa culpabilité, est personnelle à ce prévenu, et ne doit pas pouvoir profiter aax autres prévenus qui se trouvent désignés dans ce même procès-verbal. C'est Ik l'application du principe bien constant, suivant lequel une procédure, quelle qu'elle soit, ne saurait profiter aux personnes qui y sont étrangères. Néanmoins on lit dans l'article 181 du Code forestier, et dans l'article 58 de la loi sur la pêche fluviale : « Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plu- « sieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux (( seulement s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera « de faire foi k l'égard des autres, à moins que le fait sur « lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et
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« commun aux antres prévenus. » On a probablement pensé qu'il pouvait y avoir quelque chose de choquant, lorsque le fait eSt indivisible, k voir un procès-verbal déclaré faux, et cependant des prévenus condamnés k l'amende , ou même à la prison, sur la foi de ce procès-verbal. Et cependant ce n'est Ik , après tout , que l'application logique du principe qui , même en matière indivisible , ainsi que nous le verrons, ne permet d'attacher k la chose jugée qu'une foi toute relative. Il nous parait difficile d'étendre k d'autres matières la disposition favorable, mais exceptionnelle, du Code forestier et de la loi sur la pêche fluviale.
