ACTE AUTHENTIQUE EN MATIÈRE CIVILE

SoviiAiBE. -^ 489. Type de l'acte authentique, acte notarié.

459. Les actes authentiques par excellence , ceux auxquels se réfèrent surtout les dispositions du Code civil , ce sont les actes notariés, dont nous nous occuperons en pre-

ACTES IVOTARIÉS. ii

inier lieu. Les développements que nous donnerons sur ces actes nous dispenseront d'entrer dans des détails peu intéressants sur les actes authentiques reçus par d'autres officiers publics , actes qui sont régis au fond par les mêmes principes. Mais nous examinerons k part les questions délicates que soulève la foi des actes de l'état civil.

PREMIÈRE DIVISION

ACTBS HOTARlis.

SonuusB. — uo. Caractère spécial du notariat français. — 464. Tabellions h Rome,

insinnatioii. — 462. TabellioM et notaire* dans notre ancien droit. — 463. Constitution

actoelle du notariat. — 464. Pays où le notariat a moins d'importance qu'en France. —

465. Pays où le recoar» à on officier public est plus fréquemment exigé. — 466. Division.

460. L'institution d'officiers spéciaux ayant caractère pour donner Fauthenticité aux actes qui constatent les conventions des parties est tellement enracinée dans nos mœurs judiciaires; qu'elle nous semble devoir exister chez tous les peuples civilisés. « Periret omnis judiciorum vis », ditChassanée {Catal. gloriœ mundi, liv. lY, consid. 19), «nisiessent notarii, qui acta conscriberent ^ periret ipsa K Veritas et fides in contractibus et commerciis. » Et cependant le notariat, tel qu'il est constitué chez nous, n'existait pas k Rome , et aujourd'hui encore nous ne le retrouvons pas en Angleterre et en Autriche ^

Cette foi exorbitante donnée aux actes notariés, qui ne pennet de les faire tomber que par la voie coûteuse et pé* rilleuse de l'inscription de faux , produit souvent des résultats iniques dans la pratique. Ainsi nous voyons la Cour d'Amiens (28 avril 1859) reconnaître qu'en faisant une vente ^ qualité d'héritier, par acte authentique , le contractant

' £n Prasse , conformément an droit commun allemand , les actes reçus par les notaires ou par d^autres officiers n^ont pas la même force que nos actes notariés ; ils ne font foi que jusqu^à preuTO contraire. H n'y a de Téritables actes authentiques que ceux qui sont reçus par les membres des tribunaux. (Fœlix, Droit international privé, s* éd., n« 228.)

Lj

n'avait eu nullement l'intention d'accepter une succession onéreuse, et décider néanmoins que, par la force de l'acte , la qualité d'héritier lai avait été imprimée jusqu'à inscription de faux.

461. Il y avait bien k Rome des tabellions qui, établis m forum, rédigeaient, sur la demande des parties, des écrits constatant leurs conventions. Mais ces écrits, même dans le dernier état du droit, lorsque l'écriture avait acquis une grande importance , n'avaient point l'autorité qui s'attache k nos actes notariés. Il fallait que le tabellion vint lui-même reconnaître l'écriture et en affirmer avec serment la sincérité; s'il était mort, on appelait le§ témoins qui avaient assisté k l'acte , et on procédait k une vérification d'écriture. (Voy. Nov. 44, et Nov. 73, ch. vn.) On voit que les actes des tabellions, scripturœ forenses, n'offraient aux parties qu'une garantie extrêmement imparfaite. Ce n'était, en définitive, que la preuve testimoniale appliquée k la confection de l'acte, dont le tabellion et les témoins venaient déposer, comme ils auraient déposé de tout autre fait. Quant aux notarii, ce n'étaient pas des officiers ayant mission de recevoir les conventions des parties , c'étaient de simples scribes , ordinairement des esclaves publics , qui écrivaient en abréviation (notU, d'où est venu leur nom ) des actes de toute nature. Il y en avait d'attachés aux tabellions, comme aux magistrats. Ils rédigeaient le brouillon, que le tabellion mettait ensuite au net, in mundum. (Yoy. Just., L. i7, God., Defid. instrum.) C'est de ces notarii que parle Paul dans la loi 40, pr., D. , De te$t. mil. : a Lucius Tift tins miles testamentum scribendum notis dictavit, et (( antequam litteris prsescriberetur, vita defunctus est. » Cet emploi n'avait pas plus d'importance que n'en a aujourd'hui celui de sténographe.

Dans le dernier état de la législation romaine, on ima-

ACnS NOTARIÉS. i3

gina on moyen de suppléer à Tauthenticité , que les tabellions n'avaient pas mission de conférer. Ce fut Yimimuuion, qui consistait k déposer, entre les mains du magùter cenms, à Rome et k Constantinople , des magistrats municipaux dans les provinces , les imtrumenta dont on voulait mettre la sincérité k Tabri de toute contestation. Ce dépôt que faisaient de récrit original les parties intéressées dispensait de toute vérification ultérieure. Il ne fallait alors ni tabellion ni témoins^ Tintervention de l'autorité publique assurait à elle seule la foi de l'acte qui lui était confié. « Superfluum « est », dit Zenon (L. 31 , Cod., De donat, ) , « privatum tes- « timonium, quum publica monumenta sufBciant. » L'utilité de ces saipturœ publicœ ^ se fit si bien sentir dans les derniers temps , que Justinien ordonna la création d'archives dans toutes les villes où il n'en existait pas encore. (Nov. 15, ch. v,§2.)

462. Au moyen &ge , on distinguait aussi , dans le même sens qu'au Bas-Empire ( voy. Mabillon , De re diplom., liv. III , ch. iv), les noHdœ privatœ et les notitiœ publicœ. Les écritures privées étaient celles qui étaient dressées en présence de témoius, ou même du tabellion, qui chez nous, dans l'origine, n'était, comme k Rome, qu'un témoin jouissant d'un peu plus de crédit. On trouve peu d'actes rédigés devant un tabellion avant le onzième siècle. Les écritures publiques étaient , soit des actes privés insinués aux archives, comme dans le Bas-Empire , soit des actes rédigés en présence du juge ou de l'évéque.

* Jastimen (L. 20, Cod., J)e JicL instr.) appeUe tMUipubliCB c(xnfecta les actes des tabeUions. Mais il prend alors le mot fvbWce dans un sens matériel , pour désigner les rédactions faites au forum. Ce mot , dans son sens technique, Teot dire au nom de Paulorité publique. C'est ainsi que certains jurisconsultes avaient le droit de répondre publiée ($ 8 , Inst.» De jwr, nat, gent. et eiv,), c'est-à-dire offleiellement. Les actes insinués sont les seuls qui êoieai publics en ce dernier sens.

Ce fut de cette dernière institution que tira son origine le caractère tout particulier qu'a revêtu le notariat dans les temps modernes. Au moyen &ge, lorsque les transactions sociales n'étaient pas compliquées, les mêmes notarii, qui minutaient les actes des fonctionnaires laïques ou ecclésiastiques , prirent l'habitude de rédiger également les conventions des parties : ce qui n'était d'abord que rexercice même de leur office, puisque le dignitaire, auquel ils étaient attachés, recevait des actes de juridiction gracieuse, mais ce qu'ils firent ensuite , même hors de la présence de ce fonctionnaire ^ « Nous avons pris l'habitude », dit Loyseau {Offices, liv. Il, ch. v, § 80 et suiv.), a d'expédier nos con- « trats hors de la présence du juge-, mais quoi qu'il en soit, « c'est toujours le juge qui parle en iceux, et y est intitulé, n ainsi qu'aux sentences , et en plusieurs provinces , le style « des contrats porte : que les parties soru comparues devant a le notaire comme en droit ou en jugement, et encore en quel- « ques lieux il porte : qu^ elles sont jugées et condamnées de leur « consentement , à entretenir tout ce qui est contenu au contrat : (( qui est aussi la cause pourquoi les contrats en France ont « exécution parée, ainsi que les sentences... Aussi j'ai re- (( marqué soigneusement qu'en toutes les anciennes ordon- « nances jusqu'à celles de Louis XII , les greffiers sont (( appelés communément notaires * , aussi bien que les tabel- « lions. » L'autorité quasi judiciaire des actes authentiques (voy. aussi sur ce point Pothier, Traité de la procédure dvile, part. IV, ch. ii, sect. 2, art, 1) s'explique, on le voit, historiquement, puisque le notariat n'était, dans l'origine,

* Ai^oard'hiii encore, en Espagne, les escrivanos sont à la fois notaires des parties et greffiers des tribonaux ; en Russie, c'est un greffier qui rédige les actes relatifs aux immeubles. (Fœlix , loc» cit.)

* Des ordonnances de 1304 et de 1315 parlent, en effet, de notaires établis par le roi , portant les arrêts sur leurs protocoles et en déUvrant dci expéditions aux parties. *

ACnS MOTABIÉS. 15

qo'ane branche in pouvoir jndiciaire , que l'exercice de la juridiction gradeose. Oo retrouve, même soas Louis XIV, des traces bien marquées de cette origine. Ainsi un édit de mars 1673 créa des charges de eonseiUers de Sa Majesté, greffm des conventions, charges qui, par un second édit du mois d'août de la même année, furent réunies k celles des notaires d« Chàlelet.

Tandis qne les scribes des tribunaux se transformaient peu à pen en notaires, les anciens tabellions subsistaient toujours. Mais le notariat proprement dit se rattachait k la justice royale , depuis que Philippe le Long avait déclaré , par une ordonnance de 1319', que les sceaux et écritures (serikaus) étaient de son propre domaine. Le tabellionâge , au contraire, était devenu une institution municipale. C'est ee qui apparaît bien clairement dans les raisons et artides envoyés en 1470 par les échevins de la commune de Saint- Diàer k ceux de la ville d'Ypres. (Voy. ce curieux document dans le second volume des Olim de M. Beugnot, p. 718.) Ces échevins se plaignent (art. 290) qu'on ne les laisse pas jouir et user patribUment du tabellionaige, beaucoup de bourgeois prenant l'habitude de faire passer leurs lettres par-Hkvant deux notaires royaux. Ainsi, le tabellionage était l'institution locale , et le notariat l'institution centrale , qui finit par absorber l'autre.

n arriva , du reste , que le tabellionage se dédoubla luimême , si on peut s'exprimer ainsi , et donna lieu à la création d'officiers qui prirent également le titre de notaires. Unque les affaires se moltiplièrent , chaque tabellion un peu accrédité eut besoin d'employer des clercs, qui rédigeaient la première note ou minute des actes, que leur patron mettait ensuite au net , et dont il délivrait des expéditions. «Finalement )>, dit Loyseau (même ch. v, § 64 ^t suiv. ) , « et comme il arrive en toutes conditions , que

« ceux qui font la besogne s'accroissent et s'augmentent « toujours , même supplantait enfin leurs maîtres qui sont « négligents, ces clercs, qui avaient yécu sous leurs maîtres « comme domestiques, voyant que leurs charges méria taient bien d'être continuées, après qu'ils étaient mariés <( et séparés de demeure d'avec leurs maîtres, se faisaient « par eux commettre et substituer, tant en présence qu'ab- <( sence. » Ces clercs des tabellions obtinrent donc le droit de rédiger seuls la minute , avec le titre de notaires , le privilège de grossoyer l'acte étant réservé aux tabellions. Un édît de François I", en 1542, qui établit des notaires là où il n'y avait que des tabellions, et réciproquement, sanctionna cet état de choses , en défendant respectivement aux notaires d'empiéter sur la grosse, et aux tabellions d'empiéter sur la minute. Toutefois les notaires du Ghàtelet de Paris (décl. du 6 juillet 1543), qui pouvaient instrumenter dans tout le royaume , continuèrent à exercer dans toute sa plénitude la juridiction volontaire, qui leur avait été déléguée de temps immémorial.

L'intérêt d'une bonne discipline et d'une sage répartition des pouvoirs fit cesser, sous Henri II , la confusion qui s'était perpétuée jusqu'alors entre les fonctions de greffier et celles de notaire. Un édit du 4 octobre 1554, renouvelant des règlements antérieurs mal exécutés, défendit aux juges, lieutenants et grefBers , de recevoir k l'avenir aucun contrat volontaire ^ Au contraire, il ne pouvait y avoir qu'avantage et économie k réunir les fonctions de notaire et celles de tabellion : réunion qui fut en efiet opérée par Henri IV en 1597. Le notariat, nom qui prévalut, excepté dans certaines localités rurales, devint alors, comme la plupart des

* n a été jugé, en conséquence, qu^un acte de transaction, reçu en 1633 par deux majeurs ou maires, n'avait point le caractère authentique. (Rej., 27 janTîer 1825.)

autres charges poblîques, un office vénal et héréditaire. 463. La loi du 16 octobre 1791 supprima la Ténaltté et l'hérédité, et ordonna que les places de notaire flissent données ao concours. Il est douteux que ce mode de nomi- Dation , si précieux k tant d'autres égards , fût convenable ponr des emplois de cette nature ' . Mais la loi du 2S ventôse an XI , qui nous régit aujourd'hui , est tombée dans Fexeès contraire, en n'exigeant plus que des conditions d'aptitnde toutes pratiques , c'est-à-dire un certain nombre d'années de stage chez un notaire (art. 37 et 38), sans reqiérir la justification d'aucunes connaissances théoriques. Cette latitude dans le choix des candidats, qui pouvait se concevoir en l'an XI , lorsque les écoles de droit n'étaient pas encore réorganisées, est devenue une anomalie, aujourd'hui qne l'élude de la science du droit est si florissante et si répandue. La justification d'un diplôme serait d'autant plus utile, que la loi du 28 avril 1816 (art. 91) a rétabli indirectement la vénalité pour les offices de notaire , comme pour plusieurs autres : ce qui, en l'absence de toute condition sérieuse de capacité , transforme souvent en pure spécolatioD l'acquisition de ces offices. Les vices de la loi ont produit les résultats auxquels on devait s'attendre , et les désordres du notariat n'ont que trop fait sentir l'utilité d'une réforme. Une ordonnance du 4 janvier 1843 a fait un pas dans cette voie, en fortifiant l'action disciplinaire, et en interdisant aux notaires les spéculations qui ont donné lieu à tant de scandales. Mais, lors de la crise de 1848, de nouveaux désastres sont venus affliger le notariat : pour

* n a été cependant établi à Naples par Tarticle 55 de la loi sur le notariat. Aiijoiird*hm le notariat, en Italie, est en Toie de réorganisation sur des bases Doirormes. (Voyez sur le notariat dans les divers pays , le Bulletin de la Sftciété de législation comparée, n«« de février et de mai 1870.)